Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024020646
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 662 042 449
Partie demanderesse : assistée de l'Association LASNIER-BEROSE & GUILHEM représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
1) SAS SO EVENT enseigne KANDBAZ, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 845 104 751
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me William HABA, avocat (C0220)
3) Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
BNP PARIBAS ci-après BNP est une banque. La SAS SO EVENT, créée en janvier 2019, a pour activité toutes prestations événementielles. Elle a pour président monsieur [A] [P] ci-après M.S.[P]. SO EVENT a ouvert le 4 septembre 2019 un compte courant n° 105369 30 dans les livres de BNP.
Le 1 er octobre 2019, BNP a consenti à SO EVENT un prêt professionnel d'un montant de 35 000 € remboursable en 48 mensualités de 744 € au taux de 0,99 % l'an. M.S.[P] ainsi que son père M. [E] [P] ( ci-après M.A.[P]) se sont portés caution solidaire de ce prêt pour une durée de 72 mois et dans la limite de 11 500 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard à la même date. Le 18 mai 2020, BNP a consenti à SO EVENT un PGE d'un montant de 20 000 €.
Puis le 8 mai 2021, BNP a consenti à SO EVENT un prêt professionnel simplifié d'un montant de 55 000 € remboursable en 84 mensualités de 696,16 € au taux de 1,75 % l'an. M.[A] [P] s'est porté caution solidaire de ce prêt pour une durée de 108 mois et dans la limite de 34 500 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard à la même date.
Par LRAR en date du 21 octobre 2022 (pli avisé non réclamé), BNP mettait en demeure SO EVENT d'honorer l'échéance du 18 octobre 2022 du PGE dont le montant à l'origine s'élevait à 20 349,25 €.
Par LRAR en date du 7 novembre 2022 (pli avisé non réclamé), BNP mettait en demeure SO EVENT d'honorer l'échéance du 1 er novembre 2022 du crédit dont le montant à l'origine s'élevait à 35 000 €.
Par LRAR en date du 10 novembre 2022 (pli avisé non réclamé), BNP mettait en demeure SO EVENT d'honorer l'échéance du 8 novembre 2022 du crédit dont le montant à l'origine s'élevait à 55 000 €.
Puis par deux LRAR du 9 décembre 2022 (pli avisé non réclamé), BNP a mis en demeure M. [E] [P] et M. [A] [P] de lui verser la somme de 11 135,08 € au titre de leur cautionnement du prêt d'un montant initial de 35 000 €.
Par LRAR (destinataire inconnu à l'adresse) en date du 27 février 2023, BNP rappelait à SO EVENT que ses créances au titre des 3 prêts ainsi que du compte courant s'élevaient à la somme de 82 816,28 € et proposait un règlement amiable du litige.
Par 3 LRAR en date du 17 mai 2023, BNP mettait en demeure SO EVENT de lui payer la somme de 83 515,15 €, M.A [P] de lui payer la somme de 11 475,71 € dans la limite de son engagement de 11 500 € et M. [A] [P] de lui payer la somme de 59 661,91 € dans la limite de ses engagements respectifs de 34 500 € et 11 500 €.
En vain. BNP a alors assigné SO EVENT, M.A [P] et M.S.[P] devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 5 mars 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, BNP a assigné SO EVENT, par acte signifié le 22 février 2024 selon les dispositions des articles 655 et 656 du CPC, BNP a assigné Messieurs [A] [P] et [E] [P].
Par ces actes et à l'audience du 15 septembre 2025, BNP dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les articles 1344,1231-6, 1343-2 et 2288 nouveaux du code civil,
Juger la société BNP PARIBAS recevable et fondée en toutes ses demandes ;
Débouter Monsieur [A] [P] de toutes ses demandes,
CONDAMNER la société SO EVENT à payer à la BNP PARIBAS la somme de 7.694,77 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du 9 décembre 2022, au titre du solde débiteur du compte courant ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société SO EVENT avec Monsieur [A] [P] et Monsieur [E] [P], en leurs qualités de cautions, chacun dans la limite de 11 500 euros, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 11.611,44 euros au titre du prêt de 35.000 euros, avec intérêts au taux de 3,99%, sur le principal de 11.086,67 euros, à compter du 6 septembre 2023, date d'arrêté de compte ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société SO EVENT, et Monsieur [A] [P], en qualité de caution dans la limite de 34.500 euros, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 48.860,96 euros au titre du prêt de 55.000 euros, avec intérêts au taux de 4,75%, sur le principal de 46.294,47 euros, à compter du 6 septembre 2023, date d'arrêté de compte ;
CONDAMNER la société SO EVENT à payer à la BNP PARIBAS, la somme de 16.338,77 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, avec intérêts au taux de 3,75%, sur le principal de 15.669,08 euros, à compter du 6 septembre 2023, date d'arrêté de compte.
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an.
CONDAMNER SOLIDIAIREMENT les défendeurs à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 4.000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 17 février 2025, M.S.[P] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1, 1231-5, 1343-5 et 2313 du Code civil ;
Vu l'article L 332-1, L312-89, L312-92, L312-93 et L 341-9 du Code de la consommation ; Vu l'ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
A titre principal.
JUGER qu'avec un revenu mensuel net d'un montant de 0 € le 1er Octobre 2019 et le 08 Mai 2021, Monsieur [A] [P] ne pouvait pas faire face à ses engagements de caution d'un montant de 11.500 € et 34.500 € tant au jour de la souscription de celui-ci qu'au jour de l'appel en garantie ;
JUGER que les cautionnements du 1er Octobre 2019 et du 08 Mai 2021 étaient disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine de Monsieur [A] [P] ;
Par conséquent,
DÉCLARER inopposable à Monsieur [A] [P] les actes de cautionnement conclu le 1 Octobre 2019 et le 08 Mai 2021 ;
DÉCHARGER Monsieur [U] [S] (sic) de l'engagement de caution du 1er Octobre 2019 et du 08 Mai 2021 ;
À titre plus subsidiaire.
CONSTATER la défaillance de la société BNP Paribas dans l'administration de la preuve de l'information annuelle de la caution depuis la souscription de l'engagement de caution litigieux jusqu'à ce jour ;
En conséquence,
PRONONCER la déchéance du droit de la société BNP Paribas aux intérêts conventionnels et légaux ;
DÉBOUTER la société BNP Paribas de ses demandes de condamnation au paiement des
intérêts au taux légal ainsi que des pénalités et intérêts de retard, conventionnels et légaux, frais et accessoires ;
En toute hypothèse.
OCTROYER les délais de paiement à Monsieur [A] [P] à raison de 150 € par mois ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE.
DÉBOUTER la société BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Monsieur [A] [P] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BNP Paribas aux entiers dépens.
Monsieur [E] [P] qui ne s'est pas constitué n'a déposé aucunes conclusions.
A l'audience de mise en état du 13 octobre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 872 du CPC.
A son audience en date du 13 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, à l'exception de SO EVENT et Monsieur [E] [P], le juge chargé d'instruire l'affaire a mis l'affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
Sur la disproportion de l'engagement de caution :
M. [A] [P] soutient que son engagement de caution était disproportionné au sens de l'article L.332-1 du code de la consommation.
En effet, les avis d'impositions des années 2019 et 2021 de M. [A] [P] montrent que celuici ne percevait aucun revenu (pièce n°1).
Il ne possédait aucun bien immobilier ni aucun bien mobilier conséquent.
Les échéances des prêt cautionnés s'élevaient à un montant de 1917 €. Les deux engagements de caution de M. [A][P] étaient donc manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et ses revenus. BNP ne produit pas de fiche de renseignement probante. En tout état de cause, BNP échoue à rapporter la preuve que M. S [P] pouvait au moment où les cautions ont été appelées M.S.[P] pouvait faire face à ses engagements. En l'espèce sa pièce n° 2 (Justificatifs de RSA) montre que ses revenus sont très faibles. Les engagements de M.[A] [P] lui sont inopposables.
BNP réplique que les engagements de cautionnement n'étaient pas disproportionnés. Si M.S [P] verse ses avis de non-imposition pour 2019 et 2020, il lui appartenait de justifier de ses revenus 2021. BNP verse aux débats une fiche d'information (sa pièce n°23) signée le 8 mai 2021 qui est opposable à M.S [P] qui montre que les revenus du couple étaient de 29 900 et son épargne de 5000 €. Ses engagements n'étaient pas disproportionnés à tout le moins le premier à hauteur de 11500 €.
En outre depuis mars 2021, la caution exploite une activité commerciale (sa pièce n° 24). Il est président d'une société depuis juillet 2024 et depuis juin 2022, M.[A][P] est salarié en CDI pour la société Acoustique Française.
Sur les demandes de BNP
BNP soutient qu'elle a fourni tous les éléments nécessaires à ses prétentions : les contrats d'ouverture de compte et de prêts, de même que les engagements de caution de messieurs [P].
Après un vain préavis, BNP a procédé à la clôture du compte courant (pièce n°9) et a procédé à la mise en exigibilité anticipée des prêts (ses pièces n° 10, 11 et 12)
Les cautions ont été régulièrement mises en demeure. Les lettres d'information de février 2021 et février 2022 sont versées aux débats. BNP n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts. En tout état de cause, les dispositions de l'article L313-22 du CMF ne peuvent être étendues aux intérêts au taux légal.
BNP demande a titre subsidiaire une condamnation avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2023, date de la mise en demeure.
