Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00455
N° RG 25/01792 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YR
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juin 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogation
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.R.L. LC ASSET 2,
Dont le siège social est sis [Adresse 3] -
[Localité 3]
Représentée par Me Bénédicte LAVENNE, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO,
ET :
Monsieur [P] [F],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
Madame [C] [Y] épouse [F],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 9 octobre 2019, la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE (CETELEM) a consenti à Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] un prêt personnel numéro 44713701459003 consistant en un regroupement de crédits d'un montant en capital de 19 000,00 € remboursable en 84 mensualités de 273,93 €, hors assurance, avec intérêts au taux débiteur de 5,60 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,75 %.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] de régulariser leur retard de 1 261,10 € sous peine de déchéance du terme par courrier en LRAR du 11 septembre 2024 (plis retournés avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” pour les deux époux).
Par LRAR en date du 4 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, par l’intermédiaire de la société NEUILLY CONTENTIEUX, a mis en demeure Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] de payer la somme totale de 10 045,70 € (plis retournés avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” pour Madame et Monsieur).
Le 4 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a cédé sa créance à la SARL LC ASSET 2.
Par courrier en date du 18 novembre 2024, la SAS LINK FINANCIAL, mandataire de la SARL LC ASSET 2, a notifié la cession de créance à Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] et les a invités à régler la somme de 10 090,99 € au titre du prêt.
Par LRAR en date du 3 janvier 2025, la SAS LINK FINANCIAL, mandataire de la SARL LC ASSET 2, a mis en demeure Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] de régler la somme de 10 090,99 € dans un délai de 72 heures, en vain.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice délivrés à Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] le 25 aout 2025, la SARL LC ASSET 2 a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- A titre principal, Constater la régularité de la déchéance du terme prononcée par la BNP PARIBAS,
- A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [P] [F] et de Madame [C] [F] née [Y],
- En tout état de cause, Condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [C] [F] née [Y] à payer à la société LC ASSET 2 les sommes suivantes :
- 8.826,63 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,60 % à compter du 5 novembre 2023 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt personnel,- 706,13 € assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8% prévue à l'article D312-16 du Code de la consommation,
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile,
- Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code Civil,
- Condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [C] [F] née [Y] à payer à la société LC ASSET 2 une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [C] [F] née [Y] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.
A cette date, la SARL LC ASSET 2, représentée par son conseil, substitué, a déposé son dossier et a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et a en outre répondu aux moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles d’entraîner soit la nullité du contrat, soit la forclusion de l’action en paiement, soit la déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F], assignés à leur dernière adresse connue, suivant actes délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches) n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître les motifs de leur carence.
L'affaire a été mise en délibéré.
Par mention au dossier en date du 16 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 1er juin 2026 à 13 h 45 pour les motifs suivants :
« Au terme de l’assignation en date du 25 août 2025, la société LC ASSET 2 fait état d’un « acte de cession de créance en date du 4 novembre 2024 » ;
Force est de constater qu’elle ne produit pas ledit acte ;
En conséquence,
Invite la société LC ASSET 2 à produire l’acte de cession de créance ;
Dit qu’à défaut, il en sera tiré toute conséquence sur son défaut de qualité à agir par application de l’article 122 du code de procédure civile ;
Dit que le présent avis vaut convocation des parties à l’audience ».
L'affaire a été rappelée à l'audience du 1er juin 2026.
A cette date, au terme de ses conclusions écrites déposées à l'audience, la société LC ASSET 2, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance.
Elle a versé aux débats l'acte de cession de créance.
Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F], assignés à leur dernière adresse connue, suivant actes délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches) n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application lorsque les éléments du dossier font apparaître qu'une de ses dispositions n'a pas été respectée.
Sur la qualité à agir de la société LC ASSET 2
Aux termes de la réouverture des débats, la société LC ASSET 2 a communiqué l'acte de cession de créances faisant état d'une liste de créances remises par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, cédante, à la société LC ASSET 2, cessionnaire, la date de jouissance des créances du lot étant fixée au 4 novembre 2024.
