Cour d'appel, 20 octobre 2026. 26/06039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06039 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN742 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [F] [J] né le 18 décembre 1993 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2] Informé le 19 octobre 2026 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 19 octobre 2026 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistré sous le N° RG 26/05703 et celle introduite par le recours de M. [F] [J] enregistrée sous le N° RG 26/05705, déclarant le recours de M. [F] [J] recevable, rejetant le recours de M. [F] [J], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [J] au centre de rétention administrative [Etablissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 octobre 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026, à 10h30, par M. [F] [J] ; - Vu les observations reçues le 19 octobre 2026 à 19h04, par M. [F] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [F] [J] est un ressortissant ivoirien, qui déclare être arrivé en France en 2002, être reparti en Côte d'Ivoire avant de revenir en 2019, souffrir de troubles psychiatriques, contester les faits pour lesquels il a été interpellé et estime que sa vie est en danger en cas de retour en Côte d'Ivoire. Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté. 1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet. En particulier, les moyens soulevés de l'absence d'examen de son état de vulnérabilité et de la compatibilité de son état de santé avec la rétention, du caractère disproportionné de son placement en rétention et des diligences de l'administration ont été relevées par le premier juge qui y a répondu, notamment le fait qu'aucune pièce n'établit l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, que le premier juge a caractérisé les éléments constitutifs de la menace à l'ordre public, notamment les faits de trafic de stupéfiants devant le foyer, et a visé l'insuffisance des garanties de représentation, et que les diligences de l'administration sont justifiées puisque les autorités consulaires ivoiriennes ont été saisies le 12 octobre 2026, dès le lendemain du placement en rétention. Par ailleurs, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de copie actualisée du registre de rétention ne saurait prospérer dès lors que l'appelant n'invoque que des motifs généraux stéréotypés sans préciser pour quelles raisons le registre ne serait pas actualisé. 2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention. En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 20 octobre 2026 à 10h05 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.