Texte intégral
N° RG 24/05042 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXSD
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON
du 03 juin 2024
Surendettement
RG : 24/000029
[K]
[K]
C/
Société [1]
[8] [Adresse 8]
[12] [Adresse 20]
Société [2]
TRESORERIE HOSP METROPOLE [Localité 4]
[13] [Adresse 21]
[10] [Adresse 13]
[4] CHEZ [14]
[15] CHEZ [16] [Adresse 15]
[17][Localité 17]
[18] CHEZ [5]
Etablissement Public LYON METROPOLE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTE :
Mme [O] [K]
née le 21 Octobre 1966 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON, toque : 171
INTIMES :
Société [1]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparante
[8] [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non comparant
[12] [Adresse 20]
Chez [19]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non comparant
Société [2]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Non comparante
TRESORERIE HOSP METROPOLE [Localité 4]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Non comparante
[13] [Adresse 21]
[Localité 12]
Non comparante
[10] [Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 13]
Non comparant
[4] CHEZ [14]
[Adresse 14]
[Localité 14]
Non comparant
[15] CHEZ [16] [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 15]
Non comparant
[17][Localité 17]
[Adresse 16]
[Localité 17]
Non comparant
[18] CHEZ [5]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 18]
Non comparant
Etablissement Public LYON METROPOLE HABITAT
[Adresse 19]
[Localité 19]
Représentépar Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,
toque : 436
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2025
Date de mise à disposition : 15 Mai 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 1er juin 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de Mme [O] [K] du 24 mai 2023, afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 19 octobre 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en :
- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 11 895,36 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 55 euros
- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 7 414,77 euros.
Ces mesures ont été notifiées le 31 octobre 2023 à Mme [K].
Par lettre recommandée envoyée le 15 novembre 2023 à la commission, Mme [K] a contesté les mesures imposées du 19 octobre 2023.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.
Mme [K] a sollicité l'effacement de l'ensemble de ses dettes, faisant valoir que la dette auprès de l'OPH de Lyon Métropole Habitat correspondait aux réparations locatives suite à son départ du logement au mois de janvier 2023 et qu'elle maintenait à cet égard sa contestation quant à son montant, soulignant que si elle n'avait pas procédé à des réparations pendant près de 30 ans, elle avait néanmoins refait les sanitaires. Elle a ajouté avoir signé l'état des lieux de sortie, sans voir les photographies.
L'OPH de Lyon Métropole Habitat, représenté par son conseil, a indiqué que sa créance s'élèvait à 2 855,23 euros au 21 octobre 2023 et qu'elle résultait en grande majorité des réparations locatives pour lesquelles il avait été appliqué un forfait, ainsi qu'un taux de vétusté. Il a également précisé que l'état des lieux de sortie avait été signé sans réserve par la débitrice.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable la contestation de Mme [K],
- fixé à la somme de 55 euros la mensualité de remboursement de Mme [K],
- modifié les mesures imposées élaborées par la commission conformément au tableau annexé à la décision, lequel tableau prévoyait :
' le rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 11 536,56 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt,
' un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 6 921,04 euros,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Le jugement a été notifié à Mme [K] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 6 juin 2024.
Par déclaration du 19 juin 2024, Mme [K] a par l'intermédiaire de son avocat interjeté appel du jugement précité.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2025.
A cette audience, l'avocate de Mme [K] la représentant, sollicite l'infirmation du jugement et le prononcé d'une mesure de rétablissement personnel. Elle souligne que les ressources de sa cliente sont réduites, qu'elle a désormais un autre logement et qu'elle a des charges importantes notamment d'électricité. Elle ajoute qu'elle aide également financièrement son fils majeur.
Par conclusions écrites développées à l'oral, Lyon Métropole Habitat, représenté par son avocat, demande à la cour de confirmer le jugement, sauf à actualiser sa créance à la somme de 2979,44 euros pour tenir compte de la régularisation des charges jusqu'au départ de
Mme [K] du logement. Il soutient que sa créance est justifiée, Mme [K] n'ayant pas entretenu le logement qu'elle a occupé pendant 29 ans.
Il considère que si les revenus de Mme [K] ne sont pas très élevés, elle est néanmoins en capacité de régler le montant de la mensualité fixée, contrairement à ce qu'elle prétend.
Les autres parties ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation à l'exception de la société [2] et de [8], la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
- Sur la créance de Lyon Métropole Habitat
Selon l'article L 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures élaborées par la commission de surendettement peut vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
En outre, il importe de rappeler que la fixation d'une créance dans le cadre de la procédure de surendettement ne vaut que pour cette dernière.
En l'espèce, la bonne foi et la situation de surendettement de Mme [K] ne sont pas remises en cause.
Mme [K] conteste le montant de la dette retenue au titre des réparations locatives.
Pour autant, il est établi par la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie qu'elle a signés que des réparations locatives sont justifiées, le logement étant initialement en bon état dans son ensemble et de nombreux éléments étant dans le cadre de
l'état des lieux de sortie dans un état très défraîchi, ce qui révèle une absence d'entretien du logement. Mme [K] a d'ailleurs admis 'qu'aucune réparation n'avait eu lieu pendant trente ans de sa part certes, mais qu'elle avait refait les sanitaires', ce dernier point ne pouvant suffire à démontrer qu'elle a satisfait à son obligation d'entretien en sa qualité de locataire.
Mme [K] a signé sans réserve l'état des lieux de sortie comportant des photographies mettant en évidence des réparations nécessaires et l'OPH de Lyon Métropole Habitat justifie ainsi du principe de sa créance, comme l'a relevé à juste titre le premier juge.
S'agissant du montant, il ressort des pièces versées aux débats que le créancier a appliqué un forfait prenant en compte la vétusté, portant ainsi le montant au titre des réparations locatives à la somme de 2227,97 euros, ce qui constitue une décote très importante au regard des factures produites pour un montant de plus de 11 000 euros.
La somme de 2227,97 euros est ainsi justifiée et doit être retenue.
Il convient d'ajouter à celle-ci les sommes dues au titre des charges impayées que le créancier a actualisé devant la cour pour tenir compte du solde des charges au titre de l'année 2023, et plus précisément jusqu'au départ de Mme [K].
La créance totale incluant les sommes dues au titre des réparations locatives et le solde des charges est compte tenu des justificatifs produits de 2979,44 euros.
Dès lors, il convient de fixer la créance de l'OPH Lyon Métropole Habitat à la somme de 2979,44 euros et la totalité de l'endettement de Mme [K], en tenant compte des autres créanciers s'élève par conséquent à 11 660,77 euros.
En conséquence, le jugement est infirmé en ce sens.
- Sur les mesures de traitement du surendettement
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut :
- imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale(...).
Mme [K] sollicite le prononcé d'une mesure de rétablissement personnel, tandis que l'OPH Lyon Métropole Habitat s'y oppose, considérant que la débitrice dispose d'une capacité de remboursement.
Le premier juge a retenu que Mme [K], âgée de 57 ans, célibataire, en invalidité justifiait de sa situation financière de la manière suivante :
- des ressources mensuelles d'un montant total de 1150,68 euros, constituées de :
- l'allocation adulte handicapé : 971,37 euros
- le complément de ressources AAH : 179,31 euros
- des charges mensuelles d'un montant total de 1085,73 euros, se décomposant comme suit :
- forfait charges courantes : 834 euros
- loyer (après déduction de l'APL, hors charges celles ci étant incluses dans le forfait charges courantes) : 151,16 euros
- assurance habitation : 25,57 euros
- électricité : 75 euros
Devant la cour, Mme [K] justifie percevoir au titre de ses ressources les sommes suivantes :
- l'allocation adulte handicapé : 1016,05 euros
- le complélent de ressources AAH : 179,31 euros
soit un total de 1195,36 euros.
Elle doit faire face aux charges mensuelles suivantes :
- forfait de base (barème actualisé 2025) : 632 euros
- forfait charge d'habitation (barème actualisé 2025) : 121 euros
- forfait chauffage (barème actualisé 2025) : 123 euros
- loyer (déduction faite de l'APL, de la réduction loyer solidarité et hors charges générales et de chauffage celles ci étant incluses dans les forfaits) : 141,16 euros
- surcoût électricité : 80 euros
Mme [K] a un fils majeur, lequel ne peut être considéré comme à charge. Il ne peut donc être retenu au titre de ses charges une aide financière qu'elle lui apporterait, s'agissant au surplus de simples déclarations.
De même, l'assurance habitation est déjà incluse dans le forfait charges d'habitation.
En revanche, compte tenu des factures d'électricité produites mettant en exergue des dépenses importantes pour ce poste, il convient de retenir en plus du forfait la somme de 80 euros.
Le total des charges s'élève ainsi à la somme de 1097,16 euros.
La différence entre les ressources et les charges est de 98,20 euros et est compatible avec la mensualité de remboursement de 55 euros fixée par le premier juge.
En outre, le montant destiné à l'apurement des dettes ne doit pas être supérieur à la quotité saisissable, soit en l'espèce à la somme de 153,13 euros.
La somme retenue ne doit pas non plus être supérieure à la différence entre le montant des ressources et le revenu de solidarité active applicable au foyer de la débitrice, ce qui correspond à la somme de 559,65 euros (1195,36 euros -635,71 euros)
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de retenir une mensualité de remboursement de 55 euros et de confirmer le jugement sur ce point, les conditions d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n'étant pas réunies.
