Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DDJC
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
Société INVESTCAPITAL LTD
Représenté(es) par Me Olivier HASCOET
C/
[X] [T]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 25 Mai 2026, prorogé au 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société INVESTCAPITAL LTD
The Hub, Suite E 101, Triq Sant?Andrija, San Gwann, SGN 1612
, MALTE
1612 MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Carole DURIF, avocat au barreau de SENS
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [X] [T]
55 Rue Yves Montand
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de cession en date du 13 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais immatriculée sous le numéro C 62911, ayant son siège social The Hub, Suite E 101, Triq Sant'Andrija, San Gwann, SGN 1612, MALTE, agissant en France par le biais de son mandataire la SAS 1640, un portefeuille de créances comportant notamment les deux contrats objets du présent litige. Cette cession a été notifiée à Mme [X] [T] par courrier du 13 mai 2025.
Deux relations contractuelles unissent la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient désormais la société INVESTCAPITAL LTD, et Mme [X] [T].
1. S'agissant du prêt renouvelable n° 43072217161100 conclu le 09 octobre 2023
Suivant offre préalable acceptée le 09 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [X] [T] un prêt renouvelable par fractions d'un montant de 1 500 euros, au taux débiteur contractuel de 20,64 % l'an.
Les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2024, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Mme [X] [T] de régler les arriérés par lettre recommandée du 12 mars 2025, avant de constater la déchéance du terme par lettre recommandée du 14 avril 2025, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.
Selon décompte arrêté à la date de la déchéance du terme, il reste dû la somme de 1 524,76 euros.
2. S'agissant du prêt personnel n° 43072217169003 conclu le 13 octobre 2023
Suivant offre préalable acceptée le 13 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [X] [T] un prêt personnel d'un montant de 32 000 euros, remboursable au taux annuel effectif global fixé à 6,70 % l'an, dont une première mensualité ajustée à 478,29 euros et 83 autres mensualités de 366,68 euros.
Les fonds ont été débloqués le 23 octobre 2023. Les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du mois d'août 2024, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Mme [X] [T] de régler les arriérés par lettre recommandée du 12 mars 2025, avant de constater la déchéance du terme par lettre recommandée du 07 avril 2025.
Selon décompte arrêté à la date de la déchéance du terme, il reste dû la somme de 32 651,75 euros.
Par assignation en date du 19 février 2026, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à la cession de créances du 13 mai 2025, a fait citer Mme [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 1 524,76 euros au titre du prêt renouvelable n° 43072217161100 conclu le 09 octobre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 20,64 % l'an à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 ;
- condamner Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 32 651,75 euros au titre du prêt personnel n° 43072217169003 conclu le 13 octobre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 07 avril 2025 ;
subsidiairement,
- prononcer la résiliation judiciaire du prêt renouvelable n° 43072217161100 et du prêt personnel n° 43072217169003 souscrits le 09 et 13 octobre 2023 par Mme [X] [T] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient désormais la société INVESTCAPITAL LTD, en raison des manquements graves et réitérés de Mme [X] [T] à ses obligations contractuelles, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- condamner Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD les sommes de 1 524,76 euros et 32 651,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
en tout état de cause,
- condamner Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [X] [T] aux entiers dépens ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mars 2026.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales telles que figurant dans son acte introductif d'instance et dépose son dossier.
Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.
Bien que régulièrement assignée par remise à domicile, Mme [X] [T] n'est ni présente, ni représentée à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 25 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026.
Sur quoi, le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Étant susceptible d'appel, le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler à titre préliminaire que les contrats liant les parties sont soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion
Conformément aux dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, et notamment des historiques de compte relatifs aux deux crédits précités :
- s'agissant du prêt renouvelable n° 43072217161100, le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de décembre 2024 ; l'assignation ayant été délivrée le 19 février 2026, soit dans le délai de deux ans, la forclusion n'est pas acquise ;
- s'agissant du prêt personnel n° 43072217169003, le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois d'août 2024 ; l'assignation ayant été délivrée le 19 février 2026, soit dans le délai de deux ans, la forclusion n'est pas davantage acquise.
Sur la demande principale en paiement
Sur le défaut d'établissement des contrats de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit
L'article L.312-28 du code de la consommation précise que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'État.
L'article R.312-10 du même code dispose que l'offre préalable doit être présentée de manière claire et lisible, et doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Enfin, selon l'article L.341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations de l'article L.312-28 est déchu du droit aux intérêts.
Le corps huit correspond à 3 millimètres de hauteur, calculée entre la hampe et la jambe des lettres minuscules.
Il suffit, pour s'assurer du respect de la prescription réglementaire relative au corps huit, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification menée sur plusieurs paragraphes des conditions générales de chacune des offres acceptées les 09 et 13 octobre 2023 montre que chaque ligne occupe nettement moins de 3 millimètres.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue de ce chef pour les deux contrats.
Sur le montant des créances
Conformément à l'article L.341-1 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
S'agissant du prêt renouvelable n° 43072217161100 :
La créance de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du prêt renouvelable s'établit comme suit :
- capital utilisé depuis l'origine : 1 500,00 euros
- déduction du capital remboursé : 543,42 euros
soit un montant total restant dû de 956,58 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
S'agissant du prêt personnel n° 43072217169003 :
La créance de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du prêt personnel s'établit comme suit :
- capital emprunté depuis l'origine : 32 000,00 euros
- déduction du capital remboursé : 5 327,50 euros
soit un montant total restant dû de 26 672,50 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [T] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En l'espèce, compte tenu des démarches judiciaires engagées, il y a lieu d'allouer à la société INVESTCAPITAL LTD une indemnité sur ce fondement à hauteur de 150 euros.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, recevable en ses demandes ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre du prêt renouvelable n° 43072217161100 souscrit le 09 octobre 2023 et du prêt personnel n° 43072217169003 souscrit le 13 octobre 2023 par Mme [X] [T] ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 956,58 euros (neuf cent cinquante-six euros et cinquante-huit centimes) pour solde du prêt renouvelable n° 43072217161100, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 26 672,50 euros (vingt-six mille six cent soixante-douze euros et cinquante centimes) pour solde du prêt personnel n° 43072217169003, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à régler les dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente