Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00974
N° MINUTE : 2025F03289
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. [Q] [E], Président du conseil d'administration,
comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05)
DEFENDEUR(S) :
M. [A] [V] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. BROUARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 18 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 06/11/2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pascal BROUARD M. Jean-François DURAND
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE immatriculée au RCS de Paris (N°552 120 222) dont le siège social est sis au [Adresse 1] poursuit le recouvrement d'une créance de 21 624,64 € qu'elle prétend détenir à l'encontre de Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 3].
Monsieur [A] [V] est caution de la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE dont le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le 16 novembre 2022 la liquidation judiciaire.
Les démarches amiables n'ayant pas abouti, ainsi est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025 (ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la Société Générale assigne monsieur [A] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 15 mai 2025 et demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code de Commerce
Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil en leur version antérieure au 1 er Janvier 2022,
Vu la convention de compte, la convention de trésorerie courante et l'engagement de caution de Monsieur [A] [V],
CONDAMNER Monsieur [A] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 21 624,64 € selon décompte arrêté au 27 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022 en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code Civil applicable à la présente espèce, et capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de Procédure Civile en sa version en vigueur au 1 er Janvier 2020 ;
CONDAMNER Monsieur [A] [V] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00974 a été appelée pour mise en état à deux audiences les 15 mai 2025 et 19 juin 2025.
Le Défendeur ne se présente pas ni personne à sa place et ne transmet pas de conclusions.
Le 19 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 18 septembre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose les termes de son assignation et produit notamment les pièces suivantes :
* Convention de compte professionnel : avenant au 18/01/2018 (pièce n°1) ;
* Convention de trésorerie courante en date du 18/01/2018 (pièce n°2) ;
* Relevés bancaires de mai à novembre 2022 (pièce n°3) ;
* Lettre de préavis de clôture de compte (pièce n°4) ;
* Acte de caution « omnibus » de M. [V] du 07/10/2013 (pièce n°8) ;
* Fiche de renseignements confidentiels (pièce n° 9) ;
* Décompte de créance du 15/11/2022 (pièce n°11).
Le défendeur, non-comparant, ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
Sur la demande principale
Suivant acte sous seing privé en date du 3 novembre 2015, la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE avait ouvert un compte professionnel auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (n°[XXXXXXXXXX01]).
Le 18 janvier 2018, deux avenants ont été conclus, dont un avenant à la convention de trésorerie courante initiale, fixant dès lors le montant maximal du découvert à hauteur de 30 000 € (Pièces n° 1 et 2).
Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013 (cautionnement omnibus), monsieur [A] [V], gérant et associé majoritaire de la société HOLDING ABCD associé unique de la société cautionnée, s'est porté caution solidaire de la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE, en renonçant au bénéfice de discussion et de division de toutes sommes que pourrait devoir la débitrice principale pour un montant total de 39 000 €, incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, pour une durée de 10 ans (Pièce n°8).
Le compte courant de la société ayant connu de multiples incidents et un découvert en augmentation, la Société Générale a adressé à la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE un courrier de préavis de clôture de compte en date du 27 septembre 2022 (pièce n°4 du demandeur).
Par jugement d'ouverture en date du 16 novembre 2022 du tribunal de commerce de Bobigny, la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE a été placée en liquidation judiciaire.
Dans ce contexte, la Société Générale a procédé à la clôture du compte débiteur (pièce n°5) et a déclaré sa créance à hauteur de 71 867,34 € (pièce n°6 du demandeur) entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS, décomposée comme suit :
* 21 421,28 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel ;
* 50 446,06 € au titre du Prêt garanti par l'Etat.
Le mandataire judiciaire a délivré le 16 mai 2023 un certificat d'irrécouvrabilité à la Société Générale pour l'ensemble des créances déclarées et un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été rendu le 28 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny.
Comme indiqué précédemment, monsieur [V] s'est porté caution pour une durée de 10 ans à compter de l'acte de cautionnement soit à compter du 7 octobre 2013. Cet acte comporte les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l'article L341-2 du code la consommation.
Il est de jurisprudence constante que les dettes contractées pendant la période de validité du cautionnement sont dues par la caution. Ainsi, les dettes nées antérieurement à l'expiration du cautionnement peuvent être couvertes par l'engagement de la caution, même si elles deviennent exigibles après cette date.
Aux termes de l'article L 622-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce :
« Le Jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie… ».
Aux termes des articles, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 applicable à la présente espèce :
* 2288 du code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;
* 2298 du code civil : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
En l'espèce, monsieur [V] s'est porté caution pour la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE de toutes sommes dues par cette dernière dans la limite de 39 000 €.
Il est versé aux débats la fiche de renseignements confidentiels remplie par la caution lors de la signature de l'engagement de caution (pièce 9 du demandeur).
Aux termes de l'acte de caution régularisé par Monsieur [V], il était prévu notamment :
« Article I :
La caution solidaire est tenue de payer à la Banque ce que doit ou devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. Dans la limite de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que la Banque ait :
A poursuivre préalablement le cautionné ;
A exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné.
La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution qui ne peut révoquer son engagement que dans les conditions du paragraphe IX. »
Concernant les opérations garanties, il est donc stipulé :
« Article III : La caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits (…) »
En l'espèce, la dette correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel de la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE étant née pendant la période de couverture du cautionnement, monsieur [V] est tenu par ses engagements.
Le montant de la créance déclarée dans le cadre de la déclaration de créances, certifiée conforme, auprès du Liquidateur judiciaire, s'élève à 21 421,28 € au 16 novembre 2022 (pièce n°6 du demandeur). Selon le décompte en date du 27 décembre 2022 transmis par LRAR à monsieur [A] [V], la créance s'élève à 21 624,64 € après imputation des intérêt afférents à la période du 15 novembre 2022 au 27 décembre 2022.
Le Tribunal constatera que l'ensemble des pièces corrobore le montant de la créance réclamée à l'encontre de monsieur [A] [V] en tant que caution de la société GARAGE DE LA CROIX ROUGE et que le montant réclamé en raison de la défaillance du débiteur principal à savoir la somme de 21 624,64 €, est inférieur au plafond de 39 000 € fixé par l'engagement de caution de monsieur [A] [V].
S'agissant des intérêts moratoire, l'article 1344-1 du code civil dispose : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».
De plus, l'article 1342-2 du code civil dispose que : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [A] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 21 624,64 € selon décompte arrêté au 27 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022 en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil applicable à la présente espèce, et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [A] [V] a obligé la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SOCIETE GENERAL à l'encontre de monsieur [A] [V] à hauteur de 1 000 € et déboutera la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Monsieur [A] [V] est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 :
* Reçoit la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en sa demande et condamne monsieur [A] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 21 624,64 euros selon décompte arrêté au 27 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022 avec anatocisme ;
* Condamne monsieur [A] [V] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et déboute cette dernière du surplus de sa demande à ce titre ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne monsieur [A] [V] aux dépens ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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