Texte intégral
LNB/FC
Jugement N°
du 09 JANVIER 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 24/02737 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUFW / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
[K] [Y]
[P] [Y]
Contre :
[A] [H]
[U] [Y] épouse [S]
[I] [Y] épouse [Z]
Grosse :
la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU
la SCP VILLATTE-DESSERT
Copies :
la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU
la SCP VILLATTE-DESSERT
Dossier
Expert
Régie
la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU
la SCP VILLATTE-DESSERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
Madame [A] [H] veuve [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [U] [Y] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [I] [Y] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentées par la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSES
Lors de l’audience de plaidoirie du 03 Novembre 2025 :
Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
assistée, lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier.
Lors du délibéré le tribunal composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
Madame Julie AMBROGGI, Juge, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile),
Madame Virginie TEUIL-DIF, Vice-Présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile),
Après avoir entendu en audience publique du 03 Novembre 2025 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
De l’union de Monsieur [X] [Y] et de Madame [A] [H] sont issus trois enfants :
Madame [I] [Y] épouse [Z] ; Madame [U] [Y] épouse [S] ; Monsieur [L] [Y].
Suivant donation entre époux du 12 novembre 1980 reçu par Maître [W] [Q], notaire à [Localité 1], Monsieur [X] [Y] a fait donation au profit de Madame [A] [H] de l’universalité des biens composant la succession, avec, au cas arrivé d’existence de descendants et si elle est demandée, réduction à la plus forte quotité disponible entre époux, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix exclusif de la donataire.
Monsieur [L] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2013, à [Localité 5].
Suivant testament olographe daté du 16 décembre 2018, Monsieur [X] [Y], révoquant les dispositions prises suivant testament du 20 février 2014, a gratifié ses deux filles Madame [I] [Y] épouse [Z] et Madame [U] [Y] épouse [S], de la manière suivante :
« Je soussigné Monsieur [X] [R] [Y] né à [Localité 6] (63) le [Date naissance 1] 1929, demeurant à [Localité 3], époux de Madame [A] [H]
Révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures, à l’exception de la donation entre époux
Et institue légataires universelles conjointement entre elles mes deux filles Madame [U] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] et Madame [I] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7].
En cas de prédécés de l’une de mes légataires son legs reviendra à ses descendants conformément aux règles de la représentation
Fait à [Localité 3]
Le 16 décembre 2018
[signature]
La donation entre époux s’imputera prioritairement au legs universel ci-dessus consenti
[signature] ».
Monsieur [X] [Y] est décédé le [Date décès 2] 2021, à [Localité 8], laissant pour lui succéder son épouse, ses deux filles, ainsi que Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y], ses petits-enfants, ayants-droits de Monsieur [L] [Y].
Sa succession a été confiée à Maître [C] [M], notaire à [Localité 1].
La liquidation amiable de la succession de Monsieur [X] [Y] n’a pu se faire, les héritiers ne parvenant à aucun accord.
Par actes de commissaire de justice, signifiés les 26 juin 2024 et 11 juillet 2024, Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] ont fait assigner Madame [A] [H] veuve [Y], Madame [I] [Y] épouse [Z] et Madame [U] [Y] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au vu des articles 921 et suivants du code civil, aux fins notamment d’obtenir la désignation d’un notaire chargé d’établir l’acte définitif de la succession de Monsieur [X] [Y] et le calcul de l’indemnité de réduction devant leur revenir.
Au terme de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 25 février 2025, Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] demandent, au visa des articles 921 et suivants du code civil, de :
Déclarer Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] recevables et bien fondés en leurs demandes ; Déclarer que Madame [I] [Y] épouse [Z] devra rapporter les donations et gratifications perçues de Monsieur [X] [Y] ; Déclarer que Madame [U] [Y] épouse [S] devra rapporter les donations et gratifications perçues de Monsieur [X] [Y] ; Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal, lequel aura pour mission d'établir l’acte définitif de liquidation de la succession de Monsieur [X] [Y] et le calcul définitif de l’indemnité de réduction ;Rappeler que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut désigné par le juge commis ;Subsidiairement, ordonner le rapport par Madame [U] [Y] épouse [S] de la somme de 30 000 € à la succession de Monsieur [X] [Y], à parfaire, avec intérêts de retard à compter du jugement à intervenir ; Condamner in solidum Mesdames [S] et [Z] à verser à Madame [K] [Y] la somme de 25 473,02 € au titre de l'indemnité de réduction outre les intérêts au taux légal ; Condamner in solidum Mesdames [S] et [Z] à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 25 473,02 € au titre de l'indemnité de réduction outre les intérêts au taux légal ; En tout état de cause, condamner Madame [S] et Madame [Z] à payer et porter à Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Les demandeurs soutiennent qu’ils sont fondés à agir en réduction à l’encontre de leurs tantes, dès lors que le défunt les a désignées légataires universelles dans son testament, ce legs excédant le montant de la quotité disponible, ce qui leur ouvre droit à indemnisation, en leur qualité d’héritiers réservataires.
Ils font également valoir que Madame [U] [Y] épouse [S] a reçu de ses parents, en avancement de part, la pleine propriété d’une maison sise à [Localité 6], cadastrée section ZB numéro [Cadastre 1], justifiant également leur demande de rapport à succession ; que la désignation d’un notaire se justifie (aux fins de calcul de leurs droits ; de détermination du montant du rapport et de l’indemnité de réduction ; et aux fins d’établissement de l’acte de liquidation de la succession), dans la mesure où l’actif successoral reste à évaluer de manière précise (bien immobilier et voitures à évaluer, donation de 2018).
Au terme de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 31 décembre 2025, Madame [A] [H] veuve [Y], Madame [I] [Y] épouse [Z] et Madame [U] [Y] épouse [S] demandent, au visa des articles 146 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile, 1353 et suivants du code civil, 921 et suivants du code civil, de :
Débouter Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] de l’intégralité de leurs demandes ; Condamner Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] à une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARLU MATHIEU SIGAUD Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Les défenderesses font valoir que rien ne s’oppose à un règlement amiable de la succession et que les pièces versées aux débats ne permettent pas de considérer comme fondée la demande de réduction des demandeurs ; que la désignation d’un notaire n’a pas pour fins de combler la carence des parties dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile) ; qu’il convient de renvoyer les parties devant leurs notaires respectifs.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er août 2025 selon ordonnance du même jour.
L'affaire a été évoquée à l'audience collégiale du 3 novembre 2025 et mise en délibéré au 9 janvier 2026.
DISCUSSION
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur les demandes de Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y]
A titre liminaire, le tribunal observe que les demandeurs ne sollicitent pas l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur grand-père, prenant acte du fait qu’il n’existerait pas d’indivision successorale, au vu du legs universel prévu dans le testament du 18 décembre 2018. Ils ne formulent donc aucune demande de partage judiciaire et de désignation d’un juge commis au partage.
Ils expliquent qu’il n’a pas été possible pour les héritiers de s’entendre sur la liquidation de la succession de Monsieur [X] [Y] et qu’il est nécessaire pour eux d’engager la présente action en réduction, afin d’éviter toute prescription, celle-ci devant intervenir dans les cinq ans du décès.
***
Aux termes des articles 912, 913, 921 et 924 du code civil, la réserve héréditaire constitue la part des biens du défunt dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires et la réduction est l’action permettant de rétablir l’équilibre successoral, lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible.
Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction.
L'article 1077-2 alinéa 1 du même code prévoit que les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
Il appartient au tribunal judiciaire, saisi d’une action en réduction, de déterminer si les libéralités consenties excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve.
Il s’ensuit que le tribunal doit statuer sur le principe de l’atteinte alléguée.
Il est en outre constant que la prise en compte de la valeur des biens s'effectue au jour du décès et que les héritiers réservataires doivent supporter la charge de la preuve de l’existence de libéralités (donations ou legs) de nature à porter atteinte à leur réserve.