Toutefois, compte tenu de l'actualisation de la créance de l'OPH Lyon Métropole Habitat, un nouveau plan de rééchelonnement annexé au présent arrêt sur une durée de 84 mois doit être mis en place et le jugement infirmé sur ce point.
Il importe de rappeler également que les dettes locatives doivent être remboursées prioritairement. De plus, le taux d'intérêt est réduit à 0 pour permettre le redressement de la situation de la débitrice.
La totalité des dettes ne pouvant être remboursée en 84 mois, il convient de prévoir à l'issue du plan un effacement partiel des dettes, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Enfin, les dispositions relatives aux dépens sont confirmées et les dépens d'appel sont laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de Mme [O] [K], a fixé la capacité de remboursement mensuelle à la somme de 55 euros et a laissé les dépens à la charge du Trésor public
l'infirme pour le surplus
statuant à nouveau et y ajoutant
Fixe la créance de Lyon Métropole Habitat à la somme de 2979,49 euros et par conséquent l'endettement total de Mme [O] [K] à la somme de 11 660,77 euros,
Dit que les remboursements s'effectueront conformément au plan annexé au présent arrêt pendant une période de 84 mois,
Dit que Mme [O] [K] deva s'acquitter du paiement des mensualités à compter du 10 du mois suivant la notification du présent arrêt puis le 10 des mois suivants,
Invite Mme [O] [K] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvement ou virement automatique, afin d'assurer un règlement régulier des créanciers,
Dit que les règlements effectués du jour du jugement au présent arrêt s'imputeront sur les dernières mensualités prévues,
Dit que les mesures imposées fixées ci-dessus et dans le plan annexé au présent arrêt seront de plein droit caduques 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations,
Dit que l'endettement restant dû au terme du plan sera effacé,
Dit que pendant l'exécution des mesures de redressement, il est interdit à Mme [O] [K] de contracter de nouvelles dettes sous quelque forme que ce soit, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent arrêt,
Rappelle que la présente décision s'impose aux créanciers et à Mme [O] [K], et que toutes autres modalités de paiement tant amiables, que forcées sont interdites et suspendues pendant l'exécution du plan,
Dit que le présent arrêt implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale,
Rappelle que s'il s'avère que Mme [O] [K] a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la présente procédure, a détourné, dissimulé ou tenté de détourner ou dissimulé tout ou partie de ses biens et ou, que sans l'accord des créanciers ou du juge, elle a aggravé son endettement, en souscrivant de nouveaux emprunts ou a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution des présentes mesures, à l'exception de celles imposées par l'arrêt, Mme [O] [K] sera déchue du bénéfice des présentes mesures,
Rappelle qu'il appartiendra à Mme [O] [K] de saisir la commission de surendettement de son domicile, dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation dans le sens d'une amélioration ou d'une aggravation,
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Plan annexé à l'arrêt du 15 mai 2025
débitrice : Mme [O] [K]
nom du créancier
Restant
dû initial
(en euros)
1er palier
du
2ème palier
3ème palier
4ème palier
effacement partiel
restant dû fin de plan
taux
durée
(en mois)
mensualité
taux
durée
(en mois)
mensualité
taux
durée
(en mois)
mensualité
taux
durée
(21 mois)
mensualité
Lyon Métropole Habitat
2979,44
0
54
55
0
1
9,44
0
8
0
0
21
0
0
0
[9]
02000129879
148,99
0
54
0
0
1
0
0
8
18,62
0
21
0
0
0
[2]
15.06.2022.9977 ALP100-150-840
61,38
0
54
0
0
1
5,54
0
8
6,98
0
21
0
0
0
[17]
I20230327044
22,18
0
54
0
0
1
0
0
8
2,77
0
21
0
0
0
Trésorerie Hospitalière [Localité 4]
170041277283
40,00
0
54
0
0
1
40
0
8
0
0
21
0
0
0
[10]
13547307+153826387+153685847
807,23
0
54
0
0
1
0
0
8
26,63
0
21
7,41
438,58
0
[15]
3069068804
250,32
0
54
0
0
1
0
0
8
0
0
21
10,43
31,29
0
[12] [Adresse 20]
7658P2000401726
344,05
0
54
0
0
1
0
0
8
0
0
21
14,33
43,12
0
[8]
548,01
0
54
0
0
1
0
0
8
0
0
21
22,83
68,58
0
[18]
130,82
0
54
0
0
1
0
0
8
0
0
21
0
130,82
0
[4]
28982000979221
3060,06
0
54
0
0
1
0
0
8
0
0
21
0
3060,06
0
[4]
28911001506572
3268,29
0
54
0
0
1
0
0
8
0
0
0
3268,29
0
Total du passif et des mensualités
11660,77
55
54,98
55
55
7040,74