Texte intégral
Me Mathilde ESPERANDIEU - 79
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00696 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKJS Minute n°
Ordonnance du 02 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 01 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et au délibéré le 02 octobre 2026 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, Greffière, après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [J] [O]
né le 16 Avril 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 28 juillet 2018, placé sous programme de soins psychiatriques le 03 juillet 2026, réadmis en hospitalisation complète le 22 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [N] [R] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 28 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [J] [O],
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 03 juillet 2026, 03 août 2026 et 03 septembre 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [S] le 03 juillet 2026 ,
Vu la décision administrative du 03 juillet 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [J] [O],
Vu l’avis du collège en date du 27 juillet 2026,
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [S] le 22 septembre 2026,
Vu la décision administrative rendue le 22 septembre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [J] [O] ainsi que la notification de cette décision au patient le 22 septembre 2026 (impossibilité du patient de signer), mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 28 septembre 2026 émis par le Docteur [S] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 29 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [J] [O], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat assistant M. [J] [O], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026 à 10h
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;
Attendu que Monsieur [J] [O] a été admis en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de la Chartreuse, à compter du 22 septembre 2026 dans le cadre d’une réadmission ; qu’il est en effet suivi dans le cadre d’un programme de soins et a fait l’objet d’une recrudescence délirante et d’une tension psychique importante ; que ces éléments, conjugués à un comportement ne permettant plus la poursuite d'un suivi ambulatoire, ont conduit l'équipe médicale à solliciter une réintégration en hospitalisation complète ;
Qu’il ressort des certificats médicaux relatifs à Monsieur [J] [O], qu’il est en suivi pour une schizophrénie paranoïde, son état étant caractérisé par un déni persistant de ses troubles, un sentiment de persécution ainsi qu’une tendance projective et menaçante ; qu’il a, à ce titre, connu plusieurs phases de décompensation psychotique et des ruptures thérapeutiques, rendant son adhésion aux soins particulièrement fragile ; qu’en ce sens, il est observé l’absence de conscience par le patient de ses troubles, cet état étant persistant ;
Attendu qu’il est attesté le 28 septembre 2026 par le Dr [S], médecin psychiatre, que l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [O] doit se poursuivre nécessairement ;
Attendu que lors de l'audience, Monsieur [J] [O] a déclaré que son traitement, avant et après l’hospitalisation, est trop fort, ce d’autant qu’il ne souffre d’aucune pathologie et que son hospitalisation est menée par des médecins incompétents qui ne cherchent qu’à se faire de l’argent ; que les propos tenus à l’audience sont conformes à l’état mentionné dans les certificats médicaux ;
Attendu que les troubles dont souffre Monsieur [J] [O] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; qu’il se maintient dans un déni de ses troubles, lequel se conjugue avec un état délirant toujours très actif, caractérisé par un état très projectif et menaçant en entretien ; que s’il se montre opposant aux soins, il accepte toutefois la prise du traitement, celle-ci ne pouvant intervenir que dans un cadre contraint, au regard de la rupture thérapeutique et de la décompensation à l’origine de la réadmission ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [O],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 02 Octobre 2026 à 10H
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 02 Octobre 2026
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