Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me SOLIMAN
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me MOUNDLIC
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/07644
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVN
N° MINUTE :
Assignation du :
11 juin 2024
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet ELIMMO GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0005
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Justine EDIN, greffière
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/07644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BVN
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Océane CHEUNG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [G] est propriétaire des lots n°24 et 45 au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le lot n°24 constitue un appartement au rez-de-chaussée donnant sur le jardin, partie commune.
L'assemblée générale du 20 décembre 2021 a rejeté la résolution n°9 visant à autoriser à M. [G] de procéder à l'installation d'une terrasse démontable en remplacement des caillebotis.
Par courrier du 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [G] de démonter la terrasse et de remettre en état les parties communes.
C'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] a fait délivrer assignation, par exploit de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, à M. [G], aux fins de retrait de ladite terrasse sous astreinte.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 13ème, demande au tribunal, au visa des articles 9, 15 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
Condamner M. [G] à démonter intégralement la terrasse installée devant son lot n°24, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
Condamner M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter M. [G] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions ;
Condamner M. [G] aux entiers dépens. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, M. [G] demande au tribunal, au visa de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et des articles 122 et 700 du code de procédure civile, de :
" À titre principal,
Déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour défaut d'autorisation d'ester en justice accordée au syndic, en violation des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
À titre subsidiaire,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions ;
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à verser à M. [G] la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux entiers dépens. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 12 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur l'exception de procédure
Il résulte des dispositions de l'article 789 1° et 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent, à partir de sa saisine, pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance et les fins de non-recevoir.
L'article 55 du décret du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :
" Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R.113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. (…) "
En l'espèce, M. [G] soulève sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires, au motif que la résolution n°16 de l'assemblée du 18 octobre 2023 n'a pas donné explicitement pouvoir au syndic d'agir en justice.
Toutefois, c'est à tort qu'il soutient dans ses écritures que " cette irrégularité constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, qui peut être soulevée en tout état de cause et doit être relevée d'office par le juge. "
Il convient de rappeler à cet égard que l'incident de procédure tiré du défaut d'habilitation du syndic à agir n'est pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure, car le moyen vise un défaut de pouvoir et non un défaut de qualité, de sorte qu'il s'agit d'une irrégularité de fond relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Il appartenait ainsi à M. [G] de soulever devant le juge de la mise en état cette exception de procédure, laquelle sera déclarée irrecevable par le tribunal.
2 - Sur la demande de remise en état sous astreinte
Sur le fondement des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande la remise en état des parties communes au motif que M. [G] a installé au droit de son lot une terrasse en méconnaissance du règlement de copropriété.
M. [G] s'oppose à cette demande, en soutenant que les dalles en bois de type caillebotis installées sont amovibles et qu'elles ne sont pas interdites par le règlement de copropriété.
Sur ce,
Décision du 1er octobre 2026
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Selon l'article 9, I, de la loi du 10 juillet 1965, " Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. "
L'article 25 b) de la même loi prévoit que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant " l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ".
Il est par ailleurs constant que le copropriétaire qui procède, sans autorisation de l'assemblée, à des travaux affectant les parties communes doit être condamné à remettre les lieux dans leur état d'origine. A défaut de ratification par l'assemblée générale de travaux irrégulièrement entrepris, la remise en état des parties communes dans leur configuration initiale doit donc être ordonnée, même en l'absence de préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
En l'espèce, s'agissant tout d'abord de la " terrasse " litigieuse, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 novembre 2023 les éléments de constatations suivants :
" Dans la cour arrière de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], devant le logement détenu par Monsieur [G] [A] (premier lot du bâtiment C), je constate l'installation d'une terrasse.
Cette terrasse se compose d'un revêtement au sol amovible et de mobiliers mobiles.
Le revêtement au sol amovible repose sur la surface naturelle du sol. Il s'agit de dalles en bois de type " Caillebotis ", lesquelles sont simplement et directement posées sur la terre. En dessous de ces panneaux, aucune base solide et plane (dalle béton par exemple) et aucune structure de support ne sont apparentes. Aucune fixation dans le sol n'est également visible.
Sur cette terrasse, sont installés les meubles suivants : une table et quatre fauteuils lesquels sont parfaitement mobiles. "
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires ne saurait utilement prétendre que M. [G] a tenté de faire ratifier lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2021 cette installation en la soumettant a posteriori à l'approbation des copropriétaires. Il résulte en effet des termes de la résolution n°9 de cette assemblée générale que la demande d'autorisation portait sur un autre projet distinct, à savoir l'installation d'une terrasse démontable en remplacement des caillebotis qui étaient présents devant le lot de M. [G].
Au demeurant, le procès-verbal de constat précité démontre que les dalles en bois en place devant le lot de M. [G] sont toujours des caillebotis. Si le syndicat des copropriétaires affirme que " des dalles " ont été installées par M. [G] sur les parties communes, il ne précise pas quel type de dalles et ne rapporte aucun élément permettant de démontrer que M. [G] aurait installé d'autres types de dalle que les caillebotis constatés par l'huissier.
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Ensuite, il est exact, comme le soutient le syndicat des copropriétaires, que le règlement de copropriété stipule dans son article 72 : " Nul ne pourra, même temporairement encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf cas de nécessité. Les passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées devront être laissés libres en tout temps (…) ".
Cependant, cette clause est immédiatement suivie d'une disposition particulière, dont M. [G] se prévaut, laquelle précise que " les propriétaires des lots situés en rez-de-chaussée de bâtiment pourront, sur la partie de jardin au droit de leur lot, installer des éléments de mobilier de jardin d'agrément à la condition toutefois de ne pas entraver la circulation normale dans les parties communes, et d'une façon générale ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des parties communes par les autres copropriétaires ".
Il résulte de ce qui précède que les dalles litigieuses ne sont ni scellées ni fixées au sol, qu'elles ne reposent sur aucune structure ou fondation et que leur mise en place n'a pas donné lieu à des travaux, ce qui n'est pas contesté par les parties. Leur faible dimension et leur nombre limité sont également établis par les photographies produites aux débats.
Il apparaît que si ces dalles recouvrent une partie du sol, partie commune, elles ne constituent pas pour autant un ouvrage ou une installation fixe nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale au sens de l'article 25 b) susvisé, étant " simplement et directement posées sur la terre ".
Ainsi, destinés au jardin et permettant l'installation et l'utilisation du mobilier de jardin déposé sur leur surface, à savoir une table et quatre fauteuils dont la présence n'est pas interdite par le règlement de copropriété, ces caillebotis amovibles doivent être considérés comme des éléments de mobilier de jardin d'agrément entrant dans le champ d'application de la stipulation précitée.
Enfin, il n'est pas démontré par le syndicat des copropriétaires que la présence de ces caillebotis entrave la circulation normale dans les parties communes, ou porte atteinte à la jouissance paisible des parties communes par les autres copropriétaires ; les conditions prévues par cette autorisation sont donc respectées.
Par conséquent, aucune violation du règlement de copropriété n'étant caractérisée, il y a lieu de rejeter la demande de remise en état sous astreinte.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
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- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l'exception de procédure soulevée par M. [A] [G] ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] à payer à M. [A] [G] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente