Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Jugement du :
13 Octobre 2026
Rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E7WG
NAC : 78A
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAG NE BOURGOGNE
Contre
[O] [A] divorcée [B]
DEMANDERESSE
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAG NE BOURGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Maître Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP substitué par Maître Charlotte THIBAULT, avocats au barreau de l’Aube
DÉFENDERESSE
Madame [O] [A] divorcée [B]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 4 juin 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] BOURGOGNE a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à Madame [O] [A] situé sur la Commune de [Localité 5] (10), [Adresse 2] formant le lot n°3 du lotissement « [Adresse 3] [Adresse 4] » et cadastré section AA n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] pour une contenance de 11a 07 ca.
La publication du commandement a été effectuée le 24 juin 2024 sous la référence Volume 2024 S n°25 au service de la publicité foncière de [Localité 6].
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 26 juillet 2024, comportant procès-verbal descriptif des 4 et 5 juillet 2024.
Par acte d’huissier du 24 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] BOURGOGNE a assigné Madame [O] [A] devant le juge de l’exécution pour l’audience d’orientation du 10 septembre 2024 aux fins statuer sur les éventuelles contestations et de déterminer les modalités de la poursuite de la procédure de saisie immobilière.
Monsieur [H] [K] a été déclarée recevable au bénéfice du surendettement des particuliers par décision de la commission du 25 juin 2024.
A l’audience lors de laquelle l'affaire a été retenue, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] BOURGOGNE représentée par son conseil a indiqué qu'une mesure de surendettement était en cours.
Madame [A] a confirmé cette situation et a indiqué qu’elle cherchait à vendre son immeuble.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.
Par jugement rendu le 8 octobre 2024, le Juge de l’exécution a
« -Constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] BOURGOGNE pour une durée de deux ans,
-Ordonné que soit fait mention de la présente décision en marge du commandement de payer délivré le 24 juin 2024 sous la référence Volume 2024 S n°25 au service de la publicité foncière de [Localité 6].
-Rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée de la présente décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution ;
-Ordonné le retrait du rôle de la présente procédure ;
-Réservé les dépens ; »
Des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière valant assignation à comparaître, ont été signifiées le 6 mai 2026 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] Bourgogne à Madame [O] [A] pour l’audience du 07 juillet 2026.
A cette audience, Madame [O] [A] n’était ni présente, ni représentée.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien immobilier.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Par lettre reçue au greffe le 24 juillet 2026, pendant le délibéré, la débitrice expose avoir subi un vol de sa correspondance, donc la lettre du commissaire de justice et n’avoir récupéré la convocation que le 9 juillet 2026 soit postérieurement à l’audience. Elle précisait également avoir un rendez-vous le jour de l’audience programmé de longue date. Elle indiquait en outre vouloir « participer pleinement à la suite de la procédure ».
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon les dispositions de l’article 444 du code de procedure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il ressort du courrier reçu le 24 juillet 2026, que Madame [O] [A] sollicite incidemment une réouverture des débats, laquelle pourra permettre d’examiner la possibilité d’une vente amiable à très brève échéance ce qui est dans l’intérêt du créancier et de la débitrice.
Dès lors, et quand bien même il revenait à la partie défenderesse de se manifester à l’audience pour exposer ses moyens il apparaît nécessaire et justifié de rouvrir les débats pour permettre à la débitrice d’engager rapidement des démarches de vente amiable de son bien immobilier.
A cet égard elle devra produire à l’audience trois évaluations faites par des professionnels pour permettre au Juge de l’exécution de fixer un prix de vente plancher.
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement avant dire droit réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à fournir les explications utiles ainsi que leurs justificatifs ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 10 NOVEMBRE 2026 à 10 h 00 ;
DIT que la présente décision vaut convocation ;
RESERVE les autres demandes.
DIT que pour la notification du présent jugement, il appartiendra au créancier poursuivant de procéder dans les formes prévues aux articles 651 alinéa 3 du Code de procédure civile et de l’article R311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
La greffière La juge de l’exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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