Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 03.11.2026
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 03.11.2026
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/01206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JRN
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
26 Février 2024
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [B],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [V] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
M. CRONIER, Assesseur
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Avant dire droit
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier du 7 avril 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] a notifié à Madame [W] [B] la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 1er juin 2023 en considérant qu’elle était apte à reprendre une activité quelconque à cette date.
Madame [W] [B] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) d’un recours à cette fin.
Par décision suivant séance du 7 décembre 2023, la [1] a rejeté son recours.
Par courrier adressé au greffe le 26 février 2024, Madame [W] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, d’un recours contre la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 8 septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [B] conteste l’avis du médecin conseil de la Caisse fixant la date de la consolidation-guérison au 1er juin 2023 et expose qu’elle produit des pièces médicales traduisant la poursuite de son traitement après la date de guérison fixée par le médecin conseil de la Caisse et qui sont donc de nature à contredire cet avis, en sorte qu’il y a lieu d’infirmer la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable et de juger qu’elle n’était pas apte à reprendre le travail à la date du 1er juin 2023 fixée par le médecin conseil.
Elle souligne que son état de santé n’était pas compatible avec la reprise d’une activité salariée à temps complet le 1er juin 2023.
Elle sollicite une mesure d’expertise afin de déterminer notamment si son état lui permettait la reprise d’activité professionnelle quelconque à compter du 1er juin 2023.
Régulièrement représentée, la CPAM de [Localité 1] sollicite le rejet du recours en se fondant sur les dispositions de l’article L 315-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge en sorte que la date fixée pour la cessation de versement des indemnités journalières doit être maintenue et le recours rejeté en exposant que les pièces produites par la requérante, et relatives aux soins post consolidation, ne sont pas significatives d’une persistance de la pathologie après cette date et que son état lui permettait la reprise d’activité professionnelle quelconque à compter du 1er juin 2023.
MOTIFS
Aux termes d'une jurisprudence constante, la consolidation correspond au moment où l'état de la victime est stabilisé définitivement, même s'il subsiste encore des troubles et/ou une continuation des soins, et n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié, et même si la victime est toujours dans l'incapacité, partielle ou totale, de travailler. La notion de consolidation ne se confond donc pas avec celle de guérison qui correspond à un retour à l'état de santé initial.
La fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical de telle sorte que le juge ne peut, s'il estime que les conclusions de l'expert ne sont pas claires et précises, qu'ordonner un complément d'expertise, ou, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise médicale.
La consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif. Il y a alors lieu soit à guérison sans séquelles, soit stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles.
En l’espèce, la requérante conteste l’avis du médecin conseil en faisant observer que son état de santé ne lui permettait pas de travailler à la date du 1er juin 2023 et qu’elle a bénéficié de soins complémentaires dans les suites de la date de reprise fixée par la Caisse en sorte qu’elle n’était ni guérie, ni consolidée à cette date.
Il s’évince des pièces produites par la requérante, et en particulier des pièces médicales, que certains soins ont continué après cette date, en particulier des soins de psychiatrie décrits dans le certificat médical du 11 octobre 2023 évoquant une perte de poids de 15kg en 7 mois durant cette période et qui constate un état d’anxiété aiguë avec des tremblements importants des membres supérieurs, pièce qu’il faut rapprocher du certificat en date du 2 mai 2023 qui mentionne de symptômes thymiques anxieux encore à un niveau d’intensité incompatible avec une bonne qualité de vie quotidienne et une éventuelle reprise professionnelle qui fait état d’une incapacité de reprendre le travail, et donc qui posent nécessairement la question de cette aptitude et ainsi, une difficulté d'ordre médical que le tribunal ne peut trancher, de nature à remettre en cause l’avis du médecin conseil concernant la date de consolidation-guérison de l’état de santé de Madame [W] [B] et la décision subséquente de la caisse.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur la demande de Madame [W] [B] et d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise avec la mission telle que décrite au dispositif.
En application de l’article L 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais d’expertise, sont pris en charge par l'organisme social.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Avant Dire Droit,
Sursoit à statuer sur les demandes,
Ordonne une expertise médicale sur pièces et sans convocation,
Désigne pour y procéder le docteur [A], exerçant au [Adresse 3] ; courriel : [Courriel 1] en qualité d’expert avec mission, au vu des documents adressés, de :
- de se faire remettre et prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [W] [B] dont les rapports et avis médicaux du service médical de la caisse ainsi que les documents médicaux détenus par l’assurée,
- déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 1er juin 2023 et sinon,
-déterminer la date à laquelle elle pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque,
- donner toutes informations utile sur l’état de l’assurée,
DIT que Madame [W] [B] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM de [Localité 1], avant le 15 janvier 2027, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation,
RAPPELLE qu’en application des articles L. 142-6 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] doit transmettre à l’expert, avant le 15 janvier 2027, l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
DIT que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1],
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 31 mars 2027,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 mai 2027 à 9h00 (section 5), et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi,
RESERVE les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026
Le Greffier Le Président
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