Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025050086
ENTRE :
SAS AUTO BILAN [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 480 274 604
Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Christophe HYEST, Avocat (G672) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
ET :
SARL ATTITUDE SMART, exerçant sous l'enseigne DEKRA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 853 036 762 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société ATTITUDE SMART a confié à la société AUTO BILAN [Localité 1] (ci-après ABB) le contrôle technique de véhicules automobiles.
Certaines factures sont demeurées impayées sans contestation et malgré relance.
C'est dans ces conditions que ABB a engagé la présente instance.
Procédure
Par acte du 4 juin 2025, signifié à personne habilitée, ABB assigne ATTITUDE SMART.
ABB, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces communiquées,
* Recevoir la société AUTO BILAN [Localité 1] en son exploit introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée ;
* En conséquence,
* Condamner la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1], la somme de 2.170 euros TTC en principal, au titre des factures non réglées;
* Assortir cette somme des intérêts de retard au taux BCE + 10 points de pourcentage à compter du 8 août 2024, date d'échéance de la dernière facture impayée, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
* Condamner la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1], la somme de 1.240 euros au titre de l'indemnité de recouvrement des 31 factures non réglées;
* Condamner la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1], la somme de 62.99 euros au titre du remboursement des frais déboursés pour la sommation de payer ;
* Condamner la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1], la somme de 3.000 euros HT au titre de l'article 700 du CPC ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner la société ATTITUDE SMART aux entiers dépens.
A l'audience, AUTO BILAN [Localité 1] déclare avoir reçu paiement du principal.
ATTITUDE SMART, n'a pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement par défaut sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er décembre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation, étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Faute pour le défendeur d'avoir été présent ou représenté à l'audience de juge chargé d'instruire l'affaire, le tribunal rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose en application de l'article 469 CPC.
Sur la recevabilité de l'action
L'assignation a été signifiée à personne habilitée.
Par ailleurs, la société ABB produit un extrait Pappers de la société ATTITUDE SMART daté du 25 mai 2025 aux termes duquel il apparaît que cette dernière
* est domiciliée à Paris, et
a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 26 février 2024.
Le débiteur, domicilié à Paris, ayant été régulièrement touché et étant placé sous sauvegarde, laquelle ne suspend pas les poursuites, dira l'action recevable.
Sur la demande principale
La défenderesse s'étant acquittée du principal postérieurement à l'introduction de la présente instance, il n'y a pas lieu à statuer.
Les créances principales étant postérieures à l'ouverture de la sauvegarde, ABB était fondée à en réclamer le paiement ainsi que le paiement des demandes accessoires.
Sur les demandes accessoires
Sur les intérêts de retard
L'article L.441-6 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au l de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
En l'espèce, les factures stipulent que « en cas de retard de paiement, application d'un taux de pénalité égal à trois fois le taux d'intérêt légal… »
En conséquence, le tribunal condamnera ATTITUDE SMART à payer des intérêts de retard sur la somme de 2.170 € de la date de la sommation, soit le 5 novembre 2024, jusqu'à la date effective de paiement du principal, au taux égal à trois fois le taux légal.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L.441-10 du code de commerce stipule que « […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ».
Si l'article L.441-6 est clair quant à la notion de retard de paiement, il l'est moins quant à l'évènement auquel s'applique l'indemnité (facture, relance, créance globale…). En l'espèce, la créance de ABB a fait l'objet
* d'une sommation de payer le 5 novembre 2024, dont le recouvrement du coût de 62,99 € est réclamé séparément,
* d'un courrier aux mandataires de la société ATTITUDE SMART le 13 novembre 2024.
Le tribunal condamnera la société ATTITUDE SMART à payer à la société ABB les sommes de
* 62,99 € au titre du coût de la sommation
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
ABB a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera ATTITUDE SMART à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Eu égard aux faits de l'espèce, il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
* Dit l'action recevable ;
* Condamne la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1] des intérêts de retard sur la somme de 2.170 € de la date de la sommation, soit le 5 novembre 2024, jusqu'à la date effective de paiement du principal au taux égal à trois fois le taux légal ;
* Condamne la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1] les sommes de
* 62,99 € au titre du coût de la sommation
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne la société ATTITUDE SMART à payer à la société AUTO BILAN [Localité 1] la sommes de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société ATTITUDE SMART aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre-Yves Werner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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