Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 2026
N° RG 23/00754 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IV7U
DEMANDEUR
Monsieur [F] [T], éleveur professionnel, établissement “[Etablissement 1]” SIRET n° [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (78) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDERESSE
Madame [M] [D], entrepreneur individuel SIRET n° [Numéro identifiant 2]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (37) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Céline PECCAVY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente
assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant bon de commande du 20 avril 2020, monsieur [F] [T], identifié sous le Siret [Numéro identifiant 3], a commandé, pour son élevage [Etablissement 1], un chien de race Golden Retriever auprès de madame [M] [D], exploitante agricole individuelle exerçant sous l'enseigne Elevage de la Forêt des Pyramides et identifiée sous le Siret [Numéro identifiant 2], pour le prix de 1.195 euros.
Monsieur [T] a fait réaliser des tests génétiques le 8 juillet 2021.
Le 6 août 2021, les résultats ont révélé que le chiot est porteur sain de la maladie Ichtyose, qu'il ne développerait pas cette forme de la maladie au cours de sa vie mais transmettrait la mutation à environ la moitié de sa descendance.
Arguant avoir acquis ce chiot dans la croyance erronée qu’il n’était pas porteur de la maladie Ichtyose, monsieur [T] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2021, sollicité de Mme [D] la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts comprenant le prix d'achat du chien et les frais exposés pour l'animal depuis le 22 avril 2020 ainsi que le préjudice causé par l'impossibilité d'utiliser le chien à des fins de saillie.
Mme [D] a répondu que le bon de commande spécifiait simplement que les parents étaient testés et que le résultat du test était mentionné dans le contrat de vente du chiot. Elle a précisé que le tarif pour un chien sain d'ichtyose était supérieur et que Monsieur [T], qui avait eu connaissance des conditions d'acquisition du chiot, n'avait fait aucune demande en ce sens.
Aucun accord amiable n'a pu être trouvé.
C’est dans ces circonstances que M. [T] a assigné Mme [D], par acte du 30 mars 2022, devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de la voir condamner à lui verser diverses sommes au titre de la restitution du prix d'acquisition du chien, des frais exposés pour l'animal, de dommages et intérêts pour délit de tromperie sur la marchandise, de compensation du préjudice matériel résultant de l'impossibilité d'utiliser le chien à des fins de saillie et au titre de la perte de chance de contracter avec un autre élevage et de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 2 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Tours s’est déclarée incompétent pour statuer sur les demandes de M. [F] [T] au profit du Tribunal judiciaire de Tours.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le Juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir soulevée par Madame [M] [D] à l'encontre de Monsieur [F] [T], déclaré recevable l'action de Monsieur [F] [T], éleveur professionnel, établissement « [Etablissement 1] », immatriculé sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 3] en ce qu'il a qualité et intérêt à agir à l'encontre de Madame [M] [D] et dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et laissé le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, M. [T] demande au tribunal de :
- débouter Madame [D] de toutes ses demandes contraires aux présentes écritures,
- condamner Madame [D] à payer à Monsieur [T] la somme de :
- 2.788 euros à titre de restitution intégrale du prix d'acquisition du chien (1195 euros) ainsi que les frais exposés pour l'animal depuis le 22 avril 2020 (temps passé et entretien 60 euros/mois,
60 euros de vaccination, 99 euros de test génétique, 54 euros de test confirmation LOF).
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mensonges et manœuvres dolosives
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour délit de tromperie sur la marchandise
- 105.000 euros à titre de compensation du préjudice matériel subi par Monsieur [T] causée par l'impossibilité pour Monsieur [T] d'utiliser le chien à des fins de saillie deux fois par an (6 chiennes par saillie deux fois par an. Prix moyen de vente d'un chiot : 1250 euros. Nombre moyen de chiots par portée : 7. 7x1250-8.750 (8750x6) x2=105.000)
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de contracter avec un autre élevage afin d'acquérir un autre mal reproducteur Gr-Pral et Ichtyose sain
- condamner Madame [D] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Mme [D] demande au tribunal de :
A titre principal
- dire et juger que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve d’un dol ni d’une tromperie caractérisés ;
- débouter en conséquence Monsieur [T] de l’intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire
- débouter Monsieur [T] de sa demande en restitution intégrale du prix d’acquisition ;
- dire et juger que Mme [D] sera condamnée à un remboursement partiel du prix de vente de 565 euros
- débouter Monsieur [T] de sa demande de remboursement au titre des frais de livraison de 65 euros ;
- débouter Monsieur [T] de sa demande de remboursement au titre des frais d’entretien de 60 euros par mois ;
- débouter Monsieur [T] de sa demande de remboursement au titre des frais de vaccination de 60 euros ;
- débouter Monsieur [T] de sa demande de remboursement au titre des frais de tests de 99 euros et des frais de confirmation de 54 euros ;
- apprécier ce que droit quant à la demande de Monsieur [T] de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mensonges et manœuvres dolosives ;
- débouter Monsieur [T] de sa demande de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour tromperie sur la marchandise ;
- débouter Monsieur [T] de sa demande en indemnisation de 105.000 euros pour le préjudice matériel subi ;
- débouter Monsieur [T] de sa demande de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chances de contracter avec un autre élevage afin d’acquérir un autre mâle reproducteur Gr-Pra1 sain et ichtyose sain.
En tout état de cause
-condamner reconventionnellement Monsieur [T] pour procédure abusive et le condamner sur ce fondement à verser à Mme [D] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [F] [T] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner Monsieur [F] [T] aux entiers dépens ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision rendue.
- dire et juger que la décision rendue ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2025 avec effet au 23 octobre 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 06 novembre 2025.
MOTIVATION
1. Sur les demandes formées par M. [F] [T]
Sur les demandes en restitution du prix de vente et des frais exposés lors de la vente
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon les articles 1132 et 1133 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est appréciée eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1137 du Code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En application de ces dispositions, le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter ou l'aurait conduit à contracter dans des conditions différentes. Le silence gardé par une partie sur un élément déterminant du consentement de l'autre partie ne constitue un dol que s'il est établi que son auteur a agi intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure le contrat (Cass. 1re civ.., 12 novembre 1987, pourvoi n° 85-18.350 ; Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-29.205).
L'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur (Cass. 3ème civ., 23 septembre 2020, pourvoi n°19-18.598).
Enfin, il résulte de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En l’espèce, M. [F] [T] forme, dans le dispositif de ses conclusions, une demande en « restitution du prix d’acquisition du chien », ainsi que des frais exposés par l’animal, ainsi que des demandes subséquentes en dommages et intérêts.
La demande en restitution du prix d’acquisition de l’animal formée par M. [F] [T] est fondée sur le vice du consentement (dol et erreur), ainsi que sur « la tromperie de Mme [D] » sur les qualités substantielles du chiot, au sens de l’article L.444-1 du Code de la consommation.
L’article L.444-1 du Code de la consommation ne prévoit toutefois pas, pour sanction de la violation de ses dispositions, la nullité du contrat de vente, qui ne peut donc être prononcée que pour vice de consentement.
En outre, la demande en restitution du prix de vente et des frais exposés ne peut être prononcée qu’en conséquence de l’annulation de la vente, invoquée par M. [F] [T] dans le corps des conclusions, mais non sollicitée dans le dispositif des conclusions.
Il sera donc considéré que M. [F] [T] forme une demande en annulation de la vente, dont la restitution du prix de vente et des frais exposés par la vente, est la conséquence.
L’annulation du contrat de vente pour dol est recherchée par M. [F] [T] en raison du mensonge de Mme [D] sur les caractéristiques génétiques du chien de race Golden Retriever acquis auprès de Madame [M] [D].
Le vice du consentement allégué doit être apprécié, au jour de la conclusion de la vente, matérialisée par le bon de commande signé par les parties le 20 avril 2020.
Selon ce bon de commande, M. [F] [T] a acquis, pour le prix de 1195 euros comprenant outre le prix de vente, les frais de dossier (30 euros), les frais de déplacement (65 euros) un chien Golden Retriever de couleur sable, né le 31 janvier 2020, mâle. Il est précisé, dans ce bon de commande, que ce chien n’a « aucun problème de santé au 20/04/2020 », que son père se dénomme « Napoléon Des Jardins d’Epona » et sa mère « Nova de la Foret des Pyramides ».
Les caractéristiques génétiques des parents de Ramses sont ainsi renseignés dans le bon de commande :
Napoléon Des Jardins d’Epona : « Teste ICT ok ; GR-PRA1 et Gr-PRA2 (uniquement pour les Etalons)
Nova de la Foret des Pyramides : « Testé ICT ok ; GR-PRA1 »
Il découle de ces mentions que contrairement aux affirmations de M. [F] [T], le chien vendu n’a pas été présenté par Mme [D] comme ayant des parents non porteurs de la maladie génétique ichtyose, puisqu’il y est seulement indiqué que des tests ont été effectués sur les parents du chien Ramses ; les résultats de ces tests ne figurant pas sur le bon de commande.
La mention « Ok » apposée en face de celle d’ « ICT », qui ne prête pas à confusion, ne peut donc avoir été comprise par M. [T] comme signifiant que les parents du chiot n’étaient pas porteurs de la maladie.
Aucune tromperie sur les qualités essentielles du chiot Ramses ou mensonge ne peut donc être retenu à l’égard de Mme [D].
Il n’est, en revanche, pas discutable que les caractéristiques génétiques du chien acquis auprès de Mme [D] présentaient une importance pour M. [F] [T], puisque ce chien était destiné à la reproduction, en sorte que les caractéristiques génétiques du chien sont entrées dans le champ contractuel.
Or, les tests génétiques réalisés par Mme [D] sur les parents du chien RAMSES, le 11 septembre 2018, soit avant l’achat du chien RAMSES, révèlent que si le père de Ramses, dénommé Napoléon Des Jardins d’Epona, est homozygote normal, c'est-à-dire qu’il possède deux copies normales du gène impliqué et qu’il ne développera pas l’ichtyose, ni ne le transmettra à sa descendance, la mère du chien Ramses, Nova de la Foret des Pyramides, est hétérozygote muté, c'est-à-dire qu’elle possède deux copies défectueuses du gène impliqué, en sorte qu’elle développera l’ichtyose et qu’elle transmettra la mutation à 100 % de sa descendance (pièce 9 et 10, défenderesse).
Les résultats du 6 août 2021 des tests génétiques réalisés par M. [F] [T] sur le chien Ramses confirment que cet animal est hétérozygote (porteur sain) de l’ichtyose, en sorte que s’il ne développera pas cette forme de maladie, au cours de sa vie, il la transmettra la mutation à « environ la moitié de sa descendance » (pièce 4, M. [F] [T]).
Si Ramses, en sa qualité de chien porteur sain de la maladie d’Ichtyose, est réglementairement apte à être utilisé comme reproducteur et ne doit donc pas être systématiquement écarté du processus reproduction pour ce motif, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport de consultation du docteur vétérinaire [K] du 13 mars 2025 (pièce 20, défenderesse), que pour obtenir des animaux sains non porteurs de la maladie, Ramses ne peut être accouplé qu’avec des femelles saines non porteuses, ce qui restreint nécessairement ses capacités reproductrices.
Ainsi, l’accouplement de Ramses avec un animal porteur sain de la maladie ichtyose, génère un risque de 25 % d’avoir des animaux malades, de 25 % d’avoir des chiots sains et de 50 % d’avoir des chiots porteurs sains, qui transmettront la maladie à leur descendance.
Au cas d’espèce, le fait que la mère de Ramses - Nova de la Foret des Pyramides- était atteinte de la maladie ichtyose, était une information connue de Mme [D] au moment de la signature du bon de commande, le 20 avril 2020.
Cette information n’a toutefois pas été portée à la connaissance de M. [F] [T] par Mme [D], lors de l’acquisition du chien Ramses, le 20 avril 2020.
Il importe peu que cette information figure dans « l’avenant au contrat de vente de dysplasie du Golden Retriever » du 22 avril 2020, dans la mesure où à cette date, M. [F] [T] était déjà définitivement engagé dans les liens de la vente.
Pour autant, il ne peut être considéré qu’en ne portant pas à la connaissance de M. [F] [T] l’information qu’elle détenait sur les résultats des tests génétiques des parents du chien Ramses, Mme [D] a commis une réticence dolosive à l’égard de M. [F] [T] ayant pour but de le tromper en vue de le faire consentir à la vente.
En effet, l’existence et l’étendue du devoir d’information du vendeur doivent être appréciées au regard de la qualité des parties.
Ainsi, l’obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus. De même, l'obligation de conseil n'est concevable que s'il existe une différence de compétence entre le vendeur et l'acheteur.
En l’espèce, la qualité d’éleveur professionnel de M. [F] [T] lui donnait celle de professionnel averti, disposant des connaissances scientifiques en matière de génétique de la reproduction, puisque pour pouvoir exercer l’activité d’élevage de chiens, l’éleveur doit, selon l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, avoir suivi une formation afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative.
En sa qualité d’éleveur professionnel de la même spécialité que Mme [D], M. [F] [T] disposait donc des connaissances et des compétences nécessaires pour connaître l’importance des tests génétiques pour l’acquisition de chiots à des fins reproductives.
Il ne pouvait donc pas ignorer le risque qu’il prenait, en faisant l’acquisition d’un chiot d’élevage à des fins reproductives, sans se renseigner, auprès de la venderesse, sur les résultats des tests génétiques des parents de Ramses, ou sans exiger au préalable la réalisation de tests génétiques sur l’animal acquis.
Il a donc commis une négligence fautive en s’abstenant de le faire, en sorte qu’il est mal fondé à exciper d’une erreur de sa part pour solliciter l’annulation de la vente du chiot Ramses.
La demande en annulation de la vente formée par M. [F] [T] sera donc rejetée. Les demandes subséquentes en restitution du prix de vente et des frais exposés consécutivement à la vente seront, par voie de conséquence, également rejetées.
Sur les demandes indemnitaires
Aucun dol n’ayant été retenu à l’encontre de Mme [D], la responsabilité délictuelle de cette dernière ne peut être mise en œuvre, en sorte que l’ensemble des demandes indemnitaires formées par M. [T] à son encontre seront rejetées.
2. Sur la demande reconventionnelle formée par Mme [D] en dommages et intérêts pour procédure abusive
En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
Il appartient à Mme [D] de rapporter la preuve d'une intention de nuire, d'une légèreté blâmable ou d'une erreur grossière équipollente au dol imputable à M. [T] dans l'exercice de la présente action, ce qu'elle échoue à faire en l'espèce ; la présente instance initiée par M. [T] procédant d’une appréciation inexacte de ses droits, non constitutive d’un abus de droit d’agir.
La demande reconventionnelle de Mme [D] en dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, M. [T] sera condamné à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par voie de conséquence, la demande en paiement de frais irrépétibles formée par M. [T] sera rejetée.
Partie perdante, M. [T] sera condamné aux dépens.
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, sans qu’aucune circonstance ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Déboute Monsieur [F] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
Déboute Madame [M] [D] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Monsieur [F] [T] à payer à Madame [M] [D] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande en paiement de frais irrépétibles formée par Monsieur [F] [T] ;
Condamne Monsieur [F] [T] aux dépens;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER
