Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7I7
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [G] [F] [H] C/ [O] [P], S.A.S. EFA [O] CONSULTING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F] [H] né le 05 Mars 1977 à PARIS 14ème (75), demeurant 718 Rue de Boissise - 77190 DAMMARIE LES LYS
représenté par Me Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0449
DEFENDERESSES
Madame [O] [P] née le 16 Décembre 1987 à BATNA, demeurant 22 rue des Bleuets - 94000 CRETEIL
et EFA [O] CONSULTING, SASU dont le siège social est sis 23 Avenue du Général Pierre Billotte - 94000 CRETEIL
représentéeq par Me Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 131
*******
Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 janvier 2025, Monsieur [H], a donné à bail commercial à la société EFA Consulting des locaux situés 32-34 rue Pierre Semard 94700 Maisons Alfort, à usage de bureaux moyennant un loyer annuel de 26 400 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Par acte distinct du même jour, Madame [P] s'est porté caution solidaire des engagement pris par EFA CONSULTING.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, Monsieur [H] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société EFA Consulting pour une somme de 5580 € au titre de l'arriéré locatif.
Suivant ordonnance sur requête en date du 3 mars 2026, Monsieur [H] a fait procédé par commissaire de justice à un constat de la situation des lieux loués en date du 8 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 18 et du 26 mai 2026, Monsieur [H] a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire à la société EFA Consulting pour une somme de 15000 € au titre de l'arriéré locatif.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2026, Monsieur [H] a fait assigner la société EFA Consulting et Madame [P] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de résiliation du bail commercial et de paiement des sommes provisionnelles du au titre de l'impayé locatif.
A l'audience du 17 septembre 2026, l'affaire a été plaidée.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, Monsieur [H] a demandé au juge des référés de :
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société EFA Consulting,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société EFA Consulting et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- Autoriser Monsieur [H] à faire estimer les réparations locatives par un commissaire de justice,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner conjointement et solidairement la société EFA Consulting et Madame [P] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à la somme de 4000 € à titre principale et, à titre subsidiaire, au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner conjointement et solidairement la société EFA Consulting et Madame [P] à payer la somme provisionnelle de 26 654 € au titre des loyers et 3636€ au titre des charges impayés augmentée d'une majoration de 10% sur ces sommes ainsi que 5% de pénalité contractuelle,
- condamner solidairement la société EFA Consulting et Madame [P] au paiement d'une somme de 6 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la société EFA Consulting et Madame [P] ont demandé au juge des référés de :
- débouter Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes,
- renvoyer les parties devant l'instance pendante au fond,
- condamner Monsieur [H] à payer la somme de 2500 € à titre de dommages intérêts
- condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 25000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A titre subsidiaire,
- Rejeter toute demande de condamnation provisionnelle,
- SI une provision devait être fixée, autoriser les défenderesses à consigner les fonds à la CARPA ou à la CDC.
- Ecarter l'exécution provisoire.
Il convient de se référer aux dernières conclusions pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de renvoi devant l'instance au fond
S'agissant de cette demande, il sera relevé que EFA CONSULTING et Madame [P], si elles la mentionnent dans ses écritures, n'explicitent aucunement sur quel fondement en droit, cette demande est formulée. En effet, tant dans leurs conclusions que dans leurs observations orales, EFA CONSULTING et Madame [P] n'ont explicité et soutenu cette demande.
Au surplus, il n'est pas demandé une quelconque incompétence du juge des référés mais que celui-ci renvoie les parties devant l'instance pendante au fond, sans expliquer sur quel fondement ce renvoi devrait être effectué.
Ainsi, alors qu'il ne revient pas au juge des référés, de palier les carences des parties, il y a lieu de rejeter cette demande.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
En l'espèce, Monsieur [H] produit un commandement de payer délivré le 19 mai 2026 au preneur visant la clause résolutoire inséré au bail commercial ainsi que les sommes dues au titre de l'impayé locatif explicité par un décompte joint audit commandement.
Il faut relever que EFA CONSULTING et Madame [P] ne contestent pas le principe de l'impayé locatif sauf s'agissant des charges.
Or il faut relever que le décompte distingue les sommes appelée au titre du loyer et au titre de la provision sur charge (300 €), montant qui correspond à la somme précisée dans le bail litigieux qui indique une provision sur charge annuel de 3600 € soit 300 € par mois.
Ainsi il n'y a pas de contestation sérieuse sur le quantum sollicité au titre du commandement de payer.
S'agissant des troubles de jouissances allégués, il est établi que le bailleur est tenu par une obligation de délivrance au titre de l'article 1719 et 1720 du code civil.
Il est établi que le preneur ne peut suspendre valablement le paiement des loyers uniquement en cas de manquement grave à l'obligation de délivrance rendant les locaux inexploitables. Il revient au preneur d'établir la preuve de ce manquement.
Or s'il n'est pas contesté que des problèmes d'humidité ont affecté le bien à compter du milieu de l'année 2025, EFA CONSULTING et Madame [P] n'explicite aucunement, avec l'évidence requise en référé, en quoi ces désordres ont rendu inexploitables les locaux loués. De plus, la communication d'une attestation de la part de la commune de Maison Alfort sans aucun élément technique venant soutenir ses constatations est insuffisante pour établir précisément la nature des désordres affectant le bien. Au surplus, le bailleur justifie avoir effectué des réparations à la fin de l'année 2025 et les constats d'huissier réalisés en avril et en juillet 2026 de relève aucune trace d'humidité ou de désordre affectant la jouissance des locaux.
Ainsi ce moyen ne saurait constituer une contestation sérieuse de nature à remettre en cause l'obligation pour le preneur de payer ses loyers.
Sur le moyen tiré d'un défaut de précision dans la consistance des lieux loués, EFA CONSULTING n'explicite aucunement en quoi le fait que l'attestation de propriété datant de 2007 pointe l'existence d'une mezzanine sur le lot loué 14 serait un manquement à l'obligation de délivrance du bailleur pour un bail signé le 22 janvier 2025. C'est uniquement par rapport au bien décrit dans le bail que l'obligation de délivrance doit être évaluée et non pas dans une attestation de propriété ancienne et qui ne lie pas les parties en l'espèce.
En conséquence, en l'absence de contestation sérieuse affectant la validité du commandement de payer, et en l'absence de paiement des sommes visés dans ce commandement dans le mois de sa délivrance, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 juin 2026.
La résiliation du bail ayant été constaté par ce seul moyen, il n'y a pas lieu d'étudier les moyens tirés du défaut d'assurance et du défaut d'exploitation des lieux.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la société EFA Consulting et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Les circonstances du litige ne justifient pas le prononcé d'une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Sur la provision au titre des loyers, le preneur sera condamné à verser la somme de 30 300 € correspondant à la provision des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er septembre 2026.
Sur la demande de majoration formulée par Monsieur [H], celle-ci devant s'analyser comme une clause pénale relève de l'analyse du juge du fond et il n'y aura donc lieu à référé sur ce point.
L'indemnité d'occupation due par la société EFA Consulting depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S'agissant de la demande formulée par EFA CONSULTING et Madame [P] de consignation des sommes dues, elles ne l'explicitent et ne la justifient aucunement dans ses écritures et se verra donc débouter de cette demande.
Sur les demandes formulées à l'encontre de Madame [P]
Madame [P] ne conteste pas s'être engagée en qualité de caution solidaire des engagements dus par EFA CONSULTING au titre du bail commercial à compter du 22 janvier 2025 et pour une durée de deux ans.
En conséquence, Madame [P] sera condamnée solidairement à prendre en charge les sommes dues au titre du bail commercial ainsi que les indemnités d'occupation jusqu'au 22 janvier 2027.
Sur la demande indemnitaire formulée par EFA CONSULTING et Madame [P]
Les défenderesses ayant succombées à la présente instance, c'est en toute logique que la demande fondée sur un abus de droit sera rejetée également.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
EFA CONSULTING qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées en ce compris les commandements de payer des 18 et 28 mai 2026. En revanche le commandement de payer du 1er décembre 2025 ne saura pas inclus dans les dépens de la présente instance.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société EFA Consulting et de Madame [P] ne permet d'écarter la demande de Monsieur [H] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera évaluée à la somme de 1 500,00 €.
S'agissant de l'exécution provisoire, il faut rappeler que celle-ci est de droit.
Si EFA CONSULTING et Madame [P] sollicite qu'elle soit écartée, les défenderesses ne fournissent aucun élément au soutien de cette prétention.
Ainsi l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juin 2026,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société EFA Consulting et de tout occupant de son chef des lieux situés 32-34 rue Pierre Semard 94700 Maisons Alfort avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
DISONS n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société EFA Consulting, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS solidairement la société EFA Consulting et Madame [P] à la payer,
PRECISONS que l'engagement de Madame [P] au titre de l'indemnité d'occupation sera limité à la date du 22 janvier 2027,
CONDAMNONS par provision et solidairement EFA CONSULTING et Madame [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 30 300 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1er septembre 2026,
CONDAMNONS la société EFA Consulting aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements des 19 et 26 mai 2026,
CONDAMNONS in solidum la société EFA Consulting et Madame [P] à payer à Monsieur [H] la somme de 1 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS l'ensemble des demandes formulées par EFA CONSULTING et Madame [P],
REJETONS le surplus des demandes formulées par Monsieur [H],
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS