Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHXM
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
[R] [T]
C/
[D] [U]
ENT. [Adresse 2]
[Adresse 3] 1940 [Localité 3] [Adresse 4]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Septembre 2026.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [R] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Sidi yaya TRAORE, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-1807 du 15/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
DÉFENDEUR
M. [D] [U]
ENT. MECASERVICES 64
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
comparant en personne
Copies et grosses délivrées à toutes les parties, copie au service expertises le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU du 26 mai 2025, enregistrée au greffe le 28 mai 2025, madame [R] [T] a sollicité la condamnation de monsieur [D] [U] à lui verser la somme de 1.349,50 au titre de son préjudice matériel et financier et la somme de 650,00 euros au titre de son préjudice moral ;
L’affaire a été fixée à une première audience au fond et renvoyée pour citation du défendeur ; elle a été plaidée à l’audience du 6 juillet 2026.
À l’audience, les parties qui sont présentes reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
Madame [R] [T] maintient ses demandes indemnitaires et sollicite avant dire droit sur le fondement des articles 144 et suivants du code civil une mesure d’expertise judiciaire.
La demanderesse expose avoir subi courant février 2025 une panne de son véhicule d’occasion DAEWOO MATIZ qu’elle venait d’acquérir au prix de 400,00 euros et avoir fait appel aux services de monsieur [D] [U] exerçant sous l’enseigne MECASERVICES 64.
Elle indique que monsieur [U] est intervenu sur le véhicule sur un parking en utilisant une masse et un burin afin de déposer le Neiman défaillant et le remplacer.
Elle précise avoir rapporté le véhicule quelques jours plus tard afin de procéder à la vidange ainsi qu’au remplacement du cardan.
Madame [R] [T] indique avoir de nouveau subi un jeu anormal au niveau du volant et des bruits anormaux provenant de la colonne de direction.
Elle rappelle enfin que, face à l’inertie de monsieur [Y], elle a déposé une plainte le 12 mai 2025, effectué un signalement sur la plateforme Signal-Conso et engagé une procédure de conciliation.
C’est dans ces conditions que madame [R] [T] sollicite avant dire droit une mesure d’expertise sur son véhicule.
En réponse, monsieur [D] [U] conteste les griefs formulés par madame [R] [T] et juge infondés ses demandes ;
Il indique que son intervention a respecté les règles de l’art et nie toute responsabilité ; il rappelle qu’à aucun moment il n’a manipulé ou modifié la colonne de direction et que le remplacement du Neiman ne peut en aucun cas causer un jeu interne à la crémaillère ou aux rotules.
Il indique en outre que le défaut allégué par madame [R] [T] préexistait à son intervention comme l’atteste le P.V. de contrôle technique du 28 mai 2024 qui mentionne « Jeu dans la Direction : Jeu anormal ».
Enfin, monsieur [D] [U] rappelle que madame [R] [T] continue à utiliser son véhicule qu’elle qualifie pourtant de dangereux et d’immobilisé.
Il suspecte madame [R] [T] de vouloir battre monnaie sur son dos.
Il ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Au visa des articles 143, 144, 146 et 232 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige pouvant faire l’objet d’une mesure d’instruction ordonnée à la demande des parties, et le tribunal ne disposant pas en l’état d’éléments suffisants pour apprécier la réalité des désordres allégués par madame [R] [T], leur incidence sur l’utilisation normale du véhicule, la nature des travaux effectués par monsieur [D] [U] et les travaux propres à remédier aux désordres, il y a lieu, avant dire droit sur l’ensemble des demandes d’ordonner une expertise judiciaire comme explicité au dispositif de la présente décision.
En l’espèce, Madame [R] [T] produit à l’appui de ses demande les pièces suivantes :
- Facture d’intervention de MECA SERVICES 64 du 17 mars 2025
- Echanges SMS et mails
- Factures d’achat clé et Neiman.
Il en résulte que madame [R] [T] a un motif légitime de solliciter la désignation d’un homme de l’art, dont le nom et la mission seront précisés au dispositif.
Il convient donc d’ordonner une expertise et de désigner monsieur [C] [G], [Adresse 10] à [Localité 6] en qualité d’expert.
L’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience du JEUDI 25 FEVRIER 2027 à 09 heures, et les dépens et les autres demandes sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise ;
DESIGNE pour y procéder monsieur [C] [G], [Adresse 10] à [Localité 6], en qualité d'expert, lequel aura pour mission de :
1.- de se rendre sur place, d’entendre madame [R] [T], d’examiner le véhicule DAEWOO MATZ, immatriculé DE 575 WH, de décrire les désordres, d’en déterminer leur cause, de dater autant que possible l’apparition desdits désordres, de décrire et qualifier les travaux effectués par monsieur [D] [U] et dire s’ils contreviennent aux règles de l’art, de dire si l’utilisation postérieure du véhicule a pu aggraver son état.
2.- le cas échéant de décrire les nuisances subies par madame [R] [T] du fait de ces désordres,
3.- le cas échéant toujours, de déterminer et chiffrer les travaux indispensables pour la remise en état du véhicule de madame [R] [T],
4.- Le cas échéant encore, donner tous les éléments permettant de déterminer la nature, l’étendue et le chiffrage des préjudices imputables aux désordres,
5.- d’adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations et de répondre aux dires écrits des parties,
6.- de dresser un rapport définitif de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine ;
DIT que madame [R] [T] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT qu’en conséquence les frais de l’expertise seront avancés par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des textes pris pour son application ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à consigner pour madame [R] [T] ;
RAPPELLE que la rémunération de l’expert sera liquidée et taxée selon les dispositions applicables ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès qu’il est avisé de sa désignation, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission, que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine, que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que, dans le but de favoriser l’instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise. le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d`expertise. de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article V48-l du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DIT que les parties communiqueront préalablement à l’expert – et en tout état de cause trois semaines avant la première réunion – toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et qu’en cas de défaillance le juge chargé du contrôle des expertises pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;
DIT que les pièces devront être accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;
DIT que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;
DIT que dans le même délai, il donnera un avis sur le coût prévisionnel de l’expertise ;
DIT que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les trois mois de la saisine de l’expert ou si la nécessité s’en révèle ultérieurement dès que l’expert donnera son accord ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises sera notamment informé de toutes les difficultés affectant le bon déroulement de la mesure, qu’il décidera saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile : "Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées",
DIT que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de six mois à compter de sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DIT que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;
DIT que passé le délai de quinzaine accordé aux parties pour faire valoir leurs observations, le magistrat en charge du suivi des expertises fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire et taxera le mémoire présenté par l’expert ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que :
1 / le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de la provision,
2 / la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
3 / le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;
RENVOIE l'examen du dossier à l'audience du JEUDI 25 FEVRIER 2027 à 09 heures, afin de faire le point sur les opérations d'expertise ;
RESERVE les autres demandes et les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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