Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025004303 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 31 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 19 septembre 2025
Demandeur(s) : - SA BNP PARIBAS
[Adresse 1] Représentant(s) : SCP STOVEN PINCZON DU SEL - Maitre Clémence STOVEN Avocats au barreau d'Orléans SCP LCDD AVOCATS - Maître DEVILLERS Amaury Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - Monsieur [C] [E] [Adresse 2], Non comparant,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La BNP PARIBAS a consenti à la SAS VILAPTOURS un prêt professionnel d'un montant de 380.000,00 euros en date du 12 juillet 2022.
Dans le même acte, Monsieur [C] [E], gérant de la SAS VILAPTOURS, s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 20% des sommes restant dues dans la limite de 87.400,00 euros.
Le 16 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS VILAPTOURS.
Le 3 mai 2024, après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, la BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [C] [E], en sa qualité de caution de la SAS VILAPTOURS, de régler la somme de 63.899,54 euros outre intérêts conventionnels à échoir. Cette demande est restée infructueuse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 10 juin 2025, la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [C] [E] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours. Aux fins de voir :
* Condamner Monsieur [C] [E], en sa qualité de caution de la SAS VILAPTOURS, à payer à la BNP PARIBAS la somme totale de 65.812,92 €, outre intérêts conventionnels à compter du 17 mars 2025.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
≻ Condamner Monsieur [C] [E] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC.
Condamner Monsieur [E] aux dépens.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 19 septembre 2025.
La BNP PARIBAS dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
Monsieur [C] [E] ne comparait pas, et n'est pas représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [C] [E] ne comparait pas à l'audience ni personne pour le représenter. Il s'expose à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par son adversaire en application de l'article 472 du code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
La BNP PARIBAS demande à Monsieur [C] [E], en sa qualité de caution de la SAS VILAPTOURS, de lui payer la somme totale de 65.812,92 euros, (dont 63.791,30 au titre du capital restant dû et 2.021,62 au titre des intérêt dus arrêtés au 17 mars 2025), outre intérêts conventionnels à compter du 17 mars 2025.
La BNP PARIBAS fournit le justificatif indiquant que la SAS VILAPTOURS, ayant pour gérant Monsieur [C] [E], a signé un prêt professionnel d'un montant global de 380.00,00 euros en date du 12 juillet 2022.
La BNP PARIBAS fournit également la copie de l'acte de cautionnement indiquant que Monsieur [C] [E] s'est bien porté caution dans la limite de 87.400,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires.
En date du 3 mai 2024, la BNP PARIBAS a déclaré, auprès du mandataire judiciaire, sa créance au passif de la SAS VILAPTOURS pour un montant de 212.023,20 euros et 103.933,32 euros.
Les décomptes arrêtés au 17 mars 2025 résument les sommes dues par la caution à savoir :
* Les montants de 42.404.64 euros et 21.386,66 euros au titre du capital restant dû,
* Les montants de 1.347,77 euros et 673,85 euros au titre des soldes d'intérêts.
Soit un total de 65.812,92 euros.
La demande est jugée régulière, recevable, et bien fondée, et la créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [C] [E] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 65.812,92 euros augmentée des intérêts conventionnels à compter du 17 mars 2025.
Sur la demande de la capitalisation des intérêts
Vu l'article 1343-2 du Code Civil disposant que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BNP PARIBAS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 500 € le montant que Monsieur [C] [E] devra verser la BNP PARIBAS au titre de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [C] [E] devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil,
Vu les pièces versées au dossier,
N° Rôle : 2025004303
Condamne Monsieur [C] [E] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 65.812,92 euros augmentée des intérêts conventionnels à compter du 17 mars 2025 ; Dit que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; Condamne Monsieur [C] [E] à payer à BNP PARIBAS la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [C] [E] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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