Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS JSJ DEVELOPPEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/09/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
15/09/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS JSJ DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] SIREN : 883 385 965
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [I] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 24/11/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 30/03/2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 07.05.2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21.05.2026, du 16.07.2026 et enfin du 10/09/2026, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [J] [Y], directeur général de l'entreprise, représentant son frère Monsieur [T] [Y], président de l'entreprise,
la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [I], mandataire judiciaire,
Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 07.09.2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la finalisation des opérations de restructuration dans la perspective d'un futur plan de redressement ; ce à quoi a acquiescé la SAS JSJ DEVELOPPEMENT.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, a transmis par écrit au tribunal des réquisitions favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, la SAS JSJ DEVELOPPEMENT doit finaliser des opérations de restructuration afin de permettre la présentation d'un projet de plan de redressement.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de quatre mois la période d'observation de la SAS JSJ DEVELOPPEMENT.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public en ses réquisitions écrites.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la
SAS JSJ DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] SIREN : 883 385 965
pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au
15.01.2027;
Dit que Monsieur [T] [Y] devra se présenter le
26.11.2026 à 15 heures 30
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au
03/12/2026 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [T] [Y], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par M. Benoît DEBAINS
Signé électroniquement par Me Anick FABRE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment