Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
LRAR: -SAS à associé unique FUTURIKON SPV M. [N] [A],
Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -Parquet
RG 2025096927 PC : 202503189
SAS A ASSOCIE UNIQUE FUTURIKON [Adresse 1]
PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
* SAS A ASSOCIE UNIQUE FUTURIKON SPV représentée par son président M. [N] [A], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Philippe Zambrowski, avocat (K81) ;
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS FUTURIKON SPV, ci-après désignée « la Société », a été créée en 2014 (FUTURIKON SA en 1996). Elle est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 803 309 905 et a son siège social sis [Adresse 1] où son activité principale réside dans la production de films et de programmes pour la télévision Son représentant légal est Monsieur [N] [A].
Par jugement du 11 septembre 2025, en application des dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert au bénéfice de la SAS FUTURIKON SPV une procédure de traitement de sortie de crise en application des dispositions de la loi n°2021-689 du 31/05/2021 avec une période d'observation de 3 mois s'achevant le 11 décembre 2025 et il a fixé la date de cessation des paiements au 15 mai 2025.
Ce même jugement a nommé :
* Monsieur David SZTABHOLZ, en qualité de juge commissaire ;
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [Z], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire à la procédure de traitement de sortie de crise.
Par jugement rendu le 20 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation de la Société jusqu'au 20 novembre 2025, après avoir pris acte que la Société avait déposé le 23 octobre 2025 son projet de plan de traitement de sortie de crise devant être examiné par le tribunal lors de son audience en chambre du conseil du 3 novembre 2025.
Présentation de la Société
Le groupe Futurikon a pour activité la production de séries, films et longs-métrages d'animation et propose à ses clients de réaliser, selon la nature du projet, des prestations de développement, de financement, de production, de marketing et de commercialisation, y compris secondaire et dérivée.
Le groupe Futurikon localise la plus grande partie de ses productions en France et en Europe, pour des raisons créatives, citoyennes et de financement.
Le groupe Futurikon assure le développement, la production et les ventes internationales des programmes.
La société Futurikon SA, en qualité de producteur déléguée et exécutif des programmes qu'elle développe, externalise certaines fonctions opérationnelles liées à la production des œuvres auprès de ses filiales, dans le cadre de contrats de prestation de services. La société Futurikon SA emploie un salarié.
Informations juridiques sur FUTURIKON SPV
La Société est en mesure de prendre en charge, en fonction des spécificités de chaque projet (série ou film), l'écriture du scénario, la conception des story-boards, la création graphique des personnages et décors, l'enregistrement des dialogues et des bruitages, le choix des musiques, ainsi que les opérations de mixage.
La Société n'emploie aucun salarié et fait ponctuellement appel à des intermittents du spectacle (via des CDD d'usage) lors du lancement de ses projets.
Pour chaque projet, la Société facture une marge d'environ 15 % et prévoit, dans le contrat de prestation, le remboursement intégral des frais engagés (notamment le cout lié au recrutement des intermittents du spectacle, freelance, cout de production et cout de structure, sauf ses frais fixes, minimes, autour de 20 000€ par an actuellement).
Les paiements versés au titre des contrats de prestation de service conclus avec la holding sont assis sur les besoins de trésorerie de la filiale. Avec les clients tiers, la Société perçoit
entre 10 % et 20 % des financements à la signature du contrat et établit un échéancier de règlement pour le solde sur la durée d'exécution de la prestation.
A titre d'exemple, la Société a co-produit la série Minuscule combinant des personnages de dessins animés dans des prises de vue réelle, permettant au spectateur de se plonger dans l'herbe des campagnes pour observer la vie quotidienne des insectes. L'univers de Minuscule a été adapté en film « [Localité 1] des Fourmis Perdues » qui a été vu au cinéma en France par près de 1 700 000 spectateurs et a perçu le césar du meilleur film d'animation. Un deuxième film a ensuite été produit « Les Mandibules du bout du monde ».
En créant des séries et des films, le groupe Futurikon se positionne également en créateur d'univers.
Les univers peuvent être exploités en jeux vidéo et à travers d'importants programmes merchandising contribuant à la création de marques. Par exemple, le film et la série Minuscule se déploie dans l'édition (Nathan, Magnard, Glénat, Plume de Carotte), la papeterie (Exacompta, Rambloc), le jeu vidéo (Happy Blue Fish) et les jouets (Nature & Découvertes).
Ces produits dérivés sont également accompagnés d'opérations promotionnelles.
Dans le cadre de son activité, la Société participe à des évènements internationaux réunissant les acteurs du secteur de la télévision, du cinéma, et des droits dérivés (notamment le Festival de [Localité 2] ou le Festival international du film d'animation d'[Localité 3]).
En France, les principaux diffuseurs et partenaires du groupe sont Canal +, TF1, France Télévisions, Gulli, etc.
Selon le management, les principales entreprises concurrentes de la Société sont Caribara, Teamto, et Supamonks.
Origine des difficultés
Les difficultés rencontrées par la Société se sont accentuées avec la crise sanitaire liée à la Covid 19 ayant entrainé (i.) des difficultés d'interaction avec les interlocuteurs étrangers compte tenu de la fermeture du trafic aérien et (ii.) la réduction des investissements dans le secteur audiovisuel.
Malgré les démarches entreprises, la Société n'est pas parvenue à obtenir un prêt garanti par l'Etat pour soutenir sa trésorerie pendant cette période
Enfin, plus récemment, en raison de la dégradation du contexte économique global, l'un de ses clients Thaïlandais a imposé l'arrêt d'une prestation en cours de production, ce qui a directement impacté son chiffre d'affaires en 2024.
Faute de commandes suffisantes, la Société s'est trouvée confrontée à des charges excessives, résultant tant de la surface de ses locaux que d'un effectif salarié supérieur à ses besoins opérationnels.
Compte tenu de ces difficultés, la Société a obtenu des échéanciers avec ses créanciers fiscaux et sociaux, réduit ses effectifs à zéro, restitué ses locaux en mai 2025 et diminué la rémunération de son Président.
Dès avant le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise et dans le but de permettre l'ouverture de la présente procédure, compte tenu de l'absence d'activité de la Société, la société Futurikon SA a effectué un apport de 72k€ à la Société, isolé sur le compte Carpa de son conseil, pour lui permettre de faire face à ses charges courantes pendant la période d'observation et sécuriser le règlement des créances inférieures à 500€ et la première échéance du plan.
C'est dans ces conditions que la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise le 12 mai 2025, qui après renvoi, a abouti au Jugement du 11 septembre 2025.
Déroulement de la période d'observation
Compte tenu du faible temps prévu, les étapes suivantes ont été effectuées dans les délais impartis par la loi :
-Établissement et dépôt de la liste des créanciers
Le 19 septembre 2025, soit dans les 10 jours suivant l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise (i.e. 11 septembre 2025), la Société a déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris la liste de ses créanciers mentionnée au B. du II. de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (état chiffré des créances avec l'indication du nom ou de la dénomination et du siège ou du domicile des créanciers, ainsi que, par créancier, le montant total des sommes à payer)
La liste déposée au Greffe faisait apparaître un passif total de 1 325 633,15 se décomposant comme suit :
[…]
* Information des créanciers sur la liste de l'existence et du montant de leur créance
Le 25 septembre 2025, j'ai informé, par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel, les 11 créanciers figurant sur la liste susvisée, du montant de leur créance tels que porté sur la liste établie par la Société, et de leur possibilité (i) de confirmer le montant porté sur la liste, ou (ii) d'actualiser le montant de leur créance, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier ou de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
Ainsi, compte tenu des délais postaux, le délai ouvrant droit à une demande d'actualisation a expiré le 6 novembre 2025 (le point de départ du délai correspondant à la date de présentation du LRAR au dernier des créanciers n'ayant pas spontanément répondu au courriel adressé).
Dans le cadre de l'établissement du passif total à prendre en compte dans le projet de plan de sortie de crise de la Société, la vérification du passif a été menée selon la méthodologie suivante :
* L'intégralité des créances pour lesquelles la mandataire judiciaire a reçu, de la part du créancier, une demande d'actualisation du montant de sa créance a été vérifiée
par les dirigeants et l'expert-comptable à partir des documents comptables de la Société.
* Les créances pour lesquelles la mandataire judiciaire a reçu, de la part du créancier, une demande d'actualisation du montant de sa créance à la baisse par rapport au montant initialement indiqué dans la liste déposée au greffe, a fait l'objet d'une proposition d'admission.
* Les créances pour lesquelles la mandataire judiciaire a reçu, de la part du créancier, une validation du montant porté sur la liste par la Société, ont fait l'objet d'une proposition d'admission.
Sur 11 créanciers figurant sur la liste des créanciers du B. du II. de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise prorogée jusqu'au 21 novembre 2025 par l'article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027:
* 2 créanciers ont confirmé le montant de leur créance tel que figurant sur la liste déposée par le débiteur, représentant un total de 65k€,
* 6 créanciers ont fait une demande d'actualisation du montant de leur créance, à la hausse ou à la baisse, représentant un total de 1 201k€,
* 3 créanciers, dont les créances représentent un total de 79k€ n'ont pas répondu, de sorte que le montant de leurs créances a été confirmé.
Sur les 6 demandes d'actualisation du montant des créances, toutes ont été acceptées par le dirigeant de la Société.
Par conséquent, le passif à apurer dans le cadre du projet de plan de sortie de crise s'élève à 1 345 698 € et se synthétise comme suit :
[…]
Le passif par nature de créance est le suivant :
[…]
Il se décompose comme suit :
Montant
Privilégié 1 167 027,53 €
Chirographaire 178 670,78 €
= Total passif déclaré 1 345 698,31 €
Dont créances <500 € 63,21 €
Dont autres créances chirographaires et
privilégiées 1 345 635,10 €
=Total passif maximum objet du plan 1 345 698,31 €
PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
PREVISION D'EXPLOITATION SUR LA DUREE DU PLAN
La synthèse des prévisions d'exploitation et de trésorerie à horizon du plan, établie par la Société et son expert-comptable, repose sur les hypothèses suivantes
* Sur le chiffre d'affaires :
Le plan de sortie de crise repose sur l'hypothèse que la Société obtiendra sur la durée du plan successivement quatre commandes de programmes d'animation (séries ou films), soit en moyenne une commande tous les deux ans, aucune commande n'ayant été sécurisé à date
Les sociétés de production déléguée et de prestation fonctionnent par cycles, en sécurisant périodiquement d'importantes commandes dont l'exécution s'étend généralement sur deux à trois ans.
Ces commandes seront obtenues soit directement par la société auprès de clients tiers (client thaïlandais MQDC), soit auprès de son actionnaire, Futurikon S.A.
Une marge de 15 % sur coûts directs sur ces projets a été modélisée, représentant environ 450k€ HT par commande, étalée sur deux à trois ans selon la durée de la prestation.
* Il est précisé que la société Futurikon SA a sécurisé le financement du règlement des créances de - 500€ (63,21€) ainsi que la première échéance du projet de plan (4% - 53 825€). A la demande de la mandataire judiciaire, ces sommes ont été versées sur son compte CDC.
* Selon le management, la société Futurikon SA développe actuellement plusieurs projets de séries d'animation et long-métrages d'animation, à différents stades, dont deux sont déjà en phase de recherche de financement.
* Sur les charges :
* La tenue de la comptabilité, la gestion administrative courante, les honoraires du Conseil, les frais liés à l'établissement des comptes annuels par un expertcomptable ainsi que les coûts de domiciliation constituent les seuls coûts fixes de la Société.
* Un taux d'inflation annuel de 3% sur ces charges fixes a été pris en compte ;
* La Société n'a aucune dépense de développement de projets d'animations, son activité consistant en la réalisation de prestations de « fabrication », appelées production exécutive sur des projets déjà développés et financés par le client (le « producteur délégué »).
* La rémunération fixe du dirigeant de la Société est nulle et sa rémunération variable est comprise dans le prix de la commande facturée aux clients.
* Pour chaque nouvelle prestation, la Société entend louer des locaux en bail précaire et recruter, sous CDD, le personnel administratif et comptable nécessaire. Les équipes techniques et créatives seront engagées en CDD d'usage pour la durée de la prestation.
* ⊙ En tout état de cause, les dépenses courantes de la Société jusqu'à la signature du prochain contrat ont également été sécurisées par la société Futurikon SA qui a débloqué à cette fin 18k€ provisionné sur le compte courant de la Société.
[…]
La Société anticipe de réaliser sur l'année 2026 un chiffre d'affaires de 1 170k€, chiffre d'affaires qui atteindrait 2 320k€ au cours des exercices 2029 à 2032.
La Société conserverait une exploitation bénéficiaire sur la durée du plan, sous réserve de la conclusion des quatre commandes de programmes d'animation anticipées.
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES
Créances d'un montant maximal de 500 euros (63,21 €)
Le passif est constitué d'une seule créance inférieure à 500€, représentant un montant total de 63,21 €.
La Société s'engage à la régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement judiciaire.
Créances privilégiées et chirographaires (1 345 635,1€)
Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros) un paiement de leur créance admise à hauteur de 100% en 8 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan, selon l'échéancier ci-après :
[…]
Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan;
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement judiciaire, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.
L'absence de réponse à la consultation du mandataire vaudra acceptation tacite des modalités d'apurement proposées.
Les dividendes annuels seront portables et exigibles à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance. Prévisions de trésorerie
Les prévisions de trésorerie tendent à démontrer la capacité de la société à apurer le passif, objet de traitement de sortie de crise sous réserve de la conclusion des quatre commandes de programme d'animation anticipées, lui permettant d'atteindre le chiffre d'affaires anticipé
Dès avant le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise et afin de permettre l'ouverture de la présente procédure, compte tenu de l'absence d'activité de la société, la société FUTURIKON SA a effectué un apport de 72 k€ à a Société, isolé sur le comte Carpa de son conseil, pour lui permettre de faire face à ses charges courantes pendant la période d'observation et sécuriser le règlement des créances inférieures à 500 € et la première échéance du plan.
A la demande du mandataire judiciaire, la somme de 53 889 €, correspondant au montant du règlement des créances inférieures à 500 € (63 €) et de la première annuité du plan (53 825€) a été consignée sur le compte CDC du Mandataire judiciaire. Le solde, soit la somme de 18 111 €, a été versée à la Société pour lui permettre de faire face à sa chargecourantes.
Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :
Le mandataire judiciaire se déclare confiant car le plan est soutenu par les créanciers de la Société et les prévisions lui semblent raisonnables.
Le débiteur souligne qu'il constate une reprise de l'activité et se dit confiant sur la réalisation des performances prévues au plan.
Le juge commissaire communique un rapport oral et se déclare favorable au projet de plan de traitement de sortie de crise présenté par la Société.
Mme [S], Substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable au projet de plan de sortie de crise.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce
Attendu que le plan proposé assure la continuité de l'entreprise tout en assurant le paiement intégral des créances ;
Attendu que le projet de plan de sortie de crise répond à l'objectif fixé par la loi en prévoyant le poursuite l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que les créanciers ont majoritairement accepté les modalités retenues pour l'apurement du passif et qu'à date un créancier représentant 4,43% seulement du montant du passif ne s'est pas encore exprimé
Attendu que le projet de plan de sortie de crise apparait crédible ;
Attendu que le mandataire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de de traitement de sortie de crise de la :
SAS FUTURIKON SPV
[Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803 509 905
Activité : Prise en charge en fonction de chaque projet (série ou film) de l'écriture du scénario, de la conception des story-boards, de la création graphique des personnages et décors, de l'enregistrement des dialogues et des bruitages, des choix des musiques et des opérations de mixage
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce soit en l'occurrence : 63,21 €
* Règlement de 100% du montant des créances admises hors compte courant d'associé en huit échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :
[…]
Désigne la SAS FUTURIKON SPV, représentée par M. [N] [A], ès qualités, comme la personne tenue d'exécuter le plan avec les engagements suivants :
* Ne pas distribuer des dividendes à son actionnaire pendant toute la durée du plan
* Versement sur simple demande dans les trente jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement judiciaire des dividendes annuels à revenir aux créanciers.
* Remise au commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels et du procèsverbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les six mois de clôture de l'exercice.
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital.
* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyes sans l'autorisation du Tribunal
Dit que la première échéance sera payée à la date du premier anniversaire du prononcé du jugement d'adoption du plan ;
Dit que la SAS FUTURIKON SPV ès qualités devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard un mois après la date d'arrêté retenue ;
Fixe la durée du plan à neuf ans, en ce compris une année de franchise ;
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Met fin à la mission de mandataire de la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Z], et désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [B] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce,
Maintient Monsieur David SZTABHOLZ, juge commissaire, jusqu'à l'approbation du compterendu de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27 novembre 2025, où siégeaient : Messieurs Guillaume Simon, M. Charles Henri Le Chevalier et Yvon Donval, juges ; Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.