Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00349 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBCK
du 15 Septembre 2026
M.I 26/00000972
affaire : [X] [R]
c/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 2], S.A.S. [N].[F], S.A.R.L. SOC ABYLA, S.A.R.L. COMEBAT, [B] [U], S.A.R.L. PESCARZOLI, S.A. MMA IARD, [D] [S]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marcel BENHAMOU
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me France CHAMPOUSSIN
Me Benjamin COHEN
Me Alexandra SCHULER-VALLERENT
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3] (ITALIE)
Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Benjamin Abraham FELLOUS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR
Contre :
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL SOC ABYLA
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
S.A.S. [N].[F] représentée par Madame [D] [S], liquidateur
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. SOC ABYLA
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. COMEBAT
[Adresse 8]
[Localité 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [B] [U]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. PESCARZOLI
[Adresse 10]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
S.A. MMA IARD
[Adresse 11]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
Madame [D] [S]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la SARL COMEBAT, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représenté par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice du 26 février 2026, Monsieur [X] [R] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL PESCARZOLI, la SARL COMEBAT, la SA MMA IARD, es qualité d'assureur de la SARL COMEBAT, la SARL SOC ABYLA, la SAS [N].[F] représentée par Madame [D] [S] es qualité de liquidateur, Madame [D] [S] et Monsieur [B] [U], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
Sur l'expertise,
o Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, et notamment de :
- Déterminer les responsabilités respectives de la SARL PESCARZOLI, du syndic de copropriété ou de la SARL COMEBAT, ayant réalisé des travaux de rénovation intérieure de nature décennale à la demande de l'ancien propriétaire ou de la responsabilité de l'ancien propriétaire la SAS [N].[F] ;
o Réserver les frais de l'expertise à la charge définitive de la partie succombant ;
Sur la mesure tenant à la production de pièces,
o Enjoindre la SARL COMEBAT et la SARL PESCARZOLI de verser leurs attestations d'assurance décennale, responsabilité civile et dommages ouvrage pour les années 2023 et 2026 ;
o Assortir la demande d'une astreinte ;
En tout état de cause,
o Les condamner in solidum à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, il a maintenu ses demandes.
Il fait valoir que son appartement acquis le 18 décembre 2023 auprès de la SAS [N] [F] au sein de la copropriété [Adresse 14] à [Localité 2], est affecté depuis mars 2024 par d'importantes infiltrations d'eau ayant entraîné des dégradations. Il expose que, malgré ses démarches auprès du syndic aucune solution pérenne n'a été trouvée, qu'une expertise amiable organisée par l'assureur de la copropriété n'a pas permis de déterminer l'origine des désordres, et qu'une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer l'origine des désordres, les responsabilités éventuelles et les préjudices subis, ainsi que la communication des attestations d'assurance des sociétés COMEBAT et PESCARZOLI.
La présente instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/00349.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Monsieur [X] [R] a fait dénoncer l'assignation, devant le président du tribunal judiciaire de Nice en référé, au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 15], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
o Prononcer la jonction de la présente instance avec celle déjà pendante devant lui portant le numéro RG 26/00349 ;
Sur l'expertise,
o Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, et notamment de :
- Déterminer les responsabilités respectives de la SARL PESCARZOLI, du syndic de copropriété ou de la SARL COMEBAT, ayant réalisé des travaux de rénovation intérieure de nature décennale à la demande de l'ancien propriétaire ou de la responsabilité de l'ancien propriétaire la SAS [N].[F] ;
o Réserver les frais de l'expertise à la charge définitive de la partie succombant ;
Sur la mesure tenant à la production de pièce,
o Enjoindre la SARL COMEBAT et la SARL PERSCARZOLI de verser leurs attestations d'assurance décennale, responsabilité civile et dommages ouvrage pour les 2023 et 2026 ;
o Assortir la demande d'une astreinte ;
En tout état de cause,
o Les condamner in solidum à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La présente instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/00452.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SARL PESCARZOLI a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la SARL PESCARZOLI, aux fins de voir :
o Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro RG 26/00349 ;
o Dire que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens.
La présente instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/00650.
La SARL PESCARZOLI, représentée par son conseil, aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, demande de voir :
o Lui donner acte de ses protestations et réserves ;
o Débouter Monsieur [X] [R] de sa demande de condamnation sous astreinte formée à son encontre ;
o Le débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Dire que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens.
Elle fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [R], tout en précisant avoir communiqué son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation d'assurance décennale couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, de sorte que la demande de communication de pièces sous astreinte est devenue sans objet. Elle sollicite le rejet de la demande de condamnation formée par Monsieur [R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, faisant valoir que l'origine des désordres demeure à ce jour indéterminée.
A l'audience précitée, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 15] et la SARL ABYLA, représentés par leur conseil, ont conclu aux fins de voir :
o Leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée ;
o Condamner Monsieur [X] [R] à supporter l'intégralité de la consignation ;
o Le débouter de toutes ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Ils font valoir que le syndicat des copropriétaires ne s'est pas montré inactif face aux infiltrations subies par Monsieur [R], qu'il a multiplié les investigations et interventions afin d'en déterminer l'origine, qu'il a mandaté plusieurs entreprises spécialisées, que différentes causes ont successivement été identifiées et traitées et que malgré ces interventions successives, les infiltrations persistent.
La SARL COMEBAT et la SA MMA IARD, es qualité d'assureur de la SARL COMEBAT, et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont conclu aux fins de voir :
o Recevoir l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
o Leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
o Débouter Monsieur [R] de sa demande de condamnation sous astreinte de la SARL COMEBAT ;
o Le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Dire que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens.
Elles soutiennent qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée, que l'assureur MMA IARD est attrait en sa qualité d'assureur responsabilité, que le contrat d'assurance souscrit auprès de la SARL COMEBAT a pris effet le 19 mars 2018, que le contrat d'assurance étant résilié au 31 décembre 2023, seule la garantie décennale est susceptible d'être discutée, qu'elle verse aux débats les conditions particulières, générales et la lettre de résiliation permettant de justifier l'étendue et la période de garantie auprès d'MMA, et les attestations d'assurance pour les années suivantes, soit 2024, 2025 et 2026. Elles sollicitent le rejet de toute condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soutenant qu'au stade de la procédure de référé l'implication de la société COMEBAT et l'origine des désordres ne sont pas établies.
A l'audience précitée, Madame [D] [S], es qualité de liquidateur de la SAS [N].[F], représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
o Constater que la SAS [N].[F] n'a plus la personnalité juridique et ne pouvait être attraite devant la juridiction ;
o Prononcer la mise hors de cause de Madame [D] [S] ;
A titre infiniment subsidiaire,
o Déclarer l'action de Monsieur [X] [R] à l'encontre de la SAS [N]. [F], venderesse, prescrite ;
o Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Madame [D] [S] ;
o Le débouter du surplus de ses demandes ;
o Le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la SAS [N].[F] a été liquidée le 31 décembre 2025, puis radiée du registre de commerce et des sociétés le 26 février 2026, de sorte qu'elle est dépourvue de personnalité morale et ne peut être attraite en justice. Elle soutient que Madame [S] ne peut être recherchée ni en sa qualité de présidente de la SAS [N].[F], en l'absence de toute faute détachable de ses fonctions, ni en qualité de liquidateur amiable, dès lors qu'elle n'a jamais été informée des infiltrations avant la clôture de la liquidation. Elle souligne que le demandeur ne lui a adressé aucun courrier, ni mise en demeure, ni déclaration de sinistre, et indique que les travaux réalisés par la société COMEBAT étaient exclusivement des travaux de rénovation.
Monsieur [B] [U], représenté par son conseil, a conclu aux fins de voir :
o Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la désignation d'un expert aux frais avancés de Monsieur [R] ;
o Le débouter de toute autre demande plus ample ou contraire, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
o Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il expose qu'il a été mis en cause en sa qualité de copropriétaire de l'appartement du dessus de celui du demandeur, qu'il n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise aux frais avancés de ce dernier mais sollicite le rejet de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du caractère commun de la terrasse litigieuse et de l'incertitude sur l'origine des désordres.
La jonction des affaires a été ordonnée par mention au dossier sous le n° RG 26/00349.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervient en sa qualité d'assureur de la SARL COMEBAT.
Il résulte des pièces produites que la SARL COMEBAT a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de sorte que ces dernières sont susceptibles d'être concernées par les opérations d'expertise sollicitées, lesquelles ont notamment pour objet de déterminer l'origine des désordres, leur imputabilité et les responsabilités éventuellement encourues.
Dès lors, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie d'un intérêt à intervenir volontairement à la présente procédure.
Il convient en conséquence de la déclarer recevable en son intervention volontaire.
Sur la recevabilité de l'action formée à l'encontre de la SAS [N]. [F] :
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-47 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Selon l'article L.237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
En l'espèce, la SAS [N] [T] INVEST a vendu à Monsieur [R], l'appartement au sein de la copropriété [Adresse 14] à [Localité 2].
Il résulte des pièces produites que la SAS [N].[F] a fait l'objet d'une liquidation amiable suivant procès-verbal d'assemblée générale du 31 décembre 2025 et que les opérations de clôture de la liquidation ont pris effet le 31 décembre 2025 avec publication de la radiation au registre du commerce et des sociétés le 26 février 2026.
Monsieur [X] [R] a fait assigner la SAS [N] [T] INVEST représentée par Mme [D] [S] es qualité de liquidateur, devant le juge des référés, le 26 février 2026.
Suite à l'interrogation du juge en cours de délibéré sur la recevabilité de l'action diligentée à l'encontre de la SAS [N] [F], Monsieur [R] soutient que la demande contre ladite société est recevable dès lors que celle-ci a été assignée antérieurement à la publication de sa radiation et sollicite subsidiairement la désignation d'un mandataire ad hoc pour la représenter.
Toutefois, force est de relever que la publication au BODACC de la clôture des opérations de liquidation amiable et de la radiation de la SAS [N] [T] INVEST est intervenue le 26 février 2026, soit le jour même de la délivrance de l'assignation et non le 28 février 2026 ainsi que le soulève, le demandeur.
De plus, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Or, la clôture des opérations est intervenue le 26 février 2026.
Par ailleurs, il est de principe que le liquidateur est habilité à représenter la société jusqu'à la clôture de la liquidation et que la signification d'une assignation au liquidateur d'une société dont les pouvoirs ont pris fin n'est pas régularisable à postériori.
Enfin, bien que la SAS [N] [F] sollicite en cours de délibéré la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter ladite société, force est de relever que cette demande n'a pas été formalisée au contradictoire de l'ensemble des parties et que la société ne peut être assignée qu'après désignation en justice d'un mandataire ad hoc chargé de la représenter de sorte que la désignation du mandataire doit nécessairement précéder l'assignation qui lui est délivrée.
Dès lors, l'action engagée à l'encontre de la SAS [N] [F], société radiée, dont la clôture de la liquidation a été publiée, le jour de la délivrance de l'assignation, sera déclarée irrecevable.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que Monsieur [X] [R] a acquis, le 18 décembre 2023, auprès de la SAS [N] [F] un appartement correspondant aux lots n°91 et 92 réunis, situé au sein de la copropriété [Adresse 14] situé [Adresse 16] à [Localité 2].
Ce bien avait fait l'objet d'une rénovation en 2023 confiée à la SARL COMEBAT à la demande du vendeur, tandis que l'immeuble avait été ravalé en 2022 par la SARL PESCARZOLI.
Quelques mois après son acquisition, Monsieur [R] expose avoir constaté l'apparition d'importantes infiltrations d'eau dans son appartement, occasionnant des dégradations intérieures persistantes.
M. [R] a adressé une mise en demeure au syndicat des copropriétaires le 26 mars 2025, afin de l'alerter de la persistance des infiltrations depuis plus d'un an ainsi que de l'inefficacité des interventions réalisées.
Le 5 août 2025, la société SEP PLOMBERIE, mandatée par le syndic, est intervenue afin de rechercher l'origine du sinistre. Il ressort de son rapport d'intervention, qu'elle a localisé les infiltrations à l'intérieur du logement et suspecté un défaut d'étanchéité de la terrasse supérieure de Monsieur [U], préconisant une mise en eau ainsi qu'un rapprochement avec la SARL PESCARZOLI.
Parallèlement, le syndicat des copropriétaires justifie avoir diligenté plusieurs recherches de fuite par l'intermédiaire d'entreprises spécialisées, notamment la SARL 06 ÉTANCHE les 17 mai 2024 et 26 mars 2026.
Des réparations ont ainsi été entreprises sur différents éléments du bâtiment, sans toutefois permettre de mettre un terme définitif aux désordres
Lors d'une nouvelle visite effectuée le 16 janvier 2026, la société ZPE, a constaté un taux d'humidité de 100 % dans les murs du salon en précisant qu'une recherche de fuite approfondie était indispensable avant toute remise en état.
Monsieur [R] justifie donc de l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que les désordres perdurent depuis près de deux ans, et qu'aucune solution amiable ou technique n'a permis à ce jour d'en déterminer l'origine exacte.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [X] [R], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de mise hors de cause de Madame [D] [S] :
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que Madame [D] [S] a été présidente et liquidateur amiable de la SAS [N].[F].
Toutefois, force est de relever que Monsieur [R] qui a assigné Madame [S] à titre personnel afin qu'elle participe à la mesure d'expertise, ne fait état d'aucune faute de gestion ou de faute personnelle qui serait imputable à cette dernière, en sa qualité de présidente de la SAS [N].[F], venderesse du bien litigieux.
Dans ces conditions, en l'absence d'intérêt légitime, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de Madame [S].
Sur la communication de pièces relatives aux assurances des sociétés COMEBAT et PESCARZOLI :
Selon l'article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
En l'espèce, Monsieur [R] sollicite la communication, sous astreinte, des attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle, décennale et dommages ouvrage des sociétés COMEBAT et PESCARZOLI, afin d'identifier les assureurs susceptibles de garantir les responsabilités encourues.
Il apparaît toutefois que la SARL COMEBAT et ses assureurs ont communiqué aux débats les éléments permettant d'identifier les garanties souscrites, notamment les conditions particulières, conditions générales et lettre de résiliation du contrat MMA ainsi que les attestations d'assurance SMA pour les années 2024, 2025 et 2026.
En outre, la SARL PESCARZOLI a communiqué son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que son attestation d'assurance décennale couvrant cette même période.
Dès lors, les demandes de communication de pièces sous astreinte sont devenues sans objet.
Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'issue, la nature du litige et les circonstances de l'espèce, commandent de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DISONS que l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00452 et l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00650 sont jointes à l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00349 sous ce dernier numéro;
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ;
DECLARONS irrecevable l'action de M. [X] [R] contre la SAS [N] [T] INVEST, société liquidée et radiée ;
ORDONNONS la mise hors de cause de Madame [D] [S] ;
DONNONS ACTE à la SARL COMEBAT, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [U], la SARL PESCARZOLI, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 15] et la SARL ABYLA de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [E] [M], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 17]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur [X] [R] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ; situer leur date d'apparition ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [X] [R] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 15 novembre 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 15 mai 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [X] [R] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS