Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPVU
SociétéTEVA BOUTIQUE
c/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
Société civile immobilière DU COQ HARDI
SociétéGENERALI IARD
Madame [Q] [T]
Madame [Z] [F]
Monsieur [H] [G]
Madame [M] [Y]
Société civile immobilière KALMI-KHODJA
DEMANDERESSE
SociétéTEVA BOUTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Caroline LEMELAND, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic la CAIG, dont le siège social est à [Adresse 3],
représentée par Maître Steffy CHARDIN de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substituée par Maître Manuel COLOMES
Société civile immobilière DU COQ HARDI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Daniel WEBER, avocat postulant, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Louise FOURCADE, avocat plaidant, du barreau de Paris
Madame [Q] [T], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 9]
non comparante
Société civile immobilière KALMI-KHODJA, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
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L’affaire a été appelée à l'audience du 12 Mai 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 3 avril 2024, la société civile immobilière DU COQ HARDI a cédé à la société TEVA BOUTIQUE un local commercial situé au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 11] à [Localité 1].
Début mai 2024, à la suite de l’apparition d’une fissure sur le doublage en plâtre d’un mur de la réserve et de décalages des dalles du faux plafond, la société TEVA BOUTIQUE a constaté l’effondrement partiel d’un conduit de cheminée maçonné lié au mur périphérique de l’immeuble.
Le 13 mai 2024, la société TEVA BOUTIQUE a déclaré le sinistre à son assureur et a averti la société CAIG, syndic de copropriété de l’immeuble, du danger en résultant pour les occupants du bâtiment.
Par arrêté du maire de [Localité 2] en date du 25 juillet 2024, l’habitation et l’accès à l’immeuble, à l’exception de la pièce commerciale de la boutique donnant sur la [Adresse 12], ont été interdits.
Les désordres, objectivés par de multiples investigations, ont été imputés à des diverses causes - présence d’humidité ancienne dans la structure maçonnée de l’immeuble, importants dégâts des eaux dans les étages, fuite sur canalisation commune non accessible, défaut d’entretien – sans qu’aucun consensus ne soit dégagé.
Par exploits de commissaire de justice en date 14 et 15 avril 2026, la société civile immobilière TEVA BOUTIQUE a assigné la société civile immobilière DU COQ HARDI, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 13] et son assureur la société GENERALI IARD ainsi que Madame [Q] [T], Madame [Z] [F], Monsieur [H] [G], Madame [M] [Y] et la société civile immobilière KALMI-KHODJA en qualité d’occupants de l’immeuble à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 9 juin 2026, la société TEVA BOUTIQUE, représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société GENERALI IARD, Madame [Q] [T], Madame [Z] [F] et Monsieur [H] [G] représentés par avocats, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 14] [Adresse 1], représenté par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite un complément de la mission de l’expert.
Madame [M] [Y] et la société civile immobilière KALMI-KHODJA, quoique régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées ; la présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La mesure demandée est de l’intérêt de la société TEVA BOUTIQUE en ce que celle-ci entend voir établir judiciairement la cause des désordres affectant son bien immeuble et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve enfin les droits des parties ; celle-ci sera par conséquent ordonnée.
Il n’appartient en revanche pas à un expert judiciaire, dont la mission est de donner un avis technique sur l’origine des désordres, de se prononcer sur l’applicabilité d’une clause contractuelle. Ce chef de mission sera en conséquence écarté.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 15] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06.76.95.11.41 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux [Adresse 11] à [Localité 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles et de prendre connaissance de l’ensemble des pièces techniques déjà établies ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire :
des pièces contractuelles utiles à l’instruction de celui-ci ;
des pièces préparatoires concernant les travaux de réparation envisagés ;
des devis de reprise établis par les professionnels sur demande du syndic ;
4) de visiter les lieux et de décrire l'ensemble des désordres visés dans l’assignation affectant l’immeuble ;
5) pour chaque désordre :
• le décrire en indiquant sa nature et s'il est évolutif ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
* si le désordre provient d’une malfaçon, non façon, non-conformité ou de toute autre cause ;
* si le désordre est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;
* si le désordre était connu ou non par le précédent propriétaire du local commercial ou pouvait l’être par lui ;
* si le désordre était ou non décelable par un acheteur non professionnel ;
6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que la société TEVA BOUTIQUE devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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