Elle a en outre produit une attestation de cession de créance en date du 22 avril 2026 justifiant de la cession de créance détenue à l’encontre de Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F], fondée sur le crédit n° 44713701459003 souscrit le 30/10/2019.
La société LC ASSET 2 produit également un courrier en date du 18 novembre 2024 adressé par la société LINK FINANCIAL, agissant en sa qualité de mandataire en vue du recouvrement amiable et judiciaire de la créance, à chacun des deux époux portant notification de la cession de créance et réclamant à ce titre le paiement de la somme de 10 090,99 € au titre de la créance cédée issue du prêt distribué par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous la référence 44713701459003.
Les modalités de réception de ce courrier de notification de créance ne sont pas communiquées mais il ressort en toute hypothèse de l'assignation du 25 août 2025, introductive d'instance, que ledit courrier a été signifié, au plus tard à cette date, à Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F].
Il s'ensuit que la société LC ASSET 2 justifie de sa qualité à agir en recouvrement de la créance, en lieu et place de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Sur la demande au titre du crédit
* Sur la forclusion
Il appartient à la juridiction de s’assurer de la recevabilité de l’action en paiement et notamment du fait qu’elle a bien été introduite dans le délai de 2 ans prévu par le code de la consommation.
Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l'historique de compte versé aux débats que la 1ère échéance impayée non régularisée est celle du 5 décembre 2023.
L’assignation ayant été délivrée le 25 août 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de la 1ère échéance impayée non régularisée, la demande en paiement est donc recevable.
* Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, “avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur... consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6".
Un arrêté du 26 octobre 2010 (article 13), pris en application de l’article L 751-6 du même code, oblige ainsi les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.
L’article L 341-2 dudit code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La consultation du FICP conditionne la régularité de l’opération de crédit.
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à cette consultation.
En l’espèce, la fiche de consultation du FICP produite fait référence à une consultation le 30 octobre 2019, soit postérieurement au délai de 7 jours ouvert au prêteur pour faire connaitre à l’emprunteur sa décision d’accorder le credit (cf conditions générales du contrat, paragraphe “conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit”).
Il sera relevé que la consultation du FICP est intervenue le même jour que le déblocage des fonds.
Par voie de conséquence la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement le 30 octobre 2019 apparaît tardive.
A titre totalement surabondant, il sera également souligné que la fiche de dialogue n'est pas produite, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse.
Le non respect par le prêteur des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur est d’une gravité certaine, ces dispositions ayant vocation à prévenir l’aggravation des situations de surendettement des emprunteurs.
La société LC ASSET 2 ne peut dans ces conditions qu’être déchue du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû.
La référence au seul capital restant dû exclut que le prêteur puisse se prévaloir des indemnités contractuelles, dont l'indemnité de résiliation de 8%. La demande formulée à ce titre sera rejetée.
Il ressort du décompte produit par la société LC ASSET 2 que Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] ont obtenu un financement à hauteur de 19 000 € et qu’ils ont procédé à des règlements pour un montant total de 13 583,45 €.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 5 416,55 € (19 000 € - 13 583,45 €) et ce, sans intérêts.
En effet, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Le demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée pour les motifs exposés ci-dessus.
Sur les frais irrépétibles
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société LC ASSET 2 la charge de ses frais irrépétibles.
Elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Sur les dépens
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge in solidum de Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] qui succombent à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action en paiement formée par la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), au titre du prêt personnel n° 44713701459003 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] à payer à la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), la somme suivante :
* 5 416,55 € au titre du prêt personnel n° 44713701459003 et ce, sans intérêts, même au taux légal ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE la S.A.R.L LC ASSET 2, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [F] et Madame [C] [Y] épouse [F] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par LS ou par dépôt en case à Me FRICKER (Me LAVENNE)
- 1 CCC par LS à [P] [F] et [C] [Y] épouse [F]
- 1 CCC au dossier
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