Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00412 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3PC
Madame [G] [X]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 08 Juillet 2026, Minute n° 26/417
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [G] [X]
Née le 21/10/1972
Domiciliée au 10 rue François Blanc - Résidence Les Emaux Bât D - 06220 VALLAURIS
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) Organisme UDAF 06
Sis 15 rue Alberti Bât C - Nice Europe - 06047 NICE
es qualitès de tuteur,
partie non comparante, ayant transmis un courriel le 7 juillet 2026
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 06 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 08 Juillet 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 Juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [G] [X] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 29 juin 2026, Madame [G] [X] a été admise à compter du 29 juin 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 29 juin 2026 par Monsieur [P] [T], son oncle, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 29 juin 2026 par le Docteur [B] [V], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patiente a été adressée aux urgences par son oncle devant des troubles du comportement au domicile, s’agissant d’une patiente psychotique suivie à l’extérieur par le CMP. Il relève que le discours est centré sur des préoccupations délirantes hypochondriaques et que la patiente n’est pas accessible, son discours étant totalement désorganisé et avec une dissociation intellectuelle majeure.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 30 juin 2026 par le Docteur [N] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente présente des troubles somatiques en lien notamment avec une prise de laxatifs dans le but de maigrir, et que si elle est calme, elle parait dissociée.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 02 juillet 2026 par le Docteur [O] [S], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance d’une symptomatologie déficitaire avec une inadaptation dans le contact.
Par décision du 02 juillet 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 06 Juillet 2026 par le Docteur [O] [S], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’idées délirantes hypocondriaques avec des angoisses psychotiques. Il conclut à la nécessité du maintien de soins en milieu fermé.
Madame [G] [X] a refusé de comparaître à l’audience.
Son conseil a souligné l’insuffisance de motivation des certificats médicaux au cours de la période d’observation et particulièrement ceux de 24 et 72 heures.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [X] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, étant relevé que si les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures sont effectivement succints ils mentionnent tous deux les troubles constatés chez la patiente, et sont éclairés par l’avis médical joint à la saisine, que les troubles mentaux présentés par Madame [X] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée, particulièrement compte tenu de son état de dissociation intellectuelle majeure.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [G] [X] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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