Texte intégral
N° RG 25/09925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63A
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[G] Civil
N° RG 25/09925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63A
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Emmanuel BERGER
Expédition à:
M. [R] [F]
Me Emmanuel BERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [W]
né le 15 Octobre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/09925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63A
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit d’huissier du 27 octobre 2025, par lequel Monsieur [X] [W], a donné assignation à Monsieur [R] [F] devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :
Condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de la signification du jugement Monsieur [R] [F] à réaliser les travaux pour lesquels il s’est engagé à savoir :
déplacer et sécuriser les arbres morts sur son terrain, évitant ainsi tout problème de chute sur la propriété du demandeur surtout en cas de tempête couper les haies à 2m de hauteur et à assurer les coupes règlementaires dès que la hauteur dépasse 2m50retirer les rejets d’arbres sauvages au fond du terrain élaguer les arbres dont les branches dépassent sur la propriété de Monsieur [W].
condamner Monsieur [R] [F] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêtscondamner Monsieur [R] [F] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur [R] [F] aux dépens.
Vu l’audience du 7 mai 2026, au cours de laquelle, Monsieur [X] [W], représenté par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens et a contesté l’affirmation selon laquelle les travaux auraient été faits. Monsieur [R] [F] a renvoyé à ses conclusions du 7 mai 2026 et a expliqué avoir réalisé les travaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de réalisation des travaux sous astreinte
Vu les articles 1103, 1217 et 1218 du Code civil
Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution
En l’espèce, Monsieur [X] [W] produit un constat d’accord en date du 19 février 2024 signé par Monsieur [X] [W], Monsieur [R] [F] et la conciliatrice de justice dans lequel il a été convenu que :
« 1 - Le défendeur s'engage à déplacer et sécuriser les arbres morts sur son terrain, évitant ainsi tout problème de chute sur la propriété du demandeur surtout en cas de tempête.
2 - Concernant les haies, le défendeur s'engage à les couper à 2 m de hauteur et à assurer les coupes règlementaires dès que la hauteur dépasse 2 m 50. Le demandeur, comme d'habitude, assure la coupe de ces haies de son côté, sans toucher à leur hauteur.
3 - Les rejets d'arbres sauvages au fond du terrain, vont également être retirés par le défendeur,
4 - Par ailleurs, un élagage du résineux sera effectué pour l’enlèvement des branches qui dépassent sur la propriété du demandeur.
Le défendeur effectuera ces différents travaux rapidement et au plus tard au 31 octobre 2024. »
En outre, il y est annexé l’ordonnance d’homologation de ce constat en date du 28 novembre 2024.
Deux procès-verbaux de constat en date du 3 janvier 2025 et du 13 juin 2025 témoignent de l’absence de réalisation des travaux énoncés dans le constat d’accord à des dates postérieures au 31 octobre 2024.
Monsieur [X] [W] a adressé une lettre de mise en demeure de réaliser les travaux à Monsieur [R] [F] en date du 5 décembre 2024.
Monsieur [R] [F] ne justifie pas de la réalisation des travaux, les photos produites n’étant pas suffisantes à constater la réalisation de l’ensemble des travaux décrits. En outre, les circonstances évoquées ne sont pas de nature à caractériser un cas de force majeur n’étant pas extérieures, imprévisibles et irrésistibles.
Dès lors, Monsieur [R] [F] sera condamné à réaliser les travaux suivants :
déplacer et sécuriser les arbres morts sur son terrain, évitant ainsi tout problème de chute sur la propriété du demandeur surtout en cas de tempête couper les haies à 2m de hauteur et à assurer les coupes règlementaires dès que la hauteur dépasse 2m50retirer les rejets d’arbres sauvages au fond du terrain élaguer les arbres dont les branches dépassent sur la propriété de Monsieur [W]
dans un délai de 45 jours à compter de la signification du présent jugement sous peine d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant six mois.
Sur la demande de dommages et intérêts
Vu l’article 1231-1 du code civil
En l’espèce, le demandeur a subi un préjudice du fait de l’inexécution du constat d’accord du conciliateur de justice qui sera réparé par une somme de 400 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [F], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût des deux constats d’huissier du 3 janvier 2025 et du 13 juin 2025 ainsi qu’à payer une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à Monsieur [R] [F] de réaliser les travaux figurant dans le constat d’accord du conciliateur de justice [B] [K] du 10 février 2024 :
déplacer et sécuriser les arbres morts sur son terrain, évitant ainsi tout problème de chute sur la propriété du demandeur surtout en cas de tempête couper les haies à 2m de hauteur et à assurer les coupes règlementaires dès que la hauteur dépasse 2m50retirer les rejets d’arbres sauvages au fond du terrain élaguer les arbres dont les branches dépassent sur la propriété de Monsieur [W] ;
DIT que passé un délai de 45 jours suivant la signification de la présente décision, Monsieur [R] [F] sera redevable d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant 6 mois ;
CONDAMNE Monsieur [R] [F] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 400 euros ;
CONDAMNE Monsieur [R] [F] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût des deux constats d’huissier du 3 janvier 2025 et du 13 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [F] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment