Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
Affaire N° RG 21/00407 - N° Portalis DB3N-W-B7F-CMOP
DEMANDEURS
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE
représenté par Maître Alain THUAULT de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocats au barreau d’AUXERRE
DÉFENDEURS
Association RESIDENCES JEUNES DE L’YONNE
Association Loi 1901, immatriculée sous le n°SIREN 778 644 708 000 27
16 Boulevard Vaulabelle
89000 AUXERRE
représentée par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP BAZIN - PERSENOT LOUIS - SIGNORET, avocats au barreau d’AUXERRE
* * * *
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 12 avril 2021 à l’Association RESIDENCES JEUNES DE L’YONNE à la demande de l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT.
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, représenté par son conseil, et signifiées par RPVA le 07 septembre 2026.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par l’Association RESIDENCES JEUNES DE L’YONNE, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 08 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”.
En l’espèce le défendeur ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’elle conserve la charge de ses frais et dépens, tandis que les honoraires d’expertise seront partagés par moitié entre elles, comme convenu dans le protocole transactionnel signé le 05 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT à l’égard de l’Association RESIDENCES JEUNES DE L’YONNE et accepté par cette dernière ;
DECLARONS le désistement de l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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