Texte intégral
2025R00061 - 2528800004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 15/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* KANN
[Adresse 1], RCS 820164622 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître GUERNJIACHE Nassira - A.A.R.P.I. PERRYMOND-PELLEQUER - [Adresse 2] Maître FAUBERT Frédéric - [Adresse 3]
* Monsieur [R] [K] [Adresse 4], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître GUERNJIACHE Nassira - A.A.R.P.I. PERRYMOND-PELLEQUER - [Adresse 2] Maître FAUBERT Frédéric - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* JLS [Adresse 5], RCS 882811045 DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 17/09/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 15/10/2025,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société KANN et Monsieur [R] [K] à l'assignation en référé de la SAS PROVJURIS, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 11/07/2025 à la société JLS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/09/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 17/09/2025 ;
ATTENDU que Maître FAUBERT Frédéric, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître GUERNJIACHE Nassira - A.A.R.P.I. PERRYMOND-PELLEQUER, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de KANN et Monsieur [R] [K], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la société JLS ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur:
ATTENDU QUE la société JLS a été citée par acte d'huissier le 11 juillet 2025 ;
ATTENDU QUE la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le Commissaire de Justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ;
Que cependant la société JLS n'a pas constitué avocat ;
ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ;
Qu'en l'absence des défendeurs qui n'ont pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ;
ATTENDU QU'ENFIN le défaut de constitution d'avocat et son silence, ne permettent pas de considérer qu'ils consentent à la demande formée par la société KANN ;
Sur la demande de provision
ATTENDU QU'il résulte des pièces versées aux débats que, par acte du 19 janvier 2024, la société JLS a acquis auprès de la société KANN et de Monsieur [K] [R] la totalité des actions composant son capital social, pour un prix global de 150 000 euros, dont 90 000 euros ont été réglés comptant le jour de la signature ;
ATTENDU QUE le solde du prix, soit 60 000 euros, devait être versé au plus tard le 19 juillet 2024 ;
QU'il n'est justifié d'aucun paiement depuis cette date, malgré une mise en demeure adressée le 19 mai 2025 et demeurée sans réponse ;
QU' en conséquence, l'obligation de paiement du solde du prix n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 872 du Code de procédure civile ;
ATTENDU QUE dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
QU'il convient dès lors d'accorder aux demandeurs une provision sur le prix de cession, pour un montant global de 60 000 euros, soit 30 000 euros à la société KANN et autant à Monsieur [R] [K] ;
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
ATTENDU QUE les demandeurs n'apportent pas d'éléments suffisants établissant un préjudice distinct résultant d'une résistance abusive du débiteur ;
QU'il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette demande en l'état ;
Sur les intérêts légaux :
ATTENDU QU' il y a lieu d'assortir la provision accordée des intérêts au taux légal, à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
ATTENDU QU'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés et non compris dans les dépens ;
QU'il convient de leur allouer à ce titre la somme globale de 750 euros à chaque demandeur ;
Sur les dépens :
ATTENDU QU' ils seront mis à la charge de la société JLS, partie perdante, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que la créance des demandeurs est certaine, liquide et exigible dans son principe ;
CONDAMNE la société JLS à payer :
* à la société KANN, la somme de 30 000 € à titre de provision
* à Monsieur [K] [R], la somme de 30 000 € à titre de provision.
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNE la société JLS à verser la somme de 750 euros à la société KANN au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société JLS à verser la somme de 750 euros à Monsieur [R] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé,
CONDAMNE JLS aux entiers dépens liquidés à la somme de 54,82€ T.T.C., dont T.V.A. 9,14€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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