Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZELO
Jugement du 06 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZELO
N° de MINUTE : 25/02899
DEMANDEUR
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073
DEFENDEUR
CPAM DES HAUTES SEINE
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 18 Novembre 2025.
M. Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.
Lors du délibéré :
A défaut de conciliation à l’audience du 18 Novembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.
Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire aux fins de se prononcer sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [N] [E], salarié de la société [1], à son accident du travail du 15 décembre 2022 et désigné le docteur [W] [H] pour y procéder avec pour mission, notamment, de :
Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [N] [E] au titre de l’accident du 15 décembre 2022 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ;
L’expert a rendu son rapport le 31 mars 2025, lequel a été notifié aux parties par courrier du 9 avril 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi du 20 mai 2025, puis renvoyée à celle du 18 novembre 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.
Par conclusions, déposées et oralement soutenues à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Entériner le rapport d’expertise médicale du docteur [W] [H],Fixer la date de consolidation des seules lésions imputables à l’accident du 15 décembre 2022 au 12 février 2023,Dire et juger que seuls les arrêts de travail prescrits du 15 décembre 2022 au 12 février 2023 sont imputables à l’accident du 15 décembre 2022 de M. [E],Déclarer en conséquence inopposable à son égard les arrêts de travail prescrits à M. [N] [E] postérieurement au 12 février 2023,Condamner la caisse primaire aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
La société [1] se prévaut des conclusions de l’expert dont elle sollicite l’entérinement.
Par courriel du 2 janvier 2026, la CPAM des Hauts-de-Seine a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions reçues le 18 novembre 2025 au greffe par lesquelles elle demande au tribunal de :
Déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail du 16 décembre 2022 au 12 février 2023 au titre de l’accident du travail dont a été victime M. [E] le 15 décembre 2022,Lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur l’opposabilité à la société [1] des arrêts et soins prescrits à son salarié postérieurement au 12 février 2023,Condamner la requérante aux dépens.
La CPAM s’en rapporte à la justice quant à l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à M. [E] au-delà du 12 février 2023, précisant que son médecin conseil n’a formulé aucune observation suite au rapport de l’expert.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président”.
En l’espèce, la CPAM des Hauts-de-Seine a sollicité une dispense de comparution et justifie avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse.
Le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.
Sur la demande d’inopposabilité des arrêts au-delà du 12 février 2023
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
L’incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail.
Sauf à inverser la charge de la preuve, il ne revient pas à la Caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l’accident du travail, mais à l’employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré.
En l’espèce, le certificat médical initial étant assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité de l’accident du 15 décembre 2022 s’étend à l’ensemble des soins et arrêts de travail jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime et l’employeur ne peut contester cette présomption qu’en justifiant que ces soins et arrêts ont une cause totalement étrangère au travail ou sont exclusivement imputables à un état pathologique antérieur qui a évolué pour son propre compte.
A l’appui de ses prétentions, la société [1] se prévaut du rapport d’expertise judiciaire dont elle sollicite l’entérinement.
Aux termes du point 3 de son rapport d’expertise, le docteur [H] indique notamment : « Force est de constater qu'il n'y a eu aucune description d'un mouvement pouvant entraîner une entorse du genou droit avec une lésion ligamentaire et/ ou méniscale. Le patient s'est baissé pour ramasser une pièce à un niveau bas. La cinétique du geste est modérée sans mécanisme d'inversion de l'articulation. Il n'y a pas de choc, il n'y a pas de chute Il n'y a aucune notion d'une image radiologique pathologique par le médecin du service d'accueil qui e examiné le patient lors de son passage ou service des urgences de l'hôpital d'[Localité 3].
Le médecin rédacteur du certificat médical initial ne mentionne pas à l'examen clinique « un tiroir antéropostérieur » une laxité du genou en faveur d'une part d'une rupture d'un ligament croisé ou et d'un ménisque, un blocage à la marche. Il n'y a pas de mention d'un testing cliniquement pathologique par le médecin d'accueil des urgences, puis par le médecin généraliste. Il s'agit d'un état antérieur dégénératif du ménisque interne. Il n'y a pas de notion d'une rupture traumatique en anse de seau caractéristique d'un traumatisme soudain et brutal comme c'est le cas lors d'un accident du travail ou d'un accident en général ».
Elle considère dès lors que : « Ainsi, il y a eu acutisation douloureuse sur un état antérieur dégénératif du ménisque interne du genou droit. Ainsi, il est démontré qu'il existe un état antérieur non traumatique, non imputable de manière directe et certaine avec l'accident du travail du 15/12/2022, au vu des éléments transmis, et en l'absence de tout contrôle par le service médical de l'assurance-maladie, le mouvement de faible cinétique, du 15/12/2022 a temporairement acutisé l'état antérieur présent au niveau du genou droit ».
Elle conclut enfin : « la lésion imputable de manière directe et exclusive avec l'accident du travail relaté le 15/12/2022 est une douleur du genou droit, en l'absence probante de toute fracture osseuse, de toute lésion post-traumatique imputable de manière directe exclusive avec le fait relaté. Le patient n'a pas fait l'objet d'un contrôle par le service médical, au vu des éléments communiqués. Le 13/02/2023 une prise en charge pour une méniscectomie interne de la corne postérieure du genou droit pour une fissure méniscale est réalisée. Au vu des éléments communiqués, les arrêts de travail et les soins en rapport avec une acutisation douloureuse d'un état antérieur dégénératif du ménisque postérieur du genou droit doit s'étendre jusqu'à la prise en charge par le chirurgien orthopédiste soit le 12/02/2023. Au-delà de cette date, l'état antérieur continue d'évoluer pour son propre compte et relève d'une prise en charge sur le risque maladie ».
L’expert retient l’existence d’une pathologie antérieure sans lien direct et exclusif avec l’accident du travail du 15 décembre 2022.
Ses conclusions, non contestées par les parties, seront entérinées.
Il convient donc de faire droit à la demande de la société [1] de lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [N] [E] dans les suites de son accident du travail du 15 décembre 2022 au-delà du 12 février 2023.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM des Hauts-de-Seine qui succombe supportera les dépens.
Les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare inopposables à la société [1] les arrêts de travail prescrits à M. [N] [E] au-delà du 12 février 2023 dans les suites de son accident du travail du 15 décembre 2022 ;
Met les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Janaëlle COMMIN Cédric BRIEND
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