Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/11520 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4PR
[I] [Z]
C/
[B] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 29 Octobre 2026
à :
Me Françoise BOULAN
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 18 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2022F00110.
APPELANTS
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [B] [Z]
es qualité d'associé majoritaire de la SARL HELP
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Emmanuelle TRIOL, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Help, créée en 1976, a pour objet social : le transport de véhicules, le dépannage, fourrière, transports routiers, services de transport public de marchandises, commissionnaire de transports.
A compter de mars 2003, M. [I] [Z] a remplacé son père, M. [B] [Z], comme gérant de la SARL Help, au sein de laquelle ils sont associés respectivement à hauteur de 10% et 90% des parts.
M. [I] [Z] gère également cinq autres sociétés familiales, dont la SARL [S], dont il détient 45% du capital , les 55% restants appartenant à son père.
A compter de juillet 2021, les relations entre le père et le fils se sont fortement détériorées au point de multiplier de part et d'autres les actions en justice.
Sur ce constat, la SARL Help a sollicité du tribunal de commerce de Nice la désignation d'un mandataire d'ad'hoc au visa des articles L 611-3 et R 611-18 du code de commerce aux fins de rapprocher les parties et favoriser la mise en place d'une solution consensuelle.
Par ordonnance en date du 28 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Nice a fait droit à cette demande et a désigné Me [C] [F] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Help.
Deux autres entités du groupe familial, les sociétés [S] et Alpes Buro, vont également solliciter le bénéfice d'une même mesure et par ordonnance des 28 et 30 juillet 2021, Me [F] sera désignée mandataire ad'hoc de la SARL [S] et de la SC Alpes Buro.
Fin 2021, les parties ont trouvé un accord formalisé par un courrier du 3 décembre 2021, rédigé par le conseil de M. [B] [Z] prévoyant:
- la cession des parts de M. [I] [Z] dans la SARL Help pour un prix de 1 000 000 euros à M. [B] [Z]
-'outre cela', la démission du fils au profit du père de la gérance de la SARL [S], le rééquilibrage des comptes courants d'associés dans cette société et la prise en charge de tous les frais de procédures (les trois mandats ad hoc inclus) par M. [I] [Z].
Soutenant que ce courrier caractérisait un accord parfait sur la chose et sur le prix, M. [I] [Z] et la société Help ont, par acte du 7 mars 2022, fait assigner M. [B] [Z] devant le tribunal de commerce de Nice aux fins de juger parfaite la cession des 10 % des parts sociales détenues au sein de la société Help au prix de 1 000 000 euros.
Par jugement en date du 18 juillet 2022, le tribunal de commerce de Nice a:
- débouté M. [I] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,
- liquide les dépens à la somme de 80,29 euros.
Le tribunal a retenu à cet effet que:
- M. [B] [Z] invoque l'existence d'un désaccord quant à l'objet même de cet accord et que le rachat des parts de M. [I] [Z] de la société Help est indissociable des demandes faites sur la société [S],
- M. [I] [Z] plaide lui pour la divisibilité de la proposition dans la mesure où il n'est mentionné aucune conditions suspensive au rachat des parts dans le courrier du 3 décembre 2021 et que l'allocution ' outre cela' doit s'interpréter comme ' indépendamment de cela',
- le tribunal interprète cependant cette formule comme voulant dire ' en plus de' , à savoir en faveur d'une proposition globale et indivisible sur les sociétés Help et Breb, de sorte que les conditions d'une vente parfaite portant sur les 10 % du capital de la SARL Help ne sont pas satisfaites, du moins si les demandes sur la société [S] de M. [B] [Z] ne sont pas respectées.
Par déclaration en date du 10 août 2022, M. [I] [Z] et la SARL Help ont interjeté appel de ce jugement.
