Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 décembre 2025
ENTRE :
La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F),
Dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour Avocat plaidant Maître Anne-Claire BOYEZ, Avocat au Barreau de BORDEAUX, domiciliée [Adresse 2], Ayant pour Avocat postulant Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, Domiciliée [Adresse 3] Comparante par Maître Christelle LEFEVRE
ET
La société IMEO GESTION,
Dont le siège social est [Adresse 4] Ayant pour Avocat plaidant Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE,
Domicilié [Adresse 5] Comparante par Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI
L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 22 avril 2025 et après de multiples renvois a été confiée à Monsieur Jean-Pierre CRINELLI, juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 7 octobre 2025, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de procédure civile.
Á l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe ainsi qu'il a été annoncé à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 450 alinéa du code de procédure civil.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le conseil de la société SO.CA.F expose, dans son acte introductif d'instance, que la société a pour objet de garantir dans le cadre des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son Décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, le remboursement ou la restitution des sommes versées ou remises à ses adhérents sociétaires - agents immobiliers et administrateurs de biens - dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elle cautionne l'activité de ses adhérents au seul titre des sommes reçues par ces derniers de la part de leurs mandants, ou pour leur compte de leurs mandants, et que lesdits adhérents sont dans l'incapacité de représenter au paiement.
Une telle garantie est exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.
La société IMEO GESTION est une agence immobilière qui a pour activités la transaction immobilière et la gestion immobilière.
La SO.CA.F a accordé sa garantie au profit de cette société à compter du 25 janvier 2017. Par décision de son Comité de direction en date du 12 juillet 2023, la SO.CA.F. décidait de procéder au retrait des garantie financière octroyées à la société IMEO GESTION. Cette décision était notifiée à la société IMEO GESTION en date du 17 juillet 2023.
En date du 27 juillet 2023, la SO.CA.F informait la société IMEO GESTION que sa garantie prenait fin le 1er août 2023, consécutivement à la publication dans le journal d'annonces légales LE PARISIEN - Edition Oise - du 29 juillet 2023.
En date du 22 janvier 2024 et conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, la SO.CA.F. a procédé à l'information individuelle des mandants.
Toutefois, à l'issue des formalités de cessation de garantie il ressort que la société IMEO GESTION est redevable à l'égard de la SO.CA.F. de la somme de 4 599,28 euros.
Par courrier en date du 26 septembre 2024 la SO.CA.F a demandé le règlement de la somme de 4 599,28 € à la société IMEO GESTION.
En l'absence de réponse au courrier du 26 septembre 2024, la SO.CA.F a été contrainte de mettre en demeure IMEO GESTION en date du 26 novembre 2024.
Bien que régulièrement réceptionnée, cette mise en demeure est demeurée vaine : aucune somme n'a été réglée à ce jour.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 28 mars 2025, la SO.CA.F a fait délivrer assignation à la société IMEO GESTION à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de :
Vu les articles 1103, 1104, 2288 et 2305 du code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites,
* RECEVOIR la SO.CA.F en ses demandes et les déclarer bien fondées ;
* CONDAMNER la société IMEO GESTION à régler à la société SO.CA.F la somme de
4 599,28 euros au titre du décompte des sommes dues assortie des intérêts légaux à compte du 26 novembre 2024.
* CONDAMNER la société IMEO GESTION au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* RAPPELER l'exécution provisoire de droit
* CONDAMNER la société IMEO GESTION aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
La SO.CA.F
Par les conclusions récapitulatives et responsives, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 7 octobre 2025, demande de débouter la société IMEO GESTION de l'ensemble de ses demandes et confirme les demandes de son assignation.
La société IMEO GESTION
Par les conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 7 octobre 2025, demande au Tribunal de :
A titre principal :
DECLARER IRRECEVABLE l'assignation signifiée et placée par la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières ;
A titre subsidiaire :
REJETER l'ensemble des prétentions formulée par la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières ;
En tout état de cause et à titre reconventionnel :
CONDAMNER la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières à verser à la société IMEO Gestion la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'image et
du temps passé par ses collaborateurs à gérer les conséquences de la faute commise par la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières ;
METTRE A LA CHARGE de la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières aux entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION
Sur la demande d'irrecevabilité de l'assignation
le conseil de la société IMEO GESTION fait valoir que l'article 122 du Code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article 123 du Code de procédure civile poursuit :
« Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. » Également, l'article 124 du Code de procédure civile prévoit :
« Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. » Enfin, l'article 750-1 du code de procédure civile impose :
« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
Il ajoute qu'en l'espèce, la Demanderesse s'est exonérée de toute démarche amiable en application des dispositions précitées et que dès lors, son assignation est entachée d'irrecevabilité.
Pour s'opposer, le conseil de la SO.CA.F fait valoir que la société IMEO GESTION soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir aux motifs que la SO.CA.F ne se serait pas conformée aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Il ajoute que l'obligation dont se prévaut la société IMEO GESTION ne concerne que les saisines du Tribunal Judiciaire et non la juridiction de céans, le Tribunal de Commerce.
Il ajoute en outre que la société IMEO GESTION ne saurait prétendre qu'elle était prête à une quelconque conciliation, car en date du 25 janvier 2024, cette dernière écrivait à la SO.CA.F : « Enfin, je n'entends pas régler ces frais frustratoires qui sont les sources d'un préjudice pour la société et qui sont inutiles de par la nature de la société qui n'est pas soumise à la loi Hoguet au vu de ma qualité d'officier public et ministériel. »
Il ajoute que La SO.CA.F apportait une réponse circonstanciée à ce courrier, rappelant à la société IMEO GESTION et à Monsieur [N] [D] pourtant professionnel du droit, à leurs obligations.
Il ajoute que la société IMEO GESTION ne donnait aucune suite au courrier adressé par la SO.CA.F en date du 26 septembre 2024, tout comme il n'était donné aucune réponse au courrier de mise en demeure adressé en date du 26 novembre 2024.
Sur ce le Tribunal,
Qu'il n'est pas contesté que l'obligation dont se prévaut la société IMEO GESTION ne concerne que les saisines du Tribunal Judiciaire et non la juridiction de céans, le Tribunal de Commerce ; En outre force est de constater que la société IMEO GESTION n'était pas disposée à une conciliation à la lecture de son courrier du 25 janvier 2024 ;
Qu'il convient donc de déclarer le Tribunal de Commerce de Compiègne compétent ; Qu'il convient en conséquence de dire la société IMEO GESTION recevable mais mal fondée
en sa demande et l'en débouter en statuant dans les termes ci-après.
Sur la demande principale
A. Sur le bien-fondé de la créance de la SO.CA.F
Au soutien de sa demande, le conseil de la SO.CA.F fait valoir que l'article 21 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que : « Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle. » Il ajoute que le règlement intérieur de la SO.CA.F. prévoit :
* Alinéa 5 et 6 de l'article 19 :
« Les frais et honoraires, de quelque nature qu'ils soient, exposés par la SO.CA.F. et afférents à la mise en œuvre des formalités de publicité, notamment celles visées aux articles 44, 45, et 48-7 du décret du 20 Juillet 1972 ou à l'obtention des documents nécessaires à cette mise en œuvre, de même que les frais de traitement administratif dont le montant est fixé chaque année par la Direction Générale, sont, en outre, à la charge du sociétaire qui s'y oblige. Après la cessation de la garantie, il reste tenu au paiement de tout frais ou honoraires exposés par la SO.CA.F à l'occasion de toute procédure engagée à l'encontre de la SO.CA.F. du chef de l'intéressé ou pour toute autre cause dont l'origine est imputable à un titre quelconque à ce dernier. ».
* Alinéa 1er de l'article 32 :
« Le sociétaire est tenu au remboursement des frais et honoraires, de quelque nature qu'ils soient, exposés par la SO.CA.F. à l'occasion de toute procédure engagée à l'encontre de cette dernière du chef de l'intéressé ou pour toute autre cause dont l'origine est imputable à un titre quelconque à ce dernier. ».
Il ajoute qu'en date du 24 janvier 2017, lors de son admission la société IMEO GESTION certifiait avoir pris connaissance des statuts et règlement intérieur de la SO.CA.F et y donner son adhésion sans réserve.
Il ajoute qu'en l'espèce, force est de constater que les sommes portées au débit de la société IMEO GESTION relèvent sans contestation des dispositions prévues par les alinéas 5 et 6 de l'article 19 et de l'alinéa 1 er de l'article 32 du règlement intérieur de la SO.CA.F.
B. SUR L'APPLICATION DE LA LOI HOGUET A MONSIEUR [N] [D]
La société IMEO GESTION prétend aux termes de ses dernières écritures qu'elle ne serait pas soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET au motif que Monsieur [N] [D], dirigeant de la société, est Commissaire de Justice.
En effet l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 prévoit :
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité… ».
L'alinéa 1er de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 dispose que :
« Les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers. »
Ainsi l'exonération prévue ne concerne que les conditions permettant d'exercer les activités immobilières à savoir l'obtention de la carte professionnelle délivrée à tout professionnel souhaitant exercer une activité immobilière.
Ainsi et contrairement à ce qu'indique la société IMEO GESTION, cette exonération ne concerne aucunement l'ensemble des dispositions du décret du 20 juillet 1972.
En outre, il conviendra également de mettre en exergue que la société IMEO GESTION est une société commerciale dont l'objet social est activité de gestion locative.
La société IMEO GESTION n'a aucun lien avec l'activité de son dirigeant, Commissaire de Justice.
D'ailleurs, Monsieur [N] [D] ne justifie aucunement qu'il dispose pour la société IMEO GESTION d'une quelconque dérogation octroyée par son Ordre professionnel.
En effet, l'article 21 de l'ordonnance du 2 juin 2006 énoncée par la société IMEO GESTION prévoit que :
« La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22. » Or en l'espèce, il n'est pas rapporté la preuve que l'activité exercée par la société IMEO GESTION est accessoire à l'activité de Commissaire de Justice qu'exerce Monsieur [N] [D].
En outre, la société IMEO GESTION prétend que l'information individuelle des mandants prévue par les dispositions de l'article 45 du décret du 20 juillet 1972 ne serait pas nécessaire en cas de changement de garant.
L'alinéa 2 de l'article 45 prévoit que :
« Toutefois, lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l'ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 44 tient lieu de l'information prévue à l'alinéa précédent. ».
L'article 22-1 du décret précité dispose
« L'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui.
En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent. »
En l'espèce force est de constater que la société IMEO GESTION ou son nouveau garant n'ont jamais adressé quelque engagement reprenant les effets de la garantie de la SO.CA.F ni aucune reprise d'antériorité par un nouvel assureur.
Ainsi la SO.CA.F était responsable des fonds encaissés par la société IMEO GESTION jusqu'au 1 er août 2023, date de sa cessation de garantie
Par conséquent, la SO.CA.F était tenue d'effectuer l'information individuelle des mandants prévue par l'article 45 du décret du 20 juillet 1972.
Pour s'opposer, le conseil de la société IMEO GESTION fait valoir que l'article 21 de
l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice énonce : « La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22. »
Il rappelle que la Défenderesse n'est pas soumise aux dispositions du décret d'application de la loi Hoguet et qu'il convient également de souligner que, contrairement à ce qu'avance la Demanderesse, il ne s'agit pas d'un retrait de la garantie - soit la sanction d'un contrôle opéré de cette dernière sur la gestion des fonds détenues par la Défenderesse - mais une cessation de garantie du fait d'une résiliation initiée par la Défenderesse à raison de l'existence de son obligation de souscrire à l'assurance collective instauré pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.
Il ajoute que la Demanderesse fonde son action sur l'application de la loi du 2 janvier 1970, son décret d'application ainsi que les stipulations de son règlement intérieur en considérant à tort que la cessation de la garantie prévue par les textes proviendrait d'une procédure de retrait de garantie qu'elle aurait initié.
Il rappelle que l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 dispose : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; »
Il rappelle que l'article 44 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi dite Hoguet dispose quant à lui :
« La garantie cesse en cas de démission de l'adhérent d'une société de caution mutuelle, de dénonciation du contrat de garantie ou d'expiration de ce contrat. La cessation de garantie fait l'objet d'un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au
troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ. Lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, l'avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1. (…) » Et que l'article 45 dudit décret prévoit :
« En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l'article 65. Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance. Dans tous les cas, la lettre mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa du présent article ainsi que son point de départ.
Toutefois, lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l'ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 44 tient lieu de l'information prévue à l'alinéa précédent.
Toutes les créances visées à l'article 39 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre prévue au premier alinéa, lorsque celui-ci est au nombre des personnes mentionnées par cet alinéa, ou, dans les autres cas, de la publication de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 44. Ce délai ne court que s'il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l'avis, selon le cas. »
Il ajoute qu'au surplus, l'article 19 du règlement intérieur sur lequel se fonde la Demanderesse n'est pas applicable lorsque la cessation de garantie provient d'une demande de démission de l'adhérent de la société de caution mutuelle.
Il ajoute qu'à supposer même que ces dispositions s'appliquent, la substitution de la garantie de la chambre nationale des commissaires de justice à la garantie prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi Hoguet rentre dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 45 précité en ce que l'information personnalisée n'est pas nécessaire en cas de changement de garant.
Il ajoute que dès lors, la Demanderesse n'avait pas à procéder aux notifications individuelles.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que par un mail du 11 juillet 2023, la société IMEO GESTION informait la SO.CA.F que le nouveau Directeur, étant Huissier de Justice, il bénéficie de garanties financières spécifiques liées à son statut et n'a donc pas besoin de garantie supplémentaire ;
Qu'il n'est pas contesté que ce mail a bien été reçu par la SO.CA.F ;
Qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice énonce : « La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22 ; »
Attendu que l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 dispose : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; »
Force est donc de constater, Monsieur [N] [D] étant Commissaire de Justice, qu'il n'est pas soumis aux dispositions du décret d'application de la loi Hoguet ;
Attendu que la cessation de garantie est du fait d'une résiliation initiée par Monsieur [N] [D] à raison de l'existence de son obligation de souscrire à l'assurance collective instauré pour l'exercice de la profession de commissaire de justice et non pas d'un retrait de la garantie soit la sanction d'un contrôle opéré par la SO.CA.F sur la gestion des fonds détenues par IMEO GESTION ;
Qu'il convient en conséquence de dire la société SO.CA.F recevable mais mal fondée en sa demande et l'en débouter en statuant dans les termes ci-après.
Sur la demande reconventionnelle formulée par la société IMEO GESTION
Le conseil de la société IMEO GESTION sollicite la condamnation de la SO.CA.F à payer à la société IMEO GESTION la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'image et du temps passé par ses collaborateurs à gérer les conséquences de la faute commise par la SO.CA.F.
Il ajoute que par courrier en date du 25 janvier 2024, Monsieur [N] [D], a indiqué en réponse aux courriers de la Demanderesse que de nombreux propriétaires s'étaient manifesté auprès de l'agence de la Défenderesse du fait de l'émission des courriers discutés.
Il ajoute que dans les faits, l'émission massive des courriers a généré un surcroît d'activité anormal auquel la Défenderesse a été contrainte de faire face afin de rassurer ses mandants sur la continuité des garanties légales et que ce surcroît d'activité a mobilisé les équipes de la Défenderesse tout en faisant douter les mandants du sérieux de la Défenderesse, générant ainsi un préjudice d'image.
Le conseil de la SO.CA.F fait valoir que la société IMEO GESTION sollicite la condamnation de la SO.CA.F à la somme de 10 000 euros pour un prétendu préjudice d'image.
Il ajoute qu'outre le fait que cette demande n'est aucunement justifiée, la SO.CA.F. n'a fait qu'appliquer les dispositions du décret du 20 juillet 1972 qui est d'ordre public.
Il ajoute que la SO.CA.F n'a commis aucun manquement ni erreur d'interprétation, Monsieur [N] [D] ne cherchant qu'à user de sa position d'officier ministériel pour s'exonérer des dispositions légales.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que le conseil de la société IMEO GESTION ne justifie d'aucun préjudice économique, n'apporte aucune explication circonstanciée ni justificatif du préjudice prétendument allégué permettant de faire droit à la demande ;
Qu'il convient en conséquence de dire la société IMEO GESTION recevable mais mal fondée en sa demande et l'en débouter en statuant dans les termes ci-après.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Attendu que chacune des parties sollicite le bénéfice de l'article susvisé ;
Mais attendu que la société SO.CA.F qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ; Qu'il y a lieu de la condamner au titre de l'article 700 du CPC à payer à la société IMEO GESTION la somme fixée à 2 000 €.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport de Monsieur [J] [G],
DIT la société IMEO GESTION recevable mais mal fondée en sa demande d'irrecevabilité de l'assignation,
L'en déboute.
DIT la société SO.CA.F recevable mais mal fondée en sa demande principale, L'en déboute.
DIT la société IMEO GESTION recevable mais mal fondée en sa demande reconventionnelle au titre du préjudice d'image et du temps passé par son personnel, L'en déboute.
CONDAMNE la société SO.CA.F aux dépens et à verser à la société IMEO GESTION la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20 %.
Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Jean-Pierre CRINELLI, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIÈGNE.
La minute du jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.