Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/15333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NEZ
N° MINUTE : 3
Assignation du :
23 Novembre 2023
Sursis à statuer
[1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le : le 25/09/26
à Me GUILLEMAIN et Me SIDIER
JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HOTEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102
DEFENDEURS
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0047
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 février 1981, la société SCI de la Montagne, aux droits de laquelle se trouvent M. [F] [G] et M. [E] [H] (ci-après les consorts [V]), a donné à bail commercial à la SARL Hôtel de [Localité 1] des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4], à Paris (9e), pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1973.
La destination est la suivante : activité d'hôtelier.
Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 1er avril 2019, à la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré par les bailleurs le 2 août 2018, pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 110 000 euros hors taxes et hors charges par un jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2023. La SARL Hôtel de [Localité 1] a interjeté appel de cette décision le 25 mai 2023, la procédure étant pendante devant la cour d'appel de Paris, cette instance étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/0952.
Parallèlement, par actes d'huissier de justice signifiés les 14 et 27 avril 2022, la SARL Hôtel de [Localité 1] a sollicité des bailleurs la révision du loyer en application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, en raison d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation à la baisse de la valeur locative de plus de 10 %, et sa fixation à la valeur locative de 60 000 euros hors taxes et hors charges.
Par mémoire préalable du 27 mars 2024, la SARL Hôtel de [Localité 1] a sollicité la fixation du loyer annuel révisé au 14 avril 2022 à la somme de 56 000 euros, puis à la somme de 47 000 euros par mémoires des 8 novembre 2023 et 27 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié les 23 et 24 novembre 2023, la SARL Hôtel de [Localité 1] a fait assigner les consorts [V] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du loyer révisé au 14 avril 2022.
Par jugement du 1er août 2024, le juge des loyers commerciaux, avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [X] [M], avec mission de donner son avis sur une éventuelle modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, de rechercher la valeur locative des locaux loués au 1er avril 2019 et au 14 avril 2022 et de déterminer le montant du loyer révisé au 14 avril 2022 suivant les indices applicables.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 septembre 2025, concluant que les modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité ne présentaient pas de caractère favorable ni défavorable pour l’activité exercée, que la valeur locative devait être estimée au 1er avril 2019 à la somme de 98 000 euros et au 14 avril 2022 à la somme de 128 000 euros, et que le loyer révisé par application de l’indice applicable s’établissait au 14 avril 2022 à la somme de 118 058,32 euros.
Dans son dernier mémoire après expertise, notifié le 17 février 2026, la SARL Hôtel de [Localité 1] demande au juge des loyers commerciaux de bien vouloir :
– In limine litis, surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 1] (RG 23/09502) sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 ;
– Dans l’hypothèse où il ne serait pas sursis à statuer, fixer, au visa des articles L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce, le loyer du bail révisé au 14 avril 2022, à la valeur locative ;
– Fixer, dans ces conditions, le loyer du bail révisé au 14 avril 2022 à la somme annuelle de 55 400 euros hors charges et taxes ;
– Juger que les trop-versés de loyers et du dépôt de garantie produiront intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil à compter de la demande en justice et qui seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du même code, lorsqu’ils seront dus pour plus d’une année entière ;
– En toute hypothèse, débouter les consorts [V] de l’ensemble de leurs demandes ;
– Condamner in solidum les consorts [V] aux entiers dépens.
Dans leur dernier mémoire après expertise, notifié le 5 mai 2026, les consorts [V] demandent au juge des loyers commerciaux de bien vouloir :
– Fixer le loyer révisé au 14 avril 2022 à la somme annuelle de 195 839,55 euros hors taxes et hors charges ;
– À titre subsidiaire, fixer le loyer révisé au 14 avril 2022 à la somme annuelle de 128 000 euros hors taxes et hors charges ;
– À titre très subsidiaire, surseoir à statuer jusqu’à ce que la cour d'appel de Paris se prononce définitivement sur le montant du loyer renouvelé au 1er avril 2019 dans le cadre de l'instance actuellement pendante sous le numéro de répertoire général 23/09502 ;
– En tout état de cause, condamner la société Hotel de [Localité 1] à leur payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce inclus les coûts d”expertise judiciaire, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux mémoires des parties pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs prétentions.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 20 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
La SARL Hôtel de [Localité 1] fait valoir que la connaissance précise du montant du loyer au 1er avril 2019 est impérative puisque le déplafonnement du loyer révisé suppose une évolution de plus de 10 % de la valeur locative d’origine avec celle déterminée à la date de la révision, que les parties s'opposent quant à la fixation du loyer au 1er avril 2019, qui fait l'objet d'une instance pendante devant la cour d'appel de Paris, qu'en conséquence il convient de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’arrêt de la cour d’appel de Paris relatif à la détermination du loyer renouvelé au 1er avril 2019 soit rendu.
Les consorts [V] affirment que les prétentions respectives des parties ne sont pas nécessairement liées au montant du loyer renouvelé, que le juge des loyers commerciaux peut se prononcer sur une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité indépendamment de la décision de la cour d'appel à intervenir, et que retarder l'examen de l'évolution des facteurs locaux de commercialité conduirait à une perte de temps qui n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu’elle détermine.
En l’espèce, le présent litige oppose la société Hôtel de [Localité 1] aux consorts [V] quant à la révision du loyer du bail les unissant, lequel a été renouvelé pour la dernière fois le 1er avril 2019 par l’effet d’un congé avec offre de renouvellement délivré par les bailleurs le 2 août 2018.
Par application combinée des articles L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce, si est rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le prix du bail révisé doit être fixé à la valeur locative, si celle-ci est inférieure au loyer contractuel et, à défaut d’une telle preuve, le prix doit correspondre à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Il résulte de ces textes qu’en cas d’absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé au 14 avril 2022 doit être fixé par référence au loyer du 1er avril 2019 et à la variation indicielle intervenue depuis cette date, tandis qu’en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, la fixation du loyer révisé au 14 avril 2022 implique de déterminer si la variation de la valeur locative intervenue entre le 1er avril 2019 et le 14 avril 2022 excède 10 %.
Or, la cour d’appel de Paris, au sein de l’instance pendante devant elle enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/0952, est saisie de demandes d’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2023 ayant fixé le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019. Ces demandes tendent à voir statuer de nouveau sur la valeur locative des locaux donnés à bail par les consorts [V] à la société Hôtel de [Localité 1] à la date du 1er avril 2019, ainsi que sur le montant du bail renouvelé à cette date.
Dès lors, un risque de contrariété de décisions apparaît caractérisé, et il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner dans la présente affaire le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, jusqu’au prononcé de la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel principal formé par la preneuse contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2023 et sur l’appel incident formé par la bailleresse contre cette même décision.
Il est observé que c’est à tort que les consorts [V] soutiennent que le juge pourrait statuer sur l’existence d’une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité indépendamment de la fixation du loyer révisé, dès lors qu’une demande tendant à voir constater l’existence ou l’absence d’une modification des facteurs locaux de commercialité ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais seulement un moyen au soutien d’une demande de fixation du loyer.
En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur les prétentions des parties, dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] à intervenir dans l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/0952.
Sur les autres demandes
Il convient de réserver les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’au prononcé de la décision sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] statuant selon la procédure accélérée au fond,
ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 1] relative à la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/0952 au sein de cette juridiction ;
ENJOINT les parties à transmettre au juge des loyers commerciaux la décision susmentionnée, dans un délai d’un mois à compter de son délibéré, à peine de radiation de la présente instance, faute de diligences des parties ;
RÉSERVE les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE le dossier à l’audience des loyers commerciaux du 26 janvier 2027 pour faire un point sur l’état d’avancement de la procédure d’appel, cause du sursis.
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 Septembre 2026
La Greffière Le Président
M. PLURIEL J-C. DUTON
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