Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 21/07975 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ4Q
Minute : 26/00965
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 22 Juin 2026
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [N] [L]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Farah JAMMAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1516
Et
Monsieur [Q], [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Rock MIAMONECKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D253
DÉBATS
A l’audience non publique du 14 Avril 2026, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Juin 2026.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 18 août 2021,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 07 octobre 2021,
Vu les ordonnances sur incident 19 juillet 2022 et 21 mars 2024,
Rejette la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Monsieur [Q] [H] ;
Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [H] entre :
[N] [L] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Val-d’Oise)
et
[Q], [D] [H], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Condamne Monsieur [Q] [H] à verser à Madame [L] [N] la somme de 800 (huit cents) euros à titre de dommages et intérêts ;
Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 août 2021 ;
Dit que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [L] [N] ;
Rejette la demande formée par Madame [L] [N] d'exercer à titre exclusif l'autorité parentale à l'égard des enfants communs ;
Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les parents ;
Enjoint à chacun des parents de transmettre à l'autre parent les passeports des deux enfants à l'issue de chacune des périodes où il accueille les enfants.
Rejette la demande formée par Monsieur [Q] [H] de fixation en alternance des enfants ;
Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère Madame [L] [N] ;
Rejette la demande de droit de visite en espace de rencontre pour le père formée par Madame [L] [N] ;
Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [Q] [H] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante :
* en période scolaire :
- la fin des semaines impaires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures
* pendant les vacances scolaires :
- hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,
- pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ;
Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle ils résident ;
Dit que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;
Dit que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;
Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ;
Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;
Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
Fixe à 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [Q] [H] à Madame [N] [L], soit 400 (QUATRE CENTS) euros par mois pour les deux enfants;
Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;
Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision , au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ;
Condamne en tant que de besoin Monsieur [Q] [H] au paiement de ladite pension alimentaire ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours seront revalorisées à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'[1] ;
Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus sur le site internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ;
Dit que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2022, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Dit que Madame [N] [L] devra avertir Monsieur [Q] [H] de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de lui le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année du montant de ses revenus ;
Rejette la demande de Madame [L] [N] de condamner Monsieur [H] à prendre en charge par moitié les frais de scolarité, des frais extra-scolaires et des frais de santé non remboursés ;
Condamne Monsieur [Q] [H] à prendre en charge les entiers des dépens de l'instance ;
Condamne Monsieur [Q] [H] à verser à Madame [L] [N] la somme de mille cinq cents (1500) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
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