M.S [P] réplique que BNP n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution visée à l'article L.313-22 du CMF. La sanction de la violation de cet article est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Les paiements effectués par le débiteur principal sont affectés au règlement de la caution et la caution n'est tenue que pour le surplus du capital restant dû.
Il est constant que « La copie d'une lettre ne suffit pas à justifier l'envoi ». Le tribunal devra donc prononcer la déchéance du droit de BNP à l'intégralité des intérêts, frais et accessoires à compter de la date de conclusion des prêts.
M. S [P] demande des délais de paiements à hauteur de 150 € par mois. BNP s'y oppose indiquant que M.[A] [P] ne justifie pas de ses revenus actuels et a bénéficié de larges délais de paiement.
SO EVENT et M. [E] [P] qui n'ont pas constitué avocat, n'ont fait valoir aucun moyen pour assurer leur défense.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a mis aux débats le statut du cautionnement de M. [E] [P] et soulevé d'office la compétence de ce tribunal envers cette partie.
BNP reconnait qu'elle ne rapporte pas la preuve que cette partie ait un lien commercial ou patrimonial avec SO EVENT expliquant qu'elle a assigné l'ensemble des parties au lieu du siège de SO EVENT.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de la demande envers M. [E] [P]
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, que M. [E] [P] a été assignée à l'adresse figurant sur l'acte de cautionnement.
Cependant la compétence matérielle spéciale du tribunal de Commerce telle qu'énoncée à l'article L 721-3 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce est d'ordre public et nul ne peut y déroger.
Par application des dispositions des articles 2287 et suivants du code civil applicable aux faits de l'espèce, le cautionnement est par sa nature un contrat civil et ne devient un contrat commercial que lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu. Or, le tribunal retient que BNP ne conteste pas qu'elle
ne peut prouver que M. [E] [P] avait un intérêt personnel et patrimonial avec SO EVENT, qu'il s'en déduit que l'engagement de caution de ce dernier n'était pas commercial.
Aussi, le tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur les demandes de BNP envers M. [E] [P] et invitera BNP à mieux se pourvoir.
Sur la recevabilité de la demande envers SO EVENT
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, que SO EVENT a été assignée à l'adresse figurant sur le Kbis et qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira la demande de BNP régulière et recevable envers SO EVENT.
Sur les demandes de BNP envers SO EVENT
Le tribunal relève que BNP verse aux débats à l'appui de ses demandes :
Les conditions particulières de fonctionnement de votre compte courant (pièce n°2)
Un contrat de prêt en date du 1 er octobre 2019 d'un montant de 35 000 € signé par M.[A] [P] et son plan de remboursement (pièces n°3 et 4)
Un contrat de prêt en date du 8 mai 2021 d'un montant de 55 000 € signé par M.[A] [P] et son plan de remboursement (pièces n°5 et 6)
Un contrat de PGE en date du 18 mai 2020 d'un montant de 20 000 € signé par M.[A] [P] et son plan de remboursement (pièces n°7 et 8)
Les lettres en date d'octobre et novembre 2022 de mise en demeure de paiement des impayés au titre des 3 prêts
La lettre de clôture du compte courant en date du 9 décembre 2022
Les lettres d'exigibilité anticipé des 3 prêts du 9 décembre 2022
Des décomptes arrêtés au 6 septembre 2023 (pièces n°19, 20 21 et 22)
Le tribunal a examiné ces pièces et dit qu'elles corroborent les demandes de BNP envers SO EVENT.
Aussi, le tribunal condamnera SO EVENT à payer à BNP les sommes suivantes :
7.694,77 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal, à compter du 9 décembre 2022, date sa clôture ;
11.611,44 € au titre du prêt de 35.000 €, avec intérêts au taux de 3,99%, sur le principal de 11.086,67 euros, à compter du 6 septembre 2023, date d'arrêté de compte ;
48.860,96 € au titre du prêt de 55.000 €, avec intérêts au taux de 4,75%, sur le principal de 46.294,47 euros, à compter du 6 septembre 2023, date d'arrêté de compte ;
16.338,77 € au titre du Prêt Garanti par l'Etat, avec intérêts au taux de 3,75%, sur le principal de 15.669,08 €, à compter du 6 septembre 2023, date d'arrêté de compte.
Sur les demandes de BNP envers M. [A] [P]
Sur la recevabilité de la demande
Le tribunal relève que M. [A] [P] ne conteste pas ses engagements de cautionnement respectivement à hauteur de 11 500 € pour le premier prêt et de 35 000 € pour le second prêt. Sur la disproportion des engagements de cautionnement
L'article L 332-1 du code de la consommation, applicable aux faits de l'espèce dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l'engagement, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global.
La disproportion manifeste s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
La banque n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il en résulte des anomalies apparentes.