Par ailleurs, « aux termes de l’article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. La nature d'un tel legs, qui porte sur l'universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. En principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373).
En l’occurrence, il n’est pas contestable que :
Madame [I] [Y] épouse [Z] et Madame [U] [Y] épouse [S] ont été instituées légataires universelles de l’ensemble des biens dépendant de la succession de Monsieur [X] [Y], en vertu de son testament du 16 décembre 2018 ; Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] sont héritiers réservataires de la succession de Monsieur [X] [Y].
Il n’existe donc pas d’indivision successorale, du fait de ce legs universel, lequel est, dès lors, susceptible de réduction.
Par ailleurs, si les défenderesses objectent à Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] qu’il leur appartient de rapporter la preuve de la donation qu’auraient faite Monsieur [X] [Y] et Madame [A] [H] veuve [Y] au profit de Madame [U] [Y] épouse [S], le tribunal observe qu’elles ne contestent pas ladite donation, dont l’existence et les mentions ont été reprises dans la déclaration de succession et dans le projet d’acte de liquidation de succession établi par Maître [C] [M], notaire à [Localité 1], avec la participation de Maître [O] [J], notaire à [Localité 9].
Elles ne fournissent pas d’élément permettant de considérer qu’elles auraient entendu contester cette prise en compte par le notaire, alors même qu’il est fait mention de manière expresse d’une donation intervenue le 30 novembre 2018, au profit de Madame [U] [Y] épouse [S], rapportable et portant sur une propriété située à [Localité 6], évaluée à la somme de 60 000 €.
Le tribunal considère donc que l’existence de ce legs est bien avérée.
Les documents précités reprennent le montant de l’actif successoral, tel qu’évalué à ce stade (en l’absence d’accord amiable sur la liquidation) et il en ressort un actif brut de 211 487,24 €, pour un passif de 1500 €, soit un actif net de 209 987,24 €.
En outre, il apparaît que le notaire désigné par les parties pour régler la succession de Monsieur [X] [Y], Maître [M], a estimé dès l’établissement de la déclaration de succession, que les donations faites étaient pour certaines rapportables et réductibles en valeur.
Maître [M], prenant notamment comme base d’évaluation la somme de 300 000 € s’agissant du bien immobilier situé à [Localité 3] et retenant une valeur de 60 000 € concernant le bien immobilier donné à Madame [U] [Y] épouse [S] (conformément à l’acte qui lui a été soumis, non versé aux débats), a estimé le montant de la quotité disponible à 59 996,81 €.
Bien que la présente juridiction ne dispose pas de tous les éléments lui permettant d’évaluer de manière certaine le montant de l’actif successoral et de la quotité disponible, il doit être relevé que les parties ne contestent pas en substance l’échelle d’évaluation retenue par le notaire et ne fournissent pas d’élément permettant de conclure que l’actif brut aurait été nettement surévalué et le passif sous-évalué.
Ainsi, il est possible considérer que Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y] rapportent bien la preuve de l’existence de libéralités (donations ou legs) de nature à porter atteinte à leur réserve, leur ouvrant ainsi la voie de l'action en réduction.
La désignation d’un notaire va intervenir, en matière de succession, dans le cadre d’un partage judiciaire complexe, nécessitant de procéder à cette désignation et de nommer un juge commis au partage, afin de surveiller les opérations de partage (article 1364 du code de procédure civile).
Or, ainsi qu’il l’a été indiqué, il n’y a pas lieu à partage judiciaire, en l’espèce, en l’absence d’indivision successorale. Il ne peut être procédé à la désignation d’un notaire uniquement aux fins d’établissement d’un acte liquidatif, alors même qu’un notaire a été déjà saisi amiablement par les parties (Maître [M]) et que rien n’indique qu’il soit dessaisi de cette tâche. En tout état de cause, en l’absence de partage judiciaire, les héritiers sont libres de choisir leur notaire instrumentaire.