Cet appel n'est plus soutenu par la SARL Help, suite à la révocation de M. [I] [Z] de son mandat de gérant de cette société en juillet 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2026, M. [I] [Z] demande à la cour de:
Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1190, 1192, 1304 et 1583 du code civil,
Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile,
Sur la régularité de la saisine de la cour:
- constater que la déclaration d'appel formalisée le 10 août 2022 par le conseil de M. [I] [Z] mentionne expressément que ' l'appel tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement entrepris' et réitère l'ensemble des chefs du jugement critiqués,
- constater qu'une demande d'annulation du jugement de première instance a été formulée par l'appelant dans l'ensemble de ses conclusions,
- débouter en conséquence M. [B] [Z] de son moyen tendant à voir juger que la cour ne serait saisie d'aucune demande de réformation et ne pourrait que confirmer le jugement entrepris,
- dire et juger que l'appel interjeté par M. [I] [Z] est recevable et que la cour est valablement saisie aux fins d'annulation et, en tout état de cause, d'infirmation du jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Nice,
- annuler, et à tout le moins infirmer en toutes ses dispositions, le jugement entrepris,
Sur le fond ( statuant à nouveau):
- dire et juger que l'offre de rachat formulée par le conseil de M. [B] [Z] le 3 décembre 2021 est ferme, précise et ne comporte aucune condition suspensive expresse au sens de l'article 1304 du code civil,
- dire et juger que la locution' outre cela' introduit une juxtaposition d'engagements distincts et que son assimilation à une condition suspensive constituerait une dénaturation de l'écrit prohibée par l'article 1192 du code civil,
- dire et juger, subsidiairement, qu'en application de l'article 1190 du code civil, toute prétendue ambiguïté dans l'offre du 3 décembre 2021 doit s'interpréter en faveur de M. [I] et à l'encontre de M. [B] [Z], auteur de ladite offre,
- constater, plus subsidiairement encore, que la prétendue condition relative à la démission de M. [I] [Z] de la gérance de la SARL [S] est en tout en état de cause pleinement réalisée,
En conséquence,
- dire et juger parfaite la cession à M. [B] [Z] des 10% de parts sociales détenues par M. [I] [Z] au capital de la SARL Help au prix de 1 000 000 euros,
- condamner M. [B] [Z] à régulariser les actes de cession desdites parts sociales dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamner M. [B] [Z] à payer à M. [I] [Z] la somme de 1 000 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, à titre principal, et subsidiairement à compter de l'assignation du 7 mars 2022,
- débouter M. [B] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [B] [Z] à verser à M. [I] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [B] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Françoise Boulan, membre de la SELARL LX [Localité 3], sur ses offres de droit.
M. [B] [Z], suivant ses dernières conclusions notifiées le 21 août 2026, demande à la cour de:
Vu les articles 542 et 964 du code de procédure civile,
Vu l'article L 611-15 du code de commerce,
Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1240 et 1583 du code civil,
A titre principal,
- rejeter la demande d'annulation du jugement, aucun moyen de nullité n'étant articulé,
- débouter M. [I] [Z] de sa demande d'annulation,
- prononcer l'irrecevabilité de la demande d'infirmation formulée dans le second jeu de conclusions de M. [I] [Z],
- constater que la cour n'est saisie d'aucune prétention aux fins d'infirmation ou de réformation du jugement,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 juillet 2022, en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté M. [I] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- juger que la proposition du 3 décembre 2021 revêtait un caractère global et indivisible, conditionnant le rachat des parts de la SARL Help à la démission de M. [I] [Z] de la gérance de la SARL [S] et qu'il n'y a aucune proposition ni rencontre des volontés sur une cession isolée des parts de la SARL Help entre M. [I] [Z] et M. [B] [Z],
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 juillet 2022 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté M. [I] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- débouter M. [I] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Reconventionnellement,
- condamner M. [I] [Z] à payer à M. [B] [Z] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [I] [Z] à payer à M. [B] [Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens distraits au profit de Me Charles Tollinchi.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 août 2026.
MOTIFS
Sur l'objet de l'appel
Au visa des articles 542, 954 et 910- 4 ancien du code de procédure civile, M. [B] [Z] expose que dans le dispositif de ses conclusions d'appelant, M. [I] [Z] se borne à solliciter l'annulation de la décision rendue par les premiers juges sans formuler aucune demande subsidiaire aux fins d'infirmation ou de réformation du jugement querellé.
Il relève que:
- l'appelant n'articule aucun moyen de nullité et la demande d'annulation du jugement ne pourra qu'être rejetée,
- en l'absence de demande d'infirmation ou de réformation, la cour ne peut que confirmer la décision entreprise,
- M. [I] [Z] a cru pouvoir insérer une demande nouvelle d'infirmation dans son second jeu de conclusions, une telle demande étant toutefois irrecevable comme tardive.
M. [I] [Z] conteste une telle analyse aux motifs que:
- ses premières écritures d'appel ont visé dans leur dispositif l'annulation du jugement, la lecture combinée de l'exposé des faits, des moyens et des demandes montrant sans ambiguïté qu'il critique le jugement sur le fond et sollicite qu'il soit statué à nouveau sur la demande de vente parfaite des 10% des parts de la société Help,
- cette disposition est explicite en ce qu'elle précise que la critique tend à l'annulation du jugement, à savoir l'anéantissement en son entier de la décision de première est instance qui est bien poursuivie,
- il suffit de se reporter à la déclaration d'appel, qui opère dévolution du litige, pour constater que l'appel tend à l'annulation ou l'infirmation du jugement ainsi que l'ensemble des chefs de jugement de la décision de première instance.
En l'espèce, la déclaration d'appel formalisée par M. [I] [Z] précise que ' L'appel tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement entrepris en ce qu'il a (...)' tandis que le dispositif des premières conclusions déposées par l'appelant le 10 novembre 2022 indique qu'il est demandé à la cour de:
' Annuler la décision rendue par les premiers juges, et statuant à nouveau,
- ordonner la cession des 10% des parts sociales de la société Help détenues par M. [I] [Z] numérotées de 1 à 25 inclus au profit de M. [B] [Z] au prix de 1 000 000 euros,
- condamner M. [B] [Z] à régulariser les actes de cession desdites parts sociales dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamner M. [B] [Z] à payer à M. [I] [Z] la somme de 1 000 000 euros au titre du prix de cession des partis sociales de la société Help (...)'
L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation u à son annulation par la cour d'appel.
La réformation du jugement tend à la remise en cause du bien fondé de la décision tandis que l'annulation vise à contester les irrégularités l'affectant.
Selon l'article 562 du même code, dans sa version applicable au présent litige, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ( Cour de cassation 2ème chambre civile12 septembre 2024 n° 22- 13810).
Ainsi si effectivement, M. [I] [Z] n'invoque, dans ses premières conclusions, aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation de la décision judiciaire, ne développe dans ses écritures aucun motif d'annulation et ne demande pas dans le dispositif de réformer la décision, la cour est, en vertu de l'article 562 susvisé, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation du jugement ayant rejeté les demandes aux fins de voir ordonner la cession des parts sociales détenues par M. [I] [Z] dans la société Help au profit de son père et de condamner ce dernier à régulariser les actes de cession ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 000 euros au titre du prix de cession, de sorte qu'elle est tenue de les examiner.
Le moyen soulevé par M. [B] [Z] sera écarté et la cour est saisie de l'entier litige, peu important que la demande d'annulation soit rejetée.
Sur la procédure en cession des parts sociales de la société Help détenues par M. [I] [Z] au profit de M. [B] [Z] au prix de 1 000 000 euros.
M. [I] [Z] rappelle que dans un courrier du 3 décembre 2021, le conseil de M. [B] [Z] a expressément indiqué que les parties sont convenues que le père rachète la participation de son fils dans la société Help pour le prix d'un million d'euros et que cette proposition, bien qu'acceptée, n'a pas été suivie d'effet, en ce qu'aucun acte de cession n'a été régularisé, ni prix acquitté par l'intimé alors que pourtant la vente est parfaite dès l'accord entre les parties sur la chose et le prix.
Il soutient que:
- cet accord n'est assorti d'aucune condition suspensive ou réserve quelconque,
- ledit courrier a été également adressé à Me [F], qui dans son rapport du 3 février 2022, confirme qu'un accord a été trouvé entre les parties, M. [I] [Z] ayant été destinataire d'une proposition transactionnelle de retrait de la société Help moyennant le versement d'une somme de 1 000 000 euros,
- il n'existe aucune condition d'indivisibilité dans ce courrier, le sort de la situation de la SARL [S] étant entièrement étranger à l'accord de cession du capital de la SARL Help, le choix de la formule ' outre cela' signifiant ' indépendamment de',
- l'emploi de cette locution crée deux engagements juridiquement autonomes et divisibles et en transformant cette juxtaposition claire en condition suspensive, le tribunal s'est livré à une dénaturation de l'écrit du 3 décembre 2021,
- à supposer qu'une telle formule puisse receler la moindre ambiguïté sur l'intention de l'offrant ( le créancier), ce qu'il conteste fermement, celle-ci devait s'interpréter en sa faveur ( le débiteur de l'offre) conformément à l'article 1190 du code civil.
M. [B] [Z], pour sa part, considère que le courrier litigieux ne contient aucune offre ferme et isolée d'achat de 10% des parts sociales de la société Help, ledit document se contentant de confirmer des bases et ne constitue qu'un point d'étape dans une négociation menée sous l'égide d'un mandataire ad'hoc.
Il fait également valoir que l'opération envisagée formait un ensemble indivisible expressément visé et énuméré dans le courrier litigieux, qui énonce 4 conditions indissociablement liées:
- le rachat par M. [B] [Z] de la participation de son fils dans la société Help pour le prix d'un million d'euros,
- outre cela:
* la démission de M. [I] [Z] de la gérance de la SARL [S],
* la répartition du bénéfice net de la SARL [S] au prorata des parts, une fois rééquilibrés les comptes courants d'associés,
* la prise en charge par M. [I] [Z] seul, de tous les frais des procédures engagées, les trois mandats ad'hoc inclus.
