Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00436 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSM7 / JAF
AFFAIRE : [A] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Présidente : Joséphine DROY
Assesseurs : Tamara DAZZI
Philippe LE NAIL
Cadre greffier : Virginie VOISINE
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY - 40A
DÉFENDEUR :
Madame [G] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Béatrice BONNET CHANEL de la SELARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL, avocats au barreau d’ANNECY - 49
DÉBATS : le 14 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code Civil, et en premier ressort,
Vu l’assignation du 29 février 2024,
DÉCLARE irrecevable la pièce H13 produite par le conseil de Madame [G] [M] postérieurement à l’ordonnance de clôture ;
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de :
Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 3] 1975, à [Localité 5] (Maroc),
et de Madame [G] [M], née le [Date naissance 2] 1973, à [Localité 3] (Maroc),
mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de [Localité 6], commune déléguée d'[Localité 7] (Haute-Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les mesures accessoires concernant les époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 janvier 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande visant à conserver l'usage du nom de son époux ;
CONSTATE que Madame [G] [M] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [F] [A] tendant à ce que sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux soit jugée satisfactoire ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Madame [G] [M] la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Madame [G] [M] la somme de 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital;
PRÉCISE qu'il n'a pas été tenu compte du second piler suisse de Monsieur [F] [A] dans la fixation du montant de la prestation compensatoire due à Madame [G] [M] ;
Sur les mesures relatives aux enfants
DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande visant à un exercice exclusif de l'autorité parentale ;
CONSTATE que Madame [G] [M] et Monsieur [F] [A] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
DIT que la résidence habituelle des enfants mineurs sera fixée chez la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement du père sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante : le premier dimanche de chaque mois à partir de 11h et jusqu'à 14h, à charge pour Monsieur [F] [A] d'assumer les trajets, avec un délai de prévenance d'une semaine ;
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ;
DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande d'augmentation de la part contributive mise à la charge de Monsieur [F] [A] pour l'entretien et l'éducation de [R] et [C] et [B], ainsi que du partage de frais relatifs aux enfants dans une proportion de 70 % par Monsieur et 30 % par Madame ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande de diminution de la part contributive mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de [R] et [C] et [B] ;
FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [F] [A] à la somme de 600 euros par mois et par enfant ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ;
DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :
Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date anniversaire de la décision / Dernier indice publié à la date de la décision initiale;
DIT que les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche ;
CONDAMNE au besoin Monsieur [F] [A] à payer à Madame [G] [M] chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, au domicile de celle-ci, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;
DIT que cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [M] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que :
*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
*lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ;
RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature:
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;
DIT que les frais médicaux afférents aux enfants (frais médicaux non-remboursés, opticien, orthodontie, séances chez le psychologue…) ainsi que les frais de scolarité (inscriptions, matériel, voyages et sorties scolaires…) seront partagés par moitié entre les parents sur simple présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense, et Condamne le parent débiteur au paiement des sommes dues, si besoin est ;
DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants (activités extra-scolaires, culturelles et sportives, permis de conduire, dépenses exceptionnelles…) seront partagés par moitié entre les parents sur simple présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense, après concertation et accord préalable écrit entre les parents sur le principe et le montant de la dépense, et Condamne le parent débiteur au paiement des sommes dues, si besoin est ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande visant à interdire la sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation de leurs parents ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande visant à déclarer que la présente décision a l'autorité de la chose jugée ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande d'interdiction pour Madame [M] de recourir devant les juridictions suisses ;
DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [F] [A] aux frais d’exécution forcée ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [A] au paiement des dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Madame [G] [M] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, laquelle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'ANNECY, le 22 octobre 2026, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Joséphine DROY, Présidente, et par Virginie VOISINE, Cadre Greffière :
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre
la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force
publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du
Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le
greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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