Le tribunal se doit donc de trancher la question des rapports à succession et montant des indemnités de réduction à retenir, avant de renvoyer les parties devant leurs notaires respectifs, aux fins de liquidation de la succession de Monsieur [X] [Y].
En l’occurrence, la présente juridiction estime qu’elle ne dispose pas d’élément lui permettant de chiffrer de manière exacte l’ensemble des droits des parties en présence et de procéder au calcul de l’indemnité de réduction pouvant être octroyée aux demandeurs.
Il y a donc lieu de procéder à la désignation d’un notaire, mais en qualité d’expert, intervenant donc dans le cadre d’une mesure d’instruction et de sursoir à statuer sur les demandes formées par Monsieur et Madame [Y].
En effet, en vertu de l’article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. ».
Si l’article 146 du code de procédure civile dispose que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve », il a été rappelé que les demandeurs rapportaient bien la preuve de dons rapportables et d’une atteinte à leur réserve, seule la question de l’évaluation de ces éléments nécessitant un éclairage technique pour la juridiction.
Maître [N], notaire à [Localité 1], sera désigné à cette fin.
L’avance des frais d’expertise sera faite par Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y], qui ont intérêt à l’organisation d’une telle mesure d’instruction, dans le cadre de leur action en réduction.
Sur les mesures accessoires
Il sera également sursis à statuer sur cette question.
En l'absence de toute certitude par rapport aux délais engagés, il convient de prononcer une radiation de la présente affaire, laquelle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, avant-dire-droit,
ORDONNE la réalisation d’une mesure d’expertise portant sur la succession de Monsieur [X] [Y], décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 8] ;
COMMET pour y procéder Maître [X] [N], notaire, [Adresse 6], avec faculté de délégation ;
Avec pour mission de :
déterminer et évaluer l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant la succession de Monsieur [X] [Y] en procédant à toutes recherches notamment auprès des organismes bancaires, administration fiscale... ;déterminer le montant précis de la réduction ;déterminer et estimer généralement l'ensemble des rapports dus à la succession ; évaluer le montant des restitutions dues par Madame [I] [Y] épouse [Z] ;évaluer le montant des restitutions dues par Madame [U] [Y] épouse [S] ;
RAPPELLE que le principe de la contradiction s’impose au cours de ces opérations, tant au notaire qu’aux parties et DIT que tout document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui au cours de sa mission devront être portés à la connaissance des parties et que toute pièce communiquée par une partie au notaire devra être communiquée par celle-ci à l’autre partie ;
DIT que le notaire pourra convoquer les parties par tout moyen, y compris par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, dont les avocats des parties seront informés en copie ;
DIT que le notaire se fera communiquer par les parties tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, notamment le testament olographe du 16 décembre 20148 et l’acte de donation en avance de part successorale du 30 novembre 2018 établi au profit de Madame [U] [Y] épouse [S], et ENJOINT aux parties de procéder à cette communication dans le délai imparti par le notaire ;
AUTORISE le notaire à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter le Fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) ;
AUTORISE en outre le notaire à se faire communiquer tous renseignements utiles, entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, à charge d’en indiquer la source et de donner contradictoirement connaissance aux parties du résultat de ses investigations, avant le dépôt de son rapport ;
DIT que le notaire fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
FIXE à 2000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert ;
DIT que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal avant le 13 février 2026 par Madame [K] [Y] et Monsieur [P] [Y], ou à défaut par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de Maître [N], désigné en qualité d’expert sera caduque ;
DIT que le notaire commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance ;
DIT que le notaire pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui de solliciter une consignation supplémentaire couvrant le coût de sa prestation, et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par le notaire ;
DIT que le notaire rédigera au terme des opérations un pré-rapport qu'il communiquera aux parties, en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, le notaire devra déposer au greffe un rapport définitif en double exemplaire avant le 30 juin 2026 ;
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;
SURSOIT à statuer sur les demandes formées par les parties ;
RADIE l’affaire et dit qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT