Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTHN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTHN
DEMANDEUR :
M. [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Coralie LEE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Maître [F] [E] en qualité de mandataire ad’hoc de la société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
CPAM DE [Localité 3] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Madame Justine ROUSSEAU, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M [V] [Q] a été engagé en qualité de chauffeur par la société de transport [2] le 26 janvier 2004.
Le13 juin 2017 M [V] [Q] a reçu un avertissement pour un retard de 20 mn soit une arrivée à 14h40 au lieu de 14h15.
Il a contesté cet avertissement en se prévalant de ce que son disque chronotachygraphe mentionnait bien une prise de poste à 14h21
La société [1] a vu dans la contestation fondée sur les mentions de son disque, l'expression de ce que M [V] [Q] confierait sa carte chronotachygraphe à un autre salarié pour l'introduire avant son arrivée effective dès lors qu'elle aurait la preuve que M [V] [Q] n'était pas en poste à 14h21 ;elle a alors initié le 5 juillet 2017 une procédure disciplinaire à son encontre avec mise à pied conservatoire remise en main propre ; la rupture du contrat a été prononcée pour faute grave le 26 juillet 2017.
M [V] [Q] a été placé en arrêt maladie le 05 juillet 2017 pour syndrome anxio dépressif.
Par requête du 23 novembre 2017 M [V] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing lequel a jugé le 19 février 2020 à une absence de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne démontrant pas que M [V] [Q] n'était pas à son poste à 14h21 tel qu'indiqué sur le disque.
Par déclaration datée du 15 juillet 2020, reçue par la CPAM le 03 août 2020 , M [V] [Q] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour syndrome anxio dépressif réactionnel; le certificat médical initial en date du 26 juin 2020 visait une 1ère constatation médicale le 05 juillet 2017.
La CPAM a donc saisi un CRRMP puis par décision du 11 février 2021 reconnu le caractère professionnel de la maladie après avis du CRRMP des Hauts de France (non produit en l'espèce).
M [V] [Q] a été déclaré consolidé le 18 août 2022 et un taux d'IPP de 35% reconnu.
Le 22 mai 2024 M [V] [Q] a saisi la CPAM aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par courrier du 24 septembre 2024 la CPAM a fait savoir à M [V] [Q] qu'en raison de la liquidation judicaire de la société , aucune conciliation n'était possible.
Le 21 mai 2025 M [V] [Q] a saisi la présente juridiction.
L'affaire a été appelée le 11 décembre 2025 et fixée à plaider au 04 juin 2026.
Le mandataire liquidateur de la société [1] Maître [F] [E] a été convoquée en LRAR réceptionnée le 30 décembre 2025 à cette audience mais n'était ni présente ni représentée.
Par requête à laquelle il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens le conseil de M [V] [Q] sollicite de :
- Dire que la maladie professionnelle de M [V] [Q] est imputable à la faute inexcusable de son employeur la société [1] ;
- Fixer au maximum la majoration de la rente allouée à M [V] [Q] et dit qu'elle suivra l'évolution du taux d'IPP
-Ordonner la condamnation de la CPAM à payer la somme de 2000 euros à titre provisionnel à M [V] [Q] et dire que la CPAM pourra récupérer cette avance sur l'employeur
- Ordonner, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M [V] [Q], une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner, avec mission détaillée au dispositif des conclusions
- Réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a sollicité en cas de reconnaissance de la faute inexcusable que l'employeur soit tenu de lui rembourser toutes les sommes dont elle devrait faire l'avance et dire que l'employeur par son mandataire devra communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le risque faute inexcusable.
Le délibéré a été fixé au 3 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En d'autres termes bien que la société [1] ne comparaisse pas et n'apporte donc aucune contestation, le tribunal est tenu de vérifier le bien fondé de la demande de M [V] [Q].
Or la reconnaissance d'une faute inexcusable implique que soit préalablement établi le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident à l'origine de la faute inexcusable recherchée.
Il est rappelé que la reconnaissance du caractère professionnel par la caisse ne caractérise pas le caractère professionnel de la maladie dans l'action en faute inexcusable quand bien même l'employeur n'a pas contesté le caractère professionnel de la maladie dans le contentieux de l'inopposabilité et ce en raison du principe d'indépendance des rapports.
En conséquence il appartient dans un premier temps au tribunal de vérifier le caractère professionnel de la maladie déclarée, M [V] [Q] ayant fait le choix de déclarer une maladie professionnelle et non un accident du travail et se prévalant dans le cadre de la présente instance de la faute inexcusable de son employeur dans sa maladie.
Or en droit, aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. "
En l'espèce il n'est pas contesté que M [V] [Q] a déclaré une maladie hors tableau.
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.
Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans les conditions ci-dessous énoncées au dispositif et dans l'attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.
Les dépens de la présente instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 6] EST à
[3]
Assurance maladie – HD
A l’attention du [3]
TSA 99998
[Localité 7]
aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de M [V] [Q] à savoir un " syndrome anxio dépressif réactionnel "est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la Caisse primaire d'Assurance Maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE que M [V] [Q] et le mandataire liquidateur de la société [1] peuvent adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;
DIT que M [V] [Q] et le mandataire liquidateur de la société [1] peuvent pour ce faire adresser ses observations éventuelles dans le délai d'un mois soit à la CPAM qui transmettra au CRRMP soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 6] EST ;
DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 5] à LILLE,
DIT qu'une copie de l'avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l'avis
RESERVE les dépens
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Pôle social
N° RG 25/01231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTHN
[V] [Q] C/ Maître [F] [E] en qualité de mandataire ad’hoc de la société [1] CPAM DE [Localité 3] [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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