Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
2ème Chambre
N° RG : 2023F01189
DEMANDEUR
Société HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUEDE), agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) située [Adresse 2]
venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] [Adresse 3]
comparant par Me Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT [Adresse 4].
DEFENDEURS
La SARLU BODY LINE [Adresse 5],
comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Manel MALKI BREGANI [Adresse 7] et Me Nicolas CHAIGNEAU du cabinet CPNC AVOCATS [Adresse 8].
M. [B] [U] [Adresse 9], comparant par Me Virginie TREHET du cabinet TREHET & VICHATZKY [Adresse 10] et par Me Anne-Laure PASTRE [Adresse 11].
M. [E] [U] [Adresse 14], comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Manel MALKI BREGANI [Adresse 7] et Me Nicolas CHAIGNEAU du cabinet CPNC AVOCATS [Adresse 13].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Bruno JARDIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société HOIST FINANCE AB (PUBL), ci-après la société HOIST, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3], ci-après la BANQUE, se déclare créancière de la société BODY LINE et de MM. [B] [U] et [E] [U], en leur qualité de caution solidaire de la société BODY LINE, au titre du solde d'un contrat de prêt.
La BANQUE a mis en demeure la société BODY LINE et MM. [B] et [E] [U], de régler la créance dont elle se prévaut, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de Commissaire de justice du 25 octobre 2023 signifiés par dépôt en l'étude pour la société BODY LINE et pour M. [E] [U], et du 26 octobre 2023 signifié par dépôt en l'étude, pour M. [B] [U], la BANQUE a assigné la société BODY LINE et MM. [B] [U] et [E] [U], demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Condamner la société BODY LINE, au titre du prêt n°08683319, à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] la somme de de 199.949,74€ outre intérêts au taux de 5,10 %, à compter du 27 juillet 2023 date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement.
Condamner M. [B] [U] solidairement avec la société BODY LINE, au titre de son engagement de caution du 4 septembre 2015, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] la somme de 49.987,44€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 et jusqu'à complet paiement.
Condamner M. [E] [U] solidairement avec la société BODY LINE, au titre de son engagement de caution du 15 septembre 2015, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] la somme de 49.987,44€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement.
Condamner in solidum la société BODY LINE, M. [B] [U] et M. [E] [U], à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum la société BODY LINE, M. [B] [U] et M. [E] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Appelée à l'audience collégiale du 12 décembre 2023 à laquelle M. [B] [U] a comparu, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale.
A l'audience collégiale du 2 juillet 2024 ; la société BODY LINE et M. [E] [U] ont comparu, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.
A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 21 octobre 2025 pour audition des parties.
A l'audience du 21 octobre 2025 du Juge chargé d'instruire l'affaire, la BANQUE, seule présente, a déclaré avoir cédé sa créance à la société HOIST et, à la demande de la BANQUE, l'affaire a été renvoyée en audience collégiale pour intervention volontaire de la société HOIST.
A l'audience collégiale du 10 février 2026, la société HOIST a déposé des conclusions d'intervention volontaire demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'acte de cession de créances,
Recevoir la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] en son intervention volontaire à la présente instance.
Déclarer la société HOST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence,
Déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts formulée par la société BODY LINE, par M. [B] [U] et par M. [E] [U].
Débouter la société BODY LINE, M. [E] [U] et M. [B] [U] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens.
Condamner la société BODY LINE, au titre du prêt n°08683319, à verser à société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de de 199.949,74€ outre intérêts au taux de 5,10 % à compter du 27 juillet 2023 date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement.
Condamner M. [B] [U] solidairement avec la société BODY LINE, au titre de ses engagements de caution du 20 janvier 2011 et du 4 septembre 2015, à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 56.987,44€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 et jusqu'à complet paiement.
Condamner M. [E] [U] solidairement avec la société BODY LINE, au titre de son engagement de caution du 15 septembre 2015, à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 49.987,44€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement.
Condamner in solidum la société BODY LINE, M. [B] [U] et M. [E] [U], à verser à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner in solidum la société BODY LINE, M. [B] [U] et M. [E] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience collégiale du 12 mai 2026, M. [B] [U] a déposé ses dernières conclusions («
Conclusions en défense n° 4 »
) demandant au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation en vigueur à la date du cautionnement,
Vu l'article 2302 du Code civil applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2022,
A titre principal,
Constater le caractère manifestement disproportionné entre les biens et les revenus de M. [B] [U] et ses multiples engagements de caution antérieurs et son engagement de caution à la date de son engagement dans le cadre du contrat de cautionnement du prêt n° 08683319 objet de la présente instance.
Juger que la société HOIST AB est déchue de son droit à se prévaloir du cautionnement de M. [U] au titre du contrat de cautionnement du prêt n°08683319.
Constater que l'acte de cautionnement du 20 janvier 2011 contracté par M. [B] [U] s'est éteint le 20 janvier 2021 sans que la société HOIST ait actionné cette garantie à cette date.
Juger que la société HOIST est irrecevable à rechercher la garantie de M. [B] [U] sur le fondement de cet acte de cautionnement du 20 janvier 2011.
Juger que la société HOIST est irrecevable à rechercher la garantie accessoire de M. [B] [U] dans l'hypothèse où cette dernière serait reconnue fautive d'avoir accordé un prêt excessif à la société BODYLINE.
Juger que la société HOIST est irrecevable à rechercher la garantie accessoire de M. [B] [U] dans l'hypothèse où la nullité du prêt en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution est retenue par le Tribunal.
Rejeter en conséquence toutes les prétentions de la sociétés HOIST.
A titre subsidiaire si par extraordinaire la validité de l'engagement de caution de M. [B] [U] était retenu en dépit de son caractère manifestement disproportionné.
Juger que la société HOIST a été défaillante dans son obligation d'information annuelle de la caution, JUGER dès lors que la société HOIST ne peut solliciter le paiement des intérêts et pénalités qu'elle réclame dans son décompte du 27 juillet 2023.
Juger que l'obligation à la dette de M. [B] [U] doit être ramenée à la somme de 40.290,63€.
En tout hypothèse,
Condamner la société HOIST FINANCE AB à payer à M. [B] [U] la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société HOIST aux entiers dépens.
Ne pas prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans l'hypothèse où le Tribunal devait par extraordinaire retenir la validité de l'engagement de caution de M. [B] [U].
Puis, à l'audience collégiale du 2 juin 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé d'instruire l'affaire fixée au 1er septembre 2026 pour audition des parties.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 1er septembre 2026, M. [E] [U] et la société BODY LINE ont déposé leurs dernières conclusions («
CONCLUSIONS N°3 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
») demandant au Tribunal de :
Vu l'article 2299 du code Civil,
Vu l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa version applicable aux faits,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
Déclarer irrecevables demandes dirigées contre la société BODY LINE qui est à présent dépourvue de personnalité morale.
A titre subsidiaire,
Condamner la Banque populaire à régler à la société BODY LINE la somme de 199.949,74€ outre intérêts au taux de 5,10 % à compter du 27 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement en indemnisation du préjudice subi du fait du caractère excessif du montant du prêt accord.
Ordonner la compensation entre ce montant et celui réclamé par la BANQUE à la société BODY LINE.
Constater la libération de l'engagement de caution, l'accessoire suivant le principal.
Déclarer nul l'engagement de la caution à défaut de mise en garde de cette dernière et du fait du dol commis par elle.
A titre plus subsidiaire,
Déclarer disproportionné le montant du cautionnement au vu des capacités financières et du patrimoine de M. [E] [U].
En conséquence,
Ordonner la déchéance du droit au cautionnement de M. [E] [U].
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE à défaut de respect de son obligation d'information annuelle de la caution.
Débouter la BANQUE de sa demande d'application d'un taux d'intérêts de 5,10% en raison du caractère manifestement excessif de cette clause pénale.
Octroyer des délais de règlement de deux ans à la société BODY LINE et à M. [E] [U]. En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire de la décision en cas de condamnation de M. [U].
Condamner la BANQUE à régler la somme de 3.500,00€ à la société BODY LINE et la somme de 3.500,00€ € à M. [E] [U] au titre de l'article 700 CPC.
Débouter la BANQUE de toutes ses demandes, fins et prétentions.
A cette même audience, le Tribunal a constaté la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la société BODY LINE, le conseil de M. [E] [U] a déclaré ne plus représenter la société BODY LINE à la suite de la TUP de cette dernière, et la société HOIST a déclaré se désister d'instance et d'action à l'encontre de la société BODY LINE. Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société HOIST expose que :
Elle vient aux droits de la BANQUE en vertu d'un acte de cession de créances en date du 23 juillet 2025 contenant les créances détenues sur la société BODY LINE, sur M. [E] [U] et sur M. [B] [U].
Elle est créancière de la société BODY LINE en sa qualité de débiteur principal pour la somme de 199.949,74€.
M. [B] [U], en sa qualité de caution des engagements consentis à la société BODY LINE est débiteur envers elle de :
* La somme de 7.000,00€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date du dernier décompte, en vertu de l'acte de cautionnement en date du 20 janvier 2011.
* 25% des sommes dues par la société BODYLINE en sa qualité de caution du prêt n°08683319, soit la somme de 49.987,44€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date du dernier décompte, en vertu de l'acte de cautionnement en date du 4 septembre 2015
M. [E] [U] en sa qualité de caution du prêt n°08683319, en vertu de l'acte de cautionnement en date du 15 septembre 2015 est également débiteur envers elle de 25% des sommes dues par la société BODY LINE, soit la somme de 49.987,44€ outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date du dernier décompte.
M. [E] [U] oppose que :
Sur le caractère excessif du prêt octroyé à la société BODY LINE :
La BANQUE a accordé un prêt de 600.000,00€ à une société réalisant les chiffres suivants :
* 366.195,00€ pour l'année 2013 avec un résultat de 41.227,00€.
* 360.748,00€ pour l'année 2014, avec un résultat de 11.486,00€.
* 543.595,00€ pour l'année 2015 avec un résultat de -189.253,00€.
Les comptes 2014 faisaient état d'un report à nouveau de (47.498,00€) ainsi que de 140.974,00€ de dettes financières et fiscales pour un chiffre d'affaires de 360.748,00€, le résultat disponible ne permettant nullement de faire face aux échéances de crédit à hauteur de 7.686,95€ par mois, soit 92.243,40€ par an.
La BANQUE ne pouvait ignorer cette situation, alors qu'elle avait imposé une augmentation significative du capital social de la société BODY LINE comme condition pour accorder le crédit litigieux. La société BODY LINE a très rapidement rencontré des difficultés dans le cadre du remboursement des prêts. De plus, afin de permettre d'accorder ce financement, une contre-garantie BPI était imposée à hauteur de 240.000,00€, en sus du cautionnement du gérant et d'un associé de l'entreprise à hauteur de 150.000,00€ chacun.
Ces éléments corroborent le caractère excessif du crédit octroyé, ce qui crée un préjudicie à la société BODY LINE qui ne peut faire face aux échéances de remboursement. La BANQUE n'a jamais alerté la société ni ne l'a mise en garde face au risque d'endettement excessif. La BANQUE engage donc sa responsabilité et doit être condamnée à réparer le préjudice causé à la société.
Par conséquent, la société BODY LINE est bien fondée à solliciter l'indemnisation de sa perte de chance d'échapper à un crédit excessif, à hauteur des sommes demandées par la BANQUE qu'elle n'est pas en mesure de rembourser, ainsi que la compensation entre ce montant et celui qui lui est réclamé par la BANQUE.
Sur la libération de la caution du fait du caractère excessif du prêt octroyé à la société BODY LINE : La caution peut se prévaloir de la faute commise envers le débiteur principal et peut invoquer le caractère accessoire de son engagement afin de valablement s'opposer à la demande de paiement dirigée contre elle. Par conséquent, M. [E] [U] se prévaut de la compensation devant intervenir entre le solde du prêt et le montant des dommages-intérêts devant être alloués à la société BODY LINE pour justifier de la libération de son engagement de caution.
A titre subsidiaire : sur la nullité de l'acte de cautionnement en raison du manquement de la BANQUE à son obligation de mise en garde de la caution :
La BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde et commis un dol dans la mesure où elle savait que la société BODY LINE ne serait pas en mesure de rembourser le prêt. C'est la raison pour laquelle elle a fait appel à la BPI, organisme tiers, afin de contre garantir le prêt et à deux cautions, transférant ainsi le risque du financement sur les cautions.
Par ailleurs, M. [E] [U] n'était pas gérant des différentes sociétés citées au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement litigieux, et ne peut être considéré comme étant une caution avertie, la qualité de gérant ne suffisant pas en outre à démontrer le caractère averti de la caution. Par conséquent, du fait de la faute commise, la BANQUE sera déchue du droit au paiement de 49.987,44€ qu'elle lui réclame.
A titre plus subsidiaire, sur le caractère manifestement excessif de l'engagement de caution :
M. [E] [U] expose qu'au titre des actifs, il était propriétaire de 3 studios, en indivision avec son épouse. Les valeurs estimatives retenues par la BANQUE ne sont pas justifiées et qu'il convient donc de se référer aux valeurs d'acquisitions des biens conduisant à une valorisation de son patrimoine immobilier, seul, de 116.000,00€/2 = 58.000,00€.
Il ne disposait d'aucun revenu foncier au moment de l'engagement de caution, les revenus déclarés à hauteur de 43.260.00€ étaient communs. Mme [U] ne travaillant pas et les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, les revenus à prendre en considération sont donc, tout au plus, de 21.630,00€.
S'agissant des engagements à titre de caution, il était engagé à hauteur de 216.000,00€ au moment où il a souscrit l'engagement de caution de 150.000,00€ soit un engagement de caution personnelle à hauteur de 366.000,00€. Ses ressources étaient donc tout au plus de 79.630,00€, sachant qu'il
s'était porté caution à hauteur de 216.000,00€. Le cautionnement à hauteur de 150.000,00€ apparaissait, dès sa conclusion, manifestement excessif.
A titre infiniment subsidiaire, sur la déchéance du droit aux intérêts à défaut d'information annuelle de la caution :
La BANQUE n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution. Elle a adressé son premier courrier de défaillance à la société BODY LINE le 20 novembre 2020, ce n'est que le 7 juin 2023 qu'elle écrit pour la première fois à la caution pour la mettre en demeure de tenir son engagement de caution.
La simple production de la copie de lettres simples ne permet pas de prouver le respect de l'obligation, la BANQUE sera donc déchue de son droit aux intérêts, et la dette de la société BODY LINE est dès lors réduite, en ce qui concerne les engagements de M. [E] [U], à la somme 161.162,43€ soit, rapporté à l'engagement à hauteur de 25% une obligation à la dette ramenée à la somme de 40.290,63€.
Sur la clause pénale manifestement excessive :
La BANQUE sollicite l'application d'intérêts au taux conventionnel de 5,10%, un taux particulièrement contraignant. Il ne peut être fait abstraction de la crise sanitaire et de son impact économique pour la société BODY LINE qui n'a pas fait le choix d'être confrontée aux difficultés économiques.
Sur la demande de délais de paiement :
Au vu de la situation financière compromise de la société BODY LINE et de la situation personnelle de M. [E] [U], les défendeurs se voient contraints de solliciter un délai de paiement de deux années, le juge devant ramener le montant des intérêts à un taux réduit égal à l'intérêt au taux légal et non pas l'intérêt conventionnel.
Sur l'exécution provisoire :
Il ressort des développements qui précèdent qu'il ne dispose pas des revenus et d'un patrimoine liquide et suffisant lui permettant de régler le montant relatif à son engagement de caution. L'exécution provisoire mettrait en péril la faculté de ce dernier de bénéficier d'un double degré de juridiction.
A l'appui de leurs demandes la société BODY LINE et M. [E] [U] versent aux débats 8 pièces.
M. [B] [U] oppose que :
S'agissant du cautionnement du prêt n°08683319, à la date à laquelle le cautionnement a été consenti, il était manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ainsi qu'au regard de ses autres engagements de caution, tous consenti au bénéfice de la BANQUE.
La fiche de «
renseignement sur caution
», qu'il avait signé le 17 août 2015, indiquait un patrimoine personnel (avec son épouse commune en bien) à la date de l'engagement de caution litigieux de 196.168,00€. Il a déclaré en 2014 la somme de 85.700,00€ environ à titre de revenus communs avec son épouse. Compte tenu de la liste des engagements de caution qu'il a pris par ailleurs au bénéfice de la BANQUE, il est manifeste que l'engagement de caution litigieux était à l'époque disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus.
S'agissant des parts sociales de diverses sociétés dont il était titulaire à la date du cautionnement du prêt n°08683319, ces structures étaient bien connues de la BANQUE, toutes ayant un compte à la BANQUE, la valorisation des parts sociales à hauteur de leurs valeurs nominales ne peut donc être retenue. Si l'on retient une approche de la valorisation par la valeur mathématique on aboutit à une valorisation totale pour l'ensemble de ses parts sociales à hauteur de 445.774,00€
En ce qui concerne l'intégration du compte courant d'associé dans son patrimoine, son compte courant était à hauteur de 184.000,00€ depuis un certain temps sur BODY LINE, et il a été procédé à une augmentation de capital social à hauteur de 47.000,00€ par compensation avec les comptes courant des associés à la demande de la BANQUE. C'est-à-dire que les associés ont diminué leurs comptes courants afin de rehausser le montant du capital social pour pouvoir obtenir le crédit par la BPI et la banque populaire.
De plus, un an après la signature de son engagement de caution, il a accepté un abandon de compte courant en faveur de la société BODY LINE défaillante à hauteur de 150.00,00€ donc très peu de temps après la signature, son compte courant était quasiment nul.
Par ailleurs, il s'était déjà porté caution à de multiples reprises pour différentes sociétés, pour un montant total de cautionnement calculé par la BANQUE à hauteur de 1.306.900,00€.
A la date de la souscription de l'engagement de caution du prêt n°08683319 son actif total était donc de 760.074,00€ et son passif de 1.306.900,00€, soit une surface financière négative. La disproportion entre ses biens et ses revenus à la date à laquelle il a contracté le cautionnement litigieux est donc manifeste.
Sur l'expiration de son cautionnement du 20 janvier 2011 :
Le cautionnement du 20 janvier 2011 avait été conclu pour une durée de 10 ans. Il est donc venu à expiration le 20 janvier 2021 sans qu'à cette date la BANQUE ait actionné cette garantie. La BANQUE est donc irrecevable à agir aujourd'hui sur le fondement de cette garantie qui n'existe plus depuis le 20 janvier 2011.
Sur la libération de la caution du fait du caractère excessif du prêt accordé à la société BODY LINE : Par ricochet sur la caution dont l'engagement est accessoire, et si le Tribunal devait retenir du caractère excessif du prêt accordé à la société BODYLINE, il entend se prévaloir de la compensation devant intervenir entre le solde du prêt et le montant des dommages-intérêts devant être alloués à la société BODY LINE pour justifier de la libération de son engagement de caution.
Sur la nullité du prêt soulevé par la société BODY LINE :
Si le Tribunal devait retenir la nullité du prêt consenti par la BANQUE à la société BODY LINE, il entend se prévaloir du caractère accessoire de l'acte de cautionnement pour solliciter le bénéfice de cette nullité et être déchargé de ses obligations de caution.
A titre subsidiaire, sur l'absence d'information de la caution et la perte de la BANQUE de son droit aux intérêts :
La BANQUE n'a pas rempli son obligation d'information : alors qu'elle adresse son premier courrier de défaillance à la société BODY LINE le 20 novembre 2020, ce n'est que le 7 juin 2023 qu'elle écrit pour la première fois à la caution pour la mettre en demeure de tenir son engagement de caution. La dette de la société BODY LINE est dès lors réduite, en ce qui concerne ses engagements à la somme 161.162,43€ soit rapporté à son engagement à hauteur de 25% une obligation à la dette à la somme de 40.290,63€.
Sur l'exécution provisoire :
Il ressort des développements qui précèdent qu'il ne dispose pas des revenus et d'un patrimoine liquide et suffisant lui permettant de régler le montant relatif à son engagement de caution. L'exécution provisoire mettrait en péril la faculté de ce dernier de bénéficier d'un double degré de juridiction.
A l'appui de ses demandes M. [B] [U] verse aux débats 22 pièces.
La société HOIST réplique que :
Sur son prétendu manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de la société BODY LINE : En premier lieu, le prêt litigieux a été consenti la société BODY LINE le 4 septembre 2015. Ainsi, une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde est définitivement prescrite depuis le 4 septembre 2020. Or, ce n'est que par conclusions en date du 2 juillet 2024 que la société BODY LINE a décidé d'agir en responsabilité à l'encontre de la concluante au titre d'un prétendu manquement au devoir de mise en garde.
En deuxième lieu, seuls les emprunteurs ou cautions non avertis sont légitimes à invoquer un éventuel défaut de mise en garde par la BANQUE. Or, M. [E] [U] se trouvait personnellement et à travers de sa société MELAYE SPORTS, titulaire de 332 des 500 parts sociales de la société BODY LINE, et compte tenu de ses responsabilités au sein de cette dernière, il est mal fondé à prétendre qu'il serait un emprunteur «
non averti
». Par ailleurs, M. [E] [U] a exercé des mandats de gestion dans quatre autres sociétés depuis 1992 et a eu l'occasion de contracter des prêts en sa qualité de dirigeant desdites sociétés. Il se trouvait donc parfaitement aguerri au monde des affaires lorsqu'il a engagé la société BODY LINE en qualité d'emprunteur.
Au demeurant, le devoir de mise en garde ne peut être invoqué par l'emprunteur, si tant est qu'il soit «
non-averti
», que lorsque le crédit consenti est excessif à raison des capacités financières de l'emprunteur et, en l'absence de risque caractérisé, toute responsabilité fondée sur un manquement au devoir de mise en garde est écartée.
Or, les comptes sociaux versés aux débats par la société BODY LINE font état d'une société ayant des comptes équilibrés et dégageant un résultat positif, et cette dernière a été en mesure de rembourser le prêt litigieux pendant près de cinq ans avant la première échéance impayée.
Dès lors, la société BODY LINE ne peut prétendre qu'elle se serait exposée à un risque d'endettement excessif en s'engageant au titre du prêt n°08683319 et M. [E] [U], en sa qualité de caution averti, ne peut également pas soutenir qu'elle aurait manqué à son devoir de mise en garde à son égard, d'autant qu'il n'est nullement établi qu'elle aurait eu connaissance d'éléments que M. [E] [U] aurait ignorés.
Par ailleurs, elle a conditionné l'octroi du prêt à une augmentation du capital de la société BODY LINE. Elle s'est donc assurée d'une consolidation des fonds propres de la société BODY LINE avant d'octroyer le prêt. Il ne peut donc lui être reproché un manquement à son devoir de mise en garde.
Enfin, le dommage résultant d'un éventuel manquement à l'obligation de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter. Une éventuelle condamnation à titre reconventionnel ne pourrait donc pas correspondre à la totalité des sommes dues par la société BODY LINE.
Sur son prétendu dol commis à l'égard de M. [E] [U] en sa qualité de caution :
Elle ne disposait d'aucune information relative à la société que M. [E] [U] aurait pului-même ignorer. La réticence dolosive et la volonté délibérée de dissimuler des informations, ne peut donc être caractérisée.
En outre, M. [E] [U], dirigeant de 5 sociétés, aguerri au monde des affaires et ayant de l'expérience dans l'octroi de crédit, doit être considéré comme une caution avertie. Elle n'était donc débitrice d'aucun devoir de mise en garde à son égard.
En tout état de cause, la société BODY LINE qui a pu rembourser les échéances de son prêt pendant une durée de 5 ans sans défaillance, n'a pas souscrit auprès d'elle un crédit qui pourrait être qualifié d'excessif.
Enfin, elle a conditionné l'octroi du crédit à une augmentation du capital social de la société BODY LINE. M. [U] caution et dirigeant, ne peut donc pas prétendre qu'elle l'aurait volontairement induit en erreur pour que le prêt et son engagement de caution soit signé.
Sur la prétendue disproportion de l'engagement de M. [E] [U] :
M. [E] [U] a déclaré percevoir un salaire de 43.260,00€ et revenus fonciers de 11.729,00€. S'agissant de son patrimoine, il a déclaré être propriétaire de 3 biens pour valeur nette totale de 264,640,00€. M. [E] [U] indique que ces biens sont détenues en indivision avec son épouse, avec qui il est marié sous le régime de la communauté légale. La part indivise de son épouse dans la communauté doit donc être prise en compte dans le calcul de la disproportion.
La valeur des parts sociales détenues par la caution, ainsi que les investissements et les apports en comptes courant d'associés que cette dernière a pu consentir, doivent être pris en compte dans l'appréciation de son patrimoine, soit un montant total de 58.887,05€ en parts sociales et bénéfice dans 3 sociétés.
M. [E] [U], via sa société MELAYE SPORTS avait également effectué un apport en compte courant d'un montant de 50.000,00€ et avait enfin déclaré s'être porté caution de la société MELAYE SPORTS en 2014 pour un montant de 216.000,00€ remboursable jusqu'au 9 février 2023. Par conséquent, la surface financière de M. [E] [U], déduction faite de ses engagements de caution, telle qu'elle résulte des informations à sa disposition s'élevait au moment de son engagement de caution à 212.521,95€.
Sur la prétendue disproportion de l'engagement de M. [B] [U] :
Il résulte de la fiche de renseignements versée aux débats que M. [B] [U] a déclaré percevoir un salaire de 150.500,00€. S'agissant de son patrimoine, il a déclaré être propriétaire de 2 biens immobiliers pour une valeur nette de 352.397,00€. Il est également propriétaire, depuis 2005, d'un bien d'une valeur nette de 95.000,00€.
Par ailleurs, la valeur des parts sociales détenues par la caution ainsi que les investissements et les apports en comptes courant d'associés que cette dernière a pu consentir, doivent être pris en compte dans l'appréciation de son patrimoine et M. [B] [U] était titulaire de parts sociales au moment de son engagement dans 6 sociétés à hauteur de la somme totale de de 1.092.033,00€. Il a apporté l'ensemble de ces parts au capital de sa holding, FITNESS DEVELOPPEMENT, soit un montant de ses parts valorisé à 1.092.000,00€ en 2015, lors de leur apport en société au sein de la société FITNESS DEVELOPPEMENT, ainsi qu'indiqué dans les statuts de la société signé le 24 juillet 2025, deux mois avant la signature de son second engagement de caution.
Enfin, M. [B] [U] avait effectué un apport en compte courant à la société BODY LINE d'un montant de 184.132,93€ indiquant dans ses conclusions sur cet apport que «
un an après la
signature de son engagement de caution, M. [B] [U] a accepté un ABANDON DE COMPTE COURANT en faveur de la société BODY LINE défaillante à hauteur de 150.000,00€ donc très peu de temps après la signature, son compte courant était quasiment nul. »
Or, pour apprécier l'actif de M. [U] il faut se positionner à la date de la signature de l'engagement de caution et non 1 an après.
M. [B] [U] a également déclaré s'être porté caution de plusieurs sociétés, pour un total de 1.306.900,00€ tel qu'indiqué dans la fiche de renseignement.
Par conséquent, la surface financière nette de M. [U] telle qu'elle résulte des informations à sa disposition à la conclusion des cautionnements s'élevait à 567.162,93€.
L'engagement de caution souscrit au mois de septembre 2015 afin de garantir un montant total de 150.000,00€ ne présentait donc aucun risque de disproportion manifeste.
Sur la prétendue expiration de l'engagement de caution de M. [B] [U] du 20 janvier 2011 :
L'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne sera pas tenue des dettes de la débitrice principale nées après la date d'extinction, mais non à son obligation de règlement. L'obligation de couverture a donc expiré mais il n'en est rien de l'obligation de règlement de M. [B] [U] qui reste toujours redevable des sommes dues en sa qualité de caution.
Sur le prétendu défaut d'information annuelle des cautions :
Elle verse aux débats les lettres d'information annuelle adressées à MM. [E] et [B] [U] entre 2016 et 2023 et note que la jurisprudence n'impose pas que ces lettres fassent l'objet d'un envoi par recommandé.
Sur la demande de délais de paiement de M. [E] [U] :
En l'absence d'information sur la réalité de la situation financière de M. [E] [U], il n'est pas possible d'apprécier l'opportunité de la demande adverse de délais de paiement. En outre, M. [E] [U] a déjà bénéficié de plus de quatre ans de délais depuis qu'elle l'a mis en demeure, de sorte qu'il est mal fondé à solliciter un délai supplémentaire.
Sur l'exécution provisoire :
Il ressort de l'analyse du patrimoine de M. [B] [U] que ce dernier dispose de trois biens immobiliers qu'il pourrait vendre pour régler sa dette. Par ailleurs, M. [B] [U] dispose de nombreuses actions dans diverses sociétés qui pourraient lui permettre de la régler.
M. [B] [U] est débiteur envers elle depuis plusieurs années, ce qui l'a contraint à engager cette action en paiement pour obtenir rapidement le règlement de ses créances.
La nature de l'affaire n'apparait pas incompatible avec l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'appui de ses demandes la société HOIST verse aux débats 31 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Les faits non contestés
Par acte en date du 4 septembre 2015 la BANQUE a consenti à la société BODY LINE un prêt n°08683319 d'un montant de 600.000,00€ au taux de 2,10% remboursable en 84 mensualités égales et consécutives de 7.686,95€ hors assurance, la première échéance étant fixée au 24 octobre 2015.
Par acte en date du 20 janvier 2011, M. [B] [U], s'est porté caution auprès de la BANQUE, de tous les engagements consentis à la société BODY LINE, dans la limite de 40.000,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 10 ans.
Par acte en date du 4 septembre 2015, M. [B] [U], s'est porté caution auprès de la BANQUE du prêt n°08683319 consenti à la société BODY LINE, à hauteur de la somme de 150.000,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et dans la limite de 25 % des sommes restant dues par la société BODY LINE, ce pour une durée de 108 mois.
Par acte en date du 15 septembre 2015, M. [E] [U], s'est porté caution auprès de la BANQUE du prêt n°08683319 consenti à la société BODY LINE, à hauteur de la somme de 150.000,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et dans la limite de 25 % des sommes restant dues par la société BODY LINE, ce pour une durée de 108 mois.
La transmission universelle de patrimoine de la société BODY LINE au profit de la société FREE WORLD SEARCH VERMOGENSVERWALTUNG UG a été réalisée le 11 avril 2025 et la société BODY LINE a été radiée le 17 mai 2025.
Sur la créance de la société HOIST à l'encontre de la société BODY LINE
L'article 11, «
Exigibilité
», du contrat de prêt n°08683319 stipule :
« Toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l'Emprunteur, seront exigibles et, le cas échéant, si le Crédit n'est pas intégralement mis à disposition, aucune autre utilisation ne pourra être réclamée à la Banque, le tout si bon lui semble, dans l'un des cas suivants :
* Non-paiement d'une échéance à bonne date,
[…]
La créance de la Banque sera exigible dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus énoncés de plein droit, huit jours après notification adressée à l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou d'autres formalités et malgré tout offres et consignations ultérieures. »
En l'espèce, les pièces versées aux débats établissent que la société BODY LINE n'a pas réglé les échéances du prêt n°08683319 du 24 mars 2020 au 24 décembre 2020, pour la somme totale de 71.578,64€ et que le capital restant dû au 24 décembre 2020 est de 158.359,94€.
La société HOIST produit également le courrier RAR du 20 novembre 2020 distribué le 30 novembre 2020, adressé par la BANQUE à la société BODY LINE, demandant à cette dernière le remboursement dans un délai de 8 jours du montant des échéances impayées au titre du prêt n°08683319 et lui indiquant dernière qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme du prêt serait acquise.
Enfin la société HOIST produit un décompte du solde du prêt en date du 27 juillet 2023, établissant le règlement par la société BODY LINE de la somme de 68.776,05€ sur la période du 3 juin 2021 au 25 juillet 2022.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la BANQUE justifie de la déchéance du prêt à la date du 24 décembre 2020, et d'une créance à l'encontre de la société BODY LINE selon le dernier décompte en date du 27 juillet 2023, pour les sommes de :
* 71.578,64€ au titre des échéances impayées du 24 mars 2020 au 24 décembre 2020.
* 158.359,94€ au titre du capital restant dû au 24 décembre 2020.
* 523,49€ au titre des intérêts du 24 mars 2020 au 24 décembre 2020 au taux contractuel de 2,10%. -26.766,80€ au titre des intérêts du 24 décembre 2020 au 27 juillet 2023 au taux de 5,10%.
* Conformément à l'article 7, « Défaillance », du contrat de prêt, qui stipule que : « Au cas où la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible et où le contrat serait résilié de plein droit dans les conditions prévues à l'article « EXIGIBILITE », le capital restant dû portera également jusqu'à la date du règlement effectif intérêt à un taux fixe égal au dernier taux contractuel applicable au jour de la déchéance du terme majoré de 3 points ».
* 11.496,92€ ((71.578,64€ + 158.359,94€) x 5%) au titre de l'indemnité forfaitaire prévue, conformément à l'article 7, « Défaillance », du contrat de prêt qui stipule que « la Banque peut demander une indemnité dont le montant est fixé à 5% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard. ».
Compte tenu des versements de la société BODY LINE depuis le 24 décembre 2020 d'un montant de 68.776,05€, le Tribunal retient que la créance totale s'établit donc à 199.949,74€, avec intérêts au taux contractuel de 5,10 %, à compter du 27 juillet 2023.
La société HOIST produit le procès-verbal de l'acte de cession de créance du 23 juillet 2025, par lequel la BANQUE lui a cédé sa créance à l'encontre de la société BODY LINE.
La société HOIST produit également les courriers RAR adressés à la société BODY LINE le 16 septembre 2025, et à MM. [B] [U] et [E] [U] le 30 septembre 2025, en leur qualité de débiteurs saisis, notifiant ces derniers de la cession de créance de la BANQUE.
Il résulte de ce qui précède que la société HOIST vient régulièrement aux droits de la BANQUE et détient une créance régulière, liquide, et exigible, à l'encontre de la société BODY LINE pour la somme de 199.949,74€ avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 27 juillet 2023.
Sur le désistement de la société HOIST à l'encontre de la société BODY LINE
La société HOIST a déclaré lors des débats se désister d'instance et d'action de ses demandes à l'encontre de la société BODY LINE, au titre du prêt n°08683319.
Il résulte des articles 394 et 395 du Code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande, mais que ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celuici n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société BODY LINE a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la BANQUE à des dommages et intérêts, par conclusions du 2 juillet 2024, à laquelle elle n'a pas renoncé.
Le Tribunal relève que la radiation de la société BODY LINE, intervenue le 17 mai 2025, a pour conséquence la disparition de sa personnalité morale et donc de sa capacité d'ester en justice.
Toutefois, il est constant que la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du Code de procédure civile, la transmission universelle de son patrimoine à une personne morale par une société dissoute étant indissociablement liée à sa dissolution.
Il s'en suit, qu'il appartient alors à la société bénéficiaire de la TUP, d'intervenir à l'instance pour se substituer à la personne morale dont elle devenue l'ayant droit universel et, le cas échéant de poursuivre, les demandes reconventionnelles de ce cette dernière.
Dès lors, les demandes reconventionnelles formées par la société BODY LINE, dépourvue de personnalité juridique, étant affectées d'un défaut de qualité à agir, et la société FREE WORLD SEARCH VERMOGENSVERWALTUNG UG, bénéficiaire de la TUP, n'étant pas intervenue à l'instance pour régulariser ces demandes, ces dernières sont irrecevables dans la présente instance au titre des articles 32 et 126 du Code de procédure civile.
En conséquence, aucun obstacle ne s'opposant à ce que le désistement d'instance et d'action produise son plein effet, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord d'une quelconque partie, le Tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de la société HOIST à l'encontre de la société BODY LINE s'agissant de sa demande au titre du prêt n°08683319.
Sur la libération des engagements de caution de MM. [E] et [B] [U] du fait du caractère excessif du prêt octroyé à la société BODY LINE
M. [E] [U] soulève le caractère accessoire de son engagement vis-à-vis du prêt consenti à la société BODY LINE et demande au Tribunal de constater la libération de son engagement de caution, résultant du caractère excessif du prêt octroyé à la société BODY LINE et d'un manquement à son devoir de mise en garde.
S'agissant de la recevabilité de cette demande, la société HOIST soulève l'irrecevabilité de ces demandes au titre du délai de 5 ans de la prescription de l'action en responsabilité soulevée. Elle fait valoir que l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde, soulevée dans les conclusions du 2 juillet 2024 des parties défenderesses, est définitivement prescrite depuis le 4 septembre 2020.
M. [E] [U] oppose que le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité au titre d'un manquement au devoir de mise en garde commence à courir à compter du jour où l'emprunteur était en mesure d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles dudit manquement.
L'article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
En outre, il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée par la caution contre l'établissement de crédit créancier pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal
Le Tribunal relève que la connaissance par la caution des obligations résultant de son engagement est intervenue le 7 juin 2023, jour où la BANQUE a notifié M. [E] [U], par courrier RAR, de la défaillance de la société BODY LINE. Ainsi, le délai de prescription pour une action en responsabilité de l'emprunteur expire 5 ans plus tard, soit le 7 juin 2028.
Il s'ensuit que la demande formulée par M. [E] [U] par conclusions du 2 juillet 2024, accessoirement à son engagement de caution, au titre d'un manquement de la BANQUE à son devoir de mise en garde, n'est pas prescrite.
En conséquence, le Tribunal dira mal fondé la société HOIST en sa demande de déclarer irrecevable la demande de M. [E] [U] en raison de la prescription de l'action en responsabilité au titre du devoir de mise en garde de la BANQUE et l'en déboutera.
S'agissant du mérite de la demande, M. [E] [U] fait valoir que la BANQUE n'a jamais alerté la société BODY LINE ou lui-même sur les risques d'un endettement excessif résultant du prêt demandé. Au soutien de sa demande M. [U] met en avant les résultats des exercices 2013 à 2015 de la société BODY LINE, que cette dernière avait rapidement rencontré des difficultés à la suite de l'emprunt, engendrant de multiples incidents de paiement, et que la BANQUE avait en outre imposé des contre-garantie importantes.
La société HOIST oppose que M. [E] [U] était une caution avertie et ne peut donc à ce titre invoquer un éventuel défaut d'un devoir de mise en garde de la BANQUE.
Le Tribunal relève qu'il est constant que le déclenchement de l'obligation de mise en garde vis-à-vis d'une caution dépend de deux conditions cumulatives, dont le caractère averti de la caution et l'existence d'un risque d'endettement excessif.
Sur le caractère averti de la M. [E] [U] en tant que caution du prêt n°08683319 : Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats établissent d'une part que M. [E] [U] était à la date de son engagement de caution gérant de la société BODY LINE, mais également associé majoritaire de la société par l'intermédiaire des parts de la société qu'il détenait directement au capital de la société BODY LINE et des parts sociale détenues par la société MELAYE SPORTS, dont il était le seul actionnaire. Il ressort d'autre part des mêmes pièces, que M. [E] [U] a exercé depuis 1992 des fonctions de dirigeant au sein la société MELAYE SPORTS, immatriculée en 1992, et au sein la société ELSY, immatriculée en 2012, qu'il est le signataire du contrat de prêt objet du litige en tant que représentant de la société BODY LINE, et qu'il était le dirigeant de la société MELAYE SPORTS lors de la conclusion d'un contrat de prêt de 216.000,00€ en 2014.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que l'expérience des affaires de M. [E] [U], associé majoritaire et dirigeant de plusieurs entreprises, qualifie son caractère de caution averti.
Sur le caractère excessif du prêt accordé par la BANQUE à la société BODY LINE : Il a été jugé qu'il n'est pas démontré qu'un prêt accordé fût excessif lorsque ses échéances ont été réglées pendant trois ans.
En l'espèce, le Tribunal constate que la société BODY LINE a été en mesure de régler ses échéances depuis la date de conclusion du prêt, pendant plus de 4 années, que les contres garanties requises par la BANQUE relèvent de pratiques bancaires courantes, et que les pertes enregistrées par la société BODY LINE lors de son exercice 2015 n'ont été définitivement établies qu'à l'occasion
de l'établissement de son bilan, déposé en avril 2016, et dont la BANQUE ne pouvait donc avoir connaissance lors de la conclusion du prêt en septembre 2015.
Ainsi, M. [E] [U], ne démontre pas de l'inadaptation du prêt au capacité financière de la société BODY LINE et de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt.
Il résulte de ce qui précède, s'agissant du caractère averti de M. [E] [U], et s'agissant du caractère excessif du prêt accordé par la BANQUE, que cette dernière n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard.
En conséquence, le Tribunal dira M. [E] [U] mal fondé en sa demande au titre du devoir de mise en garde de la BANQUE et l'en déboutera.
M. [B] [U], demande au Tribunal de juger que la société HOIST est irrecevable à rechercher sa garantie accessoire dans l'hypothèse où cette dernière serait reconnue fautive d'avoir accordé un prêt excessif à la société BODY LINE.
Le Tribunal ayant rejeté la demande de reconnaitre la BANQUE fautive d'avoir accordé un prêt excessif à la société BODY LINE, la demande de M. [B] [U], tendant à voir juger la société HOIST irrecevable à rechercher sa garantie dans l'hypothèse contraire, est devenue sans objet, et le Tribunal ne statuera pas sur cette demande.
A titre subsidiaire, sur la nullité des engagements de caution de MM. [U]
M. [E] [U], au visa de l'article 2299 du Code civil, demande au Tribunal de déclarer nul son engagement de caution au motif que la BANQUE savait que la société BODY LINE ne serait pas en mesure de rembourser le prêt, et qu'elle a ainsi commis un dol et manqué à son obligation de mise en garde. M. [E] [U] affirme également qu'il n'est pas une caution avertie.
L'article 2299 du Code civil, dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
La société HOIST réplique que M. [E] [U] était un emprunteur averti, que la BANQUE ne disposait d'aucune information relative à la société que M. [E] [U] aurait pu-luimême ignorer, et rappelle que la société BODY LINE a remboursé les échéances de son prêt pendant une durée de 5 ans.
Sur le caractère averti de la caution, le Tribunal relève tout d'abord qu'il est constant qu'une caution avertie est exclue du bénéfice du devoir de mise en garde, mais que cette dernière peut invoquer la nullité du contrat principal pour un dol dont le débiteur principal est la victime.
S'agissant du dol allégué par M. [E] [U], l'article 1137 du Code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
M. [E] [U] soutient que la prise de garantie auprès de 2 cautions ainsi qu'auprès de la BPI établirait que la BANQUE « savait que la société BODY LINE ne serait pas en mesure de rembourser le prêt ». Or, de telles prises de garantie relèvent de pratiques bancaires établies et M. [E] [U] n'apporte aucune preuve permettant d'établir des manœuvres ou des mensonges de la part de la BANQUE.
S'agissant d'informations dont la BANQUE aurait connu le caractère déterminant pour l'autre partie, M. [E] [U] invoque les résultats financiers de la société BODY LINE de l'année 2014 pour affirmer que la BANQUE savait que le résultat disponible ne permettrait pas à la société de faire face aux échéances du crédit. Or, ces informations étaient connues de la société BODY LINE et M. [E] [U] ne démontre pas que la BANQUE aurait eu des renseignements sur la situation financière de la société BODY LINE que cette dernière ou lui-même auraient ignorés.
Ainsi, le Tribunal retient que le dol de la BANQUE à l'encontre de la société BODY LINE n'est pas établi.
Le Tribunal relève enfin que la société BODY LINE a pu honorer les échéances du prêt depuis sa date de mise en place, le 4 septembre 2015 jusqu'au mois de février 2020 soit pendant plus de 4 années, et retient qu'il n'est donc pas démontré que le prêt accordé fut excessif.
En conséquence, le Tribunal déboutera M. [E] [U] de sa demande de déclarer la nullité de son engagement de caution au titre d'un manquement de la BANQUE à son devoir de mise en garde et d'un dol à l'encontre de la société BODY LINE
M. [B] [U] demande au Tribunal de juger que la société HOIST est irrecevable à rechercher sa garantie accessoire dans l'hypothèse où la nullité du prêt, en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, est retenue par le Tribunal.
Le Tribunal ayant rejeté la demande de nullité du contrat de prêt, la demande de M. [B] [U], tendant à voir juger la société HOIST irrecevable à rechercher sa garantie dans l'hypothèse contraire, est devenue sans objet, et le Tribunal ne statuera pas sur cette demande.
Sur la disproportion des cautionnements soulevée par MM. [U]
MM. [E] et [B] [U] demandent au Tribunal d'ordonner la déchéance du droit au cautionnement du prêt n°08683319 au titre de la disproportion des cautionnements consentis à la BANQUE.
Aux termes de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Pour l'application de ces dispositions, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celleci lui permet de faire face à son obligation.
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, et, d'autre part, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie.
S'agissant de l'engagement de caution de M. [E] [U] du 15 septembre 2015 :
La société HOIST produit la fiche de renseignements remplie par M. [E] [U] en date du 30 juillet 2015 dans laquelle il déclare des revenus professionnels annuels de 43.260,00€ et des revenus fonciers de 11.729,00€ soit un revenu annuel de 54.989,00€ ainsi qu'un patrimoine immobilier constitué de 3 biens d'une valeur nette estimée à 246.000,00€.
En contradiction avec la fiche de renseignements, M. [E] [U] conteste la valeur de ses biens immobiliers au motif d'un défaut d'estimation réalisée par une agence immobilière.
Or, il est de jurisprudence constante que la banque peut se fier aux éléments déclarés, au moment de l'engagement, par la caution sur sa situation financière, dont elle n'a pas à vérifier l'exactitude, sauf en cas d'anomalie apparente ou sauf lorsqu'elle avait connaissance ou ne pouvait pas ignorer l'existence d'autres charges, non déclarées sur la fiche de renseignement, pesant sur la caution. Ainsi, le moyen soulevé par M. [E] [U] pour contester la valeur de ses biens immobiliers est inopérant.
En outre, M. [E] [U] affirme qu'il est marié sous le régime de la communauté légale et soutient que du fait du son régime matrimonial, seule la moitié du patrimoine immobilier et des revenus communs doit être pris en compte au titre de sa surface financière.
Or, il est constant que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs. Ce moyen est donc également inopérant.
La société HOIST soutient par ailleurs que la valeur des parts sociales détenues par M. [E] [U] dans les sociétés BODY LINE et ELSY ainsi que les apports en comptes courant d'associés dans ses sociétés doivent être pris en compte dans l'appréciation de son patrimoine.
Le Tribunal relève qu'il a été jugé que les parts sociales et les créances inscrites en compte courant d'associé dont est titulaire la caution, y compris celles détenues au sein de la société cautionnée, font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
S'agissant de la société BODY LINE, le procès-verbal des décisions de l'AGE des associés de la société BODY LINE du 9 septembre 2015, produit par la société HOIST, indique :
« Augmentation de Capital :
Comme condition de la libération des fonds empruntés par la société auprès de la BANQUE POPULAIRE, il a été exigé, au vu des comptes sociaux, que la société augmente son capital en le faisant passer de 7.622,45€ à 48.000,00€ ».
Il ressort du même procès-verbal qu'immédiatement avant la date de souscription de son engagement du 15 septembre 2015, conformément à la demande de la BANQUE :
La société MELAYE SPORTS, apporte la somme de 13.324,59€ au capital social de la société BODY LINE, cette somme étant prélevée sur le compte courant d'associé de la société MELAYE SPORTS.
Le solde du compte courant d'associé de la société MELAYE SPORTS à l'issue de cette opération est de 36.675,41€.
La société MELAYE SPORTS, devient alors actionnaire de la société BODY LINE à hauteur de 165 parts du capital social de la société, valorisées à 96,00€ par part.
Les pièces versées aux débats établissent par ailleurs que M. [E] [U] détenait 100% des parts sociale de la société MELAYE SPORTS. Il résulte de ce qui précède que le montant des parts sociales de la société BODY LINE, société cautionnée, détenues par M. [E] [U], seul actionnaire de la société MELAYE SPORTS, pour une somme de 15.840,00€ (=165x96,00€), est valablement pris en compte dans l'appréciation du patrimoine de ce dernier, la BANQUE ayant conditionné la conclusion du prêt à l'augmentation du capital social de la société BODY LINE.
Pour les mêmes motifs, le solde du compte courant de la société MELAYE SPORTS dans les comptes de la société BODY LINE à la date de la souscription de son engagement, est également valablement pris en compte dans le patrimoine de M. [E] [U], pour la somme de 36.675,41€.
S'agissant de la société ELSY, les statuts de la société modifiés par les AGE de la société des 1ers octobres et 3 décembre 2013, produits par la société HOIST, établissent que M. [E] [U] était à l'issue de ces AGE détenteur de la totalité des parts sociales de la société, valorisées à 5.000,00€, directement et par l'intermédiaire de la société MELAYE SPORTS. Le Tribunal retient également ce montant au patrimoine de M. [E] [U].
Ainsi, considérant d'une part le montant de l'engagement de caution contesté soit 150.000,00€ et d'autre part le patrimoine suivant de M. [E] [U] à la date de son engagement de caution :
Patrimoine immobilier net minimum : 246.000,00€.
Revenu annuel déclaré : 54.989,00€,00€.
Parts sociales et compte courant détenus au sein de la société BODY LINE : 52.515,41€ (=15.840,00€+36.675,41€).
Parts sociales détenues au sein de la société ELSY : 5.000,00€.
Un engagement de caution antérieur de 216.000,00€.
Soit un patrimoine net total de 142.504,41€.
Ainsi, considérant d'une part le montant de l'engagement de caution contesté soit 150.000,00€ et d'autre part le patrimoine net total de M. [E] [U], le Tribunal dit que le montant de l'engagement de M. [E] [U] vis-à-vis de la BANQUE à la date de la signature de son engagement, soit 142.504,41€, n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus à cette même date
En conséquence, le moyen de M. [E] [U] au titre de la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus est inopérant.
S'agissant de l'engagement de caution de M. [B] [U] du 4 septembre 2015 :
M. [B] [U] produit la fiche de renseignements signée le 17 août 2015 dans laquelle il déclare des revenus annuels de 150.500,00€, ainsi qu'un patrimoine immobilier constitué de 2 biens d'une valeur nette estimée à 352.397,00€.
La société HOIST fait état d'un troisième bien immobilier, non déclaré par M. [B] [U], que le Tribunal ne retient pas.
La société HOIST soutient par ailleurs que la valeur des parts sociales détenues par M. [E] [U] dans les sociétés BODY LINE et FITNESS DEVELOPPEMENT ainsi que les apports en comptes courant d'associés dans ces sociétés doivent être pris en compte dans l'appréciation de son patrimoine.
S'agissant de la société BODY LINE, le procès-verbal des décisions de l'AGE des associés de la société BODY LINE du 9 septembre indique :
« Augmentation de Capital :
Comme condition de la libération des fonds empruntés par la société auprès de la BANQUE POPULAIRE, il a été exigé, au vu des comptes sociaux, que la société augmente son capital en faisant passer de 7.622,45€ à 48.000,00€ ».
Il ressort du même procès-verbal qu'antérieurement à cette opération et donc à la date de souscription de son engagement le 4 septembre 2015 :
M. [B] [U], actionnaire de la société BODY LINE, disposait de 167 parts du capital social de la société BODY LINE, valorisées à 15,24€ par part,
M. [B] [U], disposait sur son compte courant au bénéfice de la société BODY LINE de la somme de 184.132,93€.
M. [B] [U], conteste la prise en compte de ce dernier montant au motif qu'il a accepté un abandon de compte courant à hauteur de 150.000,00€ au profit de la société BODY LINE un an après la signature de son engagement de caution. Toutefois, il est constant qu'il faut se positionner à la date de la signature de l'engagement de caution pour apprécier l'actif de la caution. Le moyen de M. [B] [U] est donc inopérant.
Il résulte de ce qui précède que le montant des parts sociales de la société BODY LINE, société cautionnée, détenues par M. [B] [U], pour la somme de 2.545,08€ (=167x15,24€), est valablement pris en compte dans l'appréciation du patrimoine de ce dernier, la BANQUE ayant conditionné la conclusion du prêt à l'augmentation du capital social de la société BODY LINE.
Pour les mêmes motifs, le solde du compte courant de M. [B] [U] dans les comptes de la société BODY LINE à la date de la souscription de son engagement, est également valablement pris en compte dans le patrimoine de M. [B] [U], pour la somme de 184.132,93€.
S'agissant de la société FITNESS DEVELOPPEMENT, la société HOIST produit les statuts de la société signés le 24 juillet 2015 et déposés au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2015. Lesdits statuts établissent que M. [B] [U] est titulaire de 1.092.033 parts sociales de la société civile FITNESS DEVELOPPEMENT, valorisées à la somme de 1.092.033,00€. Les parts sociales de M. [B] [U] résultent d'un apport en nature de sa part, des parts sociales qu'il détenait au sein de 6 sociétés dont il était associé.
M. [B] [U] fait valoir que les 6 sociétés dont il avait apporté les parts sociales à la société FITNESS DEVELOPPEMENT, lors de sa constitution, en juillet 2015, étaient toutes en difficulté. Il conteste la valorisation des parts de ces dernières et affirme que la BANQUE avait connaissance de cette situation. Au soutien de cette affirmation M. [B] [U] produit les bilans de l'exercice 2015 des 6 sociétés.
Le Tribunal relève d'une part, que les bilans de l'exercice 2015 des sociétés dont M. [B] avait apporté les parts sociales à la société FITNESS DEVELOPPEMENT, ont été établis et déposés en 2016, et ne pouvaient en tout état de cause établir, en juillet 2015, les résultats de l'exercice 2015, et d'autre part que M. [B] [U] a déclaré la valorisation du capital social aux fins de l'établissement de la société FITNESS DEVELOPEMENT le 24 juillet 2015.
Ainsi, il n'est pas démontré que la BANQUE avait connaissance d'une situation dégradée de la société FITNESS DEVELOPPEMENT.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal dit ce moyen de M. [B] [U] inopérant, et retient comme participant au patrimoine de ce dernier la somme de 1.092.033,00€.
Il ressort de ce qui précède que le patrimoine M. [B] [U], à la date de son engagement de caution, s'établit comme suit :
Patrimoine immobilier net : 352.397,00€.
Parts sociales et compte courant détenus au sein de la société BODY LINE : 186.678,01 (=2.545,08€ +184.132,93€).
Parts sociales détenues au sein de la société FITNESS DEVELOPPEMENT : 1.092.033,00€. Engagements existants déclarés sur la fiche de renseignement : -1.086.400,00€. Soit un patrimoine total net de 695.208,01€.
Les revenus de M. [B] [U] s'élevant par ailleurs à la somme annuelle de 150.500,00€.
Ainsi, considérant d'une part le montant de l'engagement de caution contesté soit 150.000,00€ et d'autre part le patrimoine net total de M. [B] [U] et ses revenus, le Tribunal dira que le montant de l'engagement de M. [B] [U] vis-à-vis de la BANQUE à la date de la signature de son engagement, soit 695.208,01€ n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus à cette même date.
En conséquence, le moyen de M. [B] [U] est inopérant.
Sur l'expiration de l'engagement de caution de M. [B] [U] du 20 janvier 2011
M. [B] [U] demande au Tribunal de déclarer la société HOIST irrecevable à rechercher sa garantie au titre de l'acte de cautionnement du 20 janvier 2011, au motif que ce dernier a expiré le 20 janvier 2021.
La société HOIST réplique que l'obligation de couverture a expiré mais qu'il n'en est rien de l'obligation de règlement qui reste toujours redevable des sommes dues en sa qualité de caution.
L'engagement de caution signé par M. [B] [U] le 20 janvier 2011 stipule : «
Le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus, à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la Banque Populaire Rives de [Localité 3].
». La durée indiquée est de 10 ans.
Or, il est constant que le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la créance de la BANQUE résulte du défaut de paiement par la société BODY LINE des échéances dues au titre du prêt n°08683319, à compter de l'échéance du 24 mars 2020, pendant la période de validité du cautionnement, antérieurement à l'expiration de son terme, le 20 janvier 2021. L'appel en garantie de la société HOIST est donc recevable.
En conséquence, le Tribunal dira M. [B] [U] mal fondé en sa demande de déclarer irrecevable la demande de la société HOIST en raison de l'expiration de l'engagement de caution du 20 janvier 2011 et l'en déboutera
Sur la déchéance du droit aux intérêts et aux pénalités
A titre subsidiaire, MM. [E] et [B] [U] demandent chacun au Tribunal de déclarer la déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE au motif que cette dernière a manqué à son obligation d'information annuelle des cautions.
L'article 2302 du Code civil dispose :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. »
En l'espèce la société HOIST produit les courriers simples adressés par la BANQUE à MM. [E] et [B] [U], les 20 février 2020 et 24 février 2021, rappelant à ces derniers leurs engagements de caution et les montants restant dus par la société BODY LINE au titre du prêt garanti.
Toutefois, il est constant que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi. Le Tribunal observe donc que la société HOIST n'a pas été en mesure de justifier de l'envoi de l'information annuelle à la caution prévue à l'article 2302 du Code civil au terme de chaque exercice, depuis la date de signature de l'acte de cautionnement.
Ce défaut d'information ne libère pas la caution de son engagement, cependant la société HOIST se verra appliquer, s'agissant d'un prêt, la déduction des intérêts échus et débités en compte depuis la date de souscription du cautionnement. Par ailleurs, à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal se substituera au taux conventionnel.
S'agissant de l'indemnité conventionnelle de 5%, l'article 7 du contrat de prêt, « Défaillance », stipule que : « […] la BANQUE peut demander une indemnité dont le montant est fixé à 5,0% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard. ». Cette indemnité ne saurait être assimilée comme pénalité au sens de l'article suscité, mais doit être analysée comme une indemnité de procédure afin de couvrir les frais de traitement de dossier par le service contentieux de la BANQUE.
Ainsi, le Tribunal retient que la société HOIST sera déchue des intérêts échus et débités en compte depuis la date de souscription du cautionnement.
Sur la demande à l'encontre de M. [E] [U] au titre de son engagement de caution
La société HOIST demande au Tribunal de condamner M. [E] [U] à lui payer la somme de 49.987,44€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 au titre de son engagement de caution du 15 septembre 2015.
Pour justifier de sa demande, la BANQUE produit l'engagements de caution solidaire du 15 septembre 2015 par lequel M. [E] [U], renonçant au bénéfice de discussion, s'engage solidairement avec la société BODY LINE, pour une durée de 108 mois, à payer à la BANQUE les sommes dues au titre des prêts consentis à la société BODY LINE le 4 septembre 2015, à concurrence de la somme de 150.000,00€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal. Cet acte de caution n'est pas contesté.
Il a été établi ci-dessus que la créance de la BANQUE envers la société BODY LINE s'élève à la somme de 199.949,74€, avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 27 juillet 2023, au titre du prêt consenti le 4 septembre 2015.
La société HOIST produit la mise en demeure adressée à M. [E] [U] par courrier RAR du 7 juin 2023, distribué le 10 juin 2023 de régler sous huitaine la somme de 49.987,44€ soit 25% de sa créance, due en sa qualité de caution de la société BODY LINE, pour sa part de la créance de la BANQUE.
Il a aussi été établi que la société HOIST est déchu du droit aux intérêts.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [E] [U] à payer à la société HOIST en principal, 25% de la somme de 199.949,74€ dont devra être déduit l'ensemble des intérêts échus et débités en compte courant depuis la date de conclusion du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023, date de réception de la mise en demeure.
Le Tribunal dira que le décompte sera établi par la société HOIST, la caution étant présente ou dûment appelée et, qu'en cas de difficultés, il sera fait appel à un commissaire de justice aux frais de la société HOIST.
Sur la demande à l'encontre de M. [B] [U] au titre de ses engagements de caution
La société HOIST demande au Tribunal de condamner M. [B] [U] à lui payer la somme de 56.987,44€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 au titre de ses engagements de caution du 20 janvier 2011 et du 4 septembre 2015.
Pour justifier de sa demande, la société HOIST produit l'engagements de caution solidaire du 4 septembre 2015 par lequel M. [B] [U], renonçant au bénéfice de discussion, s'engage solidairement avec la société BODY LINE, pour une durée de 108 mois, à payer à la BANQUE les sommes dues au titre des prêts consentis à la société BODY LINE le 4 septembre 2015, à concurrence de la somme de 150.000,00€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal. Cet acte de caution n'est pas contesté.
La société HOIST produit également l'engagements de caution solidaire du 20 janvier 2011, par lequel M. [B] [U], renonçant au bénéfice de discussion, s'engage solidairement avec la société BODY LINE, pour une durée de 10 ans, à payer à la BANQUE les sommes dues au titre des prêts consentis à la société BODY LINE, à concurrence de la somme de 40.000,00€ des sommes restant dues par le débiteur principal. Cet acte de caution n'est pas contesté.
Le Tribunal relève que la société HOIST précise dans ses conclusions demander à M. [B] [U] la somme de 7.000,00€ au titre de son engagement de caution du 20 janvier 2011, et la somme de 49.987,44€ au titre de son engagement de caution du 4 septembre 2015.
Il a été établi ci-dessus que la créance de la BANQUE envers la société BODY LINE s'élève à la somme de 199.949,74€ avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 27 juillet 2023, au titre du prêt consenti le 4 septembre 2015.
Il a aussi été établi que la société HOIST est déchue du droit aux intérêts.
La société HOIST produit la mise en demeure adressée à M. [B] [U] par courrier RAR du 7 juin 2023 distribué le 10 juin 2023, de régler sous huitaine la somme de 49.987,44€, soit 25% de sa créance, due en sa qualité de caution de la société BODY LINE, pour sa part de la créance de la BANQUE.
Le Tribunal relève que la société HOIST ne produit pas de mise en demeure adressée à M. [B] [U] portant demande paiement de la somme de 7.000,00€ au titre de son engagement de caution du 20 janvier 2011.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [B] [U] à payer à la société HOIST, au titre de son engagement du 4 septembre 2015, 25% de la somme de 199.949,74€, dont devra être déduit l'ensemble des intérêts échus et débités en compte courant depuis la date de conclusion du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023, date de réception de la mise en demeure,
La créance de la société HOIST restant largement supérieure à 7.000,00€ après déduction de la somme à laquelle le Tribunal condamnera M. [B] [U] au titre de son engagement de caution du 4 septembre 2015, il condamnera ce dernier à payer à la société HOIST au titre de son engagement de caution du 20 janvier 2011, la somme de 7.000,00€ montant demandé, avec intérêt à compter du 26 octobre 2023, date de la demande et de l'assignation
Le Tribunal dira que le décompte sera établi par la société HOIST, la caution étant présente ou dûment appelée et, qu'en cas de difficultés, il sera fait appel à un commissaire de justice aux frais de la société HOIST.
Sur la demande de délais de paiement
M. [E] [U] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, mais n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle et, dès lors, de sa capacité de règlement dans les délais requis.
Ayant bénéficié d'un long report de paiement du seul fait de la durée de la procédure, M. [E] [U], qui ne justifie pas de sa situation financière actuelle ni de sa capacité à s'acquitter de l'intégralité de sa dette en 24 mois, sera débouté de sa demande de délai de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société HOIST ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera MM. [E] [U] et [B] [U] in solidum, à lui payer une somme totale de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera MM. [E] [U] et [B] [U] de leurs demandes formées de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Au visa de l'article 514-1 du Code de procédure civile, le Juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.
MM. [E] et [B] [U] ont demandé au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision au motif que celle-ci mettrait en péril leur faculté de bénéficier d'un double degré de juridiction et qu'ils ne disposent pas des revenus et d'un patrimoine liquide et suffisant lui permettant de régler le montant relatif à son engagement de caution
Le Tribunal relève que la décision d'écarter l'exécution provisoire doit être « spécialement motivée » et ne peut l'être qu'en cas d'incompatibilité avec la nature de l'affaire.
En l'espèce le Tribunal retient qu'une exécution provisoire des décisions du Tribunal dans la présente instance portant sur l'appel en garantie de MM. [E] et [B] [U] au titre de leurs engagement de caution ne les prive pas de se porter en appel et donc de bénéficier d'un double degré de juridiction.
Par ailleurs, le Tribunal a dit que MM. [E] et [B] [U] n'apportent aucune preuve d'une insuffisance de revenu.
En conséquence, le Tribunal, relevant le défaut de motivation de la demande de MM. [E] et [B] [U], rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés solidairement par MM. [E] [U] et [B] [U].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société HOIST FINANCE AB (publ), à l'encontre de la société BODY LINE s'agissant de sa demande au titre du prêt n°08683319.
Dit mal fondé la société HOIST FINANCE AB (publ) en sa demande de déclarer irrecevable la demande de M. [E] [U] en raison de la prescription de l'action en responsabilité au titre du devoir de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] et l'en déboute.
Dit M. [E] [U] mal fondé en sa demande au titre du devoir de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] et l'en déboute.
Déboute M. [E] [U] de sa demande de déclarer la nullité de son engagement de caution au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3].
Condamne M. [E] [U] à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ), 25% de la somme de 199.949,74€ dont devra être déduit l'ensemble des intérêts échus et débités en compte courant depuis la date de conclusion du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023.
Dit M. [B] [U] mal fondé en sa demande de déclarer irrecevable la demande de la société HOIST FINANCE AB (publ) en raison de l'expiration de l'engagement de caution du 20 janvier 2011 et l'en déboute.
Condamne M. [B] [U] à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ) en principal : -25% de la somme de 199.949,74€ dont devra être déduit l'ensemble des intérêts échus et débités en compte courant depuis la date de conclusion du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023.
* La somme de 7.000,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023.
Dit que les décomptes seront établis par la société HOIST FINANCE AB (publ), les cautions étant présentes ou dûment appelées et, qu'en cas de difficultés, il sera fait appel à un commissaire de justice aux frais de la société HOIST FINANCE AB (publ).
Dit M. [E] [U] mal fondé en sa demande de délais de paiement et l'en déboute.
Condamne MM. [E] [U] et [B] [U] in solidum à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ), la somme totale de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute MM. [E] [U] et [B] [U] de leurs demandes formées de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne solidairement MM. [E] [U] et [B] [U] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 119,11€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
21ème et dernière page.