Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR:
Société LE CHÊNE VERT (SARL)
[Adresse 1]
Inscrite sous le n°520 529 736 au R.C.S. de Saint-Brieuc
SELARL LH & Associés, prise en la personne de Maître [U]
[G] - Mandataire judiciaire de la société LE CHENE VERT-
[Adresse 2]
Inscrite sous le n°841 679 459 au R.C.S. de Saint Malo
INTERVENANT VOLONTAIRE
REPRESENTANT : Maître PAITIER Lucie - LPR AVOCATS
Avocat au barreau de Rennes
DEFENDEUR : Société POLZENITH GMBH & CO.KG (SDE)
[Adresse 3]
Allemagne
REPRESENTANT : Maître CRESSARD Thibaut - CRESSARD DUTTO LE GOFF
Avocat au barreau de Rennes
DEFENDEUR : Société SQUIBAN (SAS)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Inscrite sous le n°434 861 316 au R.C.S. de Brest
REPRESENTANT : Maître CLOAREC Gaëlle – AODEN Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : MMA IARD
[Adresse 6]
Inscrite sous le n°440 048 882 au R.C.S. de Le Man
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM)
[Adresse 6]
Inscrite sous le n°775 652 126 au R.C.S. de Le Mans
INTERVENANT VOLONTAIRE
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La société LE CHENE VERT exerce une activité de culture de tomates sous serres chauffées, sur le territoire de la commune de [Localité 1], depuis 1990. La production de l'eau chaude nécessaire à la climatisation des serres était initialement assurée par une chaudière à gaz. La société LE CHENE VERT a décidé de substituer à cette chaudière à gaz une chaudière à bois. Cette substitution était motivée par le souhait de ne plus recourir à une énergie fossile pour produire la chaleur nécessaire au fonctionnement de ses serres, au profit d'une énergie renouvelable.
La société SQUIBAN a pour activité « Entreprise de chauffage central, installations sanitaires et techniques électricité ».
Suivant devis en date du 13 mars 2018 d'un montant de 1 605 000,00 € HT, la société LE CHENE VERT a confié à la société SQUIBAN l'installation d'une chaudière à bois de marque POLZENITH.
La chaudière a été financée par contrat de crédit-bail conclu entre la société LE CHENE VERT et la société UNIFERGIE.
La société MAITREA a été chargée d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires et les subventions afférentes.
La société NEODYME a été chargée, par la société MAITREA, de réaliser le dossier de demande d'enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées.
Il a été conclu un contrat en date du 31 mai 2019 entre la société GUYOT ENVIRONNEMENT GROUPE et la société LE CHENE VERT portant sur la fourniture du bois de récupération aux fins de servir de combustible à la chaudière.
Les installations ont donné lieu à la délivrance d'un arrêté par le préfet des Côtes d'Armor le 18 décembre 2020, fixant certaines prescriptions à la qualité et au contrôle de la biomasse utilisée comme combustible et à la surveillance des émissions atmosphériques de la chaudière.
Le 25 mars 2022, un premier rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) a relevé la non-conformité de la composition des cendres volantes et des émissions atmosphériques de la chaudière aux règlements applicables. Ce rapport a également relevé le dépassement des seuils fixés par l'arrêté d'enregistrement du préfet des Côtes d'Armor du 18 décembre 2020 relatifs à la qualité de la biomasse utilisée comme combustible par la chaudière.
En conséquence, le préfet des Côtes d'Armor a pris, le 17 juin 2022, un arrêté portant prescriptions complémentaires à la réalisation de contrôles des émissions atmosphériques et aux modalités d'analyse et d'échantillonnage du combustible livré.
A la suite de ce contrôle, il a notamment été procédé à l'installation d'un système de traitement des fumées et gaz de combustion supplémentaire avant rejet à l'atmosphère.
Le préfet des Côtes d'Armor a pris, le 12 mai 2023, un arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté du 17 juin 2022, dans un délai de deux mois.
Par un courrier du 28 juillet 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a demandé à la société Le CHENE VERT de procéder :
* à un renforcement des contrôles qualité de la biomasse et des cendres, imposant une fréquence trimestrielle ;
* à un renforcement de la surveillance des rejets atmosphériques : imposant également une fréquence de contrôle trimestrielle ;
* à une amélioration du tri et de la qualité de la biomasse.
Dans ce courrier, le préfet demandait à la société de rendre compte de ces démarches et des résultats obtenus dans un délai de 6 mois.
Une nouvelle visite de la DREAL a eu lieu le 20 décembre 2024. A l'issue de cette visite un rapport a été rédigé par l'inspection des installations classées, le 30 janvier 2025, il y était notamment relevé que LE CHENE n'a pas été en mesure de justifier de la qualité des cendres et qu'il ressort des mesures réalisées en avril 2024 que depuis la mise en service des installations de combustions la société n'a pas été en capacité de justifier du respect des valeurs limites d'émissions de dioxines furanes.
Les désordres et dysfonctionnement affectant la chaudière ont conduit à la suspension de son utilisation par la société LE CHENE VERT à l'issue de la saison en octobre 2024.
Dans ce contexte, par actes signifiés les 2, 3, 4 et 5 avril 2024, la société LE CHENE VERT a assigné les sociétés SQUIBAN, MMA IARD, MAITREA, GUYOT ENVIONNEMENT [Localité 2] et NEODYME devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins que soit ordonnée la désignation d'un expert judiciaire, puis la société SQUIBAN a appelé à la cause la société POLZENITH par assignation du 12 août 2024. Par ordonnance du 28 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc s'est déclaré incompétent pour statuer et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Brest.
Par acte du 2 septembre 2025, la société SQUIBAN a assigné en intervention forcée et en garantie devant le tribunal de commerce de Brest la société QBE SA NV.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR LA SOCIETE LE CHENE VERT
Sur l'intérêt légitime à agir
La société LE CHENE VERT considère disposer d'un intérêt et de la qualité pour agir car :
* En vertu du contrat de crédit-bail conclu avec la société UNIFERGIE, elle doit faire son affaire sans recours contre le bailleur, des vices apparents ou cachés, défauts de conformité qui affecteraient les bien financés
* Les désordres, non-conformités et dysfonctionnements affectant la chaudière lui causent un préjudice important.
Sur le caractère fondé de la désignation d'un expert
S'agissant de la nomination d'un expert, la société LE CHENE VERT fait référence à :
* La puissance développée par la chaudière qui ne serait pas conforme aux performances attendues en vertu du devis signé
* La non-conformité des émissions atmosphériques aux règlementations applicables
* Un système de traitement des fumées qui impacte les filtres à manches
* Une usure prématurée de certaines pièces de la chaudière
cela s'étant traduit pour elle par :
* Le maintien en fonctionnement d'une chaudière à gaz depuis décembre 2020 avec des factures importantes d'achat de gaz
* Des investissements non prévus pour le traitement des fumées pour près de 110 K€ HT
* Des frais de fonctionnements supplémentaires (contrôle des rejets, accompagnement préalable aux visites d'inspection)
La société LE CHENE VERT a donc l'intention de rechercher la responsabilité des personnes à l'origine des préjudices allégués par elle, comprendre leur origine, et en obtenir la réparation en cas de préjudice avéré.
Par conséquent, la société LE CHENE VERT, considère disposer d'un intérêt légitime à faire désigner, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, un expert judiciaire avec une mission complète précisée au dispositif ci-après, au contradictoire de la société SQUIBAN et son assureur la société MMA IARD, la société MAITREA, la société GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2] et la société NEODYME.
S'agissant de cette dernière, elle avait souhaité être mise hors de cause lors de la procédure devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au motif que sa mission se plaçait sur un plan exclusivement règlementaire et administratif. La société LE CHENE VERT considère au contraire que sa mission comprenait une phase de validation des principales données caractéristiques du projet et des principales installations en fonction de la réglementation ICPE applicable.
Sur l'absence de faute imputable à la société LE CHENE VERT
La société LE CHENE VERT réfute les arguments avancés par la société SQUIBAN selon laquelle elle n'assumerait pas correctement l'entretien des installations et que les intrants combustibles utilisés ne sont pas conformes à l'utilisation de la chaudière.
