Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02313 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36DM
Minute : 25/00407
EPIC [Localité 2] HABITAT OPH
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Madame [K] [I]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [K] [I]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Janvier 2026
Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Janvier 2026;
Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
EPIC [Localité 2] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [K] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
D'AUTRE PART
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat sous seing privé en date du 27 mai 2008, l’OPAC de [Localité 2] devenue l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH a donné à bail à “MR MME [J] [C]” un appartement à usage d’habitation et la cave situés au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 586,41 euros outre des provisions sur charges. Par un avenant du 12 novembre 2018, Madame [K] [I] divorcée [J] est devenue seule titulaire du bail.
Par contre sous seing privé du 28 mai 2020, Madame [K] [I] a pris à bail auprès de son bailleur un parking n°80 situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 47,65 euros.
Des loyers étant demeurés impayés pour le logement et le parking, l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH a fait signifier par actes de commissaire de justice du 19 juin 2025, un commandement de payer la somme de 3 838,92 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif du logement, terme de mai 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, et un commandement de payer la somme de 530,13 euros à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif du parking, terme de mai 2025 et visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, l’EPIC PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu des clauses résolutoires insérées aux contrats de bail liant les parties,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à la fois pour le logement et pour le parking,
- condamner Madame [K] [I] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à août 2025, soit la somme de 6 716,64 euros au titre du logement et 689,07 euros au titre du parking, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Madame [K] [I] à lui payer la somme de 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer.
Au soutien de ses prétentions, l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré les commandements de payer visant les clauses résolutoires insérées aux contrats de bail du logement et de l’emplacement de stationnement délivrés le 19 juin 2025.
A l'audience du 4 décembre 2025, l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 9 596,84 euros pour le logement et 848,01 euros pour le parking, selon décomptes en date du 24 novembre 2025.
Bien que régulièrement assignée à son domicile, Madame [K] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint-Denis par la voie électronique le 6 octobre, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail d’habitation
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 27 mai 2008 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 juin 2025, pour la somme en principal de 3 838,92 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 août 2025 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à la locataire en situation de régler sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Cependant, l'absence par Madame [K] [I] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.
De surcroit, les dispositions précitées ne permettent pas au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire d’office, faute pour la locataire de le solliciter, alors au surplus que le décompte actualisé des loyers et charges produit par le bailleur à l’audience permet de constater que Madame [K] [I] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la locataire postérieurement à la cessation du bail.
Madame [K] [I] étant sans droit ni titre depuis le 20 août 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail pour l’emplacement de stationnement
En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, le bail conclu le 28 mai 2020 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail 10 jours après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à l'adresse déclarée au bail le 19 juin 2025, pour la somme en principal de 530,13 euros.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant le délai de 10 jours, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 juillet 2025, date sollicitée par le bailleur.
L'occupation des lieux sans droit ni titre postérieurement au 20 juillet 2025 caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par le prononcé d'une expulsion comme il sera dit au dispositif de la décision.
Sur les demandes en paiement de provisions au titre des arriérés locatifs et des indemnités d'occupation
Madame [K] [I] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH produit un décompte démontrant que Madame [K] [I] reste lui devoir la somme de 9 596,84 euros (en ce exclus les frais de poursuite) à la date du 24 novembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date au titre du logement. En ce qui concerne le parking, le décompte produit démontre que cette dernière reste devoir la somme de 848,01 euros à la date du 24 novembre 2025.
Pour les sommes au principal, Madame [K] [I], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de ses dettes. Elle sera donc condamnée au paiement à titre de provision des sommes non sérieusement contestables de 9 596,84 euros au titre du logement, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 838,92 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus et 848,01 euros au titre du parking, avec intérêts au taux légal sur la somme de 530,13 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.
Madame [K] [I] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à la fois au titre du logement et au titre du parking pour la période courant du 25 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Madame [K] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 mai 2008 modifié par avenant du 12 novembre 2018 entre l’OPAC de [Localité 2] devenu l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH et Madame [K] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation et la cave, situés au [Adresse 4] sont réunies à la date du 19 août 2025 ;
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 mai 2020 entre l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH et Madame [K] [I] concernant le parking n°80 référencé 178270 situé [Adresse 5] à [Localité 1] sont réunies à la date du 20 juillet 2025 ;
Ordonnons en conséquence à Madame [K] [I] de libérer les lieux (logement cave et parking) et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour Madame [K] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux (logement cave et parking) et restitué les clés dans ce délai, l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons Madame [K] [I] à verser à l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH la somme provisionnelle de 9 596,84 euros (décompte arrêté au 24 novembre 2025, incluant la mensualité de novembre 2025), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation concernant le logement et la cave, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 3 838,92 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Condamnons Madame [K] [I] à verser à l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH la somme provisionnelle de 848,01 euros (décompte arrêté au 24 novembre 2025, incluant la mensualité de novembre 2025), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation concernant le parking, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 530,13 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Rappelons que les paiements intervenus postérieurement aux décomptes viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations provisionnelles ci-dessus prononcées ;
Condamnons Madame [K] [I] à verser à l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat de bail pour le logement s'était poursuivi (soit à ce jour 959,24 euros), à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
Condamnons Madame [K] [I] à verser à l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat de bail pour le parking s'était poursuivi (soit à ce jour 52,98 euros), à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
Rejetons les autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons Madame [K] [I] à verser à l’EPIC [Localité 2] HABITAT OPH une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [K] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection