Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CS2W
ORDONNANCE
N°26/148
DU 15 OCTOBRE 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [R] [B], domicilié : [Adresse 2]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [X] [B], domicilié : [Adresse 3]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE (postulant), Me Basile PERRON, avocat au barreau de LYON (plaidant)
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE (postulant), Me Basile PERRON, avocat au barreau de LYON (plaidant)
La MACSF ASSURANCE prise en sa qualité d’assureur de Madame [W] [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE (postulant), Me Basile PERRON, avocat au barreau de LYON (plaidant)
CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI [Localité 2], DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 15 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [O] épouse [V] était mère de trois enfants :
M. [R] [B], M. [S] [B],M. [X] [U] [Y] [O] était « atteinte d’un carcinome péritonéal sur néo ovarien révélé depuis le mois de février 2015 et diabétique de type 1 depuis de nombreuses années ».
Un protocole de soins avait été établi par le Centre [Localité 3] [Localité 4] en lien avec l’Hôpital de [Localité 5] et elle était hospitalisée à domicile suite à « un syndrome occlusif constaté le 18 août 2016 par le Centre [Localité 3] BERARD ».
Mme [Y] [O] était suivie par M. [N] [E], infirmier libéral exerçant au sein du cabinet sis [Adresse 9] à [Localité 6].
Le 23 août 2016, Mme [W] [Q], infirmière libérale exerçant au sein du même cabinet a administré à Mme [Y] [O] une dose de 800 unités d’insuline rapide au lieu de réaliser une injection d’INIPOMP, alors même qu’elle était accompagnée par M. [N] [E] dans le cadre de cette première intervention au domicile de la patiente.
Suite à cette injection, Mme [Y] [O] a été hospitalisée en urgence le même jour et elle a pu regagner son domicile après avoir passé deux jours en service de réanimation. Elle a de nouveau été hospitalisée au sein de l’Hôpital de [Localité 5], une intervention ayant été programmée le 09 septembre 2016. Son état de santé s’étant dégradé brusquement, Mme [Y] [O] a été hospitalisée pendant quatre jours au sein du service de réanimation de l’Hôpital de [Localité 5] avant de regagner son domicile, sis [Adresse 10] à [Localité 5], où elle est décédée le 18 septembre 2016.
Suivant assignation du 10 juillet 2026, M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B] ont assigné M. [N] [E], Mme [W] [Q], la MACSF ASSURANCES, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
L’audience s’est tenue le 17 septembre 2026.
M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande d’expertise et demandent que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] et à l’ONIAM, de dire qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de réserver les dépens et de débouter toutes les parties des demandes qui seraient contraires à celles présentées par eux.
M. [N] [E], Mme [W] [Q] et la MACSF ASSURANCES, représentés par leur conseil, ne s’opposent pas à la réalisation d’une expertise, formulent leurs plus expresses réserves et protestations quant à leur responsabilité, et sollicitent que l’expertise à intervenir soit confiée à un expert spécialisé en médecine interne suivant la mission d’expertise mentionnée dans leurs conclusions déposées à l’audience.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ne s’est pas fait représenter.
L’ONIAM, représenté par son conseil, formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause et sollicite un complément à la mission d’expertise suivant les dispositions mentionnées dans ses conclusions remises à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ayant été valablement assignée, l’ordonnance à intervenir lui sera opposable en ce qu’elle est partie à la présente instance.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B] font valoir qu’il n’a jamais été contesté tout au long de la procédure que Mme [W] [Q] a commis une erreur le 23 août 2016 en injectant à Mme [Y] [O] un médicament inapproprié et potentiellement dangereux pour sa santé, et ce en présence de M. [N] [E] qui suivait habituellement cette patiente.
Aucune des parties ne s’oppose à la réalisation d’une expertise.
M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B] justifient d’un motif légitime à voir ordonnée une expertise médicale judiciaire et ils devront en avancer les frais.
La mission confiée à l’expert tiendra compte des demandes de modifications formulées par les défendeurs lorsqu’elles apparaissent justifiées.
Il convient de préciser que la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] et l’ONIAM ayant été assignées initialement par les demandeurs, la présente décision leur sera opposable sans que le juge des référés n’ait à la leur déclarer commune et opposable.
Sur les dépens
M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B] seront provisoirement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise médicale confiée à :
Docteur [L] [J] - Service de médecine-oncologie Clinique générale - [Adresse 11] – Tèl. : 0676106204 – Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils respectifs, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment le dossier médical de Mme [Y] [O] épouse [V] ;Procéder à l’examen des pièces du dossier ; Retracer l’état médical de la patiente avant les actes critiqués ; Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés ; Décrire notamment les soins prodigués à Mme [Y] [O] épouse [V] le 23 août 2016 par Mme [W] [Q], en présence de M. [N] [E] ; Dire si ces soins ont été prodigués de manière consciencieuse, dévouée et fondée sur les données acquises de la science ; Dans la négative dire pour quelles raisons ; Décrire l’ensemble des conséquences de l’injection faite par Mme [W] [Q] sur l’état de santé de Mme [Y] [O] épouse [V] ; Décrire les actes postérieurs réalisés par les services d’urgence ou tout service ayant pris en charge Mme [Y] [O] épouse [V] suite aux évènements du 23 août 2016 ; Dire si ces soins ont été consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ; De manière générale réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des faites de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises ; Dire si les préjudices subis et le décès sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d’abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels ; Dire s’il existe un lien de causalité entre la prise en charge de Mme [Y] [O] épouse [V] et son décès ; Dire quelles sont les causes possibles du décès et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer et expliquer en quoi elles ont pu le faire ; Décrire au besoin un état antérieur en en retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l’accident initial dans la survenue du décès ; Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; Déterminer si l’acte médical a entrainé des conséquences notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ; Déterminer les responsabilités encourues ;Chiffre l’ensemble des préjudices subis par M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B], notamment leur préjudice d’affection et leur préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie ; Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
DIT que M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B] consigneront la somme de 1 500 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile la mesure d’expertise sera caduque à défaut de consignation dans ledit délai ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;
DIT que l’expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de dires en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;
DIT que l’expert indiquera lors de la première réunion d’expertise :
Le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause ;DIT que l’expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l’expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties ;
DIT que l’expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrats taxateur ;
DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé du suivi de l’expertise ;
CONDAMNE provisoirement M. [R] [B], M. [S] [B] et M. [X] [B] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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