Texte intégral
2026F00645 - 2622300014/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F645 Numéro de Procédure collective : 2026RJ227
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 11/08/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière,
En présence de : Madame Pascale GANOZZI, Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SES DESIGN'BTP
RCS : 840 652 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Monsieur [O] [Q]Monsieur [Z]
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [G] [V] [U], représentée par Monsieur [X] [J], collaborateur
Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [P] [B]
Par jugement du 02/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DESIGN' BTP SAS et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
La société DESIGN' BTP SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Q] [Z], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [G] [V] [U], représentée par Monsieur [X] [J], collaborateur, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [P] [B], entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société DESIGN' BTP SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 01/12/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Christelle CHANTEUR
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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