Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00893
N° RG 26/01274 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7SU
AFFAIRE :
[B]
C/
[U]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : M. KIPUHIA
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [B]
né le 11 Août 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [U]
né le 17 Avril 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 24 avril 2026 délivrée à l’encontre de [U] [H] ci-après désigné « le locataire », à la demande de [B] [C] ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, non présent est représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard ; à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours avec indexation ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 5.543,93 euros au 22 juin 2026, mois de juin 2026 inclus et des entiers dépens. Il précise qu’aucun loyer n’a été payé depuis son entrée dans les lieux. Le loyer est de 609,00 euros, provisions sur charges et assurance privilège incluses.
A l’audience le locataire est présent. Il reconnaît la dette précisant qu’il est surveillant pénitentiaire.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail avec effet du 17 novembre 2025 contenant une clause résolutoire pour un logement sis [Adresse 3], studio meublé, lot 373, 2ème étage, bâtiment G2, [Adresse 3]
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 16 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le 23 juin 2026 la juridiction a reçu le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Il en résulte que le locataire est marié et a un enfant à charge de 18 ans et scolarisé.
Sa famille vit à [Localité 2] (Polynésie française) et lui vit seul dans son studio.
Il explique la dette par le fait :
- qu’il subvient aux besoins de sa famille restée en Polynésie ;
- qu’il n’avait pas pris la mesure de l’importance du paiement des loyers au regard des us et coutumes de son île natale ;
- qu’il a été muté au sein de l’administration pénitentiaire de [Localité 1] ;
- que les versements devaient cesser en juin 2026, son fils ayant terminé sa formation hôtelière ;
- qu’il s’engage à reprendre le paiement des loyers et de rembourser la dette locative, prêt à effectuer des heures supplémentaires afin d’augmenter ses ressources.
Il souhaite mettre en place un prélèvement automatique afin de prévenir tout nouvel incident de paiement. Il se montre investi dans la résolution de cette situation. Il apparaît de bonne foi et manifeste une réelle volonté de régularisation. Il a pris attache avec l’assistante sociale du ministère de la justice pour solliciter une aide financière. Cette professionnelle l’accompagnera dans ses démarches administratives et budgétaires en vue de favoriser la stabilisation de sa situation. Le total actuel mensuel de ses ressources est de 2.200,00 euros et celui des charges de 2.299,00 euros dont 1.000,00 euros versé à la famille restée à [Localité 2].
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de 5.543,93 euros au 22 juin 2026, mois de juin 2026 inclus. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme.
La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement.
Attendu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au V de l'article 24: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
Le juge des référés et le juge de l’urgence mais aussi de l’évidence.
Il est évident que le rapport des services sociaux dans le diagnostic social et financier du locataire fait ressortir une réalité du fait que les us et coutumes de la culture polynésienne entraînent effectivement une nécessité d’adaptation pour les ressortissants ultramarins à vivre sur le territoire métropolitain.
Les ressources du locataire ne sont pas négligeables (2.200,00 euros) et il déclare que la pension versée pour les études de son fils prend fin en juin 2026. Outre le fait qu’il est accompagné par les services sociaux, il est en mesure de régler sa dette locative.
S’il ne peut lui être accordé un délai au visa de l’article 24 V de la loi précitée, il peut par contre lui être accordé une ultime chance pour régulariser sa dette locative sur le fondement de l’article 1343-5 du code précité par un délai de 24 mois.
En conséquence, le locataire sera condamné au paiement par provision de la somme de 5.543,93 euros en 24 échéances de 231,00 euros la dernière soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
La demande d’astreinte sera rejetée compte tenu de la mise en place d’un échéancier et, en cas de déchéance, du concours accordé de la force publique et d’un serrurier.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 27 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens par toutes voies et moyens de droit conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 février 2026 à minuit, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligée de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
[U] [H] sera condamné à payer à [B] [C] une somme que l’équité commande de fixer à la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l’article 1343-5 du code civil ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que [B] [C] est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 27 février 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [U] [H] sur le logement sis [Adresse 3], studio meublé, lot 373, 2ème étage, bâtiment G2, [Adresse 3] ;
Condamnons [U] [H], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à [B] [C] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons [U] [H] à payer par provision à [B] [C] la somme de 5.543,93 euros au titre de sa dette locative et des indemnités d’occupation ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Autorisons [U] [H] à s’acquitter de la somme de 5.543,93 euros en 24 échéances mensuelles de 231,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, si une seule échéance n’est pas payée à la bonne date, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers du locataire sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ;
CONDAMNONS [U] [H] à payer par provision à [B] [C], jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance [B] [C] pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons [U] [H] à payer à [B] [C] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [U] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment