Texte intégral
2026F00024 - 2601900004/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro de rôle général : 2026F24 Numéro de Procédure collective : 2025RJ447
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
Monsieur [Q], [F] [V]
Immatriculé au Répertoire des Métiers : [Numéro identifiant 1] [Adresse 1] Assisté de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [Z] en la personne de Me [R] [Z]
Mandataire judiciaire : la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Maître [G] [M] représentée par Maître Yohann YANG-TING
Par jugement du 15/12/2025, Monsieur [Q], [F] [V] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire,
Monsieur [Q], [F] [V], assisté de son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJILINK [Z] en la personne de Me [R] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/01/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
* Monsieur [Q], [F] [V] n'est pas en mesure de faire face à ses charges urgentes, à court-terme.
* À ce jour, aucun règlement n'a été effectué par la CGSS.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à Monsieur [Q], [F] [V] de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Q], [F] [V] [Adresse 2]
[Localité 1] RCS FORT-DE-FRANCE 479431306,
MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard en qualité de juge-commissaire suppléant,
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [Z] en la personne de Me [R] [Z], administrateur de la procédure ;
NOMME la SELARL [M] YANG TING en la personne de Me [G] [M] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SCP Isabelle PELAGE, [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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