PAR CES MOTIFS,
Et sous réserves de tous autres à produire, déduire ou suppléer, même d'office, la société LE CHENE VERT demande au tribunal de commerce de Brest de :
Vu le code de procédure civile, notamment l'article 145 et suivants et les articles 263 et suivants ;
Vu l'urgence ;
Vu les pièces versées au débat ;
* Juger la société LE CHENE VERT recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Ordonner la désignation de l'expert judiciaire qui lui plaira aux fins de réaliser les missions suivantes :
* se rendre sur les lieux, entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
* se faire remettre et communiquer l'ensemble des documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* convoquer les parties ;
* visiter les lieux ;
* examiner et décrire les désordres, non-conformités et dysfonctionnements rapportés dans les présentes conclusions ainsi que dans les pièces versées aux débats affectant [Etablissement 1] située [Localité 3], à [Localité 1];
* rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres, non-conformités et dysfonctionnements, en précisant notamment s'ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux, une erreur de conception, une insuffisance de surveillance, un défaut de fabrication, un non-respect des règles de l'art ou des engagements contractuels ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles ;
* déterminer si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices matériels et immatériels subis par la société Le Chêne Vert ;
* dire que l'expert sera saisi et accomplira ses missions conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
* Réserver les dépens
POUR LA SOCIETE SQUIBAN :
Sur l'absence de motif légitime de la société LE CHENE VERT
La société SQUIBAN rejette les arguments avancés par la société LE CHENE VERT selon lesquels elle n'aurait pas respecté les termes du contrat incluant notamment une puissance développée de 4MW et une utilisation de combustible bois issu du recyclage. En effet les documents contractuels ne prévoyaient aucun engagement de performance, ni d'ailleurs aucun contrat d'entretien permettant de la garantir. Par ailleurs, la qualité du bois joue un rôle essentiel dans les performances de la chaudière et nécessite des taux d'humidité limités et un pouvoir calorifique minium.
Or, les désordres évoqués par la société LE CHENE VERT ne seraient selon la société SQUIBAN que la conséquence d'un mauvais entretien de la chaudière et l'utilisation d'intrants combustibles non conformes ; ce dernier point étant d'ailleurs l'objet d'un courrier du préfet des Côtes d'Armor en date du 28 juillet 2023. Cela ressort également du rapport fourni par la société de contrôle APAVE qui a conclu sur un défaut d'entretien et une utilisation de combustible non conforme à l'utilisation de la chaudière.
Dès lors, la société LE CHENE VERT serait seule responsable des désordres constatés et n'aurait pas de motifs légitime pour solliciter une expertise.
Dans l'hypothèse où le juge des référés entendrait retenir un motif légitime, la société SQUIBAN sollicite que la mission de l'expert soit élargie.
Sur l'appel à la cause de la société POLZENITH
Même si la société SQUIBAN et la société POLZENITH considèrent toutes les deux que la demande d'expertise formulée par la société LE CHENE VERT n'est pas fondée, et si néanmoins il était fait droit à la demande de cette dernière, la société SQUIBAN serait tout aussi légitime à solliciter que les opérations d'expertises ordonnées soient communes et opposables à la société POLZENITH.
Sur les garanties dues par les compagnies MMA et QBE
MMA est l'assureur responsabilité civile et décennale à la date de réalisation des travaux. QBE quant à elle est l'assureur responsabilité civile et également décennale de la société SQUIBAN à la date de la réclamation de la société LE CHENE VERT, constituée par l'assignation délivrée en avril 2024. Le fondement des responsabilités susceptibles d'être recherchées en cas d'expertise n'étant pas à ce stade précisé, il n'appartient pas aux assureurs de décider si leur responsabilité est engagée ou pas et la société SQUIBAN considère être légitime à les appeler en intervention à la procédure. Par ailleurs, la société SQUIBAN invoque des frais qu'elle aurait dû exposer pour assurer sa défense pour justifier une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi la société SQUIBAN sollicite au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil et 1231-1 du code civil, de l'article 367 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats de :
A titre principal,
Débouter la société LE CHENE VERT de sa demande d'expertise au contradictoire de la société SQUIBAN,
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où une telle mesure serait ordonnée,
Décerner acte à la Société SQUIBAN de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société LE CHENE VERT ;
Compléter la mission de l'expert judiciaire comme suit :
* se rendre sur les lieux, entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
* se faire remettre et communiquer l'ensemble des documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* convoquer les parties ;
* visiter les lieux ;
* examiner et décrire les désordres, non-conformités et dysfonctionnements rapportés dans l'assignation ainsi que dans les pièces versées aux débats affèctant la Chaudière située [Localité 3], à [Localité 1];
* Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres, non-conformités et dysfonctionnements, en précisant notamment s'ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux, une erreur de conception, une insuffisance de surveillance, un défaut de fabrication, un non-respect des règles de l'art ou des engagements contractuels, un défaut d'utilisation ou à un défaut d'entretien ; un défaut de conformité du combustible, en cas de cause multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles
* déterminer si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices matériels et immatériels subis par la société LE CHENE VERT,
* donner son avis sur les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres constatés, le cas échéant évaluer leur durée et leur coût à l'aide de devis ;
* en cas d'urgence ou de péril retenu par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l'expert;
* dans une telle hypothèse, l'expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
Déclarer que les opérations d'expertise à Intervenir seront communes et opposables à la Société PLOZENTIH GmbH & Co. KG, aux compagnies MMA et QBE
Débouter la Société PLOZENITH GmbH & Co. KG la compagnie MMA et la compagnie QBE de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la société SQUIBAN,
Condamner la compagnie MMA et la compagnie QBE à verser à la société SQUIBAN une somme de 1500 euros chacune par application des dispositions de l'article 700 du CPC
Dépens comme de droit.
POUR LA SOCIETE POLZENITH :
Selon la société POLZENITH, la chaudière installée ne présente aucune défectuosité au regard des différents rapports et intervenants ayant mené des investigations. L'APAVE a réalisé un contrôle avec un bois conforme aux prescriptions de la société POLZENITH et confirme que les désordres ne sont liés qu'à un mauvais entretien de la chaudière et de l'utilisation d'intrants non conformes. Le courrier adressé par le préfet à la société LE CHENE VERT le 28 juillet 2023 souligne également que les déchets intrants de l'installation ne correspondent pas à la biomasse exigée.
Il en résulterait qu'aucune démonstration n'est faite par la société SQUIBAN, qui a assigné la société POLZENITH en intervention forcée et garantie, pour justifier sa mise en cause.
Ainsi la société POLZENITH sollicite au visa des articles 9, 145, 1240 et 2224 du Code de procédure civile, de la jurisprudence citée, des pièces versées au débat, de :
A titre principal,
Débouter la société SQUIBAN de sa demande d'expertise au contradictoire de la société POLZENITH GmbH & Go. KG ;
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où une telle mesure serait ordonnée,
Ordonner que la provision à consigner sur les frais et honoraires de l'Expert désigné sera mise à la charge des demandeurs à la mesure d'instruction ;
Limiter strictement la mission de l'Expert aux désordres dénoncés dans l'acte introductif d'instance ;
Modifier la mission de l'Expert pour intégrer une recherche sur l'installation et l'entretien de la chaudière à bois et la transmission des informations par la société SQUIBAN,
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
POUR LES SOCIETES MAITREA ET GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2]:
Les sociétés MAITREA et GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2] ne présentent pas de moyens opposant à la tenue d'une expertise judiciaire. Elles souhaitent que soit addité à la mission de l'expert judiciaire une recherche visant à caractériser si les dysfonctionnements allégués sont liés à un défaut d'entretien et/ou à une mauvaise utilisation de la chaudière.
Il est demandé au Juge des référés du Tribunal de commerce de BREST au visa de l'article 145 du code de procédure civile de bien vouloir :
Décerner acte aux sociétés MAITREA et GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2] de ce qu'elles formulent toutes protestations et réserves sur le principe de leurs éventuelles responsabilité et garantie.
Compléter la mission de l'expert judiciaire éventuellement désigné comme suit : « dire si les désordres, non-conformités et dysfonctionnements allégués sont liés à un défaut d'entretien et/ou à une mauvaise utilisation de la chaudière. »
Condamner la société LE CHENE VERT aux dépens de la présente instance.
POUR LA SOCIETE NEODYME
La société NEODYME fait valoir que sa mission se plaçait exclusivement sur un plan réglementaire et administratif et qu'elle n'avait aucun rôle dans la définition, la conception technique ou la réalisation des installations. Elle considère donc devoir être purement et simplement mise hors de cause. Compte tenu des frais engagés pour l'instance en cours elle sollicite du tribunal que la société LE CHENE VERT soit condamnée à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société NEODYME sollicite :
A titre principal
Débouter la société LE CHENE VERT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société NEODYME
Prononcer la mise hors de cause de la société NEODYME
Condamner la société LE CHENE VERT à verser à la société NEODYME la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A titre infiniment subsidiaire
Donner acte à la société NEODYME de ses plus expresses protestations et réserves sur le bien fondé des demandes de la société LE CHENE VERT.
POUR LA SOCIETE MMA IARD SA ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA)
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a un intérêt légitime à intervenir dans cette affaire car le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par la société SQUIBAN stipule que son assureur est : MMA IARD / MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Elle demande donc que son intervention volontaire soit déclarée recevable et bien fondée.
