Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJDX
MINUTE N° : 26/81
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST / [W] [I], [K] [Z] divorcée [I], Etablissement public TRESOR PUBLIC - SIP DE MONTAUBAN,
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 24 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST
39 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [I]
né le 05 Décembre 1973 à TOULOUSE (31000)
7 lotissement Val de Garonne - 82700 SAINT PORQUIER
non comparant ni représenté
Madame [K] [Z] divorcée [I]
née le 03 Février 1975 à TOULOUSE (31000)
3 place des Acacias - 31150 BRUGUIERES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-82121-2025-001213 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN)
représentée par Me Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,
CRÉANCIER INSCRIT :
Etablissement public TRESOR PUBLIC - SIP DE MONTAUBAN
436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
représenté par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA
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ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 03 septembre 2026 a été prorogée au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me SIMEON
à Me MARTY HOLDER
à Me EGEA
à M. [W] [I]
COPIE DOSSIER
le
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 13 décembre 2008 par Me [S] [T], notaire à Montauban (82000), contenant prêt à taux zéro d’un montant de 24.000 € et prêt à l’habitat d’un montant de 139.661€, la Sa Crédit Immobilier de France Developpement a, par acte du 17 décembre 2024, fait délivrer à M. [W] [I] et à Mme [K] [Z] divorcée [I] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, à savoir une construction en briques non achevée située à Saint-Porquier (82700), lieudit Perdigo, cadastrée section E n° 905, une maison d’habitation située à Saint-Porquier, lotissement Val de Garonne cadastrée section E n°906 et une bande de terrain contiguë en friche située à Saint Porquier lieudit Perdigo, cadastrée section E n°930.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 06 février 2025 au Service chargé de la publicité foncière de Montauban, volume 2025 S n° 03, puis la Sa Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner M. [W] [I] et Mme [K] [Z] divorcée [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 27 mars 2025.
Par acte du 25 mars 2025, le commandement de payer a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit.
Le 14 mai 2025, le Trésor Public a déclaré sa créance auprès du greffe. Celle-ci s’élève à 9.207,23 €.
Par jugement du 02 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire a autorisé Mme [K] [Z] divorcée [I] à signer seule un mandat de vente et à passer seule l’acte de vente amiable du bien saisi.
Par décision du 11 décembre 2025, à laquelle il est renvoyé pour complet exposé de la procédure et des prétentions des parties, le juge de l’exécution a :
- constaté que le Crédit Immobilier de France, créancier poursuivant, est conformément aux exigences légales muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière porte sur des droits insaisissables,
- mentionné que la créance du Crédit Immobilier de France Développement s’établit à 155.492,10 €,
- autorisé Mme [K] [Z] divorcée [I] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer valant saisie qui lui a été délivré le 17 décembre 2024,
- Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette vendeur de 138.000 €,
- dit que le montant des frais taxés s’élèvent à 1.661,11 €,
- dit que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix, des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés,
- dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du jeudi 09 avril 2026 à 9 heures,
- rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf engagement écrit d’acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,
- rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie,
- rappelé à la débitrice qu’elle doit accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant s’il le demande de ses diligences,
- dit qu’à défaut de diliigence, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant,
- dit que toute somme versée par l’acquéreur sera consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Par décision du 23 avril 2026, le juge de l’exécution a accordé à Mme [K] [Z] divorcée [I] un délai supplémentaire afin de lui permettre de régulariser l’acte authentique de vente des biens et droits immobiliers saisis.
Par conclusions communiquées par voie électronique au Rpva le 1er juillet 2026 et soutenues oralement à l’audience du 02 juillet 2026, la Société Crédit Immobilier de France sollicite de voir :
- ordonner que le prix de vente de l’immeube sera consigné sur un compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- taxer les frais de poursuite qui seront versés directement par l’acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant,
- ordonner la perception des émoluments de vente amiable par l’avocat poursuivant, conformément aux articles A 444-191 et A 444-91du code de commerce, en sus du prix de vente,
- ordonner que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026 aux fins de production du récépissé de consignation des prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.322-3 du code des procédures civiles d’exécution, la vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire.
L’article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du pris auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de vente et des frais taxés.
Aux termes de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.
En l’espèce, il est établi que Maître [M] [Q], notaire associé de la Selas [M] [Q], Notaires à Valence (82) a reçu le 1er juin 2026 l’acte de vente amiable sur autorisation judiciaire de l’un des biens saisi, à savoir la parcelle sur laquelle est implantée une construction en briques non achevée, cadastrée section E n° 905, consentie par M. [W] [I] et Mme [K] [Z] au profit de la Sci Tréma, moyennant le prix de 50.000 euros.
Il est justifié de ce que Maître [V] [P], notaire associé au sein de la Scp [L] [Y], [V] [P] et [J] [N], Notaires à Montauban (82), a reçu le 1er juin 2026 l’acte de vente amiable sur autorisation judiciaire des autres biens et droits immobiliers saisis, cadastrés section E n° 906 et 930, consentie par M. [W] [I] et Mme [K] [Z] au profit de M. [O] [F], moyennant le prix de 140.400 euros.
En revanche, il n’est pas justifié de la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Les débiteurs ont été invités à régulariser la situation en cours de délibéré, ce qu’ils se sont abstenus de faire.
Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement avant dire droit et réputé contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats,
Invite les débiteurs saisis à produire le récépissé de consignation à la Caisse des dépôts et consignations,
Renvoie la cause et les parties à l’audience du 05 novembre 2026 à 9 heures,
Réserve les dépens.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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