Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
01 septembre 2026
N° RG 25/02398 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFYG
Minute N° 26/0171
AFFAIRE : [P] [D], S.A.R.L. EUCLEIA GROUPE
C/ [O] [A], [Y] [G] épouse [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1]
S.A.R.L. EUCLEIA GROUPE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 818 549 784 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentés tous deux par Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de Draguignan substituée par Maître Manzima TCHALIM, avocat au barreau de Paris
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [A], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (AUTRICHE), de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié [Adresse 3]
Madame [Y] [G] épouse [A], née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4], de nationalité Française, Retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 4]
Représentés tous deux par Maître Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Bouchra EDDADSI-BARQANE
Me Sabrina PRATTICO - 199
Copie délivrée le :
à : [P] [D], S.A.R.L. EUCLEIA GROUPE (LRAR + LS)
[O] [A], [Y] [G] épouse [A] (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 18 mars 2025, Monsieur [P] [D] et la SARL EUCLEIA GROUPE ont fait assigner Monsieur [O] [A] et Madame [Y] [G] épouse [A] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 02 juin 2026.
Monsieur [P] [D] et la SARL EUCLEIA GROUPE ont soutenu les termes de leur assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et ont sollicité de :
Ordonner la rétractation de l’ordonnance de ce siège datée du 26 novembre 2024, et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ;Condamner les défendeurs à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, les époux [A] ont sollicité de :
Débouter les demandeurs de leurs prétentions ;Condamner les demandeurs la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 444 du Code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur auraient été demandés.
En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties ne versent pas aux débats l’ordonnance de ce siège arguée de rétractation, ni l’exploit de mise en œuvre de la saisie et la dénonce correspondante.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre aux parties de produire lesdites pièces.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement avant dire droit, contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
ENJOINT à l’ensemble des parties à produire :
L’ordonnance de ce siège arguée de rétractation ; L’exploit de mise en œuvre de la saisie conservatoire ;L’acte de dénonciation de la saisie conservatoire aux débiteurs ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 05 Janvier 2027 à 14 heures, la présente décision valant convocation ;
RESERVE l’ensemble des demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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