Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/01657 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOJN
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [T] [B]
C/
Mme [P] [X] [M] [E] [V]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [B]
né le 18 Novembre 1976 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
Madame [P] [X] [M] [E] [V]
née le 06 Février 1983 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER, en présence de Madame [I] [J] magistrat à titre temporaire stagiaire
Greffiers : Madame Valérie IMBERDIS faisant fonction de greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX greffier lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
[T] [B] a donné à bail à [P] [V] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 30 septembre 2022, pour un loyer mensuel de 600 € hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, [T] [B] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 7 août 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de locataire et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 octobre 2025, [T] [B] maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 656,60 euros.
Il déclare que le paiement du loyer se fait toujours en retard et qu'il y a déjà eu des plans d'apurement.
[P] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150€ par mois en règlement de l'arriéré.
Elle explique qu'elle est célibataire et mère de trois enfants, qu'elle perçoit un salaire de 1500 euros et que les allocations qui lui étaient jusqu'ici versées ont fortement diminué, fragilisant son budget.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 8 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [T] [B] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 30 septembre 2022 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 janvier 2025, pour la somme en principal de 1469 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 mars 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
[T] [B] produit un décompte démontrant que [P] [V] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 656,60€ à la date de l'audience. [P] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu'elle reconnaît d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’elle sera condamnée à verser à bailleur cette somme de 656,60€.
[P] [V] sera également condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 619 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l'absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, Madame [P] [V] n’est pas en mesure de bénéficier des délais de paiement.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, [P] [V] sollicite la possibilité de demeurer dans les lieux, toutefois elle ne justifie pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d’une suspension des effets de la clause résolutoire.
La résiliation de plein droit du bail, par l’effet de la clause résolutoire, doit donc conduire à l’expulsion de [P] [V].
Sur les demandes accessoires
[P] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, [P] [V] sera condamné à lui verser la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2022 entre [T] [B] et [P] [V] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 31 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à [P] [V] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu’à défaut pour [P] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [T] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE [P] [V] à verser à [T] [B] la somme de 656,60€ (décompte arrêté au 23 octobre 2025 ), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE [P] [V] à verser à [T] [B] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 24 octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme 619 € ;
CONDAMNE [P] [V] à verser à [T] [B] la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [P] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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