L'assureur MMA indique que le contrat souscrit est dit « en base réclamation ». Comme il justifie que le contrat souscrit par la société SQUIBAN a été résilié à compter du 1 er janvier 2022 et que les désordres et dysfonctionnements allégués par la société LE CHENE VERT ont été révélés postérieurement à cette date, il sollicite qu'il soit purement et simplement mis hors de cause.
A défaut, l'assureur MMA ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée.
En tout état de cause, il demande la condamnation de la société LE CHENE VERT à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés MMA sollicitent au visa des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances et des conditions particulières et générales du contrat d'assurance versé aux débats de :
Déclarer recevable l'intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Enjoindre à la société SQUIBAN de communiquer le contrat d'assurance souscrit auprès de AXA France IARD ;
En conséquence : Mettre hors de cause la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Débouter la société LE CHENE VERT de sa demande d'expertise formée à l'endroit de la société MMA SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Condamner la société LE CHENE VERT à VERSER à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
POUR LA SOCIETE QBE EUROPE SA/NV
La société QBE EUROPE SA/NV expose que la société MMA était l'assureur de la société SQUIBAN de 2018 à 2021 inclus. Elle rappelle que la commande LE CHENE VERT à SQUIBAN est datée de mars 2018 et que les travaux ont fait l'objet de réception en juillet 2019. De sorte que, selon la société QBE EUROPE SA/NV, les MMA sont les assureurs responsabilité civile décennale concernées par le sinistre.
Par ailleurs, la société QBE EUROPE SA/NV rappelle que c'est la société SQUIBAN qui est à l'origine de sa mise en cause et qu'il n'est dès lors pas acceptable qu'elle se prévale de frais engagés pour solliciter sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société QBE sollicite au visa des articles 145, 9 et 32 et 122 du code de procédure civile Des articles 1792, 1641 et 1245, 1231-1, 1240, 1241 du code civil et de l'article 124-3 du code des assurances de :
Débouter les sociétés :
* MMA IRAD
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
* POLZENITH GMBH
* SA NEODYME
De leurs demandes de mise hors de cause
Recevoir la société QBE EUROPE SA/NV en ses plus expresses protestations et réserves à l'égard de la mesure d'expertise sollicitée à titre principal
Ordonner l'expertise au contradictoire des sociétés :
* LE CHENE VERT et son mandataire judiciaire Me [G]
* SA NEODYME
* POLZENITH GMBH
* MMA IARD
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
* SUIBAN
* GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2]
* MAITREA
Juger que la consignation à valoir sur l'éventuelle rémunération complémentaire de l'expert sera mise à la charge de la société SQUIBAN
Réserver les dépens.
APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 22 OCTOBRE 2025, NOUS, JUGE DES REFERES, AVONS PRIS NOTRE ORDONNANCE EN CES TERMES :
Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étant l'assureur de la société SQUIBAN, Nous déclarons recevable son intervention volontaire.
Sur l'intérêt légitime à agir de la société LE CHENE VERT
Conformément au contrat de crédit-bail consenti par la société UNIFERGIE le 25 avril 2019, la société LE CHENE VERT est la seule entité juridique devant faire son affaire des vices apparents ou cachés, défauts de conformité qui affecteraient les biens financés.
Par ailleurs, la société LE CHENE VERT subirait les conséquences de désordres, nonconformités et dysfonctionnements qui se sont traduits par la suspension de son autorisation par la préfecture des Côtes d'Armor.
Nous retiendrons donc l'intérêt légitime de la société LE CHENE VERT à agir.
Sur le bien-fondé de la demande de désignation d'un expert par la société LE CHENE VERT :
La société LE CHENE VERT sollicite la nomination d'un expert compte tenu des problèmes qui existeraient en matière de :
* Puissance de la chaudière inférieure aux 4 MW annoncés
* Non-conformité des émissions atmosphériques aux prescriptions règlementaires
* Traitement des fumées qui impacte les filtres à manches
* Usure prématurée de certaines pièces de la chaudière
Il convient en premier lieu de se rapporter à la documentation technique de l'installation POLZENTIH qui évoque effectivement une puissance de 4 MW. Toutefois la même brochure souligne que cette puissance est obtenue par référence à un combustible sec, avec un pouvoir calorifique minimum et un taux de cendres volantes maximum de 3%.