Il ajoute que cette indivisibilité et cette conditionnalité ont été réitérées par le courrier de son conseil le 31 janvier 2022 et considère qu'aucune cession isolée de 10% des titres de la SARL Help n'a jamais été évoquée ni acceptée, les échanges postérieurs au 3 décembre 2021 entre les parties corroborant, qu'à cette date, rien n'était scellé.
En vertu de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager, cette volonté pouvant résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
L'article 1114 précise que l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut il y a seulement invitation.
Aux termes de l'article 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.
En application de l'article 1188, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Toutefois, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine dénaturation.
Enfin, les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte dans son entier.
En l'espèce, le document dont la cour doit apprécier la portée est un courrier rédigé le 3 décembre 2021 par Me Stiphani, conseil de M. [B] [Z], adressé à Me [C] [F], mandataire ad'hoc des sociétés Help et [S] ainsi qu'à Me [G], conseil de M. [I] [Z].
Ce courrier est ainsi rédigé:
' Votre client était hier avec son père, et ils m'ont chargé de vous confirmer les bases de leur accord, dont on conviendra qu'il est assez éloigné de la philosophie de la conciliation, dont le domaine de prédilection reste les difficultés dans la marche des affaires.
M. [Z] a pris conscience du désintérêt de son fils pour la marche des affaires et d'une certaine propension à la dépense, susceptible de mettre à mal le patrimoine conséquent dont [I] bénéficie, grâce aux donations directes et indirectes que lui a consenties son père.
C'est pourquoi, dans un premier temps, M. [Z] a émis le voeu d'instaurer une co-gérance et de modifier les statuts de la SARL [S] et a porté son attention sur gestion de la SARL Help.
La réticence de son fils teintée d'ingratitude, lui est apparue suspecte et à l'origine d'une certaine distance affective. C'est ce qui explique qu'à mes yeux, la procédure de mandat ad'hoc n'était pas le cadre adapté à la situation bien comprise.
C'est donc à l'occasion de discussions face à face que père et fils ont convenu que M. [Z] rachète la participation de son fils dans la société Help pour le prix d'un million d'euros.
Outre cela, [I] démissionnera de la gérance de la SARL [S], qu'assurera seul son père, étant précisé que le bénéfice net sera réparti et versé à chaque associé au prorata de ses parts,dans le respect des statuts et une fois rééquilibrés les comptes courants d'associés.
Cet aspect inquiétait M. [I] [Z] il peut être rassuré, son père ne nourrit aucune intention maligne.
Quant à tous les frais de procédures engagées ( les trois mandats ad'hoc inclus), ils seront assumés par M. [I] [Z] et par aucune des sociétés.'
Il convient d'observer en premier lieu que cet écrit confirme d'emblée qu'il s'agit ' des bases' d'un accord entre le père et le fils, terme qui milite en faveur d'un point d'étape dans une négociation menée sous l'égide d'un mandataire ad'hoc, qui fait partie des destinataires de ce courrier.
Les premiers paragraphes de ce document confirment que dans le cadre de ces discussions, d'autres pistes ont été envisagées par M. [B] [Z] (l'instauration d'une co-gérance ) avant de parvenir à l'opération telle qu'elle a été envisagée.
Contrairement à ce que prétend l'appelant, l'engagement de M. [B] [Z] d'acquérir les parts de la société Help ne peut s'analyser en une offre ferme et définitive.
En effet, le courrier ne comporte aucune précision sur la désignation des parts cédées, leur numérotation, les modalités et la date de paiement du prix, la date de transfert ni aucune stipulation relative aux comptes courants ou garanties, confirmant qu'il s'agit bien d'une proposition.
Surtout et comme le soutient à juste titre M. [B] [Z], l'opération qui était envisagée ne se limitait pas au rachat par le père des parts de son fils dans la société Help en ce que ce courrier énonce plusieurs autres conditions:
1. le rachat par M. [B] [M] des parts de M. [I] dans la société Help pour un prix de 1.000 000 euros,
Outre cela:
2. La démission de M. [I] [Z] de la gérance de la SARL [S], dont le père assurerait seul la direction,
3. La répartition des bénéfices nets de la SARL [S] au prorata des parts, une fois les comptes courants d'associés rééquilibrés,
4. La prise en charge par M. [I] [Z] seul de tous les frais de procédures engagés, en ce compris ceux afférents aux mandats ad'hoc.
Cette opération comporte des conditions qui sont liées entre elles et forment un tout indivisible.
C'est, en effet, en vain que M. [I] [Z] considère que l'offre de rachat des parts est indépendante des autres conditions et notamment de sa démission de la gérance d'une autre entité, la société [S] alors que l'emploi de la formule ' outre cela' a pour signification ' de plus ' ou ' en outre' mais pas ' indépendamment de cela' , qui ne correspond pas à la définition usuelle qui est donnée de cette expression.
Cette interprétation en faveur d'une proposition globale et indivisible et non d'une cession isolée des titres de M. [I] [Z] est en outre corroborée par les éléments suivants:
- le courrier du conseil de M. [B] [Z] en date du 31 janvier 2022 par lequel celui-ci rappelle les termes de la correspondance qu'il a lui- même écrit le 3 décembre 2021, précisant que ' cette proposition d'ensemble, formulée par M. [B] [Z], visait à mettre un terme aux errements de son fils qui avait siphonné la trésorerie de la société [S] sans en informer son associé de père ' et 'qu'il n'y a aucun accord possible autre que cette dernière proposition: [I] [Z] démissionne de tous les mandats de gérant dans les sociétés ( Help, [S] et Alpes Buro), les résultats des différentes sociétés seront répartis entre les associés au prorata des parts sociales après remise à niveau des comptes courants ou restitution par M. [I] [Z] des sommes qu'il s'est servi dans la SARL [S]. Si M. [I] [Z] accepte ces deux points, il lui sera versé en contrepartie la somme d'un millions d'euros pour sa sortie du capital de la SARL Help',
- le rapport de Me [C] [F] en date du 3 février 2022 dans le cadre des mandats ad'hoc ouverts au bénéfice des sociétés Help et [S], exposant que ' C'est en ces termes que le 3 décembre 2021, le conseil de M. [B] [Z] m'écrivait pour me faite part de l'accord intervenu entre le père et le fils( ...) impliquant le retrait de M. [I] [Z] de la société Help contre le versement de la somme de 1 million d'euros et sa démission de la gérance de la société [S] représentée par son père. Peu après de nouvelles discussions menées à l'occasion des fêtes de fin d'année entre le père et le fils, un nouveau projet de proposition émergeait et consistait en ce qui suit:
* pour les sociétés [S] et Alpes Auto instauration d'une cogérance avec un pacte de non agression,
- pour la société Help: option laissée à M. [I] [Z] d'une durée du'n mois, soit de céder ses parts, soit de racheter celles de son père, pour le prix de 1 000 000 euros.
Contre toute attente le 17 janvier 2022, M. [B] [Z] a fait délivrer une sommation à l'attention de M. [I] [Z] (...) Cette sommation s'inscrit dans contexte de discussions en voie d'être finalisées '
L'emploi par Me [F] de la conjonction de coordination ' et ' atteste qu'elle associe les accords entre les deux sociétés Help et [S], corroborant l'existence d'une proposition indivisible. La référence à l'existence de nouvelles discussions qui se sont engagées postérieurement à ce courrier du 3 décembre 2021 et la précision que les discussions sont en voie d'être finalisées, motivant sa demande de prorogation de sa mission en vue d'aboutir un protocole, mettent en évidence que le courrier du 3 décembre 2021 n'est qu'un point d'étape dans une négociation menée sous l'égide d'un mandataire ad'hoc et non l'expression d'un consentement définitif de M. [B] [Z] à acheter les parts litigieuses sans aucune autre condition.
Ainsi les conditions d'une vente parfaite portant sur les 10% du capital de SARL Help ne sont pas réunies, M. [B] [Z] ne s'étant aucunement engagé à accepter une cession isolée et sans condition des parts de son fils au prix de 1 000 000 euros sans le respect par ce dernier des trois autres conditions expressément imposées par son père.
Le jugement entrepris sera donc confirmé.
L'intimé ne justifie pas de la part de l'appelant, dans l'exercice de son action en justice, ni d'une erreur grossière équipollente au dol, ni de l'existence d'une volonté de nuire, M. [I] [Z] ayant pu se méprendre sur ses droits. M. [B] [Z] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,
Déboute M. [I] [Z] de sa demande d'annulation du jugement entrepris,
Dit que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel en application de l'article 562 du code de procédure civile, est tenue de statuer sur le fond ,
Déboute M. [I] [Z] de l'intégralité de ses demandes et confirme le jugement du tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne M. [I] [Z] à payer à M. [B] [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [I] [Z] aux dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,