Texte intégral
RIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00465 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OVM
1 copie
INCOMPETENCE
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à la SELARL GREGORY [Localité 2]
Me Dominique LAPLAGNE
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière, lors des débats et de Isabelle LEBOUL, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
Madame [B] [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
ASSOCIATION AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 27 février 2026, Madame [B] [G] a fait assigner l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de voir :
- juger que l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN a gravement manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de payer les loyers et charges aux échéances convenues, en violation des articles 1728 et 1741 du code civil ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail de droit commun des 17 et 21 juillet 2000, à effet à la date de l’ordonnance à intervenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1227 et 1741 du code civil ;
- juger que, postérieurement à cette résiliation, l’association sera occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- ordonner l’expulsion de l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN et de tous occupants de son chef desdits locaux, avec, au besoin, le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un garde-meubles, conformément aux articles L.411-1 et L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- juger que les délais éventuellement prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ne seront pas applicables ;
- condamner à titre provisionnel l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN à lui payer, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la somme de 9 337,27 euros à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 09 février 2026, tels que résultant du commandement de payer du 09 janvier 2026 et des extraits de compte CENTURY 21 produits aux débats ;
- juger que, postérieurement à la résiliation judiciaire et jusqu’à la libération effective des lieux, l’association sera redevable d’une indemnité d’occupation provisionnelle, distincte des loyers ci-dessus, égale au montant du dernier loyer contractuel, soit 1 385,28 euros par mois outre charges, payable aux mêmes échéances que le loyer, sans préjudice de la fixation définitive par le juge du fond ;
- condamner l’association aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût du commandement du 09 janvier 2026 et des actes d’exécution, avec faculté de recouvrement direct au profit de la SCP de commissaires de justice instrumentaire ;
- condamner l’association à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demanderesse expose que, par acte notarié en dates des 17 et 21 juillet 2000, Monsieur [D] [G] et elle-même, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné à bail de droit commun à l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5] ; que le bail ne comporte pas de clause résolutoire expresse ; que des loyers sont restés impayés et par acte du 09 janvier 2026, elle a fait délivrer au poreneur un commandement de payer en indiquant qu’elle entendait, à défaut de règlement dans le délai d’un mois, solliciter la résiliation du bail et l’expulsion sur le fondement des articles 1184 ancien et 1741 du code civil ; que l’association n’ayant pas réglé les causes du commandement dans le délai imparti, elle est fondée à solliciter la résiliation du bail et son expulsion, outre sa condamnation à apurer la dette locative et une indemnité d’occupation.
Appelée à l’audience du 04 mai 2025, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 15 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Madame [B] [G], le 12 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande de voir :
A titre principal,
. sur l’exception d’incompétence,
- rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN comme mal fondée ;
- juger que le juge des référés est compétent pour statuer sur la présente demande sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, en ce que le maintien dans les lieux d’un locataire gravement et durablement défaillant constitue un trouble manifestement illicite et un dommage imminent auxquels il appartient au juge des référés de mettre fin par les mesures appropriées ;
. sur le fond,
- juger que l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN a gravement manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de payer les loyers et charges aux échéances convenues, en violation des articles 1728 et 1741 du code civil ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail de droit commun des 17 et 21 juillet 2000, à effet à la date de l’ordonnance à intervenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1227 et 1741 du code civil ;
- juger que, postérieurement à cette résiliation, l’association sera occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- ordonner l’expulsion de l’association AMICALE ETS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN et de tous occupants de son chef desdits locaux, avec, au besoin, le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un garde-meubles, conformément aux articles L.411-1 et L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- juger que les délais éventuellement prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ne seront pas applicables ;
- juger que, postérieurement à la résiliation judiciaire et jusqu’à la libération effective des lieux, l’association sera redevable d’une indemnité d’occupation prévisionnelle, distincte des loyers ci-dessus, égale au montant du dernier loyer contractuel, soit 1 385,28 euros par mois outre charges, payable aux mêmes échéances que le loyer, sans préjudice de la fixation définitive par le juge du fond ;
A titre subsidiaire, vu l’article 837 du code de procédure civile,
- constater que l’urgence est caractérisée au regard de l’importance de la dette locative passée, du risque avéré de reconstitution d’un arriéré locatif et de la précarité des ressources ayant permis la régularisation intervenue en cours de procédure ;
- en conséquence, renvoyer la présente affaire devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant au fond, à une audience dont le juge des référés fixera la date, afin qu’il soit statué sur :
- la résiliation judiciaire du bail de droit commun conclu les 17 et 21 juillet 2000 ;
- l’expulsion de l’association et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- le paiement de toute indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux ;
- toutes demandes accessoires et indemnitaires ;
- juger que l’ordonnance de renvoi emportera saisine immédiate de la juridiction au fond, sans qu’il ne soit besoin de délivrer une nouvelle assignation ;
En tout état de cause,
- condamner l’association AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN aux entiers dépens de l’instance incluant le coût du commandement de payer du 09 janvier 2026 et de tous actes d’exécution, avec faculté de recouvrement direct au profit de la SCP de commissaires de justice instrumentaire ;
- condamner l’association AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toutes prétentions contraires ou plus amples de l’association AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN ;
. l’association AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN, le 05 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du bail ;
Subsidiairement,
- débouter Madame [B] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
- dire qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, l’article 835 alinéa 1 lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L’article 835 alinéa 2 du même code permet au juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des observations respectives des parties que :
- le bail liant les parties ne comporte pas de clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer indiquant que le bailleur entendait, à défaut de règlement dans le délai d’un mois, solliciter la résiliation du bail et l’expulsion, a été régulièrement signifié le 09 janvier 2026 pour un montant de 10 991,96 euros dont 10 722,55 euros de loyers impayés selon décompte arrêté au 06 janvier 2026, 157,59 euros de frais de procédure, 36,06 euros au titre de l’article A444-31 du code de commerce et 75,76 euros pour le coût de l’acte;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
- il ressort du décompte établi par l’agence immobilière que Madame [G] a encaissé un chèque de 2 770,56 euros le 19 janvier 2026 et un chèque de 13 852,80 euros le 03 mars 2026, l’association AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN ayant ainsi soldé son arriéré locatif et repris le paiement des loyers courants.
La demande de résiliation judiciaire du bail en l’absence de clause résolutoire insérée au bail relève de la compétence exclusive du juge du fond.
Il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande.
Par ailleurs, l’association défenderesse ayant apuré l’arriéré locatif et étant à jour des loyers courants, aucune urgence justifiant de faire application de l’article 837 du code de procédure civile n’est caractérisée.
Madame [G] sera déboutée de sa demande de renvoi devant le juge du fond.
Madame [B] [G] supportera les entiers dépens et sera déoutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du bail ;
DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de renvoi à une audience du juge du fond ;
DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Madame [B] [G] aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.