Or, le contrat signé par la société LE CHENE VERT avec la société GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2] stipule que le combustible aura un taux d'humidité d'environ 20 % et que le taux de cendres volantes sera compris entre 3 et 7 %
Si les combustibles utilisés ne respectent pas les consignes du constructeur, celui-ci précise dans sa notice que « plus la teneur en cendres volantes est élevée et plus le point de ramollissement de ces substances est bas, plus la chaudière s'encrassera et produira des volumes de mâchefers. »
La société SQUIBAN produit un rapport établi par la société APAVE à sa demande sur l'utilisation de la chaudière avec du bois conforme aux prescriptions POLZENITH qu'elle a commandé et payé elle-même et qui conclut à des rejets conformes aux normes réglementaires. Ce rapport n'est pas contesté par la société LE CHENE VERT.
Dans ses différents rapports d'inspections et courriers officiels la DREAL et le préfet des Côtes d'Armor pointent la qualité du contrôle interne de la société LE CHENE VERT et la qualité du combustible « intrant » :
* Rapport d'inspection du 10 mars 2022 « il existe un problème de contrôle de la qualité de la biomasse, des cendres volantes et de surveillance des émissions »
* Arrêté complémentaire du 17 juin 2022 : « LE CHENE VERT est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, notamment pour les combustibles (analyse et procédure d'échantillonnage)
* Courrier du préfet du 28 juillet 2023 : « cette analyse conforte le fait que les déchets « intrants » de votre installation ne correspondent pas à la biomasse b(v) telle qu'exigée au titre de la rubrique 2910-B. »
* Rapport d'inspection du 20 décembre 2024 : « depuis la mise en fonctionnement de l'installation de combustion en 2019, la société n'a pas été en mesure de justifier de la qualité des bois de classe B permettant de garantie le respect des dispositions réglementaires. L'inspection propose donc la suspension de l'installation de combustion de bois de classe B. »
Il convient également de noter que la société LE CHENE VERT a elle-même conscience que les bois de combustions utilisés ne lui permettent pas de respecter les prescriptions de son arrêté d'exploitation. Ainsi, dans le porter à connaissance adressé en juin 2022, elle sollicite du préfet des Côtes d'Armor une demande d'aménagement des alinéas I et II de l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2018 relatifs aux seuils à respecter pour les cendres volantes issus de la combustion des déchets. Cette demande a été rejetée par courrier du 28 juillet 2023.
Considérant que :
* les éléments ci-dessus sont suffisamment explicites pour permettre d'identifier la source des dysfonctionnements évoqués par la société LE CHENE VERT
* les entités à l'origine des causes, explications et motivation apportées sont nombreuses (DREAL, Préfet des Côtes d'Armor, constructeur et installateur de la chaudière, bureau de contrôle APAVE) et convergent dans leurs conclusions
Nous rejetterons la demande formulée par la société LE CHENE VERT de nommer un expert.
Sur les autres demandes de la société LE CHENE VERT :
Ne faisant pas droit à la demande d'expertise formulée par la société LE CHENE VERT, Nous la débouterons de toutes ses autres demandes.
Sur les demandes des sociétés SQUIBAN, POLZENITH, GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], MAITREA, NEODYME, MMAIARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE EUROPE SA/NV :
La société LE CHENE VERT succombant dans sa demande de nomination d'un expert, Nous débouterons les sociétés SQUIBAN, POLZENITH, GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], MAITREA, NEODYME, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE EUROPE SA/NV de leurs demandes à l'exception de celle relative aux indemnités sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société LE CHENE VERT succombant en sa demande de nomination d'un expert sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement des frais non compris dans les dépens soit une indemnité de 1 000 euros au profit des sociétés SQUIBAN, POLZENITH, GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], MAITREA, NEODYME, QBE EUROPE SA/NV et 1000 euros conjointement aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance, en premier ressort et contradictoire, prononcée par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi,
* Recevons l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
* Déclarons l'action de la société LE CHENE VERT recevable.
* Ne faisons pas droit à la demande d'expertise formulée par la société LE CHENE VERT.
* Déboutons la société LE CHENE VERT de ses autres demandes.
* Déboutons les sociétés SQUIBAN, POLZENITH, GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], MAITREA, NEODYME, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE EUROPE SA/NV de toutes leurs demandes.
* Condamnons la société LE CHENE VERT aux dépens et au paiement au profit des sociétés SQUIBAN, POLZENITH, GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], MAITREA, NEODYME, QBE EUROPE SA/NV d'une indemnité de mille euros (1 000 €) chacune et mille euros (1 000 €) conjointement aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 247.97 € TTC.
Le greffier.