Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/181
DOSSIER : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOBP
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 07 JUILLET 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 05 Mai 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 13 avril 2026 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Audrey TETEREL, Assesseure représentant des travailleurs-euses salarié-es
Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier
En présence de Hélène BONVALOT, magistrate en formation
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseure présente conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Et assistées de Amandine LAURENT, greffière, lors du prononcé du jugement,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
MSA DE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [E] [I], salariée munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mardi 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration au greffe enregistrée le 27 février 2026, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Laon d’une opposition formée à l’encontre d’une contrainte émise le 22 janvier 2026 par le ou la directrice de la [2] (MSA) Picardie, signifiée le 27 janvier 2026, aux fins de recouvrement de la somme de 88 864,72 euros au titre des cotisations pour les périodes de janvier, février, mars 2019, de décembre 2020, d'avril 2021, de janvier à décembre 2023, de janvier à décmebre 2024, contrainte signifiée après 4 mises en demeure en date du 7 juin et du 12 juillet 2024, du 17 janvier et du 16 mai 2025, transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 5 mai 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquée.
A cette audience, l'URSSAF Picardie, représentée et reprenant oralement ses écritures versées, demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable l'opposition formée par la société [Adresse 6] à l'encontre de la contrainte émise le 22 janvier 2026,
- condamner la société [1] au paiement des frais de signification de ladite contrainte d'un montant de 77,48 euros,
- condamner la société [Adresse 6] aux dépens,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, et au visa de l'article R.725-9 du Code rural et de la pêche maritime, la MSA Picardie relève que la société [Adresse 6] a former opposition hors délais, puisqu'elle pouvait le faire jusqu'au 11 féveir 2026 et que son recours a été formé le 24 février et enregistré le 27 février 2026.
En face, bien que régulièrement convoquée, la société [1] ne s’est pas présentée ou fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la non-comparution de la société [Adresse 3] [Localité 4],
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le ou la juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il ou elle l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la société [1] ne s’est pas présentée ou fait représenter.
En conséquence, en application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte,
Aux termes de l’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, le ou la débitrice peut former opposition par inscription au greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du ou de la débitrice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le greffe informe alors l'organisme créancier dans les 8 jours de la réception de l'opposition.
En l'espèce, la MSA [Localité 5] a signifiée une contrainte émise le 22 janvier 2026 par acte de commissaire de justice le 27 janvier 2026 ; par déclaration au greffe enregistrée le 27 février 2026, la société [Adresse 6] a saisi le tribunal judiciaire de Laon d’une opposition formée à l’encontre de cette contrainte alors qu'elle devait le faire avant le 11 février 2026.
En conséquence, et parce que les délais et les formes n'ont été respecté-es, l’opposition sera déclarée irrecevable.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les frais de signification,
Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale les frais de signification de la contrainte faite - dans les conditions prévues à l'article R 133-3 du même code - ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du ou de la débitrice sauf lorsque l'opposition a été jugée bien fondée.
En l’espèce, bien que l’opposition de la société [1] soit déclarée irrecevable, l’opposante peut être condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 77,48 euros, ce que sollicite la MSA Picardie.
En conséquence, la société [Adresse 6] sera condamnée au paiement des frais signification de la contrainte.
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [1], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment celle visée par l’article R.133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, précisant que les décisions statuant sur une opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En conséquence, l’exécution provisoire sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant à juge unique avec l'accord des parties présentes ou représentées à l'audience dans les conditions de l'article 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à contrainte formée par la société [Adresse 6] et reçue le 27 février 2026 irrecevable pour forclusion ;
CONDAMNE la société [1] à verser à la MSA Picardie la somme de 77,48 euros au titre des frais de significations ;
CONDAMNE la société [Adresse 3] [Adresse 4] aux dépens ;
RAPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière d'opposition à contrainte ;
RAPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'1 mois à compter de la réception de sa notification.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Camille SAMBRES, présidente, et par Amandine LAURENT, greffière, du Pôle social.
La greffière, La présidente,
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