Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE HUIT OCTOBRE 2026
Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique de référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Maitre Corinne FAYON-MODAT, greffier,
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société P&MB
, société par actions simplifiées au capital de 490.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818 412 603, dont le siège social est [Adresse 3],
Demanderesse ayant pour avocat postulant le cabinet REGNIER et ASSOCIES, représenté par Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, [Adresse 4],
D'UNE PART,
ET :
* La société ZEPROS, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 5.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 920 485 976, dont le siège est [Adresse 5],
Aux droits de laquelle vient la société DBNRH, SARL à associé unique au capital de 3 892 674 euros dont le siège social est [Adresse 6],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Suivant contrat d'émission d'obligations simples, la société ZEPROS a émis un emprunt obligatoire en vertu des dispositions de l'article L228-40 du code de commerce pour un montant de 800.000€.
Cet emprunt est composé de 800 000 obligations simples d'une valeur nominale de 1€ chacune.
Ces obligations nominales sont représentées par une inscription aux comptes sur les registres de la société.
En vertu de ce contrat, les obligations sont émises à leur valeur nominale au prix d'1€ payable en totalité lors de leur souscription.
La durée de l'emprunt est fixée à 36 mois à compter de la date d'émission des obligations, soit pour une durée expirant le 30 octobre 2027.
A compter de leur date d'émission, les obligations sont assorties d'intérêts au taux de 8% l'an jusqu'à leur date de remboursement.
Le contrat prévoit la possibilité d'un remboursement anticipé pendant toute la durée de l'emprunt obligatoire, sans pénalité, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La société P&MB a souscrit 30 000 obligations moyennant la somme de 30.000€.
Au mois de janvier 2026, par lettre en recommandée avec accusé de réception, la société P&MB a sollicité le remboursement anticipé des obligations pour un montant de 30.000€.
Malgré plusieurs relances, la société P&MB n'a pu obtenir le remboursement de la somme investie.
Pour autant, la société ZEPROS prise en la personne de son représentant, Monsieur [K], n'a pas contesté être débitrice de cette somme et a reconnu devoir ladite somme et s'est engagée à la régler.
Aucun règlement n'est intervenu.
C'est dans ces circonstances qu'en date du 28 juillet 2026, la Société P&MB a assigné en référé la société ZEPROS devant le président du tribunal de commerce de Sens, en son audience des référés du 17 septembre 2026 à 14h00, pour entendre :
Condamner par provision la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH au paiement de la somme de 30.000€ avec intérêts au taux contractuel de 8% à compter du 8 novembre 2024,
Condamner par provision la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH au paiement de la somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner par provision la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH au paiement de la somme de 5.000€ sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
L'affaire a été plaidée le 17 septembre 2026, et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
PRETENTIONS EN DEMANDE :
La Société P&MB, par son avocat, soutient à l'audience les termes de l'assignation et communique les pièces à l'appui de sa demande, à savoir :
* 1 contrat de souscription d'emprunt obligatoire
2 L RAR au mois de janvier 2026 de la société P&MB
3 échanges de mails entre les parties
4 justificatifs du versement de la somme de 30.000 €
5 extraits kbis
6 mise en demeure du conseil de la société P&MB
PRETENTIONS EN DEFENSE :
Bien que régulièrement assignée à comparaitre le 17 septembre 2026, par acte d'huissier de justice délivré le 28 juillet 2026 à son domicile, et remis à Monsieur [K] [Y], père du gérant, qui confirme être habilité à recevoir l'expédition de l'acte et confirme le domicile du siège de la société, le défendeur n'a pas constitué avocat et a fait défaut à l'audience du 17 septembre 2026.
SUR CE,
Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »,
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats par l'avocat de la société P&MB, sa créance apparaît fondée en son principe et ne s'oppose à aucune contestation sérieuse,
Attendu les dispositions de l'article L228-40 du code de commerce,
Attendu que le contrat prévoit la possibilité d'un remboursement anticipé pendant toute la durée de l'emprunt obligatoire, sans pénalité, moyennant le respect d'un préavis d'un mois,
Attendu le bon de souscription signé en date du 8 novembre 2024 entre la société ZEPROS représentée par Monsieur [A] [K] et l'obligataire la SAS P&MB pour 30.000 obligations,
Attendu le courrier en date du 26 janvier 2026 de la SAS P&MB demandant le remboursement anticipé des obligations souscrites, moyennant la somme de 30.000€, soit plus d'un mois après ladite souscription,
Attendu que les conditions de l'article 2.9.2 du contrat de souscription « remboursement anticipé volontaire » ont bien été respectées,
Attendu que la société ZEPROS n'a pas respecté ses obligations et n'a pas procédé au remboursement de la somme réclamée,
Qu'il conviendra de recevoir la société P&MB en ses demandes et de les déclarer bien fondées.
Attendu que bien que régulièrement touché à son domicile par avis de passage, le défendeur n'est pas présent à l'audience,
Qu'il convient de déduire de cette attitude qu'il n'a aucun moyen à opposer à son adversaire,
Attendu les statuts de la société DBNRH,
Qu'il conviendra de condamner la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH au paiement de la somme de 10.000€ pour résistance abusive,
Attendu que la Société P&MB a été contraint d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Qu'il conviendra de condamner la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH au paiement de la somme 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit,
Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces communiquées,
RECEVONS la Société P&MB en ses demandes et les déclarons partiellement bien fondées,
CONDAMNONS, par provision, la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH, au paiement de la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000€) avec intérêts au taux contractuel de 8% à compter du 8 novembre 2024,
CONDAMNONS, par provision, la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH, au paiement de la somme DIX MILLE EUROS (10.000€) au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNONS, par provision, la société ZEPROS aux droits de laquelle vient la société DBNRH, au paiement de la somme MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de QUARANTE CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES TTC (45,20 € TTC),
RETENU à l'audience publique du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeait, Madame Danielle MOREAU juge faisant fonction de président du tribunal, assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERE ET PRONONCE à l'audience publique du HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX où siégeait Madame MOREAU Danielle, juge faisant fonction de président du tribunal, assistée de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
LA MINUTE du jugement est signée par Madame MOREAU Danielle, juge faisant fonction de président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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