Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2099 Procédure 2025RJ0619
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Madame [Z] [J] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 15 octobre 2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 5 janvier 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Madame Catherine ROZAND, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête reçue au greffe en date du 5 janvier 2026, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A], mandataire judiciaire de Madame [J] [Z], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la débitrice ne justifiant d'aucune perspective sérieuse de redressement ni de financement de l'activité.
Attendu que Madame [J] [Z] se présente régulièrement en Chambre du conseil et donne son accord pour la liquidation judiciaire de son entreprise.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : Madame [Z] [J]
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] aux fonctions de liquidateur.
DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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