Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01080 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVQH
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
Société [Localité 2] LA MER HABITAT
C/
[K] [S]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [K] [S]
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société [Localité 2] LA MER HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [S]
né le 28 Septembre 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des débats : 26 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 06 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juin 2020, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [S] et Madame [N] [M] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 345,76€ et des charges de 112,22€.
Par courrier du 19 Juin 2023, Madame [N] [M] a averti le bailleur de son départ du logement.
Monsieur [K] [S] a quitté le logement le 12 novembre 2024 en autorisant le bailleur à vider le logement et la cave et mettre les éventuels biens laissés en déchetterie à ses frais.
Le locataire a été mis en demeure le 28 février 2025 d'avoir à payer la somme de 4.388,74 euros au titre des loyers impayés, indemnités locatives et frais de procédure. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 4 mars 2026 et 9 avril 2026, remis à étude, l'OPH CAEN LA MER HABITAT, a fait assigner Monsieur [K] [S] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de :
- concilier les parties si faire se peut et à défaut sous réserves des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors de l'audience ;
- condamner Monsieur [K] [S] au paiement de :
* la somme de 4.388,74€ à titre de principal en règlement des loyers, charges et réparations locatives ;
* la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les entiers dépens.
A l’audience du 26 mai 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a comparu, représenté par son conseil.
Elle a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant sa créance au jour de l’audience.
Monsieur [K] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [K] [S] , par exploit d’huissier remis à étude.
Il n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.
Sur la demande des loyers, charges et réparations locatives impayés :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire qui a obligation également de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
En l’espèce, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 2 avril 2025, l'état des lieux de sortie, la facture de vidage du logement et de déchetterie, les factures de travaux, la mise en demeure.
Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer, charges et réparations locatives de 4.261,20€, déduction faite des frais de procédure de 127,54€.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 4.261,20€, suivant décompte arrêté au 2 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [K] [S], succombant, sera condamné au paiement des dépens.
L’équité commande d'allouer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT une indemnité de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 4.261,20€ suivant décompte arrêté au 2 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Marie MBIH Marie-Ange LE GALLO
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