Le tribunal rappelle également que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de l'établissement de crédit en lui fournissant des informations erronées ou incomplètes sur sa situation financière et patrimoniale au moment de la conclusion du contrat de cautionnement.
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat manifestement disproportionné lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Enfin, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée.
Sur l'engagement de cautionnement d'un montant de 11 500 € en date du 1 er octobre 2019 M.S.[P] soutient que son engagement était disproportionné à son patrimoine et ses revenus.
Le tribunal relève que ce demandeur verse au débat son avis d'impôt sur le revenu pour l'année 2019 ne faisant ressortir aucun revenu, que le tribunal estime probant. BNP ne verse aucun élément en réponse.
Aussi, le tribunal dit que M.[A] [P] a bien rapporté la preuve qui lui incombe de la disproportion de son engagement au moment de sa conclusion.
BNP soutient que M.S [P] dispose au moment où sa caution a été appelée à savoir le 5 mars 2024 date de l'assignation) d'un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation. Le tribunal relève que si BNP verse au débat des extrait Kbis montrant que M.S.[P] a effectivement créé deux sociétés, il n'est pas prouvé qu'il en ait retiré des revenus ou créé un patrimoine. La fonction de salarié alléguée par BNP n'est justifiée par aucune pièce.
Aussi, force est de constater que BNP ne rapporte pas la preuve que le patrimoine et ou les revenus de M.[A] [P] lui permettaient de faire face à son engagement de 11 500 € à la date du 5 mars 2024.
Le tribunal dira en conséquence que le contrat de cautionnement de 11 500 € signé le 1 er octobre 2019 par M.S.[P] est inopposable à BNP.
Sur l'engagement de cautionnement d'un montant de 35 000 € en date du 8 mai 2021
M.S.[P] soutient que son engagement était disproportionné à son patrimoine et ses revenus et déclare qu'il n'avait aucun revenu ni patrimoine en 2021.
Le tribunal retient que la pièce n°23 versée par la banque « Renseignements sur l'emprunteur ou la caution » fait ressortir que M. [A] [P] avait déclaré le 8 mai 2021 :
Être marié sans contrat
Avoir un patrimoine financier de 5000 €
Cautionnement déjà consenti : aucun
Revenus annuels : 29 900 € dont 11 000 € pour sa part
Le tribunal constate que cette pièce est également signé par la BNP, par le même préposé ayant signé le premier engagement de cautionnement, que la banque ne pouvait donc ignorer l'engagement antérieur de M.S.[P].
Aussi, à la date du 8 mai 2021, l'engagement total de cautionnement de M.[A] [P] ressortait à la somme de 46 500 €, à comparer avec un patrimoine déclaré de 5000 € et des revenus du couple de 29 900 €.
Le tribunal dit que l'engagement de cautionnement de 35 000 € était donc manifestement disproportionné à son patrimoine et ses revenus.
Reprenant le même raisonnement développé ci-dessus, le tribunal constate que BNP ne rapporte pas la preuve que le patrimoine et/ou les revenus de M.[A] [P] lui permettaient de faire face à son engagement de 35 000 € à la date du 5 mars 2024.
Le tribunal dira en conséquence que le contrat de cautionnement de 35 000 € signé le 8 mai 2021 par M.S.[P] est inopposable à BNP.
Sur la capitalisation des intérêts
Dans la mesure où la capitalisation des intérêts est demandée, le tribunal l'ordonnera ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SO EVENT à payer à BNP la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera SO EVENT qui succombe aux dépens ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [E] [P] et invite la SA BNP PARIPAS à mieux se pourvoir ;
Dit recevables les demandes de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de la SAS SO EVENT enseigne KANDBAZ ;
Condamne la SAS SO EVENT enseigne KANDBAZ à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
7.694,77 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal, à compter du 9 décembre 2022 ;
11.611,44 € au titre du prêt de 35.000,00 €, avec intérêts au taux de 3,99%, sur le principal de 11.086,67 euros, à compter du 6 septembre 2023 ;
48.860,96 € au titre du prêt de 55.000,00 €, avec intérêts au taux de 4,75%, sur le principal de 46.294,47 euros, à compter du 6 septembre 2023 ;
16.338,77 € au titre du Prêt Garanti par l'Etat, avec intérêts au taux de 3,75%, sur le principal de 15.669,08 €, à compter du 6 septembre 2023 ;
Dit inopposable à la SA BNP PARIBAS le contrat de cautionnement de 11 500,00 € signé le 1 er octobre 2019 par Monsieur [A] [P] ;
Dit inopposable à la SA BNP PARIBAS le contrat de cautionnement de 35 000,00 € signé le 8 mai 2021 par Monsieur [A] [P] ;
Ordonne la capitalisation des intérêts au visa des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamne la SAS SO EVENT enseigne KANDBAZ à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit ;
Condamne Monsieur [A] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.