Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
Minute n° 26/00012
N° RG 24/00508 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7JW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Catarina ALVES PEREIRA, avocat au barreau de LAVAL,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 15 Décembre 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me Lechartre
- Me LAVES-PEREIRA
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 décembre 2004, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l’Anjou et du Maine (Ci-après dénommée CRCAM) a consenti à monsieur [H] [W] et à son épouse [B] [W] née [M] les deux prêts immobiliers suivants :
-prêt n°70002555270 d’un montant de 109.374 euros, remboursable en 264 mensualités au taux révisable de 3,37% (initialement) de 5,16% ;
-prêt n° 70002555288 d’un montant de 16.769,39 euros, remboursable en 216 mois au taux zéro;
A la suite du divorce des époux [W], monsieur [W] a conservé la maison acquise avec ces deux prêts et a poursuivi le paiment de deux prêts.
A compter de janvier 2024, monsieur [H] [W] a été défaillant dans le remboursement des 2 prêts.
La CRCAM l’a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2024, mis en demeure de régulariser l’arriéré des deux prêts, soit la somme de 2.454,54 euros.
A défaut de régularisation et en l’absence de réglement amiable du litige, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme des 2 prêts par lettre recommandée en date du 28 mai 2024.
N’ayant pas été désintéressée, la CRCAM a, par acte en date du 2 décembre 2024, dénoncé le dépôt d’une inscription d’hypothèque provisoire et assigné monsieur [H] [W] devant le tribunal judiciaire de Laval en paiement des sommes qui lui sont dues.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025 , la CRCAM demande au présent tribunal de :
-constater le bien fondé de la déchéance du terme ou subsidiairement prononcer la résolution des deux contrats de prêt pour manquements graves de monsieur [W] ;
-condamner monsieur [W] à lui payer les sommes suivantes :
-21.810,67 euros au titre du prêt de 107.374 euros, outre intérêts au taux de 5,16% à compter du 20 mai 2024 ;
-16.769,39 euros au titre du prêt de 16.769,39 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2024 ;
-1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
-les entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
-rejeter toutes demandes de monsieur [W].
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, monsieur [H] [W] demande au présente tribunal de :
-rejeter toutes demandes de la CRCAM ;
-constater qu’il est de bonne foi en ce qu’il ne conteste pas la créance en son principe mais la créance en son quantum ;
-ordonné la suspension de la déchéance du terme prononcé le 28 mai 2024 ;
-enjoindre à la CRCAM de produire un décompte actualisé compte tenu des paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme ;
-lui accorder des délais de paiements conformément uax dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;
-dire que durant le délai de grâce les sommes reportées ne porteront aucun intérêt et rappeler que les pénalités et majorations de retard cessent d’être dues et les voies d’exécution sont suspendues durant les délais ainsi accordés ;
-ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire prise le 27 novembre 2024
-condamner la CRCAM à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il convient de se reporter aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens exposés par chacune d’elles.
Il est statué par jugement contradictoire.
MOTIFS
Sur les demandes principales en paiement
La CRCAM produit les documents suivants : le contrat sous seing privé signé le 23 décembre 2004 portant octroi des deux prêts objets du présent litige, les tableaux d’amortissement des prêts, historique des opérations enregistrées pour les deux prêts, les décomptes des sommes dues au 22 avril 2024 et 28 mai 2024, la déchéance du terme prononcée le 28 mai 2024, le décompte des sommes dues au 19 mai 2025 .
Il en résulte que monsieur [W], qui ne le conteste pas, a laissé des échéances impayées pour les deux prêts à compter de février et mars 2024 ; qu’il n’a pas régularisé l’arriéré visé dans la mise en deleure du 22 avril 2024 dans le délai de 30 jours imparti par ladite mise en demeure ; que la déchéance du terme a été prononcé par la CRCAM le 28 mai 2024 en application de l’article 10 des conditions générales régissant les prêts.
Postérieurement à cette déchéance du terme monsieur [W] a procédé à des paiements, en février, mars et mai 2025, à hauteur de 3.266,78 euros pour le prêt n°70002555270 et de 2.907,33 euros pour le prêt n° 70002555288.
Il convient d’observer que ces paiements sont intervenus postérieurement à la délivrance de l’assignation de sorte qu’ils n’avaient pas pu être pris en compte dans les demandes initiales.
Il en résulte que les demandes de la CRCAM sont bien fondées à hauteur des sommes suivantes, à la date du 19 mai 2025 :
-pour le prêt n° n°70002555270 d’un montant de 107.374 euros :
*principal (capital restant dû) : 19.929,86 euros
*intérêts au taux du prêt : 295,84 euros
*s’agissant de l’indemnité forfaitaire de résiliation sollicitée par la CRCAM à hauteur de 1.568,12 euros, elle est expressément prévue au contrat au paragraphe concernant la défaillance de l’emprunteur et plus précisément en son article 7. Or, cette indemnité vient sanctionner la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231–5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, au vu de l’historique des opérations enregistrées pour ce contrat et du taux de l’intérêt conventionnel, il convient de réduire la clause pénale à 500 €.
Les intérêts sur la clause pénale ne peuvent courir qu’au taux légal à compter de la mise en demeure de la payer. En l’espèce aucune mise en demeure la concernant n’est produite aux débats de sorte que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation du 2 décembre 2024.
Enfin, les intérêts de retard ne sont pas explicités en leur calcul (assiette et période concernée) de sorte qu’ils ne sont pas retenus.
En conséquence, monsieur [W] est condamné au paiement de la somme de 20.725,70 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,16% à compter du 19 mai 2025 sur la somme de 19.929,86 euros , au taux légal sur la somme de 500 euros à compter du 2 décembre 2024 et sans intérêts sur le surplus .
-pour le prêt n° 70002555288 d’un montant de 16.769,39 euros :
*principal (capital restant dû) : 11.416,54 euros
*s’agissant de l’indemnité forfaitaire de résiliation sollicitée par la CRCAM à hauteur de 1.002,67 euros, elle est expressément prévue au contrat au paragraphe concernant la défaillance de l’emprunteur et plus précisément en son article 7. Or, cette indemnité vient sanctionner la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231–5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, au vu de l’historique des opérations enregistrées pour ce contrat et nonobstant le taux zéro dudit contrat, il convient de réduire la clause pénale à 500 €.
Monsieur [W] est condamné à payer la somme de 11.916,54 euros, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 11.416,54 euros à compter du 28 mai 2024 et au taux légal sur la somme de 500 euros à compter du 2 décembre 2024
En conséquence, il convient de débouter monsieur [H] [W] de sa demande tendant à la suspension de la déchéance du terme et de le condamner au paiement des sommes ainsi arrêtées pour chacun des deux prêts.
Sur la demande de délais de paiement
IL résulte de l’article 1343-5 alinéa 1et 2 du code civil que “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.”
En l’espèce, force est de constater que monsieur [W] ne produit aucune pièce de nature à apprécier d’une part le bien fondé de sa demande au regard de sa situation et d’autre part la possibilité d’apurement dans les conditions fixées par l’article 1343-5 susvisé.
Dans ces conditions, il est débouté de sa demande de ce chef.
Sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire
Le tribunal observe que les parties ne justifient pas de la réalité et de la régularité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de mainlevée formée par monsieur [W].
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
S’agissant des frais irrépétibles, il convient de faire droit à la demande de la CRCAM en condamnant monsiuer [W] à payer à la CRCAM la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, monsieur [W] est condamné aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de maître Patrice LECHARTRE en application de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- Condamne monsieur [H] [W] à payer à la CRCAM ANJOU MAINE les sommes suivantes :
* au titre du prêt n° n°70002555270 : 20.725,70 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,16% à compter du 19 mai 2025 sur la somme de 19.929,86 euros , au taux légal sur la somme de 500 euros à compter du 2 décembre 2024 et sans intérêts sur le surplus ;
*au titre du prêt n° 70002555288 : 11.916,54 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 11.416,54 euros et à compter du 2 décembre 2024 sur la somme de 500 euros ;
-Déboute monsieur [H] [W] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement;
-Condamne monsiuer [H] [W] à payer à la CRCAM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne monsieur [H] [W] aux dépens de la présente procédure, avec distraction au profit de maître Patrice LECHARTRE en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
- Déboute la CRCAM ANJOU MAINE et monsiuer [W] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
La greffière La présidente
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