Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme E C A D, représentée par Me Coralie Gérald demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022, par lequel le préfet de Guadeloupe lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ;
2°) de lui accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors notamment qu'elle a d'importantes attaches en Guadeloupe et qu'elle souffre d'une maladie nécessitant un traitement médical qu'elle ne pourra recevoir dans son pays d'origine ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 3 janvier 2023 sous le numéro 2300006 par laquelle Mme E C D A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Mme E C D A, née le 13 décembre 1983 à Santo Domingo (République dominicaine), de nationalité dominicaine, entrée régulièrement sur le territoire selon elle en 2016, soutient notamment qu'elle y vit de manière continue depuis et être domiciliée chez sa mère à Petit-Canal et avoir sollicité son admission au séjour le 3 novembre 2021 en qualité d'étranger malade. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire et dont les deux enfants se trouveraient en République dominicaine, ne démontre pas disposer de ressources, est entrée sur le territoire à l'âge de 33 ans, et, si elle se prévaut de son état de santé et de l'impossibilité de recevoir un traitement médical dans son pays d'origine, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations alors que la décision mentionne un avis de l'OFII du 8 septembre 2022 précisant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, d'injonction, et celles, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E C D A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A.
Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 5 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
O. B
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol
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