Texte intégral
DAUCHEL, SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 6
Copie aux défendeurs : 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000790
AFFAIRE 2023040475
ENTRE :
Société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD, dont le siège social est [Adresse 1], JAPON prise en son établissement situé [Adresse 2], élisant domicile au cabinet LBEW [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me Carole LAWSON, Avocat (RPJ070883) et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury du Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)
ET :
1) SAS HILLEBRAND GORI FRANCE venant aux droits de la société GIORGIO GORI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 392166781
Partie défenderesse : assistée de Me Bertrand COURTOIS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
2) SAS HLBG, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 840015648
Partie défenderesse : assistée de Me Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
AFFAIRE 2023044373
ENTRE :
SAS HILLEBRAND GORI FRANCE venant aux droits de la société GIORGIO GORI, dont le siège social est [Adresse 6]
Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand COURTOIS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
1) Société OCEAN NETWORK EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 7] domicilié chez son agent en France, la société OCEAN NETWORK EXPRESS EUROPE Ltd en son établissement du [Adresse 8]
Partie défenderesse : assistée de Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
2) Société ARNAL RÉSOTAINER, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B -
Partie défenderesse : assistée de Me Marie PECH DE LACLAUSE, Avocat (C2433) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P074)
3) SAS HLBG, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B -Partie défenderesse : assistée de Me Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
Intervenant Volontaire :
SAS ARNAL, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 892270299
Partie défenderesse : assistée de Me Marie PECH DE LACLAUSE, Avocat (C2433) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P074)
AFFAIRE 2023050127
ENTRE :
La Compagnie OCEAN NETWORK EXPRESS-ONE, dont le siège social est [Adresse 7] domicilié chez son agent en France, la société OCEAN NETWORK EXPRESS EUROPE Ltd en son établissement du [Adresse 8]
Partie demanderesse : assistée de Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
ET :
1) SASU ARNAL - RESOTAINER, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 582680781
Partie défenderesse : assistée de Me Marie PECH DE LACLAUSE, Avocat (C2433) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P074)
2) SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 306215526
Partie défenderesse : assistée de Me Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, Avocat (RPJ032487) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société japonaise TOKO TRADING, hors de la cause, a confié à la société GIORGIO GORI, aux droits de laquelle intervient la SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, l'organisation du transport de bouteilles de vins depuis [Localité 1] et [Localité 2] à destination du Japon.
HILLEBRAND en a confié le transport maritime à la société OCEAN NETWORK EXPRESS, désignée ci-après par ONE. Celle-ci a confié à la société ARNAL la fourniture d'un conteneur sous température dirigée (+19°C) et la manutention de ce conteneur à la SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, désignée ci-après par GMP.
HILLEBRAND a confié l'empotage de la marchandise confiée par TOKO à la SAS HLBG, qui l'a ensuite acheminée dans la zone portuaire [Localité 3]. Le 31 mai 2022, GMP a réceptionné le conteneur.
Le 1 er juin 2022, GMP a constaté une erreur de température : la consigne était de -19°C au lieu de +19°C. La température a été corrigée le 2 juin, mais après expertise amiable, la totalité de la marchandise a été détruite.
La société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD, assureur cargaison de TOKO TRADING, a indemnisé son client TOKO à hauteur de 6 484 776 JPY et a pris en charge les frais d'expertise, soit 28 246,66 euros. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par actes en dates respectives du 31 mai et 2 juin 2023, TOKIO MARINE assigne HILLEBRAND et HLBG. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023040475.
* Par acte en date 28 juillet 2023, HILLEBRAND appelle en garantie ONE, ARNAL RESOTAINER et HLBG. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023044973.
* Par acte en date 10 août 2023, ONE appelle en garantie ARNAL RESOTAINER et GMP. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023050127.
* Au terme de leurs échanges, les prétentions des parties sont ainsi qu'il suit.
* Par ses conclusions n°2 enregistrées par le greffe à la date du 8 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de :
* Déclarer recevable l'action de TOKIO MARINE à l'encontre de HILLEBRAND venant aux droits de la société GIORGIO GORI FRANCE, HLBG et ARNAL RESOTAINER,
* Condamner HILLEBRAND, HLBG, ARNAL RESOTAINER in solidum ou l'une à défaut de l'autre à payer à TOKIO MARINE la somme de 6 484 776 JPY ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
* Condamner HILLEBRAND, HLBG, ARNAL RESOTAINER in solidum ou l'une à défaut de l'autre à payer la somme de 28 246 euros au titre des frais complémentaires supportés par TOKIO MARINE,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre HILLEBRAND et HLBG à payer à TOKIO MARINE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* Par ses conclusions enregistrées par le greffe à la date du 28 octobre 2025, HILLEBRAND, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Dire HILLEBRAND recevable en ses actions en garantie à l'encontre de ONE, ARNAL et HLBG,
* Débouter TOKIO MARINE de toutes ses demandes, pour défaut de justification des dommages allégués, lesquels sont purement hypothétiques, et plus généralement pour défaut d'intérêt à agir, (sic)
A titre subsidiaire :
Condamner ONE, garante de ses substituées ARNAL et HLBG, à relever et garantir HILLEBRAND de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
A titre très subsidiaire:
* Condamner HLBG à relever et garantir HILLEBRAND de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, sans que HLBG puisse invoquer une quelconque forclusion pour faire échec à l'action en garantie dont elle a fait l'objet, sa mission principale d'empotage et de stockage, étant soumise au délai de droit commun de 5 ans,
* Condamner toute partie succombante à payer à HILLEBRAND la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Par ses conclusions n°3 enregistrées par le greffe à la date du 27 octobre 2025,
HLBG, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Déclarer TOKIO MARINE irrecevable en son action pour défaut de subrogation légale,
* Juger que TOKIO MARINE ne justifie pas non plus d'une subrogation conventionnelle, au sens de l'article 1346-1 du code civil,
* Condamner TOKIO MARINE à verser à HLBG une somme de 8 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner TOKIO MARINE aux entiers dépens de l'instance.
* Déclarer TOKIO MARINE irrecevable en son action à l'encontre de HLBG pour prescription,
* Déclarer irrecevable l'action en garantie de HILLEBRAND à l'encontre de HLBG pour forclusion,
* Condamner in solidum TOKIO MARINE et HILLEBRAND à verser à HLBG une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire :
* Juger que la responsabilité de HLBG n'est pas engagée,
* Constater l'absence de dommages avérés à la marchandise,
* Débouter TOKIO MARINE, HILLEBRAND et ARNAL, ou toute autre partie à l'instance, de toutes leurs demandes à l'encontre de HLBG,
* Condamner in solidum TOKIO MARINE, HILLEBRAND et ARNAL à verser à HLBG une somme de 8 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
* Par ses conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2024, ONE, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2023040475, 2023044373 et 2023050127,
A titre principal :
* Débouter TOKIO MARINE de sa demande principale,
* Déclarer ce faisant sans objet le recours en garantie exercé par HILLEBRAND à l'encontre de ONE,
A titre subsidiaire :
* Débouter HILLEBRAND de son recours en garantie à l'encontre de ONE,
A titre très subsidiaire et en tout état de cause :
* Donner acte de l'intervention volontaire dans l'instance de ARNAL aux lieu et place de ARNAL RESOTAINER,
* Condamner conjointement sinon l'une à défaut de l'autre ARNAL et GMP à garantir ONE de toute condamnation en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens qui serait prononcée à son encontre sur les poursuites en garantie de HILLEBRAND,
* Condamner toute partie succombante et plus particulièrement ARNAL et GMP au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* Par leurs conclusions n°3 enregistrées par le greffe à la date du 3 octobre 2025, ARNAL RESOTAINER et ARNAL, dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
* Mettre hors de cause ARNAL RESOTAINER (RCS 582 680 781),
* Prendre acte de l'intervention volontaire de ARNAL (RCS 892 270 299) en lieu et place,
* Joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 2023040475, 2023044373 et 2023050127,
A titre principal :
* Débouter TOKIO MARINE de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire :
Condamner HILLEBRAND, HLBG et GMP à relever et garantir intégralement ARNAL de toute condamnation qui pourrait être prononcée,
En tout état de cause :
* Débouter les parties de toutes leurs demandes à l'encontre d'ARNAL RESOTAINER,
* Condamner la ou les parties qui succombe(nt), s'il y a lieu in solidum, au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la même ou les même(s), s'il y a lieu in solidum aux frais et dépens de l'instance.
* Par ses conclusions n°3 enregistrées par le greffe à la date du 24 octobre 2025,
GMP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Juger que GMP n'est pas responsable des faits, constituant un événement qui ne lui est pas imputable,
* Débouter ONE de son appel en garantie mal fondé à son encontre,
* Débouter ARNAL de sa demande de garantie irrecevable à l'encontre de GMP et mal fondée,
A titre subsidiaire :
* Débouter TOKIO MARINE de ses demandes, en l'absence de preuve des dommages subis par la cargaison,
* Juger l'appel en garantie de ONE sans objet,
En tout état de cause :
* Condamner ONE à payer à GMP la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 18 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour l'établissement d'un calendrier d'échanges de conclusions. Au terme de celui-ci, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 12 novembre 2025.
A cette audience, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la jonction des causes
Sur ce, le tribunal
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l'espèce les trois affaires sont fondées sur les mêmes faits et visent à la détermination des responsabilités et de leurs conséquences indemnitaires, le tribunal retient qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice d'instruire ces trois affaires ensemble.
Les parties présentes ne s'y opposent pas lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires n° RG 2023040475, n° RG 2023044373 et n° RG 2023050127.
2. Sur la mise hors de cause de ARNAL RESOTAINER
ARNAL RESOTAINER et ARNAL soutiennent que seule ARNAL a qualité à agir dans le litige, ARNAL RESOTAINER étant la société faitière du groupe devant de ce fait être mise hors de cause.
Aucune des parties ne s'y oppose, notant l'intervention volontaire de ARNAL.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal constate au vu du Kbis de la SAS ARNAL que les activités de gestion de dépôt de conteneurs, manutention, stationnement, maintenance et réparation de conteneurs maritimes lui ont été transférées le 12 octobre 2021 par la SAS ROBERT ARNAL ET FILS (RCS 582 680 781). Au vu de l'extrait Kbis de cette société, le tribunal constate que la nouvelle la dénomination de cette société est ARNAL – RESOTAINER.
Les prestations ont été confiées à ARNAL, et non ARNAL-RESOTAINER. Par conclusions en date du 3 octobre 2025, ARNAL est volontairement intervenue à l'instance.
Aucune des parties ne s'oppose à la mise hors de cause de ARNAL-RESOTAINER.
Le tribunal en prendra acte et prononcera la mise hors de cause de ARNAL-RESOTAINER.
3. Sur la recevabilité de la demande principale
HLBG soutient que les critères de la subrogation légale et de la subrogation conventionnelle ne sont pas réunis. Elle en conclut que TOKIO MARINE n'a ni qualité ni intérêt à agir à son encontre.
TOKIO MARINE réfute les arguments de HLBG.
Sur ce, le tribunal
L'article 1346-1 du code civil dispose que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
En l'espèce, TOKIO MARINE verse au débat une quittance subrogatoire datée du 16 janvier 2023, par laquelle TOKO reconnaît avoir reçu le 13 janvier 2023 de TOKIO MARINE la somme de 6 484 776 JPY et subroge expressément TOKIO MARINE dans ses droits dans le litige.
Le tribunal relève que la quittance a été signée le 16 janvier 2023 pour un versement antérieur du 13 janvier 2023. Le tribunal relève cependant que le 16 janvier 2023 est un lundi, et que ce lundi est le premier jour ouvré suivant la date de signature de la quittance, le vendredi 13 janvier. Le tribunal retient que la condition de concomitance est satisfaite et que dès lors les conditions de la subrogation conventionnelle sont réunies.
La satisfaction d'une des deux possibilités de subrogation, légale ou conventionnelle, emporte la recevabilité des demandes de l'assureur.
En conséquence, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir soulevée par HSBC pour défaut de qualité à agir à son encontre.
4. Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de HLBG
HLBG explique être intervenue dans le cadre d'une prestation d'empotage et transport de marchandises. Elle est donc soumise à la prescription annale et aux conditions de forclusion de l'action récursoire.
Elle constate que ces deux délais étaient expirés lorsque les actions ont été introduites.
HILLEBRAND et TOKIO MARINE s'y opposent en expliquant que la prestation d'empotage de la marchandise ne relève pas du régime des transports. De ce fait, la prescription est quinquennale et l'appel en garantie n'est pas forclos.
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Sur ce, le tribunal
L'enjeu de cette partie du litige est le suivant : la prestation d'empotage est-elle accessoire à une opération de transport ou indépendante ?
Il est constant que HLBG a empoté la marchandise dans le conteneur fourni par ARNAL et que ce conteneur, plein, a ensuite été acheminé dans la zone portuaire. HLBG soutient, sans être contredite, que le transport du conteneur a été réalisé par sa maison mère, TRANSPORTS BECKER.
HLBG soutient que cette dernière a agi dans le cadre d'une sous-traitance informelle, ce qui autorise donc HLBG à affirmer que ses prestations relèvent du régime des transports.
Le tribunal constate qu'aucune des parties, HILLEBRAND ou TOKIO MARINE, ne produit un document démontrant que le transport était exclu des prestations HLBG. En revanche, le tribunal relève que par courriel du 16 mai 2023 HILLEBRAND a confié à HLBG une prestation intitulée « empotage » mais que le détail des instructions données par HILLEBRAND comporte les lignes suivantes :
* « Merci de rentrer le container plein avant le 27/05 à midi,
* Merci d'essayer de rapprocher le plus possible la sortie du container vide et le chargement à la date de clôture douane afin d'éviter des frais supplémentaires »
Le tribunal dit que cet élément conforte l'explication donnée par HLBG, alors que HILLEBRAND ou TOKIO MARINE ne produisent aucun élément contraire. Il est même possible, à l'inverse, de relever dans le corps des conclusions de HILLEBRAND que celle-ci écrit que HLBG était chargée « d'empoter le conteneur, de charger les marchandises avant de rapporter le conteneur plein au terminal portuaire. »
Le tribunal retient que les prestations confiées à HLBG relèvent d'une opération de transport et que dès lors les conditions de prescription lui sont applicables.
L'article L.133-6 du code de commerce dispose notamment que « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. »
En l'espèce, la marchandise a été remise à GMP le 31 mai 2022. HLBG a été assignée le 2 juin 2023 : le délai de prescription annale est donc écoulé et le tribunal dira irrecevable la demande de TOKIO MARINE formée à l'encontre de HLBG.
L'appel en garantie formé par HILLEBRAND à l'encontre de HLBG lui a été signifié le 7 juillet 2023, soit postérieurement au délai d'un mois précité. Le tribunal dit forclos l'appel en garantie formé par HILLEBRAND et dira irrecevable la demande formée par HILLEBRAND à son encontre.
5. Sur l'indemnisation du vin exposé à une température négative
TOKIO MARINE soutient au visa de l'article L.132-4 du code de commerce que HILLEBRAND, commissionnaire de l'opération, est garante de l'opération et répond de tout dommage.
Le fait d'avoir exposé le vin à une température de -19°C au lieu de +19°C n'est contesté par aucune des parties dans la cause. TOKO, et son assureur TOKIO MARINE, ont considéré que la détérioration de quelques bouteilles et le risque de qualité qu'elle prenaient en livrant un vin ayant été congelé n'était pas acceptable pour leur réputation au Japon. Elles ont donc fait procéder à la destruction totale du vin endommagé.
HILLEBRAND conteste cette décision de destruction, en s'appuyant sur une expertise œnologique qui a conclu à la bonne qualité du vin refroidi. HILLEBRAND réplique également que sa responsabilité ne serait engagée qu'au titre de celle de ses substitués, puisqu'elle n'a commis aucune faute personnelle.
Sur ce, le tribunal
L'article L.132-5 du code de commerce dispose que le commissionnaire « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. ». En l'espèce, il n'est pas contesté que HILLEBRAND est commissionnaire de l'opération litigieuse. Sa responsabilité est donc engagée à ce titre.
Les parties, HILLEBRAND et ses substituées, contestent la matérialité du préjudice allégué par TOKIO MARINE.
En effet, HILLEBRAND avance qu'une expertise œnologique a conclu que malgré le fait d'avoir été soumis à une température négative, les vins sont « restés loyaux et marchands ». De ce fait, HILLEBRAND conteste la décision de TOKO d'avoir ordonné la destruction totale de la marchandise.
Mais le tribunal relève que :
* L'expertise œnologique avait pour objectif de départager les experts de partie, mais qu'elle n'avait pas de caractère engageant,
* L'expert œnologique a procédé par échantillonnage, sur des bouteilles exposées au froid mais non visiblement endommagées, sa conclusion concerne la situation expertisée, c'est à dire en décembre 2022.
* Cet échantillonnage est hautement discutable et non représentatif : 3 bouteilles de blanc dégustées sur une cargaison de 2 400 bouteilles, 3 de rouge sur 4 200 bouteilles et 3 mousseux sur 5 500 bouteilles. L'extrapolation du résultat de ces dégustations est impossible.
* Des bouteilles ont été physiquement endommagées, par congélation et expansion du volume ayant conduit à l'explosion des bouchons,
* Le vin est un produit susceptible d'évolution dans le temps, rien ne permet d'affirmer que les conditions de décembre 2022 se maintiendront postérieurement,
En synthèse, le tribunal retient que le vin avait été soumis à des températures négatives, que des bouchons avaient sauté, que personne ne peut certifier comment le vin allait évoluer, que la commercialisation de vin dont la qualité pouvait se dégrader engageait la réputation de l'importateur TOKO.
Le tribunal retient dès lors que la décision de détruire le vin est justifiée compte tenu de ce contexte. La valeur déclarée de la cargaison, établie à partir des factures, s'élève à 38 170 euros. TOKIO MARINE produit un décompte des coûts du sinistre à couvrir, qu'elle totalise à 6 484 776 JPY (hors honoraires d'expertise) : cette somme était contestée dans son principe, mais pas dans son quantum.
Les frais d'expertise, honoraires du commissaire d'avaries apointé par TOKIO MARINE et honoraires de l'œnologue choisi par les experts de parties, s'élève 28 246,66 euros.
Le tribunal retient le cumul de ces deux sommes en tant que préjudice subi par TOKO et indemnisé par son assureur cargaison TOKIO MARINE. En conséquence, le tribunal condamnera HILLEBRAND à payer à TOKIO MARINE la contrevaleur en euros de la somme de 6 484 776 JPY ainsi que la somme de 28 246,66 euros, majorées d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 mai 2023, date de l'assignation, avec anatocisme.
6. Sur l'appel en garantie de ONE par HILLEBRAND
HILLEBRAND explique avoir confié la prestation de transport maritime et la demande d'indexation à ONE, qui a elle-même désigné ARNAL et lui a transmis cette consigne. Cette dernière reconnaît avoir commis l'erreur d'indexation. Elle demande à être garantie par ONE.
ONE s'y oppose en contestant le lien de causalité entre la défaillance d'ARNAL et le sinistre. En synthèse, ONE explique que si les autres intervenants, HLBG ou GMP, avaient correctement vérifié l'indexation de la température du conteneur, le sinistre n'aurait jamais eu lieu.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal aura constaté que HILLEBRAND a transmis les instructions de température à ONE, ce qu'elle ne conteste pas. Il n'est pas contesté non plus que l'erreur d'indexation a été commise par ARNAL. La responsabilité de ONE, donneur d'ordre de ARNAL est donc engagée à l'égard de HILLEBRAND. ONE devra donc l'indemniser des condamnations prononcées à son encontre.
Le tribunal condamnera ONE à payer à HILLEBRAND la contrevaleur en euros de la somme de 6 484 776 JPY ainsi que la somme de 28 246,66 euros, majorées d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 mai 2023, date de l'assignation, avec anatocisme.
