Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/02100 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3YH
du 07 Septembre 2026
affaire : [C] [M], [I] [H] épouse [M]
c/ [A] [E]
Copie exécutoire délivrée à
Me Pascal PIGNARRE
Me Hervé ZUELGARAY
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE
Madame [I] [H] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 206, délibéré prorogé au 07 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Monsieur [C] [M] et Madame [I] [H] épouse [M] ont assigné Madame [A] [E] en référé aux fins notamment d’obtenir le retrait d’ouvrages et rétablir un accès pédestre sous astreinte.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2026.
Aux termes de leurs écritures versées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [C] [M] et Madame [I] [H] épouse [M] sollicitent de voir :
- ordonner le retrait de deux grillages installés par madame [E] afin de permettre de rétablir l’accès pédestre sous astreinte de 200 euros,
- la condamnation de madame [E] au paiement d’une provision de 2.000 euros au titre des préjudices subis,
- la condamnation de madame [E] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures versées et visées par le greffe à l’audience, Madame [A] [E] sollicite de voir :
- débouter Monsieur et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes,
- leur condamnation aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 7 septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, les époux [M] font valoir qu’il bénéficie d’un accès à leur prise d’eau par un sentier rural intitulé au terme de leur acte de propriété « le raccourci » depuis près de 29 ans, force est toutefois de constater et que la clôture installée par madame [E] ne permet plus cet accès et les contraint à opérer un détour de 75 mètres sur une voie sans trottoir piétonnier, empruntée par des véhicules et sur laquelle la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h, rendant cet accès dangereux.
Madame [E] fait valoir quant à elle ne supporter aucune servitude de passage, ainsi qu’il résulte de son acte de propriété et que de surcroît la prise d’eau demeure accessible en empruntant un autre accès, qu’il n’y a dès lors aucune situation d’enclavement ; par ailleurs, elle soutient avoir tenté de trouver une solution amiable avec les demandeurs en leur proposant notamment les moyens d’ouverture de son portillon leur permettant d’emprunter « le raccourci ».
Force est de constater que si « le raccourci » est expressément visé aux termes de l’acte authentique des époux [M], il ne constitue pas néanmoins une servitude mais un simple accès.
Par ailleurs, et ainsi que le relève justement la défenderesse, le défaut d’accès par « le raccourci » ne créée pas une situation d’enclavement qui justifierait une remise en état.
Il sera également relevé que l’urgence résultant de la nécessité de purger les canalisations, fréquemment, n’est pas établie, ni démontrée, les demandeurs bénéficiant en tout état de cause d’un accès à leur prise d’eau par « un droit de passage de 2 m de largeur pour permettre l’accès par voiture automobile »
Enfin, les époux [M] qui évoquent un éventuel empiétement de la clôture sur un fonds appartenant à un tiers, et par suite de l’existence d’un trouble manifestement illicite, ne sont pas recevables à s’en prévaloir au regard de l’adage « Nul ne plaide par procureur ».
Ainsi, force est de constater que l’existence de contestations sérieuses quant à la nature de l’accès dont ont bénéficié jusqu’alors les époux [M], l’absence d’urgence ou d’enclavement, et en l’absence de démonstration d’un trouble manifestement illicite, conduisent à considérer qu’il n’y a pas lieu à référé.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Enfin, les époux [M], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens ainsi qu’à verser à Madame [A] [E] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [M] et Madame [I] [H] épouse [M] à verser à Madame [A] [E] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [M] et Madame [I] [H] épouse [M] aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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