7. Sur l'appel en garantie de ARNAL et GMP par ONE
ONE soutient que ARNAL qui a commis l'erreur d'indexation de température et GMP qui n'a pas vérifié la température dudit conteneur à l'entrée de son site doivent la garantir de toute condamnation.
ARNAL conteste le lien de causalité entre son erreur et le sinistre.
GMP s'oppose, au visa de l'article L5422-22 du code des transports, à toute mise en cause de sa responsabilité.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal relève qu'ARNAL ne conteste pas avoir commis l'erreur d'indexation de température. En revanche, elle omet de rappeler que les instructions reçues de HILLEBRAND, transmises à ONE puis à ARNAL étaient de livrer un conteneur indexé à +19°C non branché (soulignement ajouté par le tribunal). De ce fait, les développements sur l'absence de contrôle de HLBG ou GMP sont inopérants : lors de l'exécution de leur prestation le conteneur était à température ambiante et l'anomalie non décelable. Conséquemment, l'argument d'absence de lien de causalité directe entre l'erreur d'indexation et le sinistre ne sera pas retenu.
L'article L.5422-22 du code des transports dispose notamment que « l'entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu'ils proviennent : … 2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable (…) ». En l'espèce, les faits dommageables ne sont pas imputables à GMP.
En conséquence le tribunal condamnera ARNAL à payer à ONE la contrevaleur en euros de la somme de 6 484 776 JPY ainsi que la somme de 28 246,66 euros, majorées d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 mai 2023, date de l'assignation, avec anatocisme, rejetant le surplus de la demande.
8. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
TOKIO MARINE, pour faire valoir ses droits, HILLEBRAND, ONE et GMP pour défendre les leurs, ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
* Le tribunal condamnera HILLEBRAND à verser à TOKIO MARINE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le tribunal condamnera ONE à verser à HILLEBRAND la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le tribunal condamnera ARNAL à verser à ONE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le tribunal condamnera ONE à verser à GMP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le tribunal condamnera in solidum TOKIO MARINE et HILLEBRAND à verser à HLBG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le tribunal rejettera le surplus des demandes.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, ARNAL sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Joint les affaires enregistrées sous les n° RG 2023040475, n° RG 2023044973 et n° RG 2023050127 sous le numéro RG J2025000790 ;
* Prend acte de l'intervention volontaire de la société ARNAL et met hors de cause la société ARNAL-RESOTAINER ;
* Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société HLBG pour défaut de qualité à agir de la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD à son encontre ;
* Dit irrecevable car prescrite la demande formée par la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD à l'encontre de la société HLBG;
* Dit irrecevable car forclos l'appel en garantie formé par la société HILLEBRAND GORI FRANCE à l'encontre de la société HLBG ;
* Condamne la société HILLEBRAND GORI FRANCE à payer à la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD la contrevaleur en euros de la somme de 6 484 776 JPY et la somme de 28 246,66 euros, majorées d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 mai 2023, avec anatocisme ;
* Condamne la société OCEAN NETWORK EXPRESS à payer à la société HILLEBRAND GORI FRANCE la contrevaleur en euros de la somme de 6 484 776 JPY et la somme de 28 246,66 euros, majorées d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 mai 2023, avec anatocisme ;
* Condamne la société ARNAL à payer à la société OCEAN NETWORK EXPRESS la contrevaleur en euros de la somme de 6 484 776 JPY et la somme de 28 246,66 euros, majorées d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 mai 2023, avec anatocisme ;
* Condamne la société ARNAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 207,93 € dont 34,44 € de TVA ;
* Condamne la société HILLEBRAND GORI FRANCE à verser à la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société OCEAN NETWORK EXPRESS à verser à la société HILLEBRAND GORI FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société ARNAL à verser à la société OCEAN NETWORK EXPRESS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
* Condamne la société OCEAN NETWORK EXPRESS à verser à la société GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne in solidum la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO. LTD et la société HILLEBRAND GORI FRANCE à verser à